Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 2 mars 2023, n° 22/06118

TGI 23 septembre 2022

CA Versailles
Désistement 2 mars 2023

Arguments

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Rejeté
Mauvaise foi de l'appelante
La cour a estimé qu'aucun élément ne permettait d'établir la mauvaise foi de la société Amazon, et que son droit d'ester en justice n'était pas abusif.
Rejeté
Frais de l'instance éteinte
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 en l'espèce, en raison de l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Versailles a examiné l'appel interjeté par la société Amazon France Transport contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Nanterre. Amazon a ensuite déclaré se désister de son appel, ce qui a conduit la Fédération Sud commerces et services solidaires à demander des dommages et intérêts pour procédure abusive, ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La juridiction de première instance a constaté le désistement et n'a pas retenu de mauvaise foi de la part d'Amazon. La cour d'appel a confirmé ce désistement, débouté la Fédération de sa demande de dommages et intérêts, et a condamné Amazon aux dépens d'appel, statuant ainsi sur la recevabilité des demandes de l'intimée.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 14e ch., 2 mars 2023, n° 22/06118
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	22/06118
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 23 septembre 2022, N° /06118;22/02118
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	François FARMINEClaire RICARDSofia SOULA-MICHAL
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	S.A.S.U. AMAZON FRANCE TRANSPORT c/ FEDERATION SUD COMMERCES ET SERVICES SOLIDAIRES

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 82E

14e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 02 MARS 2023

N° RG 22/06118 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VOLO

AFFAIRE :

S.A.S.U. AMAZON FRANCE TRANSPORT SAS

Fédération FEDERATION SUD COMMERCES ET SERVICES SOLIDAIRES

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 23 Septembre 2022 par le Président du TJ de [Localité 5]

N° RG : 22/02118

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 02.03.2023

à :

M^e Martine DUPUIS, avocat au barreau de VERSAILLES

M^e Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DEUX MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.S.U. AMAZON FRANCE TRANSPORT

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

en cette qualité au siège.

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : M^e Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625

Ayant pour avocat plaidant M^e François FARMINE, du barreau de Paris

APPELANTE

****************

FEDERATION SUD COMMERCES ET SERVICES SOLIDAIRES

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622

Ayant pour avocat plaidant M^e Sofia SOULA-MICHAL, du barreau de Lyon

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 06 Février 2023 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,

Madame Marietta CHAUMET, Conseiller,

Greffier, lors des débats : M^me Elisabeth TODINI,

EXPOSE DU LITIGE

Le 5 octobre 2022, la société Amazon France Transport a interjeté appel de l’ordonnance rendue le 23 septembre 2022 par le président du tribunal judiciaire de Nanterre dans l’instance l’opposant à la Fédération Sud commerces et services solidaires.

Par conclusions du 26 décembre 2022, la société Amazon France Transport a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées le 31 janvier 2023, la Fédération Sud commerces et services solidaires demande à la cour de :

— condamner la société Amazon France Transports à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire ;

— condamner la société Amazon France Transports à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la société Amazon France Transports aux dépens de première instance et d’appel.

Par conclusions notifiées le 3 février 2023, la société Amazon France Transports demande à la cour de :

— déclarer irrecevable la demande de Fédération Sud commerces et services solidaires de paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire ;

— débouter la Fédération Sud commerces et services solidaires de sa demande de frais irrépétibles ;

subsidiairement,

— débouter la Fédération Sud commerces et services solidaires de sa demande de paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire ;

— réduire à de plus justes proportions le montant réclamé par la Fédération Sud commerces et services solidaires au titre des frais irrépétibles ;

en tout état de cause,

— lui donner acte de son désistement ;

— constater en conséquence le dessaisissement de la cour ;

— statuer ce que de droit sur les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, ' Le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.'

L’article 401 du même code dispose que ' Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'

En l’espèce, lors du désistement de la société Amazon France Transport du 26 décembre 2022, la Fédération Sud commerces et services solidaires n’avait pas conclu au fond et n’avait donc pas formé appel incident.

En application des dispositions précitées, le désistement de la société Amazon France Transport est donc parfait et ne nécessite aucune acceptation.

Il convient de donner acte à la société Amazon France Transport de son désistement d’appel et de constater le dessaisissement de la cour.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

Aucun élément ne permet d’établir la mauvaise foi de la société Amazon France Transport faisant dégénérer en abus son droit d’ester en justice.

La Fédération Sud commerces et services solidaires sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.

Sur l’indemnité procédurale et les dépens

En application de l’article 399 du code de procédure civile, applicable en cause d’appel en vertu de l’article 405 du même code, les dépens seront à la charge de l’appelant.

La demande formée par l’intimée au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ne tend qu’à régler les frais de l’instance éteinte auxquels est tenu l’appelant par application de l’article 399 du même code, et doit donc être déclarée recevable.

En équité, il n’y a pas lieu de faire application des disposition de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt contradictoire,

Constate le désistement de la procédure d’appel de la société Amazon France Transport et l’extinction de l’instance,

Prononce le dessaisissement de la cour,

Déboute la Fédération Sud commerces et services solidaires de sa demande de dommages et intérêts pour désistement abusif,

Déboute la Fédération Sud commerces et services solidaires de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Amazon France Transport aux dépens d’appel.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseiller faisant fonction de président, et par Madame Élisabeth TODINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,