Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société civile d’exploitation agricole (SCEA) Chemin L’Evêque-Indivision de M. B… D… a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d’une part, d’annuler la décision par laquelle le préfet de La Réunion a implicitement rejeté sa demande d’aide à la plantation de canne à sucre au titre du fonds européen agricole pour le développement durable (FEADER) 2014/2020, ainsi que la décision du 10 janvier 2022, d’autre part, d’enjoindre à l’Etat de lui verser l’aide à la plantation de canne à sucre.

Par une ordonnance n° 2200164 du 22 juin 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de La Réunion a donné acte du désistement de sa requête.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 16 août 2023 et des mémoires enregistrés les 29 mars 2024 et 13 février 2025, la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Chemin L’Evêque-Indivision de M. B… D…, représentée par M^e Lebrun, demande à la cour :

1°) d’annuler l’ordonnance n° 2200164 du 22 juin 2023 du tribunal administratif de La Réunion ;

2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de La Réunion a implicitement rejeté sa demande d’aide à la plantation de canne à sucre au titre du fonds européen agricole pour le développement durable (FEADER) 2014/2020, réceptionnée le 20 septembre 2021, ainsi que la décision du 10 janvier 2022 ;

3°) d’enjoindre au préfet de La Réunion, à titre principal, de lui verser l’aide sollicitée, avec les intérêts de retard, dans un délai de quinze jours à compter de l’arrêt à intervenir, assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat et du département de La Réunion une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’ordonnance attaquée ne comporte ni la signature du magistrat désigné ni celle du greffier, ce qui constitue une irrégularité ;

- le magistrat désigné ne disposait pas d’une délégation écrite et préalable pour demander la production d’un mémoire récapitulatif ; il n’est pas justifié de la publication des délégations de pouvoirs au sein de la juridiction administrative à une date antérieure à la date de l’ordonnance contestée ;

- elle n’a pas reçu notification de ce courrier de sorte qu’elle n’a pas été en mesure de produire le mémoire en réplique demandé ;

- alors qu’en vertu de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, toutes les communications envoyées via Télérecours font l’objet d’une notification par message électronique, à l’adresse définie par les parties, elle n’a jamais reçu la notification de devoir produire un mémoire récapitulatif, dans le délai d’un mois ;

- les stipulations des articles 6 et 13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; elle s’est défendue seule sans avocat ; le désistement d’office a des conséquences disproportionnées compte tenu du sérieux de son argumentation ; le mémoire récapitulatif n° 1, produit avant même la demande de production d’un tel mémoire, répond par anticipation, à la demande de production d’un tel mémoire ; elle a, le 19 juin 2023 également, déposé, formellement, un mémoire récapitulatif n° 2 ;

- elle n’a pas eu la possibilité de solliciter l’envoi d’une notification sur son téléphone portable ; seule était prévue la notification par mail ; elle a été privée d’une garantie prévue à l’article R. 414-6 du code de justice administrative ;

- la fin de non-recevoir opposée par le département doit être écartée ; les délais d’instruction spéciaux, posés par les articles 4 et 7 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 ne lui sont pas opposables ; une décision implicite de rejet était née le 20 novembre 2021 ;

- elle avait versé au dossier toutes les pièces utiles à son instruction et satisfaisait à l’ensemble des critères posés pour l’obtention de ces aides ; l’administration ne produit aucune liste des pièces démontrant cette incomplétude ;

- la substitution de motifs, demandée à hauteur d’appel, ne peut prospérer ; elle contreviendrait aux dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

- elle a soulevé les moyens tirés du défaut de motivation des décisions en litige, du vice de procédure et de l’erreur de droit ;

- l’administration disposait de tous les éléments pour instruire la demande ;

- par un courrier daté du 25 novembre 2021, elle a sollicité la motivation de la décision implicite de rejet ;

- le département n’a pas la compétence pour défendre dans le présent litige dès lors que la convention est irrégulière ; la décision de refus a été signée par un agent de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de La Réunion (DAAF), sans la moindre référence à une éventuelle délégation de pouvoirs ou de signature ;

- le mémoire du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ne lui a pas été communiqué ;

- elle a bien fourni un dossier complet pour l’instruction de sa demande.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2023, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire informe la cour qu’il n’entend pas produire d’observations au motif que la décision attaquée a été prise par le département.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2024, le département de La Réunion, représenté par M^e Saubert, conclut, à titre principal, au rejet de la requête d’appel, à titre subsidiaire, au rejet de l’ensemble des demandes et à ce que soit mise à la charge de la SCEA Chemin l’Evêque-Indivision de M. B… D… la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SCEA Chemin l’Evêque-Indivision de M. B… D… ne sont pas fondés.

Par lettre en date du 17 octobre 2025, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de soulever le moyen d’ordre public, tiré de ce que les conclusions formées contre la décision du 10 janvier 2022 sont irrecevables en l’absence de décision faisant grief.

La société civile d’exploitation agricole (SCEA) Chemin L’Evêque-Indivision B… D… a produit des observations enregistrées le 21 octobre 2025.

Le département de La Réunion a produit des observations enregistrées le 22 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

- le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ;

-le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 ;

- le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 ;

- l’instruction technique DGPE/SDPA/2020-436 du 8 juillet 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Martin,

- et les conclusions de M^me A….

Considérant ce qui suit :

1. La société civile d’exploitation agricole (SCEA) Chemin l’Evêque-Indivision B… D…, qui exerce une activité de production de canne à sucre, a déposé le 20 septembre 2021 une demande d’aide à la plantation de canne à sucre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) dans le cadre du programme de développement rural de La Réunion (PDRR) 2014-2020. En l’absence de réponse, la société a adressé un courrier auprès de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF), et par lettre du 10 janvier 2022, le directeur de la DAAF a répondu ne pas avoir reçu cette demande et a invité la SCEA à se rapprocher du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre (CTICS) pour vérifier l’état du dossier et sa complétude. La SCEA Chemin l’Evêque-Indivision B… D… a saisi le tribunal administratif de La Réunion, qui, par une ordonnance du 22 juin 2023, a donné acte de son désistement sur le fondement de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative. La société relève appel de cette ordonnance.

Sur la recevabilité du mémoire en défense présenté par le département :

2. Aux termes de l’article 65 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, les Etats membres désignent, pour chaque programme de développement rural, l’autorité de gestion, qui peut être un organisme public ou privé, national ou régional, ou l’Etat membre exerçant lui-même cette fonction, et qui est chargée de la gestion du programme concerné. Selon l’article 66 de ce règlement, l’autorité de gestion est responsable de la gestion et de la mise en œuvre efficaces, effectives et correctes du programme.

3. Aux termes de l’article 3 du décret du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 : « (…) / II. La demande d’un département, d’une collectivité ou d’un organisme chargé du pilotage de plans locaux pour l’insertion par l’emploi, dans le cadre des actions relevant du Fonds social européen, tendant à se voir confier par l’Etat tout ou partie du programme opérationnel national de ce fonds par délégation de gestion, en application du 2° du I de l’article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, est adressée au représentant de l’Etat compétent, accompagnée de la délibération en ce sens de son organe délibérant. La demande précise le domaine d’action concerné. / III. Le bénéfice des délégations de gestion prévues au I et au II est subordonné à la conclusion de la convention entre le demandeur et le représentant de l’Etat prévue par le paragraphe 7 de l’article 123 du règlement (UE) n° 1303/2013 du 17 décembre 2013 susvisé. Cette convention précise les modalités de gestion, les responsabilités respectives, les procédures prévues par l’autorité délégataire pour atteindre les objectifs prévus et veiller au respect des réglementations européennes et nationales, ainsi que les modalités de supervision de la gestion déléguée par l’autorité délégante. ».

4. Par convention du 9 novembre 2015, relative à la délégation de certaines tâches de l’autorité de gestion du programme de développement rural à la direction de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DAAF) pour la période de programmation 2014-2020, le département est autorité de gestion et la DAAF est désignée guichet unique instructeur pour les dispositifs concernant la politique de développement rural du département de La Réunion, parmi lesquels figure la mesure 4.1.8 « soutien à la plantation de canne à sucre », objet de la demande de la société appelante. Aux termes de l’article 6.6.2 de la convention du 7 octobre 2015, relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement UE n°1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural de l’ile de La Réunion, le département assure sa propre défense devant les juridictions administratives en cas de contestation de décisions d’attribution d’aide, de décisions implicites ou explicites de rejet et décisions de déchéance. Si la requérante soutient que cette convention est irrégulière, elle n’apporte aucun élément à l’appui de son moyen. Le mémoire en défense produit par le département de La Réunion est par suite recevable.

Sur l’ordonnance attaquée :

5. Aux termes de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative : « Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction peut demander à l’une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l’instance en cours, en l’informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés. / Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l’issue duquel, à défaut d’avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l’alinéa précédent, la partie est réputée s’être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d’un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. ».

6. A l’occasion de la contestation en appel de l’ordonnance prenant acte du désistement d’un requérant en l’absence de réponse à l’expiration du délai qui lui a été fixé pour produire un mémoire récapitulatif, il incombe au juge d’appel, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l’intéressé a reçu la demande mentionnée par les dispositions de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, que cette demande fixait un délai d’au moins un mois au requérant pour répondre et l’informait des conséquences d’un défaut de réponse dans ce délai, que le requérant s’est abstenu de répondre en temps utile et d’apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l’affaire, a fait une juste application des dispositions de l’article R. 611-8-1.

7. Il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif que la SCEA Chemin l’Évêque-Indivision de M. B… D… a saisi le tribunal administratif de La Réunion le 1er février 2022 d’une requête de trois pages. Le préfet de La Réunion et le département ayant produit en défense, elle a produit deux autres mémoires, avant de produire un dernier mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, et intitulé « mémoire récapitulatif n° 2 ». Par un courrier du 20 avril 2023, le président de la formation de jugement lui a demandé de reprendre dans un délai d’un mois, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l’instance en cours, en l’informant que, à défaut d’avoir produit ce mémoire dans le délai imparti, il serait réputé s’être désisté de sa requête.

8. Compte tenu de l’ensemble de ces circonstances, et notamment du caractère récapitulatif du dernier mémoire produit par la SCEA, l’auteur de l’ordonnance attaquée n’a pas fait une juste application de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative. Par suite, la SCEA Chemin l’Évêque-Indivision de M. B… D… est fondée à soutenir que l’ordonnance attaquée est entachée d’irrégularité.

9. Il résulte de ce qui précède que l’ordonnance du 22 juin 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de La Réunion doit être annulée. Il y a lieu pour la cour de statuer, par la voie de l’évocation, sur l’ensemble des conclusions et moyens présentés par la SCEA Chemin l’Évêque-Indivision de M. B… D… tant devant la cour que devant le tribunal administratif de La Réunion.

Sur la recevabilité de la demande :

En ce qui concerne la lettre du 10 janvier 2022 :

10. Par le courrier du 10 janvier 2022, le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt s’est borné à inviter la société à se rapprocher du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre (CTICS) afin de vérifier si son dossier comportait des pièces manquantes et se renseigner sur son état d’avancement. Un tel courrier, qui ne constitue pas une décision faisant grief, n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Les conclusions à fin d’annulation de ce courrier sont dès lors irrecevables.

En ce qui concerne la décision implicite de rejet de la demande d’aide à la plantation de canne à sucre :

11. L’annexe 1.2.c de la convention du 9 novembre 2015, relative à la délégation de certaines tâches de l’autorité de gestion du programme de développement rural à la direction de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DAAF) pour la période de programmation 2014-2020 décrit la trame du circuit de gestion pour la mesure 4.1.8 « soutien à la plantation de canne à sucre ». La demande d’aide est déposée auprès du CTICS et l’accusé de réception du dépôt de dossier est adressé par la DAAF, laquelle procède à l’instruction réglementaire (vérification de la conformité des pièces justificatives, des critères d’éligibilité du demandeur et du projet, des autres points de contrôle administratif ; calcul du montant prévisionnel de l’aide). Le dossier est examiné par le comité technique composé de la DAAF et du CTICS. La DAAF informe les demandeurs de leur dossier incomplet avec demande de pièces manquantes pour complétude du dossier, de ceux inéligibles et non sélectionnés. La décision d’attribution de l’aide FEADER est prise par l’autorité de gestion.

12. Aux termes de l’article 4 du décret du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement : « I. La demande de subvention (…) fait l’objet d’un accusé de réception conformément aux dispositions prévues au chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration./ II. L’autorité compétente pour attribuer la subvention informe le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande, du caractère recevable de sa demande au regard de l’arrêté mentionné au I de l’article 3./ En l’absence de réponse formelle de l’administration à l’expiration du délai de deux mois, la demande de subvention est réputée recevable. /Dans le cas où elle est déclarée irrecevable par l’autorité compétente, une nouvelle demande de subvention peut être présentée dans les conditions prévues à l’article 3. » et aux termes de l’article 7 de ce décret : « L’autorité compétente dispose d’un délai maximum de huit mois à compter de la date d’accusé de réception de la demande de subvention pour instruire la demande et attribuer la subvention./Toutefois, l’autorité compétente peut proroger ce délai par décision dûment motivée adressée au demandeur fixant une date limite de prorogation./ Toute demande de subvention qui n’a pas donné lieu à décision attributive au sens du présent décret dans ce délai, le cas échéant prorogé, est rejetée implicitement. /Si, après rejet, la demande de subvention est présentée de nouveau, elle constitue une nouvelle demande. ».

13. Il ressort des pièces du dossier que le dépôt de la demande d’aide pour la plantation de canne à sucre a fait l’objet d’un accusé de réception le 20 septembre 2021. En application des dispositions qui précèdent, en l’absence de réponse formelle de l’administration à l’expiration du délai de deux mois, la demande de subvention était réputée recevable au regard de l’arrêté mentionné au I de l’article 3 et ce n’est qu’au terme d’un délai de huit mois à compter de la date d’accusé de réception de la demande de subvention qu’est née une décision implicite de rejet de la demande de subvention. Dans ces conditions, la SCEA doit être regardée comme ayant demandé l’annulation de la décision née le 20 mai 2022, intervenue en cours d’instance devant les premiers juges, par laquelle le département de La Réunion a rejeté implicitement sa demande d’aide pour la plantation de canne à sucre

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision rejetant la demande d’aide pour la plantation de canne à sucre :

14. En premier lieu, aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ».

15. Si la SCEA soutient avoir sollicité la communication des motifs de la décision implicite, née le 20 mai 2022, elle ne produit aucun courrier postérieur à cette date par lequel elle aurait présenté une demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet. Dans ces conditions, la requérante ne peut utilement soutenir que la décision litigieuse est entachée d’un défaut de motivation. Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté.

16. En deuxième lieu, l’article 1er de l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 fixe la liste des informations que le demandeur doit produire pour que le dossier soit recevable au regard de l’article 4 précité du décret du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement. L’instruction technique DGPE/SDPA/2020-436 du 8 juillet 2020 a pour objet les conditions d’éligibilité des demandeurs aux régimes de paiements directs et certaines aides du second pilier de la politique agricole commune. Aux termes de l’article 3.4.1 de cette instruction technique : « en cas de décès avant la date à laquelle est appréciée la qualité du demandeur et succession non réglée, la demande d’aide est déposée au nom de l’indivision concernée et signée du notaire ou d’un indivisaire qui est mandaté par tous les indivisaires. (…) La vérification de l’existence et du maintien de l’indivision doit faire l’objet d’un contrôle administratif lors de chaque campagne PAC. Une attestation notariée est nécessaire pour vérifier l’existence de l’indivision ». L’article 3.4.8 de cette instruction dispose que « la vérification de la légalité de la mise à disposition peut s’imposer en cas de doutes portés à l’attention de l’administration par une partie (par exemple le propriétaire). Cette appréciation doit se faire au cas par cas, dans le respect du principe de proportionnalité et pourrait le cas échéant conduire au refus de payer des aides ». La fiche action du programme de développement rural européen 2014-2020 relative à l’opération 4.1.8 « soutien à la plantation de canne à sucre », éditée le 7 novembre 2019 et validée par le comité local de suivi, fixe les critères d’éligibilité, parmi lesquels la preuve de la représentation légale ou du pouvoir pour un porteur de projet agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d’un pouvoir qui lui est donné, le titre justifiant de la maîtrise du foncier en cas de parcelle reprise depuis moins de deux ans au moment du commencement des travaux.

17. Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite de l’accusé de réception du dépôt du dossier de demande d’aide pour la plantation de canne à sucre en date du 20 septembre 2021, la société appelante a adressé, le 25 novembre 2021, un courrier auquel a répondu le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt le 10 janvier 2022, qui l’a invitée à se rapprocher du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre (CTICS) afin de vérifier si des pièces étaient manquantes et se renseigner sur l’état d’avancement du dossier. Le centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre (CTICS) a en effet été désigné dans la fiche technique comme un interlocuteur susceptible de renseigner les demandeurs et de recueillir les dossiers avant transmission à la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, chargé d’émettre l’accusé de réception. Par courrier du 8 février 2022, le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt a rappelé à la SCEA Chemin l’Evêque-Indivision la nécessité de compléter son dossier de demande de subvention par la transmission d’un extrait Kbis de moins de trois mois, l’attestation de sécurité sociale, un relevé de propriété des parcelles, le bail avec l’indivision B… ou la mise à disposition des terres par l’indivision. Par le courrier du 5 mai 2022 adressé à la société, le même directeur a constaté que le dossier restait incomplet faute de production du relevé de propriété des parcelles, de l’attestation de sécurité sociale et du bail ou de la mise à disposition des terres à la SCEA. La demande de la SCEA n’ayant pas été dûment complétée des pièces justificatives nécessaires, la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt n’a pas été en mesure de procéder à l’instruction du dossier ainsi qu’à son analyse au regard des critères de sélection en vue de le soumettre au comité technique composé de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et du CTICS, ainsi que le prévoit l’article 2.2 de la convention du 9 novembre 2015 ainsi que l’annexe 1.2.c jointe à la convention. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt aurait entaché son refus d’un vice de procédure manque en fait et doit être écarté.

18. Par le courrier du 5 mai 2022, le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt a précisé qu’en l’absence de complétude du dossier avant le 20 mai 2022, soit dans le délai de huit mois suivant la date d’accusé de réception de la demande de subvention, celle-ci serait rejetée implicitement conformément à l’article 7 précité du décret du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement, dont les dispositions sont applicables au litige, contrairement à ce que soutient la SCEA Chemin l’Evêque-Indivision de M. B… D…. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la SCEA Chemin l’Evêque-Indivision de monsieur B… D… aurait communiqué les pièces nécessaires à l’instruction de sa demande d’aide à la plantation de canne à sucre et notamment celles requises par l’instruction technique du 8 juillet 2020 fixant les conditions d’éligibilité rappelées au point 15. Par suite, les moyens tirés d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation doivent être écartés.

19. Il résulte de tout ce qui précède que la SCEA Chemin l’Évêque-Indivision de M. B… D… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision par laquelle le bénéfice de l’aide à la plantation de canne à sucre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) dans le cadre du programme de développement rural de La Réunion (PDRR) 2014-2020 lui a été refusée.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

20. Le présent arrêt rejette les conclusions en annulation présentées par l’appelante et n’implique aucune mesure d’exécution au titre des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative. Les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte doivent, par suite, être rejetées.

Sur les frais d’instance :

21. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit à la demande présentée à ce titre par la SCEA Chemin l’Évêque-Indivision de monsieur B… D…. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la SCEA Chemin l’Évêque-Indivision de monsieur B… D… la somme demandée sur ce fondement par le département de La Réunion.

décide :

Article 1er : L’ordonnance du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion en date du 22 juin 2023 est annulée.

Article 2 : La demande présentée par la SCEA Chemin l’Évêque-Indivision de monsieur B… D… devant le tribunal administratif de La Réunion et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.

Article 3 : Les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par le département de La Réunion sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SCEA Chemin l’Évêque-Indivision de monsieur B… D…, au département de La Réunion et à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Copie en sera adressée au préfet de La Réunion.

Délibéré après l’audience du 28 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

- M^me Munoz-Pauziès, présidente,

- M^me Martin, présidente-assesseure,

- M^me Cazcarra, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 novembre 2025.

La rapporteure,

B. MARTINLa présidente,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La greffière,

L. MINDINE

La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.