Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 18 mars 2022, n° 20/14842

TGI Paris 25 septembre 2020

CA Paris
Confirmation 18 mars 2022

CASS
Cassation 22 juin 2023

Arguments

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Rejeté
Accord sur la chose et le prix
La cour a estimé que l'acceptation de l'offre par la société X-Y n'impliquait pas un engagement à réaliser la vente, celle-ci étant soumise à la conclusion d'une promesse de vente.
Rejeté
Préjudice résultant de la non-conclusion de la vente
La cour a confirmé que les demandes de la société Sweethome étaient rejetées, car la vente n'avait pas été conclue.
Rejeté
Droit à la réparation des frais d'avocat
La cour a rejeté la demande de la société Sweethome au titre de l'article 700, lui imposant de payer des frais à la société X-Y.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, la société Sweethome a demandé à la cour d'appel de constater la vente d'un bien immobilier, arguant que l'acceptation de son offre d'achat par la société X-Y constituait un contrat de vente parfait. Le tribunal de première instance a rejeté ses demandes, considérant que l'acceptation était conditionnée à la conclusion d'une promesse de vente. La cour d'appel a confirmé cette décision, soulignant que l'accord des parties n'était pas suffisant pour établir la vente, celle-ci nécessitant des modalités supplémentaires. En conséquence, la cour a rejeté les demandes de Sweethome et l'a condamnée à payer des frais à la société X-Y.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 - ch. 1, 18 mars 2022, n° 20/14842
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/14842
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 25 septembre 2020, N° 18/06564
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Claude CRETON, président
Avocat(s) :	Gilbert SAUVAGEOlivier FOURGEOT
Cabinet(s) :	SCP SAUVAGE CHEDOT SAUVAGE
Parties :	S.A.S. SWEETHOME c/ S.C.I. ROUSSEAU MALABRY

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

ARRÊT DU 18 MARS 2022

(n°2022/ , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/14842 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCPYR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Septembre 2020 -Tribunal judiciaire de PARIS – RG n° 18/06564

APPELANTE

S.A.S. SWEETHOME

RCS de PARIS : 531 671 279

13/15 Rue du Petit-Musc

[…]

représentée et assistée de M^e Olivier FOURGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1369

INTIMÉE

S.C.I. X Y

RCS de PARIS : 479 686 479

[…]

représentée et assistée de M^e Gilbert SAUVAGE de l’ASSOCIATION CHEDOT SAUVAGE SAUVAGE, avocat au barreau de PARIS, toque : R089

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 février 2022, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Claude CRETON, président de chambre

M^me Monique CHAULET, conseillère M^me Muriel PAGE, conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Marylène BOGAERS.

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Claude CRETON, président de chambre et par M^me Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

******

Faisant valoir qu’elle a adressé à la société Flambeau, à qui la société X-Y avait donné mandat de vendre un bien immobilier situé à Paris, […], une offre d’achat au prix de 830 000 euros que celle-ci a déclaré accepter, la société Sweethome, soutenant que la vente avait été conclue, a assigné la société X-Y aux fins de constatation de la vente et de condamnation à signer l’acte de vente ainsi qu’en paiement de la somme de 77 745 euros à titre de dommages-intérêts, outre 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 25 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a débouté la société Sweethome de ses demandes et l’a condamnée à payer à société X-Y la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que suite à l’offre d’achat de la société Sweethome et à l’accord donné par la société X-Y, celles-ci ont entendu non pas conclure un contrat de vente mais seulement entrer en négociation, assistés du notaire, en vue de la conclusion d’un acte prenant en considération toutes les qualités juridiques du bien, notamment celles relatives à l’urbanisme ou au droit des sûretés, toutes ses qualités matérielles révélées par les diagnostics obligatoires et afin d’aménager la garantie des vices cachés ou d’assortir la vente de conditions suspensives.

La société Sweethome a interjeté appel de ce jugement.

Elle soutient qu’en répondant à son offre d’achat, la société X-Y n’a pas entendu subordonner l’accord des parties à la conclusion d’une promesse de vente, la vente étant parfaite par le seul accord des parties sur la chose et sur le prix.

Elle demande en conséquence à la cour de constater l’accord des parties sur la chose et sur le prix, de dire que la vente est parfaite, de condamner la société X-Y, sous astreinte, à signer l’acte de vente, de dire qu’à défaut l’arrêt vaudra acte de vente et de condamner la société X-Y à lui payer à titre de dommages-intérêts la somme de 176 222 euros à titre de dommages-intérêts, outre 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société X-Y conclut à la confirmation du jugement et à la condamnation de la société Sweethome à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE :

Attendu, qu’en déclarant accepter l’offre d’achat de la société Sweethome, la société
X-Y n’a pas entendu s’engager à réaliser la vente dès lors que celle-ci était soumise à la conclusion d’une promesse de vente destinée à constater son engagement aux modalités qui y seraient précisées après leur acceptation par les parties ; que c’est donc à juste titre que le tribunal a rejeté les demandes de la société Sweethome ;

PAR CES MOTIFS : statuant publiquement

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sweethome et la condamne à payer à la société X-Y la somme de 1 500 euros ;

La condamne aux dépens d’appel.

LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT,