Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 21 mai 2025, n° 21/02088

CA Paris
Désistement 21 mai 2025

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté que l'accord entre les parties, obtenu par médiation, répond aux exigences légales pour être homologué et conféré force exécutoire.
Accepté
Désistement des parties
La cour a constaté que toutes les parties avaient accepté le désistement, rendant ainsi le désistement réciproque parfait.
Accepté
Extinction de l'instance
La cour a déclaré l'extinction de l'instance en raison des désistements réciproques des parties.
Accepté
Charge des frais
La cour a constaté l'accord entre les parties concernant la répartition des frais, permettant ainsi de maintenir la charge des frais à la charge de chaque partie.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 2, 21 mai 2025, n° 21/02088
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/02088
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier AUMONTOlivier DOUEKVandrille SPIRENathalie BOUDE
Cabinet(s) :	AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [ Adresse 14 ], son syndic la Société CAISSE IMMOBILIERE DE GERANCE

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 2

ARRET DU 21 MAI 2025

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/02088 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDBGG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Janvier 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 23] – RG n° 16/07273

APPELANT

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 14] représenté par son syndic la Société CAISSE IMMOBILIERE DE GERANCE

C/O CAISSE IMMOBILIERE DE GERANCE

[Adresse 1]

[Localité 16]

Représentée par M^e Olivier DOUEK de l’AARPI CORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1939

INTIMES

Madame [D] [GH] épouse [GG]

[Adresse 8]

[Localité 19]

Représentée par M^e Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Monsieur [L] [GG]

[Adresse 8]

[Localité 19]

Représenté par M^e Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Monsieur [N] [S]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représenté par M^e Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Monsieur [F] [O]

[Adresse 8]

[Localité 19]

Représenté par M^e Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Monsieur [V] [E]

[Adresse 8]

[Localité 19]

Représenté par M^e Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Monsieur [G] [W]

[Adresse 8]

[Localité 19]

Représenté par M^e Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Monsieur [I] [T]

[Adresse 8]

[Localité 19]

Représenté par M^e Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Monsieur [J], [Z] [U]

[Adresse 8]

[Localité 19]

Représenté par M^e Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Monsieur [M], [AD] [X]

[Adresse 8]

[Localité 19]

Représenté par M^e Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Madame [R], [K] [GB] épouse [X]

[Adresse 8]

[Localité 19]

Représentée par M^e Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Monsieur [H] [Y]

[Adresse 8]

[Localité 19]

Représenté par M^e Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Madame [P] [FY] épouse [GD]

[Adresse 8]

[Localité 19]

Représentée par M^e Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Madame [B] [GC]

[Adresse 8]

[Localité 19]

Représentée par M^e Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Société ON TOWER FRANCE

SAS immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le numéro 834 309 676

[Adresse 6]

[Adresse 21]

[Localité 20]

Représentée par M^e Vandrille SPIRE de l’AARPI 186 Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0538

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 9] représenté par son syndic le Cabinet PICKERING REL ESTATE, SARL immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le numéro 842 589 509

C/O Cabinet PICKERING REAL ESTATE

[Adresse 3]

[Localité 18]

Représenté par M^e Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 11] représenté par son administrateur judiciaire, Me [C] [A]

demeurant [Adresse 2]

[Localité 17]

Représenté par M^e Olivier AUMONT de la SELARL AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0628

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 30 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Jean-Loup CARRIERE, Président, magistrat honoraire, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre

Madame Perrine VERMONT, Conseillère

Monsieur Jean-Loup CARRIERE, Président, magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : M^me Dominique CARMENT

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— signé par Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par M^me Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.

* * * * * * * * *

Vu l’appel déclaré le 31 janvier 2021 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 13] à Paris 16ème contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 12 janvier 2021 dans le litige l’opposant à Mme [GH] épouse [GG], M. [L] [GG], M. [S], M. [O], M. [E], M. [W], Mme [T], M. [U], M. [X], Mme [GB] épouse [X], M. [Y], Mme [FY] épouse [GD], Mme [GC], au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 8] à Paris 16ème, au syndicat des copropriétaires principal de l’immeuble du [Adresse 15] à Paris 16ème et à la société par actions simplifiée On Tower France ;

Vu les conclusions notifiées le 7 janvier 2025 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 12] à [Localité 24], demande à la cour, au visa des articles 400 et 1565 du code de procédure civile, de :

— homologuer, et par conséquent donner force exécutoire au protocole d’accord du 15 octobre 2024,

et ce faisant,

— constater son désistement d’instance et d’action,

— acter l’acceptation du désistement d’instance et d’action des parties à la procédure,

en conséquence de quoi,

— constater l’extinction de la présente instance et le dessaisissement de la cour d’appel,

— dire que chacune des parties gardera à sa charge les frais et dépens par elle exposés ;

Vu les conclusions notifiées le 2 janvier 2025 par lesquelles Mme [GH] épouse [GG], M. [L] [GG], M. [S], M. [O], M. [E], M. [W], Mme [T], M. [U], M. [X], Mme [GB] épouse [X], M. [Y], Mme [FY] épouse [GD], Mme [GC] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 7] à [Localité 24], demandent à la cour, au visa des articles 400 et 1565 du code de procédure civile, de :

— homologuer et donner force exécutoire au protocole,

— acter le désistement pur et simple d’instance et d’action des parties à la procédure,

— acter l’acceptation du désistement d’instance et d’action des parties à la procédure,

— constater l’extinction de la présente instance et le dessaisissement de la cour d’appel,

— dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens ;

Vu les conclusions notifiées le 7 janvier 2025 par lesquelles la société par actions simplifiée On Tower France, demande à la cour, au visa des articles 400, 1565 et 1567 du code de procédure civile, de :

— homologuer et conférer force exécutoire au protocole d’accord transactionnel conclu le 15 octobre 2024 entre la société On Tower France, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 13], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 8] et le syndicat des copropriétaires principal des [Adresse 10], visés ci-dessus,

— lui donner acte de son désistement d’instance et d’action,

— prendre acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action des autres parties à la procédure,

— dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens ;

Vu les conclusions notifiées le 10 janvier 2025 par lesquelles le syndicat des copropriétaires principal de l’immeuble sis [Adresse 10] à [Localité 24], demande à la cour, au visa des articles 400 et 1565 du code de procédure civile, de :

— homologuer, et par conséquent donner force exécutoire au protocole d’accord du 15 octobre 2024,

et ce faisant,

— constater son acceptation du désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à [Localité 24],

— acter l’acceptation du désistement d’instance et d’action des parties à la procédure,

en conséquence de quoi,

— constater l’extinction de la présente instance et le dessaisissement de la Cour d’appel,

— dire que chacune des parties gardera à sa charge les frais et dépens par elle exposés ;

SUR CE,

Une mesure de médiation a été ordonnée dans le cadre de la procédure d’appel par ordonnance du conseiller de la mise en état du 8 septembre 2021 qui a permis un rapprochement amiable des parties et conduit à la signature d’un protocole d’accord.

Selon l’article1565 du code de procédure civile, 'l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée'.

Il y lieu d’homologuer et de conférer force exécutoire au protocole d’accord transactionnel conclu le 15 octobre 2024 entre les parties.

Il convient, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405, 769 et 907 du code de procédure civile de donner acte au syndicat des copropriétaires du [Adresse 13] à [Localité 24] de son désistement d’instance et d’action, de donner acte à Mme [GH] épouse [GG], M. [L] [GG], M. [S], M. [O], M. [E], M. [W], Mme [T], M. [U], M. [X], Mme [GB] épouse [X], M. [Y], Mme [FY] épouse [GD], Mme [GC], au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 7] à [Localité 24], au syndicat des copropriétaires principal de l’immeuble du [Adresse 15] à [Localité 24], et la société On Tower France de leur désistement d’instance et d’action et de ce qu’ils acceptent le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires du [Adresse 13] à [Localité 24], de déclarer les désistements réciproques parfaits, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; en l’espèce, il y a un accord entre les parties pour laisser à chacune d’entre elle la charge de ses frais, honoraires et dépens ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement,

Homologue le protocole d’accord transactionnel signé entre les parties le 15 octobre 2024 et lui donne force exécutoire ;

Donne acte au syndicat des copropriétaires du [Adresse 13] à [Localité 24] de son désistement d’instance et d’action ;

Donne acte à Mme [GH] épouse [GG], M. [L] [GG], M. [S], M. [O], M. [E], M. [W], Mme [T], M. [U], M. [X], Mme [GB] épouse [X], M. [Y], Mme [FY] épouse [GD], Mme [GC], au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 7] à [Localité 24], au syndicat des copropriétaires principal de l’immeuble du [Adresse 15] à [Localité 24], et la société On Tower France de leur désistement d’instance et d’action et de ce qu’ils acceptent le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires du [Adresse 13] à [Localité 24] ;

Déclare les désistements réciproques parfaits ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elles exposés.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE