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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 11, 7 nov. 2024, n° 22/01223 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/01223 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 15 décembre 2021, N° 2020102223 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.R.L. GARAGE HAMEZ FRERES c/ son Président domicilié en cette qualité audit siège, S.A.S. NEW PLV |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 11
N° RG 22/01223 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBS5
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 11 Janvier 2022
Date de saisine : 25 Janvier 2022
Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2020102223 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 15 Décembre 2021
Appelante :
S.A.R.L. GARAGE HAMEZ FRERES, représentée par Me Pierre GIRARD de la SELEURL TROIS CENT DIX, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A.S. NEW PLV Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 – N° du dossier 20220045
S.C.P. PASCALE CHANEL- ELODIE BAYLE, ès qualité de d’administrateur de la société NEW PLV, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753
S.E.L.A.R.L. [O] & ASSOCIES-MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès qualité de mandataire judiciaire de la société NEW PLV, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 page)
Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Sonia JHALLI, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Par ordonnance en date du 10 octobre 2024, le conseiller de la mise en état a constaté l’interruption d’instance,
fixé au 06 novembre 2024, le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation et renvoyé l’affaire à la conférence de mise en état du 07 novembre 2024.
Vu absence de l’accomplissement des diligences ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l’affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 07 Novembre 2024
La greffière Le Président
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