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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 1, 2 sept. 2024, n° 24/03124 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/03124 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 décembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-1
N° RG 24/03124 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WRFG
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 24 Mai 2024
Date de saisine : 24 Mai 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 2023F00873 rendue par le Tribunal de Commerce de Nanterre le 30 Avril 2024
Appelante :
S.A.S. INFOGENE, représentant : Me Benoît VERGER de la SELEURL SELARL VERGER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G680
Intimée :
S.A.S. KERTECHNOLOGIE
ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D’APPEL
(Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015)
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère de la mise en état
Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier,
Vu l’article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015,
Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile,
Attendu qu’en application de l’article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 25 janvier 2011, les avocats peuvent postuler devant la cour d’appel du ressort d’où ils ont établi leur résidence professionnelle ;
Que par dérogation, en application de l’article 5-1 de la même loi, les avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil peuvent postuler auprès de la cour d’appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;
Attendu que la déclaration d’appel a été formalisée sous constitution de Me Benoït VERGER de la SELARL VERGER avocat inscrit au barreau de PARIS, à l’encontre d’un jugement rendu par Tribunal de Commerce de Nanterre ;
Que les conditions dérogatoires prévues par l’article 5-1 ne sont pas réunies ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la nullité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.
Disons que le timbre de 225 euros prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts, s’il a été acquitté, restera à la charge de Me Benoït VERGER en application des dispositions de l’article 698 du code de procédure civile.
le 02.09.2024
Le Greffier La Conseillère de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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