Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 5 juin 2024, n° 22/17391 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/17391 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 15 septembre 2022, N° 19/02145 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 19 septembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. CLICHY MONCEY c/ S.A.S. CLUB MONTMARTRE, Association CLICHY MONTMARTRE BILLARD CLUB L' Association CLICHY MONTMARTRE BILLARD CLUB |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 22/17391 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQXL
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 10 Octobre 2022
Date de saisine : 24 Octobre 2022
Nature de l’affaire : Demande en nullité ou mainlevée de l’opposition sur le prix de vente
Décision attaquée : n° 19/02145 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 15 Septembre 2022
Appelante :
S.A.S. CLICHY MONCEY, représentée par Me Ralph BOUSSIER de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 – N° du dossier 20181015
Intimées :
Association CLICHY MONTMARTRE BILLARD CLUB L’Association CLICHY MONTMARTRE BILLARD CLUB, communément dénommée CLICHY MONTMARTRE, association Loi 1901 dont le siège
social est sis [Adresse 1], représentée par son liquidateur, Maître Béatrice DUNOGUE-GAFFIE, administrateur judiciaire dont l’Etude est sise à 75010 PARIS – 23 rue d’Hauteville, fonctions auxquelles elle a été désignée suivant ordonnance sur requête signée le 17 janvier 2019 par le délégataire de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS, représentée par Me Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0165 – N° du dossier /4671
S.A.S. CLUB MONTMARTRE, représentée par Me Jean-rené HEGOBURU de la SCP SCP HEGOBURU, avocat au barreau de PARIS, toque : B0993
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 907 du Code de procédure civile)
Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,
L’état du dossier permet le renvoi de l’affaire devant la cour.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l’instruction et renvoyons l’affaire devant la cour pour être plaidée
le 03 Septembre 2024
à 14 H 00
Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage
Demandons aux parties d’adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.
PARIS, le 05 juin 2024
L’adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,
Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l’audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)
En format papier
Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :
° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d’elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu’un libellé suffisamment explicite ;
° les pièces soient indexées
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Expulsion ·
- Bail d'habitation ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Bail verbal ·
- Aveu judiciaire ·
- Date
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Mainlevée ·
- Psychiatrie ·
- Siège ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Établissement ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Santé publique
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Fermages ·
- Mise en demeure ·
- Réception ·
- Résiliation ·
- Défaut de paiement ·
- Tribunaux paritaires ·
- Preneur ·
- Bailleur ·
- Pêche maritime
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Turquie ·
- Notification ·
- Appel ·
- Langue ·
- Mainlevée
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Département ·
- Contentieux ·
- Appel ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Représentation ·
- Ordre public ·
- Dépens
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Donations ·
- Testament ·
- Successions ·
- Clause ·
- Tribunal judiciaire ·
- Quotité disponible ·
- Valeur ·
- Héritier ·
- Partage ·
- Décès
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Trésor public ·
- Siège ·
- Isolement ·
- Déclaration ·
- Substitut général ·
- Magistrat ·
- Adresses
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Détention provisoire ·
- Réparation ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nullité ·
- Préjudice moral ·
- Procédure ·
- Juge d'instruction ·
- Lettre recommandee ·
- Public
- Contrats ·
- Livraison ·
- Consorts ·
- Sociétés ·
- Force majeure ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Retard ·
- Contrat de vente ·
- Maître d'oeuvre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Radiation du rôle ·
- Extrajudiciaire ·
- Fins ·
- Défense au fond
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Débiteur ·
- Conversion ·
- Tribunaux de commerce ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Jugement ·
- Mandataire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Outre-mer ·
- Partie ·
- Provision ·
- Accord ·
- Message ·
- Abandon ·
- Procédure civile ·
- Audience
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.