Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 9 mars 2022, n° 17/15215

CPH Paris 8 novembre 2017

CA Paris
Désistement 9 mars 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Rupture abusive du contrat de travail
Le conseil de prud'hommes a jugé que la rupture du contrat de travail était abusive, ce qui a conduit à la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Accepté
Préjudice subi en raison de la rupture abusive
Le conseil de prud'hommes a reconnu le préjudice subi par la salariée en raison de la rupture abusive et a accordé des dommages et intérêts en conséquence.
Accepté
Absence de préavis en raison de la rupture abusive
Le conseil de prud'hommes a jugé que la salariée avait droit à une indemnité compensatrice de préavis en raison de l'absence de préavis lié à la rupture abusive.
Accepté
Salaire non versé en raison de la rupture abusive
Le conseil de prud'hommes a reconnu que la salariée avait droit à un rappel de salaire en raison de la rupture abusive de son contrat de travail.
Accepté
Travail dissimulé constaté par le conseil de prud'hommes
Le conseil de prud'hommes a constaté la réalité du travail dissimulé et a accordé une indemnité à la salariée en conséquence.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 9 mars 2022, la société FREE2MOVE, appelante, conteste un jugement du Conseil de prud'hommes qui avait requalifié la rupture de contrat de travail de Madame Y X en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et l'avait condamnée à verser diverses indemnités. La juridiction de première instance avait reconnu la relation de travail et ordonné des paiements significatifs à l'intimée. En appel, la société FREE2MOVE s'est désistée de son appel, ce qui a été accepté par Madame Y X, qui a également renoncé à son appel incident. La Cour a constaté que ces désistements étaient mutuellement acceptés et a déclaré l'extinction de l'instance, confirmant ainsi le jugement de première instance sans en modifier les termes.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 10, 9 mars 2022, n° 17/15215
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	17/15215
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 8 novembre 2017, N° 15/12932
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Véronique BOST, président
Avocat(s) :	Charles-Hubert OLIVIERElodie GERVAUD
Parties :	SAS MHIRI INNOVATION

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 10

ARRET DU 09 MARS 2022

(n° , 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/15215 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B4VQW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2017 -Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS – RG n° 15/12932

APPELANTE

La Société FREE2MOVE SAS anciennement dénommée SAS MHIRI INNOVATION prise en la personne de son représentant légal

[…]

Représentée par M^e Charles-hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029

INTIMEE

Madame Y X

[…]

Représentée par M^e Elodie GERVAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0503

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Véronique BOST, Vice Présidente placée faisant fonction de conseillère par ordonnance du Premier Président en date du 16 décembre 2021,chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Vice Présidente placée faisant fonction de conseillère par ordonnance du Premier Président en date du 16 décembre 2021 Greffier : lors des débats : M^me Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Nicolas TRUC, Président et par Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

A partir de novembre 2013, Madame Y X a collaboré avec la société MHIRI INNOVATION, aujourd’hui dénommée FREE2MOVE.

Les parties ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2015.

La convention collective applicable est la convention collective de l’automobile.

Madame X a pris acte de la rupture du contrat par courrier du 23 octobre 2015.

Par requête du 10 novembre 2015, Madame X a saisi le conseil de prud’hommes de Paris aux fins de faire requalifier sa prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement de départage du 8 novembre 2017, notifié à la société MHIRI INNOVATION le 13 novembre 2017, le conseil de prud’hommes de Paris a:

- dit que les parties étaient liées par un contrat de travail à compter du 18 novembre 2013;

- condamné la société MHIRI INNOVATION à payer à Madame Y X les sommes de:

* 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,

* 8 100 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

* 810 euros au titre des congés payés afférents,

* 2 070 euros à titre d’indemnité de licenciement,

* 36 346 euros à titre de rappel de salaire,

* 3 634 euros au titre des congés payés afférents,

* 16 200 euros au titre du travail dissimulé,

- ordonné la remise par la société MHIRI INNOVATION des documents sociaux conformes à la décision,

- ordonné l’exécution provisoire de la décision,

- condamné la société MHIRI INNOVATION au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- débouté Madame Y X du surplus de ses demandes,

- débouté la société MHIRI INNOVATION de l’intégralité de ses demandes et l’a condamnée aux dépens.

La société MHIRI INNOVATION, aujourd’hui dénommée FREE2MOVE, a interjeté appel de cette décision par déclaration déposée par voie électronique le 29 novembre 2017.

Par conclusions notifiées par RPVA le 22 février 2022, la société FREE2MOVE s’est désistée de son appel.

Par conclusions notifiées par RPVA le 23 février 2022, Madame X a accepté le désistement de la société FREE2MOVE et s’est désistée de son appel incident.

SUR CE

Par application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières sauf disposition contraire. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si l’intimé a formé préalablement un appel incident ou une demande et emporte acquiescement au jugement.

En l’espèce, les désistements de la société FREE2MOVE et de Madame Y X acceptés mutuellement, sont parfaits. Ils emportent extinction de l’instance. Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

Statuant publiquement, contradictoirement et dernier ressort,

DIT que le désistement d’instance et d’action de la société FREE2MOVE est parfait;

DIT que le désistement de Madame Y X de son appel incident est parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,