COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

11^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 31 OCTOBRE 2019

N° RG 19/02830 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TKCK

AFFAIRE :

Y X

C/

SAS CLINEA

Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 24 juin 2019 par la cour d’appel de VERSAILLES

N° Chambre : 25

N° Section :

N° RG : 18/03704

Expéditions exécutoires

et certifiées conformes

délivrées le :

à :

M^e Thierry ANDRÉ

M^e Gilles BONLARRON de la SELARL MRB

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE DIX NEUF,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur Y X

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Thierry ANDRÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0522

DEMANDEUR A LA REQUETE EN DÉFÉRÉ

****************

SAS CLINEA

N° SIRET : 301 160 750

[…]

[…]

Représentant : M^e Gilles BONLARRON de la SELARL MRB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0303 substitué par M^e Adolphe BRUNO, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE A LA REQUETE EN DÉFÉRÉ

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 27 septembre 2019 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Bérangère MEURANT, conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Hélène PRUDHOMME, président,

Monsieur Eric LEGRIS, conseiller,

Madame Bérangère MEURANT, conseiller,

Greffier, lors des débats : Stéphanie HEMERY,

Vu le jugement rendu le 27 juin 2018 par le conseil de prud’hommes de Montmorency dans le litige

opposant M. A X à la SAS Clinéa.

Vu sa notification aux parties le 20 juillet 2018.

Vu l’appel interjeté par M. X par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 août 2018.

Le 20 novembre 2018, le greffe adressait à l’appelant un avis préalable à l’irrecevabilité de l’appel, au

motif que l’acte de procédure n’avait pas été remis à la juridiction par voie électronique. Il lui était

demandé d’adresser ses observations écrites.

Par ordonnance du 24 juin 2019, le magistrat de la mise en état relevait que l’appel n’avait pas été

régularisé par voie électronique, en méconnaissance des dispositions de l’article 930-1 du code de

procédure civile et sans que l’appelant ne justifie d’une cause étrangère s’y opposant. Il déclarait

l’appel irrecevable et condamnait M. X aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 800

euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par courrier recommandé du 3 juillet 2019, M. X déposait une requête en déféré devant la cour

pour demander l’infirmation de l’ordonnance précitée, indiquant avoir rencontré des problèmes

informatiques constitutifs d’une cause étrangère au sens de l’article 930-1 du Code de procédure

civile.

Vu les dernières conclusions signifiées par la SAS Clinéa le 23 septembre 2019, soutenues à

l’audience par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé et par

lesquelles il est demandé à la cour d’appel, à titre principal, de déclarer le déféré irrecevable, à titre

subsidiaire, de déclarer l’appel irrecevable et en tout état de cause, de condamner M. X aux

dépens, qu’au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de

procédure civile.

SUR CE,

Sur la recevabilité du déféré

L’article 930-1 du Code de procédure civile dispose que : « A peine d’irrecevabilité relevée d’office,

les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui

l’accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre

recommandée avec demande d’avis de réception. En ce cas, la déclaration d’appel est remise ou

adressée au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est

constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est

immédiatement restitué.

Lorsque la déclaration d’appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l’acte à la date figurant

sur le cachet du bureau d’émission et adresse à l’appelant un récépissé par tout moyen.

Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique,

sauf impossibilité pour cause étrangère à l’expéditeur.

Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique ».

Il en résulte que dans une procédure d’appel avec représentation obligatoire, sauf à justifier d’une

cause étrangère ayant empêché ce mode de communication, tous les actes de la procédure remis par

un avocat à la cour d’appel doivent l’être par la voie électronique, sous peine d’irrecevabilité.

En l’espèce, le conseil qui représente M. X est inscrit au barreau de Paris et est relié au réseau

privé virtuel des avocats permettant d’échanger avec la cour d’appel de Versailles par voie

électronique.

Aussi, tout comme l’acte d’appel, la requête en déféré aurait dû être remise au greffe de la cour

d’appel par la voie électronique. Or, elle a été adressée par courrier recommandé avec accusé de

réception, alors que l’appelant n’établit, ni même n’invoque, pour cet acte, aucune cause étrangère

susceptible de justifier ce mode de transmission.

Dans ces conditions, la requête en déféré doit être déclarée irrecevable.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

M. X qui succombe sera condamné aux dépens. En revanche, ni l’équité, ni la situation

économique de l’intimée n’impose l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure

civile à son profit.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

statuant publiquement et contradictoirement

Déclare irrecevable la requête en déféré présentée par M. A X,

Déboute la SAS Clinéa de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. A X aux dépens du recours.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par M^me Hélène PRUDHOMME, président, et M^me Sophie RIVIERE, greffier auquel la

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER Le PRESIDENT