COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 56B

14^e chambre

ARRET N°

par défaut

DU 27 AVRIL 2011

R.G. N° 10/02785

AFFAIRE :

I J P C D

C/

Y D

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Février 2010 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE

N° Chambre : 6

N° Section :

N° RG : 08/9377

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

SCP TUSET CHOUTEAU

SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE ONZE,

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur I J P C D

né le XXX à PUTEAUX

de nationalité Française

XXX

4^e étage – appartement 41

XXX

représenté par la SCP TUSET CHOUTEAU – N° du dossier 20100177

assisté de M^e Y GERARD (avocat au barreau des HAUTS DE SEINE)

APPELANT

****************

Monsieur Y D

XXX

XXX

défaillant – assigné à étude

S.A.R.L. L’ETUDE GÉNÉALOGIQUE AUBRUN DELCROS DELABRE ET ASSOCIES

XXX

XXX

représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD – N° du dossier 1047681

assisté de M^e I-Daniel DECHEZELLES (avocat au barreau de PARIS)

INTIMES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 28 Février 2011 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Ingrid ANDRICH, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur I-J FEDOU, président,

Madame Ingrid ANDRICH, conseiller,

Monsieur Y BOIFFIN, conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Marie-Pierre LOMELLINI,

FAITS ET PROCÉDURE,

A la suite du décès de A B veuve Z le XXX à Vernon sur Eure, Maître X, notaire, a confié la recherche des héritiers à la société ETUDES GÉNÉALOGIQUES AUBRUN DELCROS DELABRE ET ASSOCIES (la société).

La société a retrouvé deux petits-fils, Monsieur Y D et Monsieur I-J D qui ont signé chacun un contrat de révélation de succession les 29 et 2 juin 2004 prévoyant une rémunération de la société correspondant à 30 % hors taxe de la part nette revenant à chacun des héritiers.

Par jugement du 5 février 2010, le tribunal de grande instance de Nanterre, devant lequel la société les avait attraits aux fins d’obtenir paiement de sa rémunération, a condamné Messieurs I-J et Y D respectivement à verser à la société 15 475 € hors taxe, outre 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur I-J D, seul appelant de cette décision, demande à la cour d’appel de l’infirmer en ses dispositions le concernant et de débouter la société de ses prétentions.

Par conclusions signifiées le 13 août 2010, auxquelles il y a lieu de se reporter pour plus ample exposé des moyens, il expose notamment que le contrat de révélation est dépourvu de cause puisqu’il se savait recherché pour la succession de sa grand-mère et a donc cru que le contrat qui lui a été proposé par la société concernait une autre succession et encore que le contrat qui à l’initiative de la société qui ne peut s’en défendre a été placé sous le régime de la vente à distance, ne contient pas l’énonciation des conditions de rétractation ou de renonciation dans le délai de sept jours, ne contient pas de formulaire détachable destiné à l’exercice de la faculté de renonciation, ne respecte pas les dispositions légales sur le démarchage à domicile et viole les articles L 121-23 à L 121-26 du code de la consommation.

Il demande à la cour d’appel de débouter la société intimée de toutes ses demandes fins et conclusions et de la condamner à verser 2 500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société ETUDES GÉNÉALOGIQUES AUBRUN DELCROS DELABRE ET ASSOCIES par conclusions signifiées le 11 janvier 2011, auxquelles il y a lieu de se reporter pour plus ample exposé des moyens oppose qu’aucun des deux frères Y et I-J D entretenait de relations avec sa grand-mère et que Monsieur I-J D, appelant, qu’aucun démontre qu’il avait, préalablement à la ratification du contrat de révélation de succession, connaissance du décès de sa grand-mère, ni qu’il était à même d’établir et de certifier la dévolution successorale.

Elle objecte qu’en l’espèce, le contrat de révélation de succession est soumis au vu du mode opératoire suivi aux dispositions sur la vente à distance et que le fait qu’elle ait accordé une faculté de renonciation de sept jours, alors qu’elle ne pouvait, par application de l’article L 121-20-2 du code de la consommation , y être obligée , n’a pas pour conséquence de placer l’opération sous le régime du démarchage à domicile qui suppose un rencontre physique entre les deux co-contractants au domicile, à la résidence ou à son lieu de travail du démarché.

Elle sollicite la condamnation de l’appelant à lui verser 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur Y D régulièrement assigné le 25 août 2010, n’a pas constitué avoué devant la cour d’appel.

MOTIFS DE L’ARRÊT,

Considérant que selon le tableau dévolutif établi par la société, A B, mère de E D né en 1932 et décédé en 1987, a divorcé de C D en 1947 s’est remariée, en 1948 avec Jules Z dont elle est veuve depuis 1988 ;

Que Messieurs I-J et Y D viennent à la succession en représentation de l’unique enfant de A B, E D lui-même divorcé de leur mère en 1963 ;

Considérant qu’au regard du relâchement des liens familiaux pouvant être induits par un divorce entre les grands-parents, un divorce entre les parents et le décès de E D son auteur, Monsieur I-J D n’apporte pas la preuve de ce qu’il avait connaissance du décès de A B avec laquelle il ne justifie d’aucun rapport ni de ce qu’il se savait recherché pour sa succession ouverte depuis le mois d’août 2003 ;

Qu’il n’est pas démontré que le contrat de succession signé le 2 juin 2004, est dépourvu de cause ;

Considérant qu’il est certain que le contrat de succession, adressé par voie postale à Monsieur I-J D par la société qui l’a établi et signé le 25 mai 2004, a été accepté et signé par l’appelant, le 2 juin 2004, hors la présence d’un quelconque représentant de la société et renvoyé par voie postale à la société ;

Que ce contrat est soumis aux dispositions du code de la consommation relatives aux ventes et fournitures de prestations de services à distance et non, à celles imposées pour un contrat de vente ou de fourniture d’un service conclu dans le cadre d’un démarchage à domicile, résidence ou lieu de travail qui suppose la rencontre simultanée des contractants ;

Considérant que la société dont le contrat type le prévoit, a, spontanément, offert une faculté de renonciation dans les huit jours de la signature du contrat, à Monsieur I-J D qui ne justifie pas en avoir usé ;

Qu’en accordant une possibilité de renonciation que la loi ne lui imposait pas, la société ne peut être tenue comme s’étant engagée implicitement au delà de l’offre de cette faculté spécifiée à l’article 3-3 du contrat dont l’exercice n’est soumis qu’aux dispositions contractuelles mentionnées ;

Considérant en outre que Monsieur I-J D ne discute pas l’étendue de la rémunération contractuelle au regard des difficultés rencontrées par la société et des diligences accomplies ;

Que la décision entreprise dont il convient pour le surplus d’adopter les motifs doit être confirmée ;

Considérant qu’en cause d’appel et pour la première fois par conclusions signifiées le 11 janvier 2011 la société sollicite à l’encontre de Monsieur I-J D et également à l’encontre de Monsieur Y D qui, assigné, en août 2010 n’a pu en connaître, la capitalisation des intérêts au taux légal échus depuis plus d’une année sur le montant de la rémunération au paiement de laquelle les deux frères ont été condamnés respectivement ;

Que cette demande ne peut prospérer qu’à l’encontre de Monsieur I-J D ;

Considérant que l’équité ne commande pas qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de la société intimée.

PAR CES MOTIFS ;

La cour,

Statuant par arrêt par défaut et en dernier ressort,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu entre la société ETUDES GÉNÉALOGIQUES AUBRUN DELCROS DELABRE ET ASSOCIES et Monsieur I-J D , le 5 février 2010 par le tribunal de grande instance de Nanterre ;

Y ajoutant,

Dit que les intérêts au taux légal courant depuis le 8 juillet 2008 qui seront échus depuis plus d’une année à compter du 11 janvier 2011 sur la somme toutes taxes comprises de 15 475 € (quinze mille quatre cent soixante-quinze euros) ou ce qui en restera dû, produiront eux-mêmes, intérêt par application de l’article 1154 du code civil ;

Déboute la société ETUDES GÉNÉALOGIQUES AUBRUN DELCROS DELABRE ET ASSOCIES de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur I-J D aux entiers dépens de l’appel, autorisation étant donnée aux avoués en la cause, de les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Ingrid ANDRICH, conseiller, le président empêché et par Madame LOMELLINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, P/Le PRESIDENT empêché,

XXX,