Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 28 mars 2024, n° 23/00054

BAT 25 octobre 2022

CA Paris
Désistement 28 mars 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement a été exprimé clairement et sans réserve, entraînant son effet extinctif.
Accepté
Charge des dépens
La cour a statué que, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel concerne une contestation d'honoraires d'avocat. Monsieur [X] [J] a formé un recours contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 6] qui a fixé le montant des honoraires dus à son avocat à 1.000 euros hors taxes. Monsieur [X] [J] a ensuite fait connaître son désistement pur et simple de son recours. La cour d'appel constate ce désistement et dit que cela entraîne le dessaisissement de la juridiction. Les dépens d'appel sont mis à la charge de Monsieur [X] [J], sauf meilleur accord des parties. L'ordonnance sera notifiée aux parties par le greffe de la cour.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 9, 28 mars 2024, n° 23/00054
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/00054
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Bâtonnier de l'Ordre des avocats, BAT, 25 octobre 2022, N° 211/359208
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aude Du PARC

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 9

ORDONNANCE DU 28 MARS 2024

Contestations d’Honoraires d’Avocat

(N° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/00054 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6XZ

Décision déférée à la Cour : Décision du 25 octobre 2022 – Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 6] – RG n° 211/359208

NOUS, Michel RISPE, Président de chambre, à la Cour d’Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Isabelle-Fleur SODIE, Greffier au prononcé de l’ordonnance.

Vu le recours formé par :

Monsieur [X] [J]

[Adresse 1]

[Localité 4]

contre une décision du Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 6] dans un litige l’opposant à :

Maître Aude DU PARC

Avocat à la Cour

[Adresse 2]

[Localité 3]

Par décision réputée contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 08 Mars 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

L’affaire a été mise en délibéré au 28 Mars 2024 :

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;

Suivant lettre recommandée avec demande d’avis de réception postée le 9 janvier 2023, Monsieur [X] [J] a formé un recours à l’encontre d’une décision prise par le délégataire du bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 6] en date du 25 octobre 2022, qui a fixé le montant des honoraires dus à son avocat, Me [Adresse 5], à hauteur de 1.000 euros hors taxes, restant entièrement due due, outre une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par lettre datée du 29 février 2024, Monsieur [X] [J] a fait connaître qu’il se désistait purement et simplement de son recours.

Par lettres recommandées adressées le 8 décembre 2023, dont elles ont signé respectivement les avis de réception, les parties ont été convoquées à l’audience du 8 mars 2024, lors de laquelle elles n’ont pas comparu.

Conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, le prononcé de la décision a été renvoyé pour plus ample délibéré au 28 mars 2024, par mise à disposition au greffe de la juridiction à cette date.

SUR CE

La présente ordonnance sera réputée rendue contradictoirement entre les parties.

Le désistement d’appel est régi par les dispositions du code de procédure civile communes à toutes les juridictions, notamment en matière de contestation d’honoraires d’avocat.

Plus particulièrement, s’agissant d’un désistement d’appel en ce domaine, trouve à s’appliquer la règle énoncée à l’article 401 dudit code, en ce qu’elle prévoit qu’une telle demande n’a besoin d’être acceptée que si elle contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle elle est faite a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, il sera constaté que le désistement du recours de Monsieur [X] [J] a été exprimé expressément et sans réserve, alors que la partie intimée n’avait pas formé de demande contradictoire antérieurement à celui-ci.

Par conséquent, force est de constater que ce désistement a immédiatement produit son effet extinctif.

Comme le prévoit l’article 399 du même code, rendu applicable au désistement de l’appel par l’article 405, 'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.'.

Les dépens d’appel seront, par voie de conséquence, mis à la charge de Monsieur [X] [J], partie appelante, sauf meilleur accord des parties.

'''

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en dernier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et définitive, prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction,

Vu les articles 399, 400, 401 et suivants du code de procédure civile,

' constate le désistement de recours de Monsieur [X] [J];

' dit que ce désistement emporte le dessaisissement de cette juridiction;

' laisse la charge des dépens d’appel à Monsieur [X] [J], sauf meilleur accord des parties;

' dit qu’en application de l’article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l’ordonnance sera notifiée aux parties par le greffe de la cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE