Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Coué a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 5 février 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a fait opposition à la déclaration d’exploiter deux forages au lieu-dit Les Grands Gués sur le territoire de la commune de Vallons de l’Erdre.

Par un jugement n° 2004822 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 août 2023 et 18 septembre 2024, la société Coué, représentée par M^e Loiseau, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d’annuler l’arrêté du 5 février 2020 du préfet de la Loire-Atlantique ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté contesté lui a été notifié postérieurement à la naissance d’une décision de non opposition tacite à sa déclaration ; l’arrêté contesté doit être regardé comme procédant au retrait de cette décision créatrice de droit ; ce retrait est illégal faute pour le préfet de l’avoir mise à même de formuler des observations, en violation des dispositions de l’article L. 1221-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

— il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation en ce que le préfet oppose l’absence de visa de la rubrique 1.2.1.0 de l’article R. 214-1 du code de l’environnement alors que ces dispositions ne lui sont pas applicables dès lors qu’il n’est pas démontré que ses forages prélèvent de l’eau dans une nappe d’accompagnement ;

— il est entaché d’une erreur d’appréciation en ce qu’il se fonde sur le motif tiré de ce que les prélèvements préjudicieraient aux captages d’eau potable environnants ;

—  il est entaché d’une erreur d’appréciation en ce qu’il se fonde sur l’incompatibilité du projet avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Coué ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’environnement ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Montes-Derouet,

— les conclusions de M. Le Brun, rapporteur public,

— et les observations de M^e Loiseau, pour la société Coué.

Considérant ce qui suit :

1. La société Coué exerce une activité agricole de culture et d’élevage au lieu-dit Les Grands Gués, sur le territoire de la commune nouvelle de Vallons-de-l’Erdre. Elle est autorisée, depuis 2006, à prélever dans un plan d’eau situé sur son exploitation, un volume d’eau de 56 000 m3 par an. Par un arrêté du 17 juillet 2013, le préfet de la Loire-Atlantique a donné acte à la société Coué de sa déclaration portant sur la réalisation d’un forage au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de l’article R. 241-1 du code de l’environnement, en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement des cours d’eau. Par un arrêté du 29 avril 2016, le préfet de la Loire-Atlantique a donné récépissé à la société Coué de sa déclaration visant à créer, au même lieu-dit, un second forage relevant de la même rubrique. Ces deux forages ont été réalisés respectivement en 2013 et 2019. Par un récépissé du 11 décembre 2019, le préfet de la Loire-Atlantique a attesté avoir reçu, le 6 décembre 2019, de la société Coué un dossier complet de déclaration, au titre de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature, portant sur l’augmentation de l’exploitation de ces deux forages pour un volume total de prélèvement compris entre 10 000 m3 par an et inférieur à 200 000 m3 par an, le volume demandé étant de 100 000 m3 par an. Par un arrêté du 5 février 2020 notifié le 11 février suivant, le préfet de la Loire-Atlantique a fait opposition à la déclaration présentée par la société Coué. Le recours gracieux de l’exploitante formé par lettre du 9 avril 2020 a été rejeté le 23 avril 2020. Par un jugement du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande présentée par la société Coué tendant à l’annulation de l’arrêté du 5 février 2020 du préfet de la Loire-Atlantique. La société Coué relève appel de ce jugement.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. D’une part, aux termes du II de l’article L. 214-3 du code de l’environnement : « II.- Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui, n’étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3. Dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat, l’autorité administrative peut s’opposer à l’opération projetée s’il apparaît qu’elle est incompatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ou du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, ou porte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 une atteinte d’une gravité telle qu’aucune prescription ne permettrait d’y remédier. Les travaux ne peuvent commencer avant l’expiration de ce délai ». Aux termes de l’article R. 214-33 du même code : « I.- Dans les quinze jours suivant la réception d’une déclaration, il est adressé au déclarant : / () / 2° Lorsque la déclaration est complète, un récépissé de déclaration qui indique soit la date à laquelle, en l’absence d’opposition, l’opération projetée pourra être entreprise, soit l’absence d’opposition qui permet d’entreprendre cette opération sans délai lorsqu’il n’est pas fait application des dispositions de l’article R. 122-2-1. Le récépissé est assorti, le cas échéant, d’une copie des prescriptions générales applicables. ». Aux termes de l''article R. 214-35 du code de l’environnement : « le délai accordé au préfet par l’article L.214-3 pour lui permettre de s’opposer à une opération soumise à déclaration est de deux mois à compter de la réception d’une déclaration complète ».

3. Il résulte de l’instruction que le préfet de la Loire-Atlantique a délivré, le 11 décembre 2019, à la société Coué un récépissé pour une déclaration, enregistrée le 6 décembre 2019, précisant que les travaux objets de la déclaration ne pouvaient être entamés avant le 6 février 2019. Il résulte également de l’instruction que si le préfet a, par une décision du 5 février 2020, fait opposition à la déclaration déposée par la société Coué, cette décision n’a été notifiée à la société Coué que le 11 février 2020, soit après l’échéance du délai de deux mois prévu à l’article

R. 214-35 du code de l’environnement de sorte que cette décision n’a pas eu pour effet de faire obstacle à la naissance, le 5 février 2020 à minuit, d’une décision tacite de non-opposition à déclaration. Il s’ensuit, et alors que les allégations du préfet selon lesquelles la date d’enregistrement – au 6 décembre 2019 – de la déclaration serait erronée sont démenties par la date de réception apposée sur le dossier de déclaration, que la société Coué était titulaire à compter du 6 février 2020 d’une décision tacite de non-opposition à déclaration, et que la décision préfectorale contestée notifiée le 11 février 2020 s’analyse comme un retrait de cette décision tacite de non-opposition.

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () « . Aux termes de l’article L. 121-1 du même code : » Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 () sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable « . Aux termes de l’article L. 122-1 de ce code : » Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ".

5. La décision portant retrait d’une décision de non-opposition à déclaration préalable est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Une telle décision doit, par suite, être précédée d’une procédure contradictoire, permettant au titulaire de cette autorisation d’être informé de la mesure qu’il est envisagé de prendre, ainsi que des motifs sur lesquels elle se fonde, et de bénéficier d’un délai suffisant pour présenter ses observations. Le respect, par l’autorité administrative compétente, de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l’article L. 121-1 du même code constitue une garantie pour le titulaire d’une décision de non-opposition à déclaration préalable que cette autorité entend retirer. La décision de retrait est illégale s’il ressort de l’ensemble des circonstances de l’espèce que le bénéficiaire a été effectivement privé de cette garantie.

6. Il ne résulte pas de l’instruction, alors que la décision préfectorale contestée constitue une décision de retrait de la décision tacite de non-opposition à déclaration, ainsi qu’il a été dit au point 3, que la société Coué aurait été mise à même de présenter ses observations sur la mesure de retrait que le préfet envisageait de prendre. L’intéressée a donc été privée du bénéfice effectif de la garantie attachée au caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. Le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté a été pris au terme d’une procédure irrégulière doit, par suite, être accueilli.

7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de sa requête, que la société Coué est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Coué et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du 11 juillet 2023 du tribunal administratif de Nantes est annulé.

Article 2 : La décision du 5 février 2020 du préfet de la Loire-Atlantique faisant opposition à la déclaration de la société Coué concernant des prélèvements d’eau, par l’exploitation de deux forages est annulée.

Article 3 : L’Etat versera à la société Coué une somme de 1 500 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Coué et au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Copie en sera adressée au préfet de la région Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l’audience du 2 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Buffet, présidente de chambre,

— M^me Montes-Derouet, présidente-assesseure,

— M. Dias, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2025.

La rapporteure,

I. MONTES-DEROUET

La présidente,

C. BUFFET

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.