Dépens de l'instance
Décisions
[…] Attendu que M. Z… fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir partagé « les entiers dépens de l'instance », dont les frais de bornage, par moitié entre lui-même et ses adversaires, alors, selon le moyen, "que, d'une part, les parties à une action en bornage supportent en commun et par parts égales les charges qui en découlent ; qu'en dérogeant à la règle, la cour d'appel a violé l'article 646 du Code civil ; et alors que, d'autre part, il résultait des […] Mais attendu que, ne s'agissant pas d'un bornage amiable, la cour d'appel a souverainement réparti les dépens ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
[…] 1 / que si l'article 70 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 dispose que les frais de l'instance en relevé de forclusion sont supportés par les créanciers défaillants, il réserve nécessairement, pour satisfaire à l'exigence d'un procès équitable, le cas de fraude du débiteur ; […] mais au fait de la société Miravalle « qui lui a sciemment dissimulé sa mise en redressement judiciaire », ne pouvait, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, la condamner aux dépens d'appel ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 70 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et l'adage « fraus omnia corrumpit » ;
Les dépens de l'instance sur opposition à injonction de payer comprennent l'ensemble des frais de la procédure d'injonction de payer, qu'il s'agisse des actes antérieurs à l'acte d'opposition, accomplis alors que l'instance a été déclenchée sur simple requête du créancier, ou des actes postérieurs […] Condamne la société Matsup aux dépens ;
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la charge des dépens, l'arrêt rendu le 23 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que les dépens afférents à l'instance devant la cour d'appel seront à la charge de M. Y… ; Condamne M. Y… aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M me X… et de M. Y… ;
[…] mais au sud de celle-ci retenu l'autorité de la chose jugée par un précédent arrêt du 22 novembre 1956, alors, selon le moyen, que "1°) l'arrêt du 22 novembre 1956 a été rendu dans une instance ayant pour objet l'appropriation et la […] qu'en s'abstenant de dire en quoi il aurait commis une faute en procédant à des coupes prétendûment situées en définitive sur le fonds de M. N…, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que, 5°) la somme de 50 000 francs Pacifique correspond à des frais d'expertise judiciaire et fait donc partie des dépens ; qu'en la mettant à la charge de M. […]
[…] que, le 30 mai 1983, le trésorier principal de Limoges a fait délivrer un commandement de payer à son encontre et a engagé une procédure de saisie-exécution sur ses biens mobiliers ; que M. X… a fait opposition au titre exécutoire devant le tribunal administratif et au commandement de payer devant le tribunal de grande instance ; que, par arrêt du 28 octobre 1985, la cour d'appel de Limoges a déclaré le commandement de payer régulier et a condamné M. X… aux dépens ;
[…] Attendu que les frais de l'instance doivent être entièrement supportés par les créanciers défaillants lorsque ceux-ci sont relevés de la forclusion sans qu'il y ait à distinguer entre les dépens relatifs aux deux degrés de juridiction ;
Les frais d'un constat d'urgence qui a été utile à la solution du litige sont inclus dans les dépens de l'instance.
Lorsque les dépens d'une instance disciplinaire ne sont pas mis à la charge de la partie perdante, ils restent à la charge du conseil régional. Le conseil départemental qui n'a pas à supporter les dépens est sans intérêt et sans qualité pour demander l'annulation d'une décision en tant qu'elle ne met pas les dépens de l'instance à la charge du praticien condamné.
Suivant l'article 130 du code de procedure civile toute partie qui succombe sera condamnee aux depens. En consequence, lorsqu'une partie n'a pas succombe en premiere instance, les juges du second degre ne peuvent mettre a sa charge que les seuls depens de l'instance d'appel.
pendant 7 jours
Commentaires
Au lendemain du prononce de ce tout dernier arret, la partie beneficiaire de la cassation intervenue fut contrainte par son adversaire a lui verser les depens attaches a l'arret annule ; la restitution de ces depens fut obtenue au lendemain de l'arret de cassation. Il lui demande si cette restitution de depens doit etre assortie du versement d'interets et, dans l'affirmative, quel est le taux dudit interet et sa periode d'application. […] Si la Cour de cassation statue sur les depens de l'instance poursuivie devant elle, c'est la juridiction de renvoi qui se prononce sur la charge de tous les depens qui ont ete exposes devant les juridictions du fond, […]
Lire la suite…. - Ni la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ni son décret d'application no 90-175 du 21 février 1990 ne contiennent de dispositions particulières relatives aux frais et dépens de l'instance en redressement judiciaire civil et aux demandes de suspension provisoire des poursuites et procédures d'exécution auxquelles elle peut donner lieu. En conséquence, […] sur quelle partie à l'instance doit peser la charge des dépens sans qu'il y ait lieu de les faire supporter systématiquement par le créancier. […]
Lire la suite…[…] il lui demande s'il n'est pas envisageable de mettre en place un dispositif de type « chèque interprète » pour leur permettre d'avoir recours à des traducteurs. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage pleinement ses préoccupations relatives à la possibilité, pour les sourds et malentendants engagés dans des instances civiles, de disposer d'interprètes en langage des signes pour la sauvegarde de leurs droits. […] Sa rétribution, fixée par le juge, serait alors comprise dans les dépens de l'instance (art. 695 du nouveau code de procédure civile) et, […]
Lire la suite…Les dépens A. […] R* 207-1) sont applicables aux dépens de l'instance d'appel (BOI-CTX-JUD-10-80-10), l'existence d'une représentation obligatoire devant la cour d'appel apporte un certain nombre de modifications à la mise en œuvre de ces règles. […] Si, par principe, n'entrent ainsi dans les dépens des instances relevant de la procédure spéciale que les frais d'enregistrement du mandat, les frais de signification et les frais d'expertise, il convient d'y rajouter, devant la cour d'appel, les débours tarifés (C. proc. […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réformes que le Gouvernement entend engager en la matière afin de rétablir l'égalité entre les citoyens. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage pleinement ses préoccupations relatives à la possibilité, pour les sourds et malentendants engagés dans des instances civiles, de disposer d'interprètes en langage des signes pour la sauvegarde de leurs droits. […] Sa rétribution, fixée par le juge, serait alors comprise dans les dépens de l'instance (art. 695 du nouveau code de procédure civile) et, […]
Lire la suite…Alors que la loi, et notamment l'article 239 du code civil, stipule un remboursement au conjoint non demandeur de tous les frais de procedure, et meme de ceux non compris dans les depens, la seule application de l'article 700 du nouveau code de procedure civile est la regle la plus souvent appliquee. Des ecarts tres importants sont constates entre les depenses exposees et les indemnites attribuees, et ce lorsqu'elles sont effectivement percues. […] Il resulte des dispositions de l'article 1127 du nouveau code de procedure civile pris en application de ce principe, que les depens de l'instance sont a la charge de l'epoux qui a pris l'initiative de la procedure. […]
Lire la suite…Il lui demande quelles dispositions elle envisage de prendre pour remédier à cette situation qui place le malentendant dans une situation défavorable devant les tribunaux. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage pleinement ses préoccupations relatives à la possibilité, pour les sourds et malentendants engagés dans des instances civiles, de disposer d'interprètes en langage des signes pour la sauvegarde de leurs droits. […] Sa rétribution, fixée par le juge, serait alors comprise dans les dépens de l'instance (art. 695 du nouveau code de procédure civile) et, […]
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que lorsque l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perd son procès ou est condamné aux dépens, il est tenu, en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'État au titre de l'aide juridictionnelle, […] correctionnelle ou de police. Toutefois, l'obligation de remboursement varie selon que l'adversaire est condamné par le juge à tout ou partie des dépens de l'instance. […] En cas de condamnation totale, il sera tenu de rembourser au Trésor public toutes les sommes exposées par l'État, […]
Lire la suite…Il souhaite connaître les moyens qu'elle compte mettre en oeuvre pour remédier à ce problème. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage pleinement ses préoccupations relatives à la possibilité, pour les sourds et malentendants engagés dans des instances civiles, de disposer d'interprètes en langage des signes pour la sauvegarde de leurs droits. […] Sa rétribution, fixée par le juge, serait alors comprise dans les dépens de l'instance (art. 695 du nouveau code de procédure civile) et, le cas échéant, prise en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle conformément aux articles 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et 119 de son décret d'application du 19 décembre 1991.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 696 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article L761-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 702 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 1105 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
Les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les époux. Toutefois, leur convention peut en disposer autrement sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Article 695 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 698 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution injustifiés sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution nuls par l'effet de leur faute.
Article 1635 bis Q du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
- Section XIII : Contribution pour l'aide juridique
I. - Une contribution pour l'aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes. II. - La contribution pour l'aide juridique est due par la partie qui introduit l'instance. III. - Toutefois, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due : 1° Par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ; 2° Par l'Etat ;