Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 29 janvier 2025, n° 22/12857

TGI 22 juin 2022

CA Paris
Non-lieu à statuer 29 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant la fixation du prix d'un bail révisé ou renouvelé, suite à une décision du tribunal de première instance. L'appelante, la S.A.S. S.G.E, a demandé la révision de cette décision, mais a finalement décidé de se désister de son appel. La juridiction de première instance avait initialement statué sur la demande de fixation du prix, mais la cour d'appel a constaté que l'appelant s'était désisté de son appel, ce qui a été accepté par l'intimé. En conséquence, la cour d'appel a déclaré l'extinction de l'instance et a décidé que chaque partie conserverait à sa charge les frais et dépens. La décision de la cour d'appel est donc une confirmation de l'extinction de l'instance suite au désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 3, 29 janv. 2025, n° 22/12857
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/12857
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 22 juin 2022, N° 20/03002
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane KARAGEORGIOUHenri ROUCH
Cabinet(s) :	WARN AVOCATS
Parties :	S.A.S. SOCIETE DE GESTION ET D' EXPLOITATION DE FONDS DE C OMMERCE ' S.G.E c/ S.C. SOCIETE IMMOBILIERE [ Adresse 1 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

N° RG 22/12857 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEE3

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 07 Juillet 2022

Date de saisine : 28 Juillet 2022

Nature de l’affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

Décision attaquée : n° 20/03002 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 22 Juin 2022

Appelante :

S.A.S. SOCIETE DE GESTION ET D’EXPLOITATION DE FONDS DE C OMMERCE 'S.G.E’ Agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié audit siège en cette qualité, représentée par M^e Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0335

Intimée :

S.C. SOCIETE IMMOBILIERE [Adresse 1], représentée par M^e Stéphane KARAGEORGIOU, avocat au barreau de PARIS, toque : C2470 – N° du dossier 40525

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Stéphanie DUPONT, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

L’appelant s’est désisté de son appel par conclusions déposées le 17 septembre 2024 ;

L’intimé a accepté ce désistement par conclusions déposées le 17 décembre 2024 dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;

Le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;