COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 57B

12^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 7 JANVIER 2021

N° RG 18/06773 – N° Portalis DBV3-V-B7C-SV3U

AFFAIRE :

Société LYON CAPITALE

C/

SAS DIVERSITE TV FRANCE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Septembre 2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° chambre : 04

N° Section : 00

N° RG : 2017F00233

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Franck LAFON,

M^e Xavier DECLOUX,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Société LYON CAPITALE

[…]

[…]

Représentant : M^e Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 – N° du dossier 20180398

Représentant : M^e Philippe GENIN, Plaidant, avocat au barreau de LYON

par M^e FILLIATRE

APPELANTE

****************

SAS DIVERSITE TV FRANCE

[…]

[…]

Représentant : M^e Xavier DECLOUX, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 315

Représentant : M^e Catherine FILZI de la SCP FRENCH CORNUT GENTILLE ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0071 -

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 27 Octobre 2020, Monsieur François THOMAS, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur François THOMAS, Président,

M^me Véronique MULLER, Conseiller,

Monsieur Bruno NUT, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE

EXPOSE DU LITIGE

La société par actions simplifiée Diversité TV France a pour activité l’exploitation d’un service de

communication audiovisuelle. Elle exploitait la chaîne de télévision 'Numéro 23" diffusée sur une fréquence

de TNT gratuite.

La société Fiducial Medias, filiale de la société Fiducial, détient la société Lyon Capitale, qui édite un

bi-mensuel 'Lyon Capitale’ (magazine et internet).

Le 18 septembre 2011, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel a lancé un appel à candidatures pour l’attribution

de six chaînes de la TNT gratuites ; la société Diversité TV France et la société Fiducial Medias se sont

portées candidates, la première pour un projet de chaîne 'Tvous la Télédiversité’ qui a été retenu, la seconde

pour un projet de chaîne 'D-Facto’ qui ne l’a pas été.

Le lancement de ces six chaînes de télévision, dont 'Tvous la Diversité’ qui s’était vue attribuer le canal 23 et a

changé de dénomination pour 'Numéro 23", est intervenu le 12 décembre 2012.

En avril 2015, la société Diversité Tv a demandé au CSA d’autoriser la cession de son capital au groupe de

médias Nextradio tv.

Le 14 octobre 2015, le CSA a mis fin à l’autorisation d’émettre accordée à Diversité Tv en raison de la

modification de son actionnariat, décision annulée par le Conseil d’Etat le 30 mars 2016.

Par acte extrajudiciaire du 1^er février 2017, la société Diversité TV, considérant que plusieurs articles parus

dans Lyon Capitale critiquant l’attribution des chaînes et Diversité Tv, en particulier le projet de cession au

groupe Nextradio Tv, relevaient d’une campagne de dénigrement jetant le discrédit sur sa chaîne et portant

atteinte à son image, a assigné les sociétés Fiducial Medias et Lyon Capitale devant le tribunal de commerce

de Nanterre aux fins de les voir condamner pour dénigrement à son égard, et à la publication d’un

communiqué dans divers journaux, outre le versement de 50.000 euros en réparation de son préjudice moral et

1 euro au titre du préjudice économique.

Par jugement du 28 septembre 2018, le tribunal de commerce de Nanterre a :

— Mis hors de cause la société Fiducial Medias,

— Déclaré recevable l’action de la société Diversité Tv France à l’encontre de la société Lyon Capitale,

— Dit que la société Lyon Capitale a tenu des propos dénigrants à l’encontre de la société Diversité TV France,

— Condamné la société Lyon Capitale à payer à la société Diversité Tv France la somme de 1 euros à titre de

dommages et intérêts,

— Condamné la société Lyon Capitale à publier le texte suivant :

« Par jugement du 28 septembre 2018, le tribunal de commerce de Nanterre a jugé que

la société Lyon Capitale s’est rendue coupable, par certains articles publiés dans son magazine du même nom,

de dénigrement constitutif de concurrence déloyale à l’égard

de la société Diversité Tv France et de sa chaîne Numero 23, et l’a condamnée au versement d’une somme de 1

euros symbolique et à la publication de ce texte'

— Dit que la publication devra intervenir :

— dans le magazine Lyon Capitale : dans un encadré en haut de la première page suivant la couverture et hors

de toute publicité, en caractère gras et noir de même taille que les articles de presse, sous astreinte de 500

euros par jour de retard, à compter de la première publication qui suivra l’expiration du délai d’appel,

— Et sur le site lyoncapitale.fr : dans un encadré en haut d’écran sur la page d’accueil, en dehors de toute

publicité, en caractère gras et noir de même taille que les articles d’information, sous astreinte de 500 euros

par jour de retard à compter du quatrième jour suivant l’expiration du délai d’appel,

— Condamné la société Lyon Capitale à payer à la société Diversité Tv France la somme de 10.000 euros au

titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamné la société Lyon Capitale aux dépens,

— Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Par déclaration du 3 octobre 2018, la société Lyon Capitale a interjeté appel du jugement.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions du 26 avril 2019, la société Lyon Capitale demande à la cour de:

— Confirmer le jugement en ce qu’il a mis hors de cause la société Fiducial Medias,

— Réformer en toutes ses autres dispositions le jugement rendu le 8 janvier 2018 par le tribunal de commerce

de Lyon (sic), et statuant à nouveau :

À titre principal,

— Juger que les articles publiés par Lyon Capitale critiquent le comportement de personnes physiques et de

personnes morales et non des biens ou services,

— Juger en conséquence l’action de la société Diversité Tv France irrecevable au regard du non-respect des

dispositions de la loi du 29 juillet 1881,

Subsidiairement,

— Juger que les articles publiés par Lyon Capitale relèvent de la liberté d’expression et ne se heurtent à aucune

disposition sanctionnée par la loi,

— Juger en conséquence irrecevable l’action de la société Diversité Tv France,

Très subsidiairement,

— Juger que les articles publiés par Lyon Capitale s’inscrivent dans un débat d’intérêt général,

— Juger que la société Diversité Tv France ne caractérise aucun abus de la part de la société Lyon Capitale

dans sa liberté d’expression,

— Juger en conséquence de plus fort irrecevable l’action de la société Diversité Tv France,

Encore plus subsidiairement,

— Juger que la société Lyon Capitale et la société Diversité Tv France ne sont pas en situation de concurrence,

— Juger que la société Lyon Capitale n’a détourné aucune partie de la clientèle de la société Diversité Tv

France,

— Juger que la société Diversité Tv France n’a subi aucun préjudice,

— Déclarer de plus fort l’action de celle-ci irrecevable,

En tout état de cause,

— Juger en tout état de cause l’action de la société Diversité Tv France mal fondée,

— Juger que cette action est abusive en ce qu’il s’agit d’une 'action-baillon’ et condamner la société Diversité Tv

France à payer à la société Lyon Capitale la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts à ce titre,

— Condamner également la société Diversité Tv France à payer à la société Lyon Capitale la somme de 25.000

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à tous les dépens dont distraction au profit

de Maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions du 19 juillet 2019, la société Diversité Tv France demande à la cour de :

— Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 28 septembre 2018 en ce qu’il a ;

/ déclaré recevable l’action de la société Diversité Tv France à l’encontre de la société Lyon Capitale ;

/ dit que la société Lyon Capitale a tenu des propos dénigrants à l’encontre de la société Diversité Tv France ;

/ condamné la société Lyon Capitale à indemniser la société Diversité Tv France

/ condamné la société Lyon Capitale à procéder aux publications dans le magazine Lyon Capitale et sur le site

lyoncapitaIe.fr,

/ condamné la société Lyon Capitale à payer à la société Diversité Tv France la somme de 10.000 euros au

titre de l’article 700 du code de procédure civile et l’a condamnée aux dépens;

/ rejeté les demandes reconventionnelles formées à l’encontre de la société Diversité Tv France;

— Le réformer sur le surplus.

En conséquence :

— Condamner la société Lyon Capitale à payer à la société Diversité Tv France à titre de dommages et intérêts

en réparation des préjudices subis la somme de 50.001 euros,

— Condamner la société Lyon Capitale à faire publier, à ses frais le message informatif suivant, complété des

informations utiles et sous le titre :

'La société Lyon Capitale Condamnée’ :

'Par arrêt en date du (…), la cour d’appel de Versailles a jugé que la société Lyon Capitale s’est rendue

coupable, par certains articles publiés dans son magazine du même nom et tweet, de dénigrement constitutif

de concurrence déloyale à l’égard de la société Diversité Tv France et de sa chaîne Numero 23, et l’a

condamnée au versement d’une somme de 50.001 euros et à la publication de ce texte.'

— dans le magazine Lyon Capitale :

/ dans un encadré en haut de la première page suivant la couverture et hors de toute publicité, en caractère gras

et noir de même taille que les articles de presse,

/ sous astreinte de 500 euros par jour de retard, après expiration d’un délai de trente jours suivant la

signification de la décision à intervenir ;

— dans le journal Le Parisien,

/ sous astreinte de 500 euros par jour de retard après expiration d’un délai de trente jours suivant la

signification de la décision à intervenir ;

/ dans un encadré en dehors de toute publicité, en caractères gras, de couleur noir, de taille 12 et de la police

de caractère 'Times New Roman’ ;

— sur les sites www.lyoncapitale.fr et www.lelanceur.fr et le site internet du journal Le Parisien :

/ dans un encadré en haut d’écran sur la page d’accueil, en dehors de toute publicité, en caractère gras et noir

de même taille que les articles d’information,

/ sous astreinte de 500 euros par jour de retard après expiration d’un délai de quinze jours suivant la

signification de la décision à intervenir,

/ et pendant trois mois,

— dans les lettres d’information des publications spécialisées dans l’audiovisuel : Satellifax (éditée par la

société Frequences) et La Correspondance de la Presse (éditée parla société Générale de La Presse),

/ sous astreinte de 500 euros par jour de retard après expiration d’un délai de quinze jours suivant la

signification de la décision à intervenir,

/ dans un encadré, en dehors de toute publicité, en caractères gras, de couleur noir, de taille 12 et de la police

de caractère 'times New Roman’ ;

— Condamner la société Lyon Capitale à payer à la société Diversité Tv France la somme de 25.000 euros sur

le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner la société Lyon Capitale aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 novembre 2019.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux

écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur la mise hors de cause de la société Fiducial Medias

Le tribunal a considéré que les articles avaient été écrits par M. X, en sa qualité de directeur de la

publication de Lyon capitale, sans se prévaloir de ses fonctions de représentation de la société Fiducial Media,

et que la diffusion par cette société via twitter ou sur le site Youtube de l’audition de M. X devant une

commission parlementaire ne la faisait pas apparaître comme l’auteur des propos, de sorte qu’il l’a mise hors

de cause.

Les appelantes sollicitent la confirmation du jugement sur ce point.

La société Diversité TV France sollicite que le jugement soit confirmé sur certains points dont la mise hors de

cause de la société Fiducial Médias ne fait pas partie, et réformé pour le surplus. Toutefois, elle ne consacre

aucun développement, dans le corps de ses conclusions, à la réformation du jugement sur cette mise hors de

cause, et ses demandes de condamnation ne sont présentées qu’à l’encontre de la société Lyon Capitale.

Aussi, le jugement sera confirmé sur cette mise hors de cause.

Sur la recevabilité de l’action introduite par la société Diversité TV France

Le jugement a rappelé que même en l’absence d’une situation de concurrence entre les parties, la divulgation

par l’une d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre, peut

constituer un dénigrement, mais que lorsque l’information se rapporte à un sujet d’intérêt général cette

divulgation relève de la liberté d’expression -qui couvre la libre critique- et ne saurait être fautive si elle est

exprimée avec une certaine mesure. Il a ensuite relevé que certains articles visaient la chaîne Numero 23, ses

programmes et son audience, de sorte que c’est bien l’activité de diffuseur de programmes et donc ses produits

qui sont visés, et que ces propos peuvent ainsi constituer un dénigrement. Il a ainsi conclu à la recevabilité de

l’action.

La société Lyon Capitale relève que l’article 1240 du code civil n’a qu’un rôle marginal pour sanctionner les

abus de la liberté d’expression, et qu’en matière de délit de presse seule la loi de 1881 s’applique dès lors

qu’une personne morale ou physique est visée et identifiable. Elle affirme qu’elle critiquait essentiellement la

société Diversité TV en la personne de M. Y son président et ses choix de programmes, de sorte que

l’action reposait sur la loi du 29 juillet 1881 et non sur l’article 1240 du code civil. Elle affirme qu’il importe

de distinguer acte de dénigrement, dont l’objet est de discréditer un produit commercialisé par un autre, et

liberté d’expression lorsque l’information porte sur un sujet d’intérêt général. Elle soutient que les imputations

qu’elle a relayées visent la chaîne Diversité TV, et non l’une ou l’autre de ses émissions, lesquelles ne sont de

plus pas assimilables à des produits manufacturés.

La société Diversité TV soutient que le dénigrement de produits et services relève de la responsabilité civile

de droit commun et qu’il convient de distinguer le dénigrement à l’égard des produits, soumis à l’article 1240

du code civil et non de la loi de 1881, et l’atteinte à l’honneur ou la considération d’une personne. Elle affirme

que son action est recevable sur le fondement de l’article 1240, qui a vocation à s’appliquer dans le domaine de

la liberté d’expression lorsqu’il s’agit d’informations de nature à discréditer un produit.

***

Même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la

divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre,

constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général

et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure.

Elle relève de l’application de l’article 1240 du code civil, selon lequel

'tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

à le réparer',

comme de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

selon lequel

'1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de

recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités

publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les

entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.

2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certains

formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires,

dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la

défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de

la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour

garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire'.

Les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d’une entreprise

industrielle ou commerciale n’entrent pas dans les prévisions de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès

lors qu’elles ne concernent pas la personne physique ou morale.

Il en ressort que l’article 1240 a vocation à être invoqué pour des faits de dénigrement des produits ou des

services.

En l’espèce, la société Lyon Capitale ne conteste pas le fait d’avoir émis des propos critiques à l’égard de la

chaîne Numéro 23, ce qui est du reste établi par les pièces versées au débat, mais indique que ses critiques

portaient avant tout sur la personne de son président M. Y et ses choix de programmes.

Le procès-verbal d’huissier du 28 octobre 2016 établit notamment que le magazine Lyon capitale a publié

— le 22 mai 2015, un article intitulé 'Numéro 23, Un scandale d’Etat – épisode 3"

— le 8 juin 2015, un article intitulé 'Numéro 23 recherches téléspectateurs désespérément'

— un article (date illisible, mais consultable le jour du constat) intitulé 'Numéro 23: la chaîne des arnaques en

chaîne'

— le 17 juin 2013, un article intitulé 'Numéro 23 : Kessler mouille Pigasse… qui parle d''erreur''.

Il y est notamment indiqué 'la chaîne s’est bornée à diffuser des émissions américaines au rabais,

essentiellement consacrées au tatouage, au maquillage et au 'surnaturel' ', 'émissions de téléréalité

américaines hyper bas de gamme', 'plus de la moitié de son temps d’antenne (54%) est en outre occupée par

de la téléréalité archi bas de gamme'…, de sorte que c’est bien

la chaîne Numéro 23 et les programmes qu’elle diffuse qui sont visés, et le fait que les produits en cause ne

soient pas manufacturés ne saurait en soi écarter la possibilité d’un dénigrement.

Il est à rappeler que la divulgation d’une information se rapportant à un sujet d’intérêt général et reposant sur

une base factuelle suffisante, relève du droit à la liberté d’expression, qui inclut le droit de libre critique, et ne

peut être fautive sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure.

Au vu de ce qui précède, l’action engagée par la société Diversité TV en dénigrement sur le fondement de

l’article 1240 du code civil est recevable, et le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur le dénigrement

Le tribunal a relevé le ton péremptoire et sans nuance, parfois outrancier et caricatural, des articles publiés

dans Lyon Capitale, et considéré qu’ils tendaient, au vu de leur fréquence, à discréditer la chaîne et sa

pérennité. Il a retenu que, même s’il s’agissait d’un intérêt général, la critique devait être exprimée avec

mesure, laquelle avait en l’espèce été dépassée au vu du manque d’objectivité des propos, de sorte que le

dénigrement était constitué.

La société Lyon Capitale soutient qu’il ne saurait y avoir abus de la liberté d’expression lorsque l’expression

porte sur un sujet d’intérêt général, ce qui est le cas des conditions d’attribution d’une chaîne hertzienne à la

société Diversité TV, s’agissant de donner une fréquence hertzienne -bien public- à une personne privée

pouvant la revendre deux ans et demi plus tard pour 90 millions d’euros. Elle ajoute que les articles en cause

sont écrits dans un style journalistique, pouvant être mordant et ironique, pour dénoncer les faits sur lesquels

ils portent et les manoeuvres du M. Y le créateur de Diversité TV pour se voir attribuer la fréquence

hertzienne en cause. Elle conteste toute situation de concurrence, comme tout profit qu’elle aurait retiré de ses

articles critiques sur la chaîne 23.

Après avoir rappelé les éléments constitutifs du dénigrement, la société Diversité TV avance que la société

Lyon Capitale a dénigré la chaîne Numéro 23, ses programmes et ses audiences, en tenant des propos

excédant les limites de la libre critique, sans faire preuve de mesure. Elle fait état de propos tenus à son

endroit loin d’être objectifs, présentant une information tendancieuse et volontairement incomplète, en

utilisant des termes outranciers. Elle affirme que la société Lyon Capitale a transmis des informations

erronées, en rapportant notamment des taux d’audience minorés afin de la discréditer, ce qui révèle de la

déloyauté et participe d’une véritable campagne de dénigrement animée par Z X, directeur de

publication de 'Lyon Capitale’ qui avait porté devant le CSA le projet D-facto. Elle fait état de la situation de

concurrence entre les sociétés, et avance que Fiducial Médias, actionnaire unique de la société Lyon Capitale,

cherche à récupérer un créneau hertzien.

***

Comme précédemment indiqué, même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les

personnes concernées, la divulgation par une personne d’une information de nature à jeter le discrédit sur un

produit commercialisé par une autre personne constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en

cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve

qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure.

La cour observe que si M. X est directeur de la publication de 'Lyon Capitale’ et président de la société

Fiducial Médias elle-même présidente de la société Lyon Capitale, les communications figurant sur son

compte twitter ne sauraient engager la responsabilité de la société Lyon Capitale, et il revenait à la société

Diversité TV, si elle estimait que les propos rapportés sur ce compte étaient constitutifs de dénigrement, de

mettre en cause son utilisateur.

Il en est de même des constatations effectuées sur le site www.sudradio.fr dont le 'whois’ indique que le

contact est 'Sud Radio Services’ et dont il n’est pas contesté qu’il s’agit du site internet de la société Sud Radio

laquelle, si elle a pour président la société Fiducial Medias, a une personnalité propre, de sorte qu’il revenait à

la société Diversité TV de la mettre en cause.

S’agissant du site www.lelanceur.fr, il ressort des documents fournis et non contestés que 'Lelanceur.fr’ a été

créé par la rédaction de Lyon Capitale, et qu’il s’agit d’un site consacré à l’investigation journalistique, aux

lanceurs d’alertes et d’idées.

Dans une publication du 1^er avril 2016, la chaîne Numéro 23 y est qualifiée de 'chaîne lunaire’ qui, 'loin de

promouvoir la diversité et de lutter contre les stéréotypes, … s’est bornée à diffuser des émissions américaines

au rabais, essentiellement consacrées au tatouage, au maquillage et au 'surnaturel', qui lui ont valu rappels,

mises en garde et mises en demeure'.

La société Diversité TV reproche notamment à la société Lyon Capitale d’avoir dénigré la chaîne 'Numéro 23"

et ses programmes et d’avoir transmis des informations erronées ; le procès-verbal d’huissier du 28 octobre

2016 établit que le site www.lyoncapitale.fr a assuré la diffusion de sept articles portant sur la chaîne 'Numéro

23".

Le 1^er article relevé par ce procès-verbal, publié le 22 mai 2015, porte essentiellement sur les conditions dans

lesquelles un créneau hertzien a été attribué gratuitement à M. Y, et dénonce le fait qu’il chercherait

deux ans plus tard à revendre cette fréquence pour 90 millions d’euros, et indique, s’agissant de la chaîne en

cause, qu’elle réalise 'la pire audience de la télé touches (sic) chaines confondues, une audience tellement

confidentielle que plus confidentielle t’es mort, que ces émissions sont plus proches de la radioactivité que de

la culture, 90 millions la poubelle’ (sic).

Le 2^e publié le 8 juin 2015 fait état de la très faible part d’audience de la chaîne 'Numéro 23", en indiquant

qu’elle 'n’aura bientôt plus le moindre téléspectateur', et s’étonne du prix de vente envisagé.

Le 3^e article, publié le 29 mai 2015 et dont le titre est ('Numéro 23 : la tribune qui donne la nausée'), est

consacré à une tribune dans le journal Libération pour défendre le travail effectué par la chaîne Numéro 23

pour promouvoir la diversité, chaîne que plusieurs signataires n’auraient jamais regardée, et présente cet

objectif revendiqué de promotion de la diversité comme un prétexte ayant permis l’attribution de cette

fréquence, qualifiant la chaîne de 'vaste escroquerie intellectuelle doublée d’une insulte à toutes les diversités',

'chaîne poubelle’ diffusant des programmes consacrés au tatouage.

L’article 'TNT : les mêmes, mais en plus con en haute définition’ publié le 12 décembre 2012 est consacré au

six chaines gratuites de la TNT qui commençaient à diffuser ce jour, parmi lesquelles 'Numéro 23 (et déjà

ex-future Tvous la Diversité)', indiquant qu’il était encore trop tôt pour dire ce que serait cette chaîne.

L’article 'Numéro 23 : la chaîne des arnaques en chaîne’ publié le 8 juillet 2015 soutient que la chaîne n’a pas

tenu ses engagements en terme de promotion de la diversité ainsi que le projet avait été présenté devant le

CSA pour obtenir l’attribution du canal hertzien, faisant état de ses très faibles parts d’audience et de la faible

qualité de ses programmes, évoquant de la 'téléréalité archi bas de gamme'.

Un autre article, publié le 17 juin 2015, évoque également 'des émissions de téléréalité américaines hyper bas

de gamme, axées sur des concours de tatouage et de maquillage'.

Enfin, un article publié le 14 octobre 2015 est consacré à la décision du CSA d’abroger l’autorisation de

diffusion de la chaîne Numéro 23, et est principalement consacré à la publication in extenso du communiqué

de presse du CSA.

Si la communication de cette décision n’est pas en soi susceptible de critiques, elle est manifestement

incomplète, puisque l’article publié par la société Lyon Capitale via son site www.lyoncapitale.fr la présente

comme entraînant le retrait du droit d’émettre de la chaîne Numéro 23, sans indiquer qu’un recours devant le

Conseil d’Etat était possible pour la contester.

Par ailleurs, le fait de présenter les audiences de la Chaîne Numéro 23 comme particulièrement peu élevées,

en accentuant la faiblesse des taux d’audience par rapport à ceux relevés, participe d’une présentation orientée

des résultats de la chaîne de télévision concernée.

Si la présentation de la chaîne et de ses programmes relève du débat sur l’attribution des canaux hertzien et

l’exploitation qui en est faite, et que le style journalistique peut être mordant, la qualification de 'chaîne

poubelle', de ces programmes comme de la 'téléréalité archi bas de gamme', ou le fait d’utiliser comme titre

d’un article 'Numéro 23 : la chaîne des arnaques en chaîne’ est de nature discréditer la chaîne et ses

programmes aux yeux des téléspectateurs, et à les en détourner.

Le fait que les conditions d’attribution d’un canal hertzien auraient été écartées et les circonstances dans

lesquelles cette attribution serait intervenue, en soulignant que la chaîne Numéro 23 n’aurait pas respecté

l’objectif de promotion de la diversité pour laquelle ce canal lui a été attribué, et en dénonçant la tentative de

son président de revendre ce canal hertzien attribué gratuitement pour 90 millions d’euros peu après son

attribution, peut constituer un sujet d’intérêt général, mais ne saurait pour autant permettre l’expression de

l’information sans une certaine mesure, dont la société Lyon Capitale s’est en l’espèce affranchie.

Comme l’a relevé le jugement, Lyon Capitale est un magazine d’information générale orienté vers

l’information sur la région lyonnaise, et non un journal satirique, et les termes utilisés, les qualificatifs retenus

pour décrire la chaîne Numéro 23 et ses programmes sont manifestement outranciers et de nature à inciter les

téléspectateurs à se détourner de cette chaîne.

La société Lyon Capitale ne peut s’exonérer de sa responsabilité en soutenant que ces articles visent avant tout

à dénoncer la façon dont un canal hertzien a été attribué, alors qu’ils qualifient à plusieurs reprises la chaîne et

ses programmes sans mesure et de manière à dégrader leur image auprès du public. Au vu de ce seul fait, il

convient de confirmer le jugement en ce qu’il a retenu le dénigrement commis par la société Lyon Capitale.

Sur la réparation du préjudice

Le jugement a retenu que la baisse des audiences ne suffisait pas à justifier la baisse des recettes publicitaires,

de sorte que le préjudice économique n’était pas établi. S’agissant du préjudice moral, il a relevé que la société

Diversité TV ne faisait état d’aucun quantum, de sorte qu’il lui a attribué un euro à ce titre.

La société Lyon Capitale avance que la société Diversité TV ne justifie d’aucun préjudice moral, en relevant

l’absence de situation de concurrence entre le magazine qu’elle édite et la chaîne de télévision n°23. Elle

ajoute que l’influence de ces critiques sur les téléspectateurs n’est pas plus établie que l’atteinte portée à la

réputation commerciale de la société Diversité TV. Elle sollicite par conséquent l’infirmation du jugement sur

ce point.

La société Diversité TV sollicite la condamnation de la société Lyon Capitale au paiement de 1 euro au titre

du préjudice économique, et de 50.000 euros au titre du préjudice moral.

***

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté la société Diversité TV de sa demande au titre du préjudice

économique, l’intimée ne produisant aucun élément de nature à justifier de sa réalité.

S’agissant de son préjudice moral, la société Diversité TV fait état de l’atteinte à son image et à sa notoriété,

mais ne produit pas d’élément tangible permettant de soutenir l’existence d’un préjudice justifiant sa réparation

à hauteur de 50.000 euros.

Pour autant, le dénigrement subi par la société Diversité TV causant un trouble dont elle a souffert, le

jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné la société Lyon Capitale au paiement de la somme de 1 euro

au titre du préjudice moral.

Au vu du temps écoulé depuis les faits, la publication n’apparaît pas justifiée, et le jugement sera réformé sur

ce point.

Sur les autres demandes

La société Lyon Capitale succombant au principal, les condamnations prononcées en 1^re instance aux dépens

et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront confirmées.

De même sera-t-elle condamnée au paiement des dépens d’appel.

Chacune des parties supportera les frais irrépétibles engagés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement du 28 septembre 2018, sauf s’agissant de la mesure de publication,

l’infirme de ce seul chef,

y ajoutant,

Déboute les parties de leurs autres demandes,

Condamne la société Lyon Capitale au paiement des dépens.

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure

civile.

signé par Monsieur François THOMAS, Président, et par Monsieur GAVACHE, greffier, auquel la minute de

la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,