Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 22 mars 2024, n° 21/00498

TGI 16 novembre 2020

CA Paris
Désistement 22 mars 2024

Arguments

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Rejeté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a estimé qu'aucune considération d'équité ou de situation des parties ne justifiait l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans ce cas.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a examiné l'appel interjeté par la société [6] contre un jugement du tribunal judiciaire d'Auxerre. La question juridique posée concernait la validité du désistement d'appel de la société, qui a été accepté par la CPAM 89. La juridiction de première instance avait constaté ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance. La cour d'appel a confirmé ce raisonnement, considérant que le désistement était parfait et entraînait le dessaisissement de la cour. En conséquence, elle a débouté la CPAM de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a laissé les dépens à la charge de la société.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 13, 22 mars 2024, n° 21/00498
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/00498
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 16 novembre 2020, N° 19/00225
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Amy TABOURE
Parties :	S.N.C. [ 6 ] c/ CPAM 89 - YONNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 22 Mars 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 21/00498 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC7BF

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Novembre 2020 par le Pole social du TJ d'[Localité 4] RG n° 19/00225

APPELANTE

S.N.C. [6]

[Adresse 7]

[Localité 3]

non comparante, non représentée

INTIMEE

CPAM 89 – YONNE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Janvier 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre

Monsieur Gilles REVELLES, conseiller

Philippe BLONDEAU, conseiller

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

La société [6] (ci-après désignée 'la Société') a interjeté appel du jugement n°RG : 19-00225 rendu le 16 novembre 2020 par le tribunal judiciaire d’Auxerre, dans un litige l’opposant à la [5] (ci-après désigné 'la Caisse').

A l’audience du 10 janvier 2024, la Société n’est ni présente ni représentée mais par courrier de son conseil parvenu au greffe social le 5 octobre 2022, elle avait informé la cour de son désistement d’appel.

La caisse, par la voix de son conseil, accepte ce désistement mais maintient la demande contenue dans ses conclusions parvenues au greffe le 5 janvier 2024 tendant à ce que la Société soit condamnée à lui verser la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE :

Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d’appel formulé par la société et accepté par la caisse

est parfait.

Ce désistement parfait emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

La caisse ayant conclu après le désistement d’appel formulé par la Société et aucune considération tirée de l’équité ou de la situation des parties ne commandant de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la Caisse sera déboutée de la demande qu’elle a formé sur ce fondement.

Le désistement implique la soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; les dépens d’appel seront en conséquence laissés à la charge de la Société.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

CONSTATE le désistement d’appel parfait de la société [6] ;

DIT que ce désistement emporte l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour;

DÉBOUTE la [5] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que la société [6] supportera la charge des dépens d’appel.

La greffière, La présidente.