Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 12 novembre 2020, n° 20/00310

CA Versailles
Confirmation 12 novembre 2020

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Procédure engagée sans mise en demeure préalable
La cour a rejeté cette demande, considérant que l'absence de mise en demeure préalable ne justifie pas l'octroi de dommages et intérêts.
Rejeté
Procédure abusive
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas de fondement pour une amende civile dans cette affaire.
Rejeté
Droit à l'indemnisation sur le fondement de l'article 700
La cour a rejeté cette demande, considérant que la SACEM n'avait pas à supporter les dépens de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel de Versailles concerne une demande de radiation de l'appel pour défaut d'exécution et de condamnation d'un individu à payer une somme à la SACEM. Les questions juridiques posées sont la possibilité de radier l'affaire en cas de non-exécution de la décision frappée d'appel et la légitimité de la demande de la SACEM. La juridiction de première instance avait condamné l'individu à payer une somme à la SACEM. La cour d'appel a confirmé la demande de radiation de l'appel, car l'individu n'avait pas exécuté la décision et n'avait pas payé les sommes dues. La cour a rejeté les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive et d'amende civile, et a laissé les dépens à la charge de la SACEM.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 20e ch., 12 nov. 2020, n° 20/00310
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	20/00310
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance

Sur les parties

Président :	Isabelle CHESNOT, président
Avocat(s) :	Anne BOISSARDOlivier FONTIBUSNathalie LANGLOIS-THIEFFRYBenjamin CHABERNAUD
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	S.C. SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MU SIQUE - SACEM

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

Code nac : 00A

minute N°

N° RG 20/00310 – N° Portalis DBV3-V-B7E-UCPT

Du 12 NOVEMBRE 2020

Copies exécutoires

délivrées le :

à :

SACEM

M^e Anne BOISSARD

M^e Bertrand LISSARRAGUE

M. A X

M. B Y

M. C Z

M. D E

M^e Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY,

M^e Benjamin CHABERNAUD

ORDONNANCE DE REFERE

LE DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT

a été rendue, par mise à disposition au greffe, l’ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l’audience publique du 22 Octobre 2020 où nous étions Isabelle CHESNOT, présidente de chambre, assistée d’Alicia BARLOY, greffier, où le prononcé de la décision a été renvoyé à ce jour :

ENTRE :

SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE – SACEM à capital variable, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

N° SIRET : 775 67 5 7 39

[…]

non comparante représentée par M^e Anne BOISSARD de l’AARPI ARTLAW, plaidant, avocat au barreau de PARIS et M^e Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES,

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur A X

né le […] à […]

[…]

Monsieur B Y

né le […] à […]

[…]

Monsieur C Z

né le […] à […]

Chez M^e Olivier FONTIBUS

[…]

Monsieur D E

né le […] à […]

[…]

non comparants représentés par M^e Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES et M^e Benjamin CHABERNAUD, plaidant, avocat au barreau de PARIS,

DEFENDEURS

Nous, Isabelle CHESNOT, présidente de chambre à la cour d’appel de VERSAILLES, statuant en matière de référé à ce déléguée par ordonnance de monsieur le premier président de ladite cour, assistée d’Alicia BARLOY, greffier.

Par ordonnance de référé du 19 mai 2020 le tribunal judiciaire de Nanterre a notamment condamné

M. X à payer à la SACEM une somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens hors ceux liés à l’intervention volontaire de Messieurs Y, Z et E que ces derniers doivent garder à leur charge.

Par déclaration du 5 août 2020, Messieurs X, Y, Z et E ont fait appel de cette décision.

Par actes des 28 et 29 septembre 2020, la SACEM a assigné en référé Messieurs X, Y, Z et E devant le premier président de la cour d’appel de Versailles au visa de l’ancien article 526 du code de procédure civile aux fins de radiation de l’appel pour défaut d’exécution et de condamnation de M. X à lui payer 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

À l’audience du 22 octobre 2020, la SACEM fait valoir que l’ordonnance a été signifiée à M. X le 22 juillet 2020, que bien qu’exécutoire de droit, elle n’a pas été spontanément acquittée à ce jour, que le règlement de 1 500 euros entre les mains de son avocat à destination de la CARPA ne lui est pas parvenu et n’inclut pas les dépens qui s’élèvent à 87,97 euros auxquels s’ajouteront 450,76 euros de dépens liés à la présente procédure.

Messieurs X, Y, Z et E lui opposent que la procédure engagée sans mise en demeure préalable et après une signification à la résidence secondaire de l’intimé est abusive, que le règlement de la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été effectué en CARPA, l’émission d’un chèque à son profit nécessitant un délai, que d’une manière générale le procédé employé n’est pas déontologique étant observé que les sommes dues sont peu significatives au regard des sommes considérables que perçoit la SACEM et ne concernent que M. X.

Ils demandent la condamnation de la SACEM à leur payer ;

—  1 euro à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

—  1 euro au titre de l’amende civile,

—  1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 526 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée le premier président ou dès qu’il est saisi le conseiller de la mise en état peut en cas d’appel, décider à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Il est constant que M. X n’a procédé au paiement ni de l’indemnité de procédure ni des dépens mis à sa charge, avec exécution provisoire de droit, par l’ordonnance de référé dont appel. En effet, le règlement de la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile n’est pas acquis, le versement à la CARPA sur le compte de son avocat ne valant pas paiement au profit de la SACEM et M. X reconnaît ne pas s’être acquitté auprès de la SACEM des dépens mis à sa charge, n’en contestant que le montant tel que fixé par la SACEM.

La SACEM est donc bien fondée en sa demande de radiation, la circonstance qu’elle n’a jamais manifesté son intention de poursuivre l’exécution provisoire du jugement étant sans incidence dès

lors que l’exécution provisoire d’une décision de justice doit être spontanée.

Compte tenu du sens de la présente décision, les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive et d’amende civile seront rejetées, l’attrait en la cause de MM. Y, Z et E n’étant certes pas nécessaire mais ne leur ayant causé aucun préjudice.

Cependant, l’attitude de la SACEM qui a assigné en justice d’une part M. X sans mise en demeure préalable, d’autre part MM. Y, Z et E, non débiteurs au titre de l’exécution provisoire, sans former aucune demande à leur encontre, justifie que les dépens soient laissés à sa charge et sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire,

Ordonnons la radiation de l’affaire portant le RG n°20/03811 du rôle de la cour d’appel ;

Disons que l’affaire pourra être enrôlée à nouveau sur présentation des justificatifs de l’exécution provisoire du jugement dont appel ;

Rejetons les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive et d’amende civile ;

Rejetons la demande de la SACEM sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laissons les dépens de la présente instance à la charge de la SACEM.

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE

Isabelle CHESNOT, présidente

Alicia BARLOY, greffier

LE GREFFIER LA PRESIDENTE