Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 8

ARRET DU 20 NOVEMBRE 2025

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/01949 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDHRU

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Novembre 2020 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° 20/01078

APPELANT

Monsieur [J] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par M^e Elise BENISTI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2553

INTIMEE

S.C.P. BTSG2 prise en la personne de Maître [L] [G] en sa qualité de liquidateur de la SAS FRANK ETALAGE nommé par ordonnance du tribunal de commerce de Paris en date du 25 mars 2025

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Sally DIARRA de l’AARPI KLEBERLAW, avocat au barreau de PARIS, toque : P159

PARTIES INTERVENANTES

Association AGS CGEA IDF OUEST

[Adresse 1]

[Localité 6]

N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Isabelle MONTAGNE, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre, rédactrice

Nathalie FRENOY, présidente de chambre

Sandrine MOISAN, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

— Réputé contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Isabelle MONTAGNE, Présidente, et par Hanane KHARRAT, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire .

EXPOSE DU LITIGE

M. [J] [Y] a été engagé par la société Franck Etalage par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 juin 2010 en qualité de frigoriste-électricien pour une durée de 39 heures de travail hebdomadaire.

Par avenant à effet au 1er novembre 2012, la durée du travail hebdomadaire a été portée à 35 heures.

Les relations de travail étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 1er octobre 2019, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur en invoquant un manquement aux règles de prévention, un défaut d’organisation de visites périodiques du médecin du travail et le non-respect de paiement des primes.

Le 6 février 2020, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Paris afin de faire produire à sa prise d’acte de la rupture du contrat de travail les effets d’un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et d’obtenir diverses indemnités et des rappels de salaire tant au titre de l’exécution que de la rupture du contrat de travail.

Par jugement mis à disposition le 2 novembre 2020, les premiers juges ont débouté M. [Y] de l’ensemble de ses demandes, ont débouté la société de sa demande reconventionnelle et de celle formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et ont condamné M. [Y] aux dépens.

Le 16 février 2021, M. [Y] a interjeté appel à l’encontre de ce jugement.

Par jugement du 1er février 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société Franck Etalage.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 7 avril 2025, l’appelant demande à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il l’a débouté de l’ensemble de ses demandes, statuant à nouveau, de juger la prise d’acte de la rupture du contrat de travail comme intervenue aux torts de l’employeur, de fixer sa créance au passif de la société aux sommes suivantes :

* 22 952,58 euros au titre d’heures supplémentaires de 2017 à 2019,

* 2 295,25 euros au titre des congés payés afférents,

* 4 576,22 euros au titre du repos compensateur,

* 3 766,38 euros au titre de la prime de 13ème mois de 2017 à 2019,

* 376,63 euros au titre des congés payés afférents,

* 1 562,12 euros au titre de la prime de régularité de 2017 à 2019,

* 156,12 euros au titre des congés payés afférents,

* 20 000 euros au titre des dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de sécurité,

* 9 850,80 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

* 985,08 euros au titre des congés payés afférents,

* 7 634,37 euros au titre de l’indemnité de licenciement,

* 29 552,40 euros au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

d’ordonner que lui soient remis ses bulletins de salaire de septembre et octobre 2019, le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi ainsi que le paiement des dépens et la capitalisation des intérêts, de dire l’arrêt opposable à l’AGS et de débouter la société de l’ensemble de ses demandes.

Par conclusions remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 24 mars 2025, la SELARL Axyme, prise en la personne de M. [H] [V], en qualité de liquidateur de la société Franck Etalage, intervenante forcée et intimée, demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté M. [Y] de l’ensemble de ses demandes, de l’infirmer en ce qu’il a débouté la société de ses demandes reconventionnelles, statuant à nouveau, de débouter M. [Y] de l’ensemble de ses demandes, de juger la prise d’acte aux torts de ce dernier et de lui donner les effets d’une démission, de condamner celui-ci au paiement des sommes de 8 181,21 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis et de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Par ordonnance du 25 mars 2025, le président du tribunal des activités économiques de Paris a désigné la SCP BTSG en la personne de M. [L] [G] en qualité de liquidateur de la société en remplacement de M. [V].

Par acte de commissaire de justice du 24 février 2025 remis à personne morale, l’appelant a assigné en intervention forcée l’AGS qui n’a pas constitué avocat devant la présente cour. En application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile, l’arrêt sera réputé contradictoire.

Une ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 2 septembre 2025.

Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l’exposé des moyens des parties devant la cour.

MOTIVATION

Sur la prise d’acte de la rupture du contrat de travail du salarié aux torts de l’employeur

Le salarié reproche à l’employeur le refus de paiement d’heures supplémentaires, le non-respect des dispositions de la convention collective applicable en ne versant ni la prime de 13ème mois, ni la prime de régularité et le non-respect de l’obligation de sécurité et soutient que sa prise d’acte de la rupture du contrat de travail doit par conséquent produire les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse eu égard aux manquements rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

Le liquidateur de la société réplique que la prise d’acte doit produire les effets d’une démission en ce que les manquements ne sont pas établis, sont anciens et n’ont pas été portés à la connaissance de l’employeur et que le salarié doit donc être débouté de toutes ses demandes.

Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements invoqués empêchaient la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d’une démission.

La charge de la preuve des faits qu’il allègue à l’encontre de l’employeur à l’appui de sa prise d’acte pèse sur le salarié.

S’agissant des heures supplémentaires et de l’absence de compensation du dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires

La cour rappelle qu’en application notamment de l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments, que le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées et qu’après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.

Le salarié expose que, étant le seul électricien et plombier de l’entreprise, il travaillait habituellement :

— les matinées, du lundi au vendredi de 6 heures 30 à 12 heures, avec une pause de quinze minutes de 9 heures à 9 heures 15,

— les après-midis, du lundi au jeudi de 13 heures à 15 heures 30 et le vendredi de 13 heures à 14 heures 30,

que lorsqu’il travaillait sur les chantiers, il lui arrivait fréquemment de se rendre d’abord à l’atelier de [Localité 7] dès 5 heures 30 afin d’aider ses collègues à charger des plafonds très lourds dans le camion de livraison puis repartait vers 5 heures 45 pour être sur le chantier à 6 heures 30, qu’il finissait sa journée entre 15 heures 30 et 17 heures selon l’état d’avancement de celui-ci, qu’à l’issue de sa journée de travail, il était chargé d’acheter le matériel au magasin Leroy-Merlin près de son domicile, ne rentrant chez lui que vers 19 heures ou 20 heures et qu’il devait passer les commandes par mail le soir et le week-end depuis son domicile, les bureaux n’étant dotés ni de ligne téléphonique, ni de connexion internet.

Il précise qu’alors que les horaires affichés dans l’atelier étaient de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 heures du lundi au jeudi et de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures le vendredi, il était le seul à se voir appliquer des horaires différents.

Il indique qu’il était donc amené chaque semaine à dépasser la durée contractuelle de 35 heures et qu’alors qu’il n’était pas soumis à un horaire collectif, l’employeur n’a cependant pas procédé au décompte des heures de travail qu’il effectuait.

Au soutien de ses allégations, il produit, sur la période concernée du 16 janvier 2017 au 1er octobre 2019, date de la rupture :

— un décompte quotidien des heures de travail effectuées, hors temps de pause, jours fériés et congés,

— des copies de ses agendas mentionnant chaque jour son début et sa fin de journée et ses interventions,

— des factures établies à l’ordre de ses clients,

— des fiches d’intervention et de suivi des fluides,

— une attestation de M. [B] [M], qui témoigne en qualité de menuisier et ancien collègue, sur la charge de travail et l’amplitude horaire auxquelles M. [Y] était soumis du fait des tâches qui lui étaient confiées dans l’entreprise.

Ces pièces suffisent à considérer que le salarié produit des éléments suffisamment précis sur les heures de travail qu’il indique avoir accomplies pour permettre à l’employeur qui assure le contrôle de la durée de travail d’y répondre en produisant ses propres éléments.

Le liquidateur de la société fait valoir que le salarié prend en compte des temps de coupure et de trajet qui ne sont pas du temps de travail effectif, relève le caractère lacunaire des copies d’agenda et des erreurs et incohérences pour conclure que celui-ci ne démontre pas la réalité des heures de travail prétendument effectuées alors qu’en réalité, il bénéficiait d’une certaine souplesse en raison du caractère itinérant de son poste, ce qu’il n’a jamais remis en cause avant sa prise d’acte, ne lui ayant jamais demandé le paiement d’heures supplémentaires.

Ce faisant, si le représentant de l’employeur critique la valeur probante des pièces produites par le salarié, force est de constater qu’il ne justifie pas des heures de travail effectivement accomplies par l’intéressé.

Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande d’heures supplémentaires mais, afin de tenir compte d’erreurs et incohérences dans le décompte produit, dans une moindre mesure que celle demandée par le salarié.

Il convient d’allouer à celui-ci la somme totale de 14 162,20 euros (soit 4 631,09 euros pour la période comprise entre le 16 janvier et le 31 décembre 2017, 4 510,48 euros pour la période comprise entre le 1er janvier et le 30 décembre 2018 et 5 020,63 euros pour la période comprise entre le 31 décembre 2018 et le 29 septembre 2019) en paiement des heures supplémentaires sur la période considérée, outre celle de 1 416,22 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés incidents. Le jugement sera infirmé sur ces points.

Au regard des heures supplémentaires retenues, la cour constate l’absence de dépassement du seuil de 188 heures supplémentaires annuelles pour le déclenchement des repos compensateurs sollicités pour chaque année considérée. La demande à ce titre sera rejetée et le jugement confirmé sur ce point.

S’agissant du non-paiement des primes de 13ème mois et de régularité

La convention collective applicable prévoit :

— en son article 34, une prime annuelle dite de 13ème mois accordée à tout salarié ayant au moins cinq ans d’ancienneté au 31 décembre, versée par moitié au 30 juin et au 31 décembre, correspondant à 2/52 des salaires effectifs perçus au cours de l’année civile,

— en son article 35, une prime de régularité proportionnelle au temps de travail effectif, s’acquérant par semaine complète de travail, à raison de 1,5% du temps travaillé, calculée sur la base du salaire réel du mois,

qui ne s’ajoutent pas à toute gratification ou attribution de même nature quelle qu’en soit la dénomination accordée antérieurement dans l’entreprise.

Il ressort des bulletins de paie produits aux débats que le salarié n’a jamais perçu de prime de 13ème mois, ni de prime de régularité, alors qu’il remplissait les conditions pour en bénéficier.

Alors que le représentant de l’employeur ne démontre par aucun élément concret et justifié que le salarié n’entrait pas dans les conditions d’éligibilité à ces primes, il convient de faire droit aux demandes de l’intéressé et de fixer ses créances pour la période concernée de 2017 à 2019, selon son calcul exact, aux sommes de :

* 3 766,38 euros au titre de la prime de 13ème mois,

* 376,63 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés incidents,

* 1 562,12 euros au titre de la prime de régularité,

* 156,21 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés incidents.

Le jugement sera infirmé sur ces points.

S’agissant du manquement à l’obligation de sécurité

Le salarié fait valoir que l’employeur n’a pas respecté son repos complet au regard du grand nombre d’heures supplémentaires effectuées, qu’il n’a jamais bénéficié de formation lui permettant d’obtenir son habilitation électrique malgré la dangerosité de son travail, ni des visites annuelles auprès du médecin du travail et n’a pas été convoqué après le 11 juin 2018 alors qu’il était précisé dans l’attestation de suivi que la visite suivante devait intervenir au plus tard au mois d’octobre de la même année et que la visite du 11 juin 2018 a été effectuée par une infirmière alors qu’il devait obligatoirement être suivi par un médecin du travail.

L’employeur réplique que le salarié n’a quasiment jamais été absent et qu’aucune atteinte à son état de santé ne peut être dès lors caractérisée en l’absence de toute pièce médicale produite aux débats, que la visite médicale initiale et les visites périodiques ont été réalisées, que celui-ci n’a jamais sollicité de visite médicale et aucun refus ne lui a été opposé, que l’absence d’habilitation qui n’a posé aucune difficulté au salarié pendant l’exécution de son contrat de travail, n’a jamais été portée à sa connaissance et n’a eu aucune conséquence sur sa sécurité et ne peut dès lors être invoquée par celui-ci.

L’attestation de suivi datée du 11 juin 2018 établie par la médecine du travail, seule pièce produite par le salarié au soutien du moyen soulevé, permet de considérer que celui-ci était suivi par le service de santé au travail et qu’il était prévu qu’il soit revu par le médecin du travail en octobre 2018 au plus tard.

L’absence d’organisation de toute visite médicale postérieurement à cette date constitue un manquement de l’employeur ayant créé un préjudice au salarié eu égard aux contraintes physiques auxquelles il était exposé en qualité de frigoriste-électricien nécessitant un suivi à la date mentionnée par le médecin du travail.

Ce préjudice sera réparé par l’octroi de dommages et intérêts à hauteur de 500 euros que la société devra lui payer.

Il résulte de tout ce qui précède que l’employeur a commis des manquements aux obligations du contrat de travail tenant en particulier à la rémunération s’agissant du paiement des primes et des heures supplémentaires effectuées qui ont perduré dans le temps jusqu’à la rupture, empêchant ainsi la poursuite du contrat de travail.

Par conséquent, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur est justifiée et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié est par conséquent fondé en ses demandes auxquelles il sera fait droit, selon ses calculs qui sont exacts, ainsi qu’il suit :

* 9 850,80 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

* 985,08 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés incidents,

* 7 634,37 euros à titre d’indemnité de licenciement.

En application des dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, celui-ci a en outre droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un montant compris, eu égard à son ancienneté de neuf années complètes, entre trois et neuf mois de salaire brut.

Agé de 55 ans au moment de la prise d’acte, le salarié ne fait valoir aucun élément sur sa situation au regard de l’emploi postérieurement à la rupture.

Dans ces conditions, au regard de son salaire de référence de 3 283,60 euros sur lequel il fonde ses demandes, il lui sera alloué une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un montant de 10 000 euros.

Eu égard à la procédure collective ouverte au bénéfice de la société, les créances du salarié seront fixées à son passif.

Le jugement sera par conséquent infirmé sur tous les points qui précèdent.

Sur les intérêts légaux et leur capitalisation

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 622-28 du code de commerce, le jugement d’ouverture de la procédure collective de la société Franck Etalage a arrêté le cours des intérêts légaux. La demande à ce titre doit donc être rejetée, de même que celle relative à la capitalisation des intérêts.

Sur la remise de documents

Eu égard à la solution du litige, il convient d’ordonner au liquidateur de la société la remise au salarié d’un bulletin de paie récapitulatif et d’une attestation destinée à France Travail conformes au présent arrêt et d’infirmer le jugement sur ce point.

Sur la garantie de l’AGS

Il y a lieu de déclarer le présent arrêt opposable à l’AGS qui ne devra procéder à l’avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le jugement sera infirmé en ce qu’il statue sur les dépens, les dépens de première instance et d’appel devant être supportés par la procédure collective de la société.

Eu égard à la situation de la société, il n’y a pas lieu à faire application des dispositions au titre de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l’appelant.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire,

INFIRME le jugement en ce qu’il déboute M. [J] [Y] de ses demandes d’heures supplémentaires et congés payés afférents, de rappels de primes et congés pays incidents, de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité, d’indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d’indemnité de licenciement, d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu’il statue sur la remise de documents et les dépens,

CONFIRME le jugement pour le surplus des dispositions,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

DIT que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

FIXE la créance de M. [J] [Y] au passif de la procédure collective de la société Franck Etalage aux sommes suivantes :

* 14 162,20 euros au titre des heures supplémentaires accomplies entre le 16 janvier 2017 et le 29 septembre 2019,

* 1 416,22 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés incidents,

* 3 766,38 euros au titre de la prime de 13ème mois,

* 376,63 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés incidents,

* 1 562,12 euros au titre de la prime de régularité.

* 156,21 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés incidents,

* 500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité,

* 9 850,80 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

* 985,08 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés incidents,

* 7 634,37 euros à titre d’indemnité de licenciement,

* 10 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

DECLARE le présent arrêt opposable à l’AGS qui ne devra procéder à l’avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail,

ORDONNE au liquidateur de la société Franck Etalage la remise à M. [J] [Y] d’un bulletin de paie récapitulatif et d’une attestation destinée à France Travail, conformes au présent arrêt,

LAISSE les entiers dépens à la charge de la liquidation judiciaire de la société Franck Etalage,

DEBOUTE les parties des autres demandes.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE