COUR D’APPEL DE VERSAILLES

1re chambre 2e section

N° RG 23/08029 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WG54

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 29 Novembre 2023

Date de saisine : 29 Novembre 2023

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 1123000166 rendue par le Juge des contentieux de la protection de Pontoise le 11 Septembre 2023

Appelante :

S.A. BATIGERE HABITAT, représentant : M^e Elsa SAMMARI de l’AARPI ALEPH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier dossier1

Intimée :

Madame [T] [O]

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D’APPEL

(Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015)

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état

Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier,

Vu l’article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015,

Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile,

Attendu qu’en application de l’article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 25 janvier 2011, les avocats exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d’appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les cours d’appel ;

Que par dérogation, en application de l’article 5-1 de la même loi, les avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d’avoué près les cours d’appel, auprès de la cour d’appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;

Attendu que la déclaration d’appel a été formalisée sous constitution de la AARPI ALEPH avocat inscrit au barreau de PARIS, à l’encontre d’un jugement rendu par Juge des contentieux de la protection de Pontoise ;

(le cas échéant, si appel contre jugement du TGI de Nanterre)

— Que la AARPI ALEPH n’a pas été lui-même postulant devant cette juridiction dans la procédure de première instance (le cas échéant) sans représentation obligatoire ;

Que les conditions dérogatoires prévues par l’article 5-1 ne sont pas réunies ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la nullité de la déclaration d’appel,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.

Disons que le timbre de 225 euros prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts, s’il a été acquitté, restera à la charge de la AARPI ALEPH en application des dispositions de l’article 698 du code de procédure civile.

le 06 décembre 2023

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties