COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

11^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 08 OCTOBRE 2020

N° RG 18/01863 – N° Portalis DBV3-V-B7C-SJ3F

AFFAIRE :

X Y

C/

S.A.S. COMEXPOSIUM

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Mars 2018 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE

N° Chambre :

N° Section : E

N° RG : 16/03050

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

M^e Isabel CAVANNA

la SELEURL J TERIITEHAU

Expédition numérique délivrée à : PÔLE EMPLOI

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame X Y

née le […] à EVREUX

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Isabel CAVANNA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0380

APPELANTE

****************

S.A.S. COMEXPOSIUM

N° SIRET : 316 780 519

[…]

[…]

Représentant : M^e Jérémie THIERRY de la SELARL ACTANCE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168 -

Représentant : M^e Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL J TERIITEHAU, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 732 – N° du dossier 20180149

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 07 Septembre 2020 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Hélène PRUDHOMME, Président,

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,

Madame Marie-Christine PLANTIN,Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Madame Sophie RIVIERE,

Du 16 juillet 2009 au 31 décembre 2009, M^me X Y était embauchée par la société

Comexposium en qualité de dessinateur (statut ETAM) par contrat à durée déterminée.

A compter du 1^er février 2011, la relation contractuelle se poursuivait par contrat à durée

indéterminée en qualité de dessinateur concepteur CAO/DAO, statut ETAM. Le contrat de travail

était régi par la convention Syntec.

Le 8 juillet 2016, l’employeur la convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement.

L’entretien devait avoir lieu le 23 août 2016. Il était reporté au 31 août 2016. Le 5 septembre 2016,

l’employeur lui notifiait son licenciement pour cause réelle et sérieuse. L’employeur reprochait à sa

salariée d’avoir adopté une attitude agressive et irrespectueuses à l’égard de ses collègues et

supérieurs hiérarchiques.

Par lettre recommandée du 3 octobre 2016, la salariée contestait les griefs avancés par l’employeur.

Le 28 octobre 2016, M^me X Y saisissait le conseil de prud’hommes de Nanterre en

contestation de son licenciement et pour harcèlement moral.

Vu le jugement du 9 mars 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud’hommes de

Nanterre qui a :

— débouté M^me X Y de l’ensemble de ses demandes ;

— débouté la société Comexposium de sa demande reconventionnelle ;

— condamné M^me X Y aux éventuels dépens.

Vu l’appel interjeté par M^me X Y le 11 avril 2018

Vu les conclusions de l’appelant, M^me X Y, notifiées le 13 décembre 2018 et

soutenues à l’audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé,

il est demandé à la cour d’appel de :

— recevoir M^me X Y en son appel et l’y déclarer bien-fondée ;

— constater l’absence de toute cause réelle et sérieuse au licenciement ;

— condamner la SAS Comexposium à payer à M^me X Y les sommes suivantes :

—  70 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de

l’article L. 1235-3 (ancien) du code du travail ;

—  1 830, 95 euros à titre de rappel d’indemnité conventionnelle de licenciement ;

—  15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;

—  26 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

—  35 629, 29 euros à titre de rappels de salaires au titre du statut « assimilé cadre » de février 2013 à

décembre 2016 ;

—  3 562, 93 euros à titre de congés payés incidents ;

—  3 847, 24 euros à titre de rappel de primes (RVI, vacances, intéressement, participation) ;

—  681, 82 euros à titre de rappel d’indemnité compensatrice de congés payés et RTT.

— ordonner la remise de documents rectifiés : attestation Pôle Emploi et bulletins de salaire sous

astreinte de 50 euros par document et par jour de retard ;

— condamner par ailleurs la SAS Comexposium à verser à M^me X Y la somme de

7 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— ordonner la capitalisation des intérêts légaux en application des dispositions de l’article 1154 du

code civil ;

— condamner la SAS Comexposium aux entiers dépens et frais éventuels d’exécution.

Vu les écritures de l’intimée, la SAS Comexposium, notifiées le 8 juin 2020 et développées à

l’audience par son avocat auxquelles il est aussi renvoyé pour plus ample exposé, il est demandé à

la cour d’appel de :

— déclarer M^me X Y mal fondée en son appel ;

— confirmer le jugement en ce qu’il a :

— dit le licenciement de M^me X Y fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

— débouté M^me X Y de l’intégralité de ses demandes.

— réformer le jugement pour le surplus.

Par conséquent,

A titre principal,

— dire et juger que le licenciement de M^me X Y repose sur une cause réelle et sérieuse

(70 000 euros) ;

— dire et juger irrecevable la demande formulée par M^me X Y au titre du harcèlement

subi (15 000 euros) ;

— dire et juger que la demande formulée par M^me X Y pour exécution déloyale du

contrat de travail est infondée (16 000 euros) ;

— dire et juger que la demande de rappels de salaire formulée par M^me X Y est

infondée (59 139,89 euros + 5 913,98 euros au titre des congés payés y afférents) ;

— dire et juger que la demande formulée par M^me X Y à titre de rappel de primes

(RVI, Vacances, Intéressement, mutuelle complémentaire) est infondée (5 956,59 euros) ;

— dire et juger que la demande formulée par M^me X Y à titre de rappel d’indemnité

conventionnelle de licenciement (1 830,95 euros) et d’indemnité compensatrice de congés payés et

RTT est infondée (681,82 euros) ;

En conséquence :

— débouter M^me X Y de l’intégralité de ses demandes ;

A titre subsidiaire,

— dire et juger qu’aucune situation de harcèlement moral n’est caractérisée ;

— limiter le quantum des dommages et intérêts sollicités par M^me X Y en raison du

prétendu licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à 6 mois de salaire ;

— réduire à des plus justes proportions les dommages et intérêts sollicités par M^me X

Y

— réduire à 33 209,21 euros bruts les rappels de salaires sollicités par M^me X Y

compte tenu de l’application de la prescription triennale ;

En tout état de cause,

— débouter M^me X Y de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de

procédure civile et, reconventionnellement,

— la condamner à 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner M^me X Y aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL

I J agissant par Maître I J avocat et ce conformément aux dispositions de

l’article 699 du code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de clôture du 22 juin 2020.

SUR CE,

Sur l’exécution du contrat de travail :

Sur les rappels de salaire et demandes incidentes

M^me Y sollicite la somme de 35 629, 29 euros à titre de rappels de salaires au titre du statut

« assimilé cadre » de février 2013 à décembre 2016, outre les sommes de 3 562, 93 euros à titre de

congés payés incidents, de 3 847, 24 euros à titre de rappel de primes (RVI, vacances, intéressement,

participation) et de 681, 82 euros à titre de rappel d’indemnité compensatrice de congés payés et

RTT ;

Elle fait valoir qu’elle a demandé la régularisation du statut « assimilé cadre » dès le mois de février

2016 ; elle indique que dès son embauche la société Comexposium, lui avait octroyé la position 3.2

et le coefficient 450 considérés comme relatifs à un statut « assimilé cadre » par la convention

collective SYNTEC dans son annexe 5 intitulée «accord national du 5 juillet 2001 concernant le

statut des salariés du privé du secteur d’activité d’organisation des foires, salons et congrès de

France » dont elle dépend ; elle ajoute qu’à compter du mois de mai 2016 seulement, l’employeur lui

a remis des bulletins de salaire portant la mention « assimilé cadre » ; elle sollicite des rappels de

salaire en révisant le calcul de son salaire depuis février 2013 jusqu’à décembre 2016 ;

La société Comexposium s’oppose à titre principal à cette demande en faisant valoir en réplique que

l’annexe de la convention collective SYNTEC dont se prévaut M^me Y pour solliciter

l’application des avantages sociaux octroyés aux cadres est la « grille de classification du collège

ETAM » et non des salariés cadres, qu’aucun texte légal ne prône l’application des dispositions

collectives des cadres et donc le bénéfice des mêmes avantages aux salariés « assimilés cadres »,

qu’elle n’a jamais exprimé sa volonté de reconnaître à ses salariés « assimilés cadres » de tels droits,

que le contrat de travail mentionne expressément que M^me Y appartient à la catégorie

« ETAM » de la convention collective de même que les bulletins de salaire jusqu’en juin 2016, sans

que l’octroi du statut assimilé cadre à compter de juin 2016 ne démontre la volonté claire et non

équivoque de l’employeur de faire bénéficier la requérante des avantages sociaux dédiés aux cadres

depuis le début de la relation de travail et même pour l’avenir, que selon la convention collective

SYNTEC le statut d’assimilé cadre correspond à une période de transition pour des salariés avant

d’atteindre les responsabilités de cadre raison pour laquelle il est évoqué dans la classification des

ETAM, qu’enfin la circonstance que M^me Y ait cotisé à la retraite complémentaire des cadres

dès juin 2016 est inopérant dans la mesure où un des avantages du statut assimilé cadre est de cotiser

au même régime de retraite que les cadres (art. 4 bis de la convention collective de retraite de

prévoyance des cadres) ;

Subsidiairement, l’employeur soulève la prescription de la demande jusqu’au 4 septembre 2013 ;

Le contrat de travail de M^me Y prévoit que la salariée, occupant les fonctions de « dessinateur

concepteur CAO/DAO » relève du statut « ETAM et a une position 3.2 et un coefficient 450 ;

Les bulletins de salaires de M^me Y mentionnent le statut professionnel d'«agent de maîtrise »

jusqu’en mai 2016 puis à compter de juin 2016 d'« assimilé cadre » ;

La convention collective SYNTEC prévoit dans son annexe 5 intitulée «accord national du 5 juillet

2001 concernant le statut des salariés du privé du secteur d’activité d’organisation des foires, salons et

congrès de France », dont dépend effectivement M^me Y, au titre de la « grille de classification

du collège ETAM » – et non des salariés cadres – , une position débutant à 1.1 et évoluant jusqu’à 3.3

et des coefficients débutant à 200 et évoluant jusqu’à 500 et comporte la mention « assimilé cadre » à

compter de la position 3.2 et du coefficient 450 ;

La demande de rappel de salaire de M^me Y repose sur le statut « assimilé cadre » ; celle-ci

relevait toutefois de la classification contractuelle et conventionnelle ETAM ; ses salaires n’étaient

pas inférieurs aux minima conventionnels ;

Compte tenu de ces éléments, la demande de rappel de salaire au titre du statut « assimilé cadre »

sera rejetée, ainsi que les demandes incidentes de rappels salariaux et indemnitaires (rémunération

variable, vacances, intéressement, participation, indemnité conventionnelle de licenciement et

indemnité compensatrice de congés payés et RTT) ;

Le jugement est confirmé sur ces points ;

Sur l’exécution déloyale du contrat de travail

M^me Y sollicite la somme de 26 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution

déloyale du contrat de travail ; elle fait valoir d’une part, à nouveau, que son employeur lui a refusé

le statut effectif d’assimilé cadre, ajoutant que cela lui a causé préjudice au titre de la base de calcul

de ses allocations chômage et d’autre part que son employeur a manqué à ses obligations en matière

de formation en quantité et durée, tous éléments contestés par la société Comexposium ;

S’agissant du statut effectif d’assimilé cadre, il résulte des motifs précédents que la demande de

rappel de salaire au titre du statut « assimilé cadre » a été rejetée ; en outre, M^me Y ne justifie

pas d’un préjudice qui serait distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail ;

La société Comexposium rappelle, comme dans son courriel en réponse adressé le 25 mars 2016 à

M^me Y que celle-ci a bénéficié de deux formations métiers en 2015, l’une sur Autocad et

l’autre relative à la réglementation et mise en accessibilité des bâtiments, ce que ne conteste pas la

salariée ;

Il y a donc lieu de rejeter la demande de dommages et intérêts formée au titre d’une exécution

déloyale du contrat de travail ;

Sur le harcèlement moral

M^me Y sollicite la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement

moral ; la société Comexposium soulève à titre liminaire l’irrecevabilité de cette demande en faisant

valoir qu’elle se heurte à la suppression du principe de l’unicité de l’instance depuis le 1^er août 2016

et subsidiairement, elle conclut au rejet de la demande en contestant tout fait de harcèlement moral ;

Il ressort des pièces et éléments de la procédure que dans son acte de saisine initial du conseil de

prud’hommes, M^me Z avait mentionné avoir subi un harcèlement moral puis qu’elle a chiffré

sa demande de dommages et intérêts à ce titre devant la juridiction de première instance, demande

que le conseil de prud’hommes de Nanterre a examinée avant de débouter la salariée de ce chef ;

La demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ne constitue donc pas une demande

nouvelle et ne se heurte pas à la suppression du principe de l’unicité de l’instance ; elle est donc

revevable ;

Aux termes de l’article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements

répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de

travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale

ou de compromettre son avenir professionnel ;

Selon l’article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire

l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion

professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des

agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir

relatés ;

Selon l’article L.1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en

méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte

contraire est nul ;

Vu les articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail,

Il résulte de ces textes que lorsque la salariée établit la matérialité de faits précis et concordants

constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments, pris dans leur

ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral; dans l’affirmative, il

appartient à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement

et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

En l’espèce, M^me Y invoque la dégradation de ses conditions de travail en lien avec la

fragilité de son état de santé, le comportement inadapté de ses supérieurs, les conditions de

déroulement d’une négociation en vue d’une rupture conventionnelle ;

Elle souligne la remise en main-propre d’une convocation à entretien préalable le jour même de son

départ en congés, dénonce la mauvaise foi de M. A niant dans son courriel les faits qu’elle

relatait le 24 juin 2016 en affirmant que c’est elle qui l’avait informé ce jour-là de sa volonté de

quitter l’entreprise et l’informant qu’il se tenait à sa disposition pour essayer d’aménager le calendrier

de l’entretien préalable, l’acharnement de la société à lui faire subir le poids de la procédure de

licenciement, des agissements mesquins au long des pourparlers de rupture conventionnelle en ne

validant pas ses congés, en lui demandant à l’improviste de se justifier devant témoins, la convoquant

sans ordre du jour et délai de réflexion, n’accordant que peu d’intérêt aux alertes de surcharge de

travail, la mettant sciemment à l’écart du groupe et ne l’invitant plus aux repas d’équipe et en ne

respectant pas ses promesses ;

Elle poursuit en indiquant qu’à ces faits s’ajoutait une discrimination salariale, son collègue

M. B ayant bénéficié le 1^er janvier 2016 d’une augmentation de salaire de 7% amenant sa

rémunération brute annuelle à 34 775 euros devenant supérieure à la sienne bien qu’il avait moins de

deux ans d’ancienneté ;

Elle dénonce un comportement vexatoire à son retour de congés avec le blocage de toute action du

logiciel de congés ayant été identifiée comme « non présente » ;

Pour étayer ses affirmations, elle produit notamment plusieurs arrêts de travail et certificats

médicaux, la main-courante qu’elle déposait le 8 juillet 2016 dans laquelle elle estimait que la société

voulait lui nuire, le courriel de M. A daté du 12 juillet 2016, des attestations de ses proches ;

Cependant, comme le fait justement valoir l’intimée, les avis d’arrêt de travail versés aux débats, qui

font notamment état de « douleur thoracique postérieure »,d’une « pyelonéphrite gauche » ou de

« troubles anxio-dépressifs mineurs » n’établissent pas de lien avec ses conditions de travail de la

salariée ;

Le docteur C émet des réserves quant au lien entre l’état dépressif de Madame Y et ses

conditions de travail en utilisant des termes comme : « elle met sur le compte de

l’environnement néfaste à son travail » ; « elle semble subir une pression importante dans le cadre

de son travail » ;

L’attestation de M^me K, qui est psychologue, a été rédigée le 13 avril 2017 et est ainsi

postérieure de plus de 7 mois au licenciement de cette dernière, ne contient pas de constatation

précise et est insuffisante à établir un lien avec les conditions de travail invoquées par M^me Y

;

Il ressort du courriel du 12 juillet 2016 de M. A que la fixation de la date de l’entretien

préalable a tenu compte des disponibilités de chacun au cours de l’été ;

Les attestations produits par l’appelante émanent de ses proches, lesquels n’ont pas été témoins de

faits précis au sein de l’entreprise ;

Si lors d’entretiens d’évaluation M^me Y a évoqué sa charge de travail, elle a aussi mentionné

en 2014 « un relationnel de confiance » ;

La main-courante déposée par M^me Y se réfère aux seuls dires et ressenti de la salariée;

L’échec des négociations entre les parties initiées en vue d’une rupture conventionnelle, ni le

maintien du statut d’ETAM, également attribué à deux autres collègues, ne s’analysent pas en des

faits de harcèlement moral ;

M^me Y procède également par voie d’affirmation s’agissant des autres «agissements

mesquins » qu’elle invoque ;

Elle n’indique pas à raison de quoi serait fondée la discrimination salariale qu’elle invoque et

l’employeur est fondé à tenir compte des performances et du comportement de ses collaborateurs

dans l’appréciation de leur rémunérations ;

Le tableau récapitulatif de congés fait apparaître la prise de congés payés par M^me Y en juillet

2016 et est insuffisant à établir un blocage volontaire de toute action de sa part dans le logiciel

dédié ;

En l’état des explications et des pièces fournies, la matérialité d’éléments de fait précis et concordants

laissant supposer l’existence d’un harcèlement moral n’est pas démontrée. La demande relative au

harcèlement sera par conséquent rejetée ;

Le jugement sera confirmé de ce chef ;

Sur la rupture du contrat de travail :

Sur le licenciement

En application de l’article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une

cause réelle et sérieuse ;

Si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n’appartient spécialement à

aucune des parties, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au

besoin après toute mesure d’instruction qu’il juge utile, il appartient néanmoins à l’employeur de

fournir au juge des éléments lui permettant de constater la réalité et le sérieux du motif invoqué ;

En l’espèce, M^me Y a été licenciée, aux termes de la lettre de licenciement, qui fixe les termes

du litige, pour « cause réelle et sérieuse » au motif d’ «écarts de langages et de comportements à

répétition vis-à vis ses collègues et supérieurs hiérarchiques ;

La société Comexposium verse plusieurs attestations aux débats ainsi que le compte-rendu annuel

d’évaluation de M^me Y de la fin d’année 2015 et rappelle que le code éthique en vigueur au sein de l’entreprise consacre notamment «  le respect de la personne » ;

M^me Y fait valoir en réplique que sa fiabilité professionnelle a toujours été appréciée de tous

depuis son arrivée dans l’entreprise 7 ans plus tôt, se référant à ses évaluations transversales depuis

2010, conteste les motifs de la lettre de licenciement et estime qu’ils ne peuvent constituer une cause

sérieuse de licenciement ;

L’attestation de M^me D, directeur des Etudes techniques au sein de la société

COMEXPOSIUM et supérieure hiérarchique de M^me Y est rédigée dans les termes suivants :

« Jeudi 23 juin 2016, Madame X Y est venue dans mon bureau pour aborder un

dossier. Nous échangeons sur un dossier pour lequel nous faisons régulièrement le point.

J’aborde ensuite un autre dossier en cours que je lui ai confié, qu’elle a bien avancé mais pas

finalisé. Afin d’optimiser la répartition du travail dans l’équipe et afin de lui dégager du temps, je

propose qu’un autre collaborateur prenne le relais.

A ce moment-là, elle réagit avec véhémence : ''je ne comprends pas que tu me poses cette question !

Tu connais ma charge de travail !''.

Son ton inapproprié et irrespectueux envers moi m’a contrainte à l’inviter à venir dans le bureau de

L A, Directeur du Service et en déplacement ce jour, pour que nous puissions continuer

cette conversation dans un bureau fermé.

X continue de tenir des propos sur un ton irrespectueux : ''Tu connais ma charge de travail

alors pourquoi tu me poses la question ' Trois fois tu me le demandes !!''. Son comportement est

sanguin. Je tente de recadrer l’entrevue, je lui rappelle que l’objet de l’entretien est de trouver une

solution.

Alertée par les voix fortes venant du bureau, M E s’est présentée à la porte sa proposant

d’être présente en tant que témoin médiateur. Nous acceptons.

Mais cette nouvelle présence ne ralentit en rien son attitude irrespectueuse envers moi. Elle va même

jusqu’à me dénigrer en ridiculisant mes propos et en imitant ma voix.

Elle a montré également le bureau vide de L A, Directeur du Service, en citant : « et

celui-là, il se fout de ma gueule ! ».

M^me E, directeur Logistique et sécurité, atteste que « le 23 juin 2016, je suis alertée par une

conversation forte dans le bureau de L A impliquant X Y et F

D. Je suis allée dans le bureau pour intervenir comme médiateur. X Y tenait

des propos inappropriés à l’égard de sa manager F D et tentait de ridiculiser les

propos de cette dernière, en imitant sa voix.

X Y disait affirmer qu’elle n’avait pas été irrespectueuse envers sa manager. Madame

Y N par ailleurs, en indiquant le bureau de L A, ''et celui-là, il se fout de ma

gueule''. Je lui ai demandé de se calmer et de parler respectueusement à son manager et de ses

collègues de travail. » ;

Par ailleurs, M. O G, dessinateur projeteur en bureau d’études au sein de la société

Comexposium fait état dans un courrier daté du 18 mai 2016 d'« une altercation [qui] s’est produite

entre M^me Y et moi-même le mercredi 20 avril 2016 ».

Il rappelle que « la semaine qui précèdent cet incident, M^me Y était en arrêt maladie », ce qui

l’avait conduit à « prendre en charge son planning de travail, en plus du mien. ». M. G indique

que « Le jour de son retour, elle s’est permise de me dire que, ''j’ai pourri son fichier et, que je

n’étais pas intelligent'', d’avoir mis une information importante sur les plans (des petits points

rouges), sur l’un des fichiers travaillé. Qu’elle a perdu quinze minutes de son temps pour mettre au

propre le fichier''. Le tout surmonté d’un air arrogant et perfide.

Je l’ai donc prévenue de ne plus me parler comme ça ! Et que c’était la première et dernière fois

qu’elle me parle de cette façon avec dénigrement.

Ce n’est pas la première fois que moi et mes collègues reçoivent des réflexions désagréables de la

part de Mme. Y, chose que pour ma part, j’ai laissé passer à maintes reprises. Cette fois-ci

c’était la goutte d’eau de trop. (…) » ;

M. B, collègue de travail de M^me Y et de M. G indique à ce sujet qu’ « à son

retour le 20 avril X a ré-ouvert ses dessins et constaté certaines choses qui lui ont déplus, et

n’a alors pas cessé de faire, toute la matinée, des soupirs et remarques désobligeantes sans désigner

O mais en le nommant indirectement. Ce qu’elle fait toute envers vous et divers collaborateurs.

Ses phrases types étaient : ''ce n’est pas possible''', '' ce n’est ni ne fait ni à faire'', ''quand on est nul

et incompétent’ ».

Sur la fin de matinée, X a relevé une erreur supplémentaire (qui pour moi n’en est pas

une) » ;

Les faits du 18 mai 2016 ne sont pas prescrits, l’article L. 1332-4 du code du travail prévoyant que si

aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà

d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance ce texte ne s’oppose

toutefois pas à la prise en considération d’un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le

comportement fautif du salarié s’est poursuivi dans ce délai ;

Les « alertes » évoquées par la société Comexposium se résument au seul entretien d’évaluation

2015, qui notait par exemple que « sur les dossiers transverses, X est constructive et

positive. Pour le reste, attention à ne pas réagir trop vivement à certaines situations. La maîtrise de

son métier, sa confiance en elle l’a poussé à réclamer une exigence en décalage avec la réalité parfois difficile (…) », «  il faut veiller à moduler ses frustrations ('), tout en mentionnant un résultat

conforme aux attentes en matière de respect des procédures et comportement éthique et de

collaboration (esprit d’équipe) ; le questionnaire transverse daté du 28 octobre 2015 mentionnait

qu’elle était « toujours serviable » et mentionnait que l’échange est « constructif, efficace, agréable »

;

Il convient de souligner que M^me Y avait 7 ans d’ancienneté dans l’entreprise et qu’elle n’avait

pas, avant l’engagement de la procédure de licenciement, fait l’objet de sanction disciplinaire ;

Il résulte de ces éléments que si M^me Y a réagi en utilisant un ton irrespectueux envers sa

hiérarchie 23 juin 2016 et a tenu des propos un peu vifs vis-à vis d’un collègue de travail, ces faits,

s’ils constituent le motif réel du licenciement, ne sont pas suffisants, eu égard à l’ancienneté de la

salariée qui n’avait pas fait l’objet de sanction disciplinaire préalable, à justifier la sanction du

licenciement qui sera dit sans cause sérieuse ;

En conséquence, le jugement sera infirmé de ce chef ;

Sur les conséquences financières

A la date de son licenciement M^me Y avait une ancienneté de 7 ans au sein de l’entreprise qui

employait de façon habituelle plus de 11 salariés ;

En application de l’article L1235-3 du code du travail, elle peut prétendre à une indemnité pour

licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant brut des salaires qu’il

a perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement ;

Au-delà de cette indemnisation minimale, et tenant compte notamment de l’âge, de l’ancienneté de la

salariée et des circonstances de son éviction, étant observé qu’elle justifie par les documents qu’elle

produit aux débats avoir perçu l’allocation de retour à l’emploi à compter de février 2017, avoir suivi

une formation de création d’entreprise ' projet auquel elle indique avoir ensuite renoncé – et à

nouveau l’ARE jusqu’en octobre 2018, il convient de condamner l’employeur au paiement d’une

indemnité totale de 20 000 euros à ce titre ; le jugement sera infirmé de ce chef ;

Sur le remboursement par l’employeur à l’organisme des indemnités de chômage

En application de l’article L. 1235-4 du code du travail, il convient d’ordonner d’office le

remboursement par l’employeur à l’organisme concerné, du montant des indemnités de chômage

éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l’arrêt dans la

limite de 6 mois d’indemnités ;

Sur les autres demandes

Il y a lieu d’enjoindre à la société Comexposium de remettre à M^me Y, dans le mois suivant la

signification du présent arrêt, un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées et l’attestation

Pôle emploi rectifiée, n’étant pas démontré que les autres documents sont à rectifier ;

Le prononcé d’une astreinte ne s’avère pas nécessaire à défaut d’allégations le justifiant ;

Sur les intérêts

Les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature salariale seront dus à compter de la

réception de la convocation de l’employeur devant le bureau de conciliation.

S’agissant des créances de nature indemnitaire, les intérêts au taux légal seront dus à compter de la

décision les ayant prononcées ;

Il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil

à compter de la date de la demande qui en été faite ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Compte tenu de la solution du litige, la décision entreprise sera infirmée de ces deux chefs et par

application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de première instance et d’appel

seront mis à la charge de la société Comexposium ;

La demande formée par M^me Y au titre des frais irrépétibles sera accueillie, à hauteur de

3 000 euros ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

statuant publiquement et contradictoirement,

Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la SAS Comexposium concernant la demande de

dommages et intérêts pour harcèlement moral,

Infirme le jugement entrepris,

Statuant de nouveau,

Dit le licenciement de M^me X Y dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Condamne la SAS Comexposium à payer à M^me X Y les sommes suivantes :

—  20 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

—  3 000 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles de procédure,

Ordonne à la SAS Comexposium de remettre à M^me X Y dans le mois de la

notification de la présente décision, un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées et

l’attestation Pôle emploi rectifiée,

Ordonne le remboursement par la SAS Comexposium, aux organismes concernés, des indemnités de

chômage versées à M^me X Y dans la limite de 6 mois d’indemnités en application des

dispositions de l’article L. 1235-4 du code du travail ;

Dit que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation

de l’employeur en conciliation et celles à caractère indemnitaire produiront intérêts au taux légal à

compter de la décision les ayant prononcées,

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

Déboute les parties de leurs autres demandes,

Condamne la SAS Comexposium aux dépens de première instance et d’appel.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par M^me Hélène PRUDHOMME, président, et M^me Sophie RIVIERE, greffier auquel la

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER Le PRESIDENT