COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL SS DE PARIS

N° 16PA01123

___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SOCIETE EYLAU GESTION

___________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M^me Appèche

Président

___________

La Cour administrative d’appel de Paris M. X

Rapporteur (2ème Chambre) ___________

M. Cheylan Rapporteur public ___________

Audience du 8 mars 2017 Lecture du 22 mars 2017 ___________ C

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Eylau Gestion a demandé au Tribunal administratif de Paris :

1°) de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1507059 /2-3 du 28 janvier 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 mars et 6 décembre 2016, la société Eylau Gestion, représentée par M^e Subra, demande à la Cour :

1°) d’annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 28 janvier 2016 ;

2°) de prononcer la réduction des cotisations en cause ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens ainsi qu’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- ne peut être prise en compte, dans les bases d’imposition à la cotisation foncière des entreprises, la superficie des bureaux privatifs équipés qu’elle loue à ses clients qui les utilisent matériellement ;

- les bureaux sont loués pour une durée suffisante au regard de la jurisprudence ;

- la fourniture de services à ces clients est sans incidence sur le critère de l’utilisation matérielle ;

- il n’y a pas lieu de prendre en compte dans la base les bureaux qui sont en attente de location ;

- à titre subsidiaire, seule doit être prise en compte la superficie des locaux mis à disposition de clients dans le cadre de contrats d’une durée supérieure à six mois ou dont la durée effective, compte tenu du renouvellement par tacite reconduction, s’est avérée supérieure à six mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2016, le ministre de l’économie et des finances conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- les moyens soulevés par la société Eylau Gestion ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 7 novembre 2016, la clôture d’instruction a été fixée au 7 décembre 2016.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. X,

- les conclusions de M. Cheylan, rapporteur public,

- et les observations de M^e François, substituant M^e Subra représentant la société Eylau Gestion.

1. Considérant que la société à responsabilité limitée (SARL) Eylau Gestion, qui exerce dans son établissement situé […] à Paris une activité de centre d’affaires consistant à mettre à la disposition de clients des bureaux privatifs équipés et des salles de conférences et de réunions, fait appel du jugement du 28 janvier 2016 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 conformément à ses propres déclarations ;

2. Considérant qu’aux termes de l’article 1467 du code général des impôts : «La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière situés en France, à l’exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l’article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l’exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période…» ;. que les immobilisations dont la valeur locative est ainsi intégrée dans l’assiette de la cotisation sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu’il effectue ;

3. Considérant qu’il résulte de l’instruction, notamment de l’examen du contrat de bail commercial conclu le 27 septembre 2011 entre la SARL Eylau Investissement, propriétaire de l’immeuble sis […], et la SARL Eylau Gestion, que cette dernière exerce dans les locaux loués une activité de centre d’affaires, en proposant diverses prestations de services pouvant comporter notamment la mise à disposition d’espaces de bureaux et de salles de réunions pour une durée variable, la domiciliation d’entreprises et la fourniture de matériels bureautiques et de prestations d’accueil, de standard téléphonique et de secrétariat ; que les conventions de prestation de services et de mise à disposition de bureaux conclues entre la SARL Eylau Gestion et ses clients mentionnent que l’occupation des bureaux mis à disposition ne constitue en aucun cas un bail et que l’utilisateur reconnaît expressément que le droit d’occuper est précaire et ne constitue qu’un accessoire des services fournis par le prestataire ; que lesdites conventions précisent que le prix de la mise à disposition comprend l’usage du bureau et de son équipement, l’accès aux parties communes de l’immeuble, la prise en charge des charges locatives et des taxes liées à l’immobilier ainsi que le service de domiciliation ou l’adresse commerciale ; qu’ainsi, les locaux mis à disposition par la SARL Eylau Gestion dans le cadre de son activité de centre d’affaires demeurent sous le contrôle de ladite société ; que celle-ci assume la responsabilité de leur entretien et des travaux non pris en charge par le bailleur et organise la répartition de l’usage des locaux entre les différents clients ; que, dès lors, et quelle que soit la durée effective des conventions de prestation de services et de mise à disposition qu’elle conclut avec ses clients, et alors même que les bureaux mis à la disposition des clients leur sont réservés à titre privatif pendant la durée du contrat, la société requérante doit être regardée comme disposant, au sens des dispositions de l’article 1467 du code général des impôts et pour les besoins de son activité professionnelle, des locaux en cause, qu’ils soient mis à disposition de tiers ou en attente d’une telle mise à disposition ; qu’elle n’est, par suite, pas fondée à soutenir que la valeur locative de ces locaux ne devait pas être incluse dans ses bases d’imposition à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2013 et 2014 ;

4. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la société Eylau Gestion n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’État, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que la société requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que la présente instance n’ayant pas donné lieu à des dépens, les conclusions présentées sur le fondement de l’article R. 761-1 du même code ne peuvent qu’être également rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la société Eylau Gestion est rejetée.