Cour d'appel de Riom, 20 septembre 2016, n° 14/00515

CA Riom
Désistement 20 septembre 2016

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel a été effectué conformément aux dispositions légales, entraînant l'acquiescement à la décision déférée.

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Sur la décision

Référence :	CA Riom, 20 sept. 2016, n° 14/00515
Juridiction :	Cour d'appel de Riom
Numéro(s) :	14/00515

Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique CRIVELLI JURGENSENIsabelle LABARTHE LENHOF
Parties :	SA BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL

Texte intégral

20 SEPTEMBRE 2016

Arrêt n°

XXX

SA BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL

X Y venant aux droits de M^me B Y décédée le XXX1, D Y venant aux droits de M^me B Y décédée le XXX1, Z A représentant légal en qualité de tuteur de D Y.

Arrêt rendu ce VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d’Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe STRAUDO, Président

M^me Hélène BOUTET, Conseiller

M^me Laurence BEDOS, Conseiller

En présence de M^me Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

SA BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

XXX

63000 CLERMONT-FERRAND

Ayant pour conseil M^e Dominique CRIVELLI, avocat au barreau de PARIS – courrier de M^e CRIVELLI enregistré au greffe le 23 mars 2016, sollicitant le désistement d’appel

Représentée et plaidant par M^e Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant

APPELANTE

ET :

M^lle X Y venant aux droits de M^me B Y décédée le XXX1

Chez M. Z A

XXX

Ayant pour conseil M^e Isabelle LABARTHE LENHOF, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE

M. D Y venant aux droits de M^me B Y décédée le XXX1

Ayant pour conseil M^e Isabelle LABARTHE LENHOF, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE

M. Z A représentant légal en qualité de tuteur de D Y.

XXX

Ayant pour conseil M^e Isabelle LABARTHE LENHOF, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE

INTIMES

Après avoir entendu Madame BEDOS, Conseiller, en son rapport, les représentants des parties à l’audience publique du 20 Juin 2016, la Cour a mis l’affaire en délibéré, Monsieur le Président ayant indiqué aux parties que l’arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Vu ensemble les articles 396, 397, 399 et 400 à 405 inclus du code de procédure civile ;

Vu l’appel interjeté le 28 février 2014 par la SA BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL à l’encontre du jugement rendu le 13 février 2014 par le Conseil de Prud’Hommes du PUY EN VELAY dans le litige l’opposant à M^lle X Y venant aux droits de M^me B Y décédée le XXX, M. D Y venant aux droits de M^me B Y décédée le XXX1 et M. Z A représentant légal en qualité de tuteur de D Y ;

Attendu que l’appelante SA BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL se désiste purement et simplement de son appel,

Que la partie adverse n’a pas préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ;

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant publiquement et par arrêt contradictoirement;

Donne acte à la SA BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL de son désistement d’appel emportant acquiescement à la décision déférée.

Constate l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance ainsi éteinte seront à la charge de l’appelante.

Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

N. BELAROUI C. STRAUDO