Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 22 mars 2022, n° 21/19281

CA Paris
Irrecevabilité 22 mars 2022

Arguments

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Rejeté
Existence de moyens sérieux de réformation
La cour a constaté que les appelants n'avaient pas formulé d'observations sur l'exécution provisoire en première instance et n'ont pas démontré de conséquences manifestement excessives survenues après la décision.
Rejeté
Conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire
La cour a jugé qu'aucune circonstance nouvelle n'a été démontrée par les appelants pour justifier l'arrêt de l'exécution provisoire, et que les conséquences excessives n'ont pas été caractérisées.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 5, 22 mars 2022, n° 21/19281
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/19281
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	Michèle CHOPIN, président
Avocat(s) :	Asif ARIFJean-Max DELAISSER
Parties :	S.A.R.L. SOFRA CONSEILS ET PARTICIPATIONS

Texte intégral

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 22 MARS 2022

(n° /2022)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/19281 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CETUQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2021 Juge des contentieux de la protection de LONGJUMEAU – RG n° 1120001238

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Michèle CHOPIN, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEURS

Monsieur Z Y

20 voie Beuze

[…]

Madame B Y

20 voie Beuze

[…]

Représentés par M^e Jean-Max DELAISSER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0430

DÉFENDEUR

S.A.R.L. SOFRA CONSEILS ET PARTICIPATIONS

2 rue B Deraisme

[…]

Assistée de M^e Angélique ALVES substituant M^e Asif ARIF, avocat au barreau de PARIS, toque : D1752

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 15 Février 2022 :
Par jugement du 1er juillet 2021, le tribunal de proximité de Longjumeau a :

- constaté la résiliation de plein droit au 1er octobre 2016 du contrat de bail conclu le 1er octobre 1998 entre M. et M^me X -aux droits desquels vient la société Sofra- portant sur un bien à Wissous (91), 20 voie de Beuze,

- ordonné l’expulsion de M et M^me Y et de tous occupants de leur chef de l’appartement, du garage et de la cave, avec assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut de départ volontaire dans le délai de deux mois suivant la date de signification du commandement d’avoir à libérer les lieux en application de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution,

- condamné M et M^me Y à payer à la société Sofra la somme de 19.260 euros correspondant aux indemnités d’occupation échues impayées au 31 décembre 2019, échéance de décembre 2019 incluse,

- dit que les sommes versées à ce titre par M et M^me Y antérieurement à la décision et non incluses dans le décompte susmentionné viendront en déduction des sommes dues,

- condamné M et M^me Y à payer à la société Sofra une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’à la date de libération effective d’un montant égal à celui du loyer qui aurait été payé en cas de non résiliation du bail, augmenté du coût des charges récupérables sur justificatifs et dit qu’en l’absence de production de justificatifs le montant de l’indemnité d’occupation sera fixé à la somme de 535 euros par mois,

-condamné M et M^me Y à payer à la société Sofra la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens,

- rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre de provision.

M et M^me Y ont interjeté appel de ce jugement.

Par acte du 18 octobre 2021, M et M^me Y ont fait assigner devant le premier président de la cour d’appel de Paris la société Sofra afin d’obtenir au visa de l’article 517-1 du code de procédure civile l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement rendu.

Se référant à leur exploit introductif d’instance développé oralement à l’audience, M et M^me Y reprennent leurs demandes et exposent que :

- il existe des moyens sérieux de réformation de la décision rendue,

- l’exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives.

La société Sofra Conseils et participations se référant à leurs conclusions déposées à l’audience, et développées oralement demande au premier président de la cour d’appel, au visa de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, de rejeter l’intégralité des demandes formulées, de condamner M et M^me Y au paiement des dépens et de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle expose notamment que :

- les demandeurs n’ont fait valoir aucune observation sur l’exécution provisoire,

- l’expulsion n’est pas une conséquence manifestement excessive,
- aucun argument de fond n’est développé.

SUR CE,

L’article 514-3 du code de procédure civile précise que :

En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Les conséquences manifestement excessives s’apprécient en ce qui concerne les condamnations pécuniaires par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d’infirmation de la décision assortie de l’exécution provisoire.

Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation.

Il convient tout d’abord de relever que M et M^me Y n’ont manifestement formulé aucune observation en première instance sur l’exécution provisoire, ainsi qu’il résulte du jugement rendu.

Par ailleurs, il n’est fait pas état de conséquences excessives qui se seraient révélées postérieurement à la décision de première instance, alors que l’assignation délivrée ne les caractérise pas et que les pièces jointes au dossier se résument au jugement de première instance et à la déclaration d’appel.

Il en résulte qu’aucune circonstance nouvelle n’est démontrée qui serait advenue depuis le jugement, qui leur permette de prétendre à l’arrêt d’une exécution provisoire sur laquelle ils n’ont formulé en temps et heure aucune observation.

Les dépens seront laissés à leur charge. Il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons la demande d’arrêt de l’exécution provisoire irrecevable ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejetons la demande de ce chef ;

Laissons à M et M^me Y la charge des dépens de l’instance.

O R D O N N A N C E r e n d u e p a r M m e M i c h è l e C H O P I N , C o n s e i l l è r e , a s s i s t é e d e M^me Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Conseillère