Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 16 décembre 2024, n° 22/09232

TCOM Melun 4 avril 2022

CA Paris
Infirmation 16 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Vice du consentement et obligation de résultat
La cour a estimé que la société Fanya ne pouvait pas reprocher au bailleur financier les performances du matériel, car elle avait choisi le fournisseur et les conditions de livraison. Les défauts allégués ne peuvent pas justifier la nullité du contrat.
Rejeté
Restitution des sommes versées
La cour a jugé que la société Fanya était mal fondée à demander la restitution des sommes, car elle n'a pas prouvé l'escroquerie et les manquements des autres parties.
Rejeté
Prélèvements indus
La cour a rejeté cette demande, considérant que la société Fanya n'a pas établi que les prélèvements étaient indus.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 10, 16 déc. 2024, n° 22/09232
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/09232
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Melun, 4 avril 2022, N° 2021F00043
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry JOVE DEJAIFFEIsabelle POIRIER
Cabinet(s) :	SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY-AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. FANYA c/ S.A.S. AQUI ' PME 4

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 10

ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2024

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/09232 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZUG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Avril 2022 – Tribunal de Commerce de MELUN – RG n° 2021F00043

APPELANTE

S.A.R.L. FANYA

[Adresse 1]

[Localité 4]

N° SIRET : 450 613 823

représentée par M^e Thierry JOVE DEJAIFFE de la SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY-AVOCATS, avocat au barreau de MELUN

INTIMEE

S.A.S. AQUI 'PME 4

[Adresse 2]

[Localité 3]

N° SIRET : 752 374 165

représentée par M^e Isabelle POIRIER, avocat au barreau de MEAUX, toque : 102

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Chrsitine SIMON ROSSENTHAL Présidente de chambre

Monsieur Xavier BLANC président

Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Christine SIMON-ROSSENTHAL Présidente et par Sylvie MOLLÉ, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCEDURE

La société Aqui PME 4 est un établissement financier ayant pour objet la gestion économique de contrat de location. Elle intervient donc au stade de l’exécution et non de

la formation des conventions.

La société Flat Lease Group a une activité commerciale dans le secteur de la location financière. Elle signe le contrat avec le client qui demeure son interlocuteur privilégié.

La société Fanya a négocié avec la societe RSLS unc solution pour réguler sa consommation d’énergie. N’ayant pas la trésorerie nécessaire pour décaisser le montant facturé , elle a fait appel à la societe Flat Lease Group.

Le 8 mars 2012, un contrat de location financiere a été conclu entre la société Flat Lease Group et la société Fanya portant sur la mise à disposition d’un materiel de régulation de tension electrique, pour une durée initiale de 60 mois moyennant un loyer mensuel de

80,00 € HT.

Dans le cadre de l’exécution de ce contrat, la societé Flat Lease Group a acquis ce matériel aupres d’un foumisseur, la societé RSLS, selon facture du 8 mars 2012 d’un montant de 3 404,26 E HT.

Le procès-verbal de livraison a été établi et signé à la réception du materiel par le client.

Le contrat prenant effet au 1er avril 2012, la societe Flat Lease Group a adressé une facture proratisée couvrant la periode allant du 8 mars au 31 mars 2012, ainsi qu’un échéancier valant facture pour les échéances ultérieures.

Par ailleurs, la société Flat Lease Group a cédé le materiel et le contrat de location à la société Aqui PME 4.

La cession a été portée à la connaissance du client immédiatement après sa réalisation au moyen d’un courrier comportant un nouvel échéancier valant facture.

Le contrat, non dénoncé, a été tacitement reconduit jusqu’au 31 mars 2018 avec émission de nouvelles factures comparables aux précédentes.

A compter d’avril 2017, la société Fanya a cessé de règler ses échéances.

Par courrier du 12 juin 2017, la société Fanya a entendu mettre fin au contrat.

La societe Flat Lease Group, pour le compte de la societe Aqui PME 4, a proposé de mettre fin à la location au 31 mars 2018.

La situation d’impayé ayant néanmoins perduré, le 28 août 2017 puis le 4 juin 2018 et le 30 septembre 2020 la société Aqui PME 4 a adressé à sa locataire une mise en demeure de règler les sommes dues.

Une saisie conservatoire sur comptes bancaires s’est révélée vaine .

Par acte d’huissier de justice en date du 18 Janvier 2021, la SAS Aqui PME 4 a fait assigner la Sarl Fanya.

* * *

Vu le jugement prononcé le 4 avril 2022 par le tribunal de commerce de Melun qui a statué comme suit:

— Condamne Ia société Fanya à payer à la société Aqui PME 4, la somme de 4 688,32 Euros au titre de l’exécution du contrat, arrêtée au 30 avril 2021, majorée des intéréts de retard au taux légal, a compter de la mise en demeure du 28 août 2017, avec capitalisation jusqu’a parfait paiement,

— Condamne Ia société Fanya à payer à la société Aqui PME 4 la somme de 95,68 euros

par mois depuis le 01 mai 2021 jusqu’a restitution du materiel, majorée des intérêts de retard au taux legal, a compter de la mise en demeure clu 01 mai 2021, avec capitalisation jusqu’a parfait paiement,

— Déboute la société Aqui PME 4 de sa demande d’indemnisation pour préj udices,

— Condamne Ia société Fanya à payer à la société Aqui PME la somme de 1 500 Euros au titre de l’article 700 du code de procedure civile,

— Condamne la société Fanya aux dépens ,

— Déboute les parties de leurs autres demandes.

Vu l’appel de la société Fanya le 9 mai 2022,

Vu l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Flat Lease Group le 10 janvier 2024, cette dernière ayant recueilli le patrimoine de la société Aqui PME 4 par transmission du 16 mars 2023 ,

Vu l’assignation en intervention forcée délivrée le 8 aout 2024 par la société Fanya à l’encontre de la SCP [Y] [E], es qualité de mandataire judiciaire de la société Flat Lease Group venant aux droits de la société Aqui PME 4,

Vu les conclusions signfiées le 9 août 2024 par la société Fanya,

Vu les conclusions signifiées par la sociéié Aqui PME 4 le 3 octobre 2022,

La société Fanya demande à la cour de statuer comme suit:

Vu les dispositions de l’article 1116 ancien du Code Civil,

Vu les dispositions de l’article 1240 du Code Civil

Vu les dispositions de l’article 700 du Code de Procedure Civile,

Infirmer le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Melun en date du 4 avril 2022.

Statuant de nouveau

A titre grincipal :

Déclarer irrecevables les pretentions formulées par la Societe Aqui PME 4, a l’égard de

la Sarl Fanya,

Débouter la Societe Aqui PME 4, laquelle en sa qualite de professionnelle est debitrice

d’une obligation de resultat renforcé de l’ensemble de ses demandes,

Condamner la Societe Aqui PME 4 au remboursement de la somme totale de 4 800

euros HT, soit 5760 euros TTC.

Ordonner la restitution de la somme de 13.404 € prèlevée a tort a la societe Fanya

A titre subsidiaire :

Constater la nullité du contrat signé avec la Societe Flat Lease Group et la restitution des sommes indument versées.

En consequence,

Condamner la societe Aqui PME 4 au remboursement de la somme totale de 4800 euros

HT, soit 5760 euros TTC.

Ordonner la restitution de la somme de 13.404 € prèlevée a tort a la societe Fanya .

Ordonner la main levée de la saisie conservatoire des fonds de la Sarl Fanya sur ses

comptes sollicitee par la Societe Aqui PME 4.

Débouter la societe Aqui PME 4 de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Dans tous les cas ;

Condamner la Societe Aqui PME 4 à devoir proceder au règlement d’une somme de

5 000 euros en reparation du prejudice résultant de la mise en oeuvre de la mesure de saisie

conservatoire, en application de l’article 1240 du Code Civil

Condamner la Societe Aqui PME 4 a devoir procéder au reglement d’une somme de

3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procedure Civile.

Condamner la Societe Aqui PME 4 aux entiers depens.

La société Aqui PME 4 demande à la cour de statuer comme suit :

Vu les articles 1103 et 1104 nouveaux (anciennement 1134 alinéa 1 et 3) et 1709 du code civil,

Vu l’article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10/02/2016

Vu le contrat et les pièces versées aux débats

Confirmer le jugement du Tribunal de commerce de Melun du 4 avril 2022 en ce qu’il a :

* Débouté la société Fanya de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

* Condamné la société Fanya à payer à la société Aqui PME 4 la somme de 4 688,32

euros au titre de l’exécution du contrat, arrêté au 30 avril 2021, majorée des intérêts de retard au taux légal, à compter de la mise en demeure du 28 aout 2017, avec capitalisation jusqu’à parfait paiement,

* Condamné la société Fanya à payer à la société Aqui PME 4 la somme de 95,68 euros par mois de retard depuis le 1 er mai 2021 jusqu’à restitution du matériel, majorée des intérêts de retard au taux légal, à compter de la mise en demeure du 1 er mai 2021, avec capitalisation jusqu’à parfait paiement,

* Condamné la société Fanya à payer à la société Aqui PME 4 la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

* Condamné la société Fanya en tous les dépens.

L’infirmer au surplus et le réformant :

A titre principal,

Débouter la Sarl Fanya de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

Condamner la Sarl Fanya à verser à la société Aqui PME 4 la somme principale de 4.704 euros TTC au titre de l’exécution du contrat, montant arrêté au 30 avril 2021 inclus et augmenté de la somme de 96,00 € TTC par mois, jusqu’à parfaite restitution du matériel objet dudit contrat, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 août 2017, avec capitalisation jusqu’à parfait paiement en application de l’article 1343-2 du Code civil.

A titre subsidiaire (si la caducité était retenue) :

Juger que la société Fanya a commis des manquements à ses obligations contractuelles et légales de paiement des loyers et de restitution du matériel ainsi que de bonne foi et de loyauté,

Juger que la Fanya a engagé de ce fait sa responsabilité sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil,

Juger que le préjudice de la société Aqui PME 4 augmente d’un montant de 96,00 € chaque mois tant que la Sarl Fanya ne restitue pas le matériel

Condamner la Sarl Fanya à verser à la société Aqui PME 4 la somme de 5.704,00 € TTC au titre de la réparation du préjudice économique résultant du non-paiement de loyers ainsi que de la conservation sans droit ni titre du matériel, montant arrêté au 30 avril 2021 inclus et augmenté de la somme de 96,00 € TTC par mois, jusqu’à parfaite restitution du matériel objet dudit contrat, outre intérêts au taux légal avec capitalisation jusqu’à parfait paiement en application de l’article 1343-2 du Code civil.

Et en tout état de cause :

Condamner la Sarl Fanya à régler à Aqui PME 4 la somme de 1.000,00 euros pour manquement à son devoir de loyauté et d’exécution de bonne foi de son contrat.

Condamner la Sarl Fanya à restituer à Aqui PME 4 le matériel objet du contrat, en parfait état de marche, usure normale déduite, à ses frais, franco de port et à l’endroit désigné par le bailleur.

Assortir la présente décision d’une astreinte pour inexécution à hauteur de 100,00 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir en ce qu’elle condamne la société Fanya à restituer le matériel objet du contrat en application des dispositions de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution,

Condamner la Sarl Fanya à verser à la société Aqui PME 4 une indemnité de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la Sarl Fanya aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et 696 du Code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR

a) Sur la demande d’iirecevabilité procédure

Postérieurement au jugement déféré prononcé le 4 avril 2022 qui opposait la SAS Aqui PME 4 à la Sarl Fanya, la société Aqui PME 4 a fait l’objet d’une dissolution le 16 mars 2023 avec transmission de son patrimoine à son associé unique, la société Flat Lease Group.

Par jugement prononcé le 10 janvier 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciare à l’encontre de la société Flat Lease Group et a désigné la SCP [Y] [E] en la personne de maître [E] en qualité de mandataire judiciaire de la société débitrice.

Par acte du 8 août 2024, la société Fanya a fait assigner en intervention forcée la SCP [Y] [E] en la personne de maître [E] en qualité de mandataire judiciaire de la société Flat Lease Group. La cour prendra acte de cette intervention forcée non suivie de constitution.

La société Flat Lease Group n’a pas été assignée en intervention forcée.

Le conseil de la société Aqui PME 4 a indiqué qu’elle ne constituerait pas avocat pour le compte de la procédure collective.

Dans ces conditions il convient de faire droit à la demande d’irrecevabilité des demandes présentées par la société Aqui PME 4 (qui n’a plus d’existence juridique depuis le 16 mars 2023 ) à l’encontre de la société Fanya.

b) Sur le fond

La société Fanya expose que le financement a porté sur un matériel dénommé Ecobox devant permettre des économies d’électricité qui ne se se sont jamais concrétisées. Elle considère que tant la société Flat Lease Group que la société RSLS, fournisseur du matériel, sont tenues à une obligation de résultat et qu’elle a été trompée puisque les pertes d’intensité qui auraient dû être constatées ne se sont pas produites.

A titre subsidiaire, la société Fanya sollicite la nullité du contrat pour vice du consentement avec restitution des sommes versées en raison de l’escroquerie dont elle a été victime.

Ceci étant exposé, un contrat de location longue durée a été conclu le 8 mars 2012 entre la société Fiat Lease Group et la société Fanya portant sur le financement d’un régulateur de tension éléctrique de type Ecobox fourni par la société RSLS Exécutive. Sont versés aux débats le procès verbal de livraison et de mise en service du matériel signé par le fournisseur et le locataire , la société Fanya. Est également produite la facture datée du 8 mars 2012 portant sur un montant TTC de 4 071,49 attestant de la vente du matériel entre la société RSLS et la société Fiat Lease Group.

Les conditions générales du contrat de location conclu entre la société Fiat Lease Group et la société Aqui PME4 comportent un article 1er qui mentionne que le locataire choisit le matériel sous son entière responsabilité auprès du fournisseur de son choix et détermine avec lui le prix et les conditions de livraisons et de règlements.

La société Fanya est mal fondée à reprocher au bailleur financier les mauvaises performances du matériel fourni et installé par la société RSLS qui n’a pas été mise en cause. Dans ces conditions, l’éventuelle caducité du contrat de location financière en raison des défauts du matériel fourni ne peut pas être recherchée.

Il se déduit de ce qui précède que la société Fanya est mal fondée à invoquer à reprocher à la société Fiat Lease Group un manquement à l’obligation de résultat relative à l’appareil faisant l’objet du financement. De même le vice du consentement allégué portant sur la tromperie touchant les performances du matériel ne peut pas être poursuivie contre le seul bailleur financier.

La société Fanya doit ainsi être déboutée de toutes ses demandes de fixation de créance.

Aucune somme ne doit être allouée à quiconque sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Vu la transmission universelle de patrimoine intervenue le 16 mars 2023 entre la société Aqui PME 4 et la société Flat Lease Group ;

Donne acte à la société Fanya de ce qu’elle a assigné en intervention forcée la SCP [Y] [E], es qualité de mandataire judiciaire de la société Flat Lease Group ;

Infirme le jugement déféré ;

Statuant de nouveau :

Déclare irrecevables les demandes formées par la société Aqui PME 4 ;

Déboute la SARL Fanya de toutes ses demandes ;

Condamne la Sarl Fanya aux dépens

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE

S.MOLLÉ C.SIMON-ROSSENTHAL