Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A F épouse D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trente jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un jugement n° 2305233 du 12 avril 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et deux mémoires en production de pièces, enregistrés les 20 mai, 6 août et 10 octobre 2024, M^me A F épouse D, représentée par M^e Laspalles, demande à la cour :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 12 avril 2024 ;

3°) d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;

4°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trente jours à compter de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et ou de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

5°) de condamner l’Etat aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros en application des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le jugement attaqué est entaché d’erreur de droit et d’erreurs d’appréciation ;

— il est irrégulier dès lors que les premiers juges se sont fondés sur des éléments n’ayant pas soumis au débat contradictoire ;

— la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;

— elle a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— elle est entachée d’incompétence négative, le préfet s’étant à tort cru lié par l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ;

— l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 16 mars 2023 est irrégulier, dès lors qu’il n’est pas établi qu’il aurait été rendu à l’issue d’une délibération collégiale ;

— elle méconnaît le 7) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— elle méconnaît le 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle ;

— le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation et n’a pas pris en compte les circonstances humanitaires dont elle se prévaut ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

— elle a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue à l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;

— elle est illégale par voie d’exception d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle ;

— la décision fixant le délai de départ volontaire est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue à l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— elle est entachée d’erreur de droit en ce que le préfet, qui n’a pas examiné si elle pouvait bénéficier à titre exceptionnel d’un délai de départ volontaire supérieur à un mois, s’est à tort cru en situation de compétence liée ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision fixant le pays de renvoi est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle méconnaît les articles L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués par M^me F épouse D n’est fondé et qu’il s’en remet à ses écritures de première instance.

Par une ordonnance du 10 octobre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 12 novembre 2024 à 12 heures.

M^me F épouse D a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Hélène Bentolila, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me F épouse D, ressortissante algérienne, née le 6 avril 1984 à Mostaganem (Algérie), est entrée en France le 31 juillet 2022 munie d’un visa de court séjour valable du 4 juillet au 30 décembre 2022. Le 17 janvier 2023, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 13 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à cette demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. M^me F épouse D relève appel du jugement du 12 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur la demande d’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ». Par une décision du 19 juillet 2024, M^me F épouse D a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet.

Sur la régularité du jugement :

3. Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L’instruction des affaires est contradictoire. () ». Le caractère contradictoire de la procédure fait obligation au juge de communiquer aux parties, avant la clôture de l’instruction, les pièces et mémoires soumis au débat contradictoire qui servent de fondement à sa décision et qui comportent des éléments de fait ou de droit dont il n’a pas été antérieurement fait état au cours de la procédure.

4. Il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif s’est fondé sur les circonstances selon lesquelles, d’une part, les médicaments Immurel, Prednisolone, Avlocardyl et Ursolvan figuraient sur la liste des médicaments essentiels en Algérie sous leur forme commerciale ou générique et, d’autre part, que si M^me F épouse D se prévalait d’une rupture d’approvisionnement en Algérie du médicament Ursolvan, « la même situation de rupture de stock en officine justifie en France un rationnement de l’Ursolvan depuis juillet 2021, qui n’a pris fin que début 2024 selon le site de l’Agence nationale de sécurité du médicament ». Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance que la liste des médicaments essentiels en Algérie et l’extrait du site de l’Agence nationale de sécurité du médicament sur lesquels se sont fondés les premiers juges auraient été produits par le préfet de la Haute-Garonne ou par M^me F épouse D. En se fondant sur ces éléments, qui n’ont pas été soumis au débat contradictoire, le tribunal administratif a ainsi méconnu les dispositions précitées de l’article L. 5 du code de justice administrative et entaché le jugement attaqué d’irrégularité. Par suite, le jugement attaqué doit être annulé, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par l’appelante concernant la régularité du jugement.

5. Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M^me F épouse D devant le tribunal administratif de Toulouse.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

6. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour contenue dans l’arrêté litigieux vise les textes dont le préfet a entendu faire application, mentionne les éléments propres à la situation personnelle et familiale de M^me F épouse D, en particulier les conditions de son entrée et de son séjour en France et indique les motifs justifiant le refus de séjour qui lui est opposé. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté comme manquant en fait.

7. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ».

8. La décision portant refus de titre de séjour ayant été prise à la suite de la demande de titre de séjour formée par M^me F épouse D, les dispositions citées au point précédent ne peuvent être utilement invoquées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté.

9. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l’arrêté attaqué, que le préfet de la Haute-Garonne se serait abstenu de procéder à un examen réel et sérieux de la situation de M^me F épouse D.

10. En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté attaqué, ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne se serait estimé, à tort, lié par l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

11. En cinquième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention » vie privée et familiale « est délivré de plein droit : / () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse pas effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays ». Aux termes de l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable pour la mise en œuvre des stipulations du 7° de l’article 6 de l’accord franco-algérien précité : « () le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. / L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé. / Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ». Aux termes de l’article R. 425-13 du même code, également applicable aux ressortissants algériens : « Le collège à compétence nationale mentionné à l’article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l’arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / () / L’avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l’office. ». Aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l’application de ces dispositions : « Le collège de médecins à compétence nationale de l’office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l’exclusion de celui qui a établi le rapport. () ». Enfin, aux termes de l’article 6 du même arrêté : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l’état de santé du demandeur nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l’état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / () / Le collège peut délibérer au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L’avis émis à l’issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ".

12. Les dispositions précitées, issues de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et de ses textes d’application, ont modifié l’état du droit antérieur pour instituer une procédure particulière aux termes de laquelle le préfet statue sur la demande de titre de séjour présentée par l’étranger malade au vu de l’avis rendu par trois médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui se prononcent en répondant par l’affirmative ou par la négative aux questions figurant à l’article 6 précité de l’arrêté du 27 décembre 2016, au vu d’un rapport médical relatif à l’état de santé du demandeur établi par un autre médecin de l’Office, lequel peut le convoquer pour l’examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci. Les médecins signataires de l’avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l’avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu’affirmative ou négative. Par suite, la circonstance que, dans certains cas, ces réponses n’aient pas fait l’objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de cet avis. Dès lors, le moyen tiré de ce que l’avis émis par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le 16 mars 2023 serait entaché d’un vice de procédure en ce qu’il ne serait pas établi que les trois médecins composant ce collège auraient délibéré collégialement doit être écarté.

13. En sixième lieu, s’il est saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, aux conséquences de l’interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d’en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège des médecins de l’Office français de l’immigration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.

14. Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d’un traitement médical approprié au sens du 7) de l’article 6 de l’accord franco-algérien, il convient de s’assurer, eu égard à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d’origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe.

15. Pour refuser de délivrer à M^me F épouse D le titre de séjour qu’elle sollicitait en raison de son état de santé, le préfet de la Haute-Garonne s’est notamment fondé sur l’avis émis par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, le 16 mars 2023, selon lequel si l’état de santé de l’intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d’origine, elle pourra y bénéficier effectivement d’un traitement approprié et qu’enfin, son état de santé lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Il ressort des pièces du dossier que M^me F épouse D souffre d’une hépatite auto-immune au stade de cirrhose nécessitant un suivi médical régulier et que le traitement médicamenteux qui lui était prescrit au jour de l’arrêté litigieux était composé d’Imurel, d’Avlocardyl, d’Ursolvan et d’hydrocortisone. Si pour contredire l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, la requérante soutient que ces médicaments ne sont pas disponibles en Algérie, les seules attestations, établies les 12, 13 et 14 novembre 2023 par des médecins et un pharmacien algériens selon lesquels le médicament Ursolvan serait, à ces dates, en rupture d’approvisionnement ou indisponibles sont insuffisants pour considérer qu’au jour de l’arrêté litigieux, ce médicament n’était pas disponible en Algérie. De plus, si M^me F épouse D soutient que la transplantation du foie qu’elle doit subir prochainement ne peut être réalisée en Algérie, le certificat médical établi le 10 octobre 2022 par le docteur B, de l’hôpital Rangueil, à Toulouse mentionne qu’une transplantation hépatique n’est pas indiquée « pour le moment et tant que la cirrhose reste compensée » et le certificat, rédigé le 4 mai 2023 par le professeur C, exerçant ses fonctions dans le même hôpital, indique qu’il reverra cette patiente les 17 août et 16 novembre 2023, sans faire état d’une transplantation hépatique devant être réalisée à brève échéance. Si, enfin, M^me F épouse D soutient qu’elle ne pourra effectivement bénéficier d’un traitement en Algérie compte tenu de son coût, elle ne produit aucun élément permettant d’établir que ses ressources seraient insuffisantes ou qu’elle ne pourrait pas bénéficier de la protection sociale algérienne. Dans ces conditions, il n’est pas établi que M^me F épouse D ne pourrait accéder effectivement à un traitement approprié à son état de santé dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.

16. En septième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me F épouse D aurait sollicité un titre de séjour sur le fondement du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ni par là même que le préfet de la Haute-Garonne ne se serait pas prononcé sur son droit au séjour sur ce fondement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté comme inopérant.

17. En huitième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

18. En l’espèce, M^me F épouse D soutient être parfaitement intégrée en France et se prévaut de la présence de son époux, de leurs quatre enfants mineurs et de l’ensemble de son cercle amical. Toutefois, elle ne produit aucune pièce à l’appui de ses allégations. De plus, il résulte de ce qui précède qu’elle n’établit pas qu’elle ne pourrait effectivement bénéficier d’un traitement approprié à son état de santé dans son pays d’origine. Par ailleurs, le séjour de M^me F épouse D sur le territoire français présentait au jour de l’arrêté litigieux un caractère récent et elle n’établit pas ne plus détenir d’attaches familiales et personnelles en Algérie, où elle a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Haute-Garonne n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par cette mesure. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

19. En neuvième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de la décision sur la situation personnelle de M^me F épouse D doit également être écarté. Le préfet de la Haute-Garonne n’a pas davantage commis d’erreur manifeste d’appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, la situation de l’intéressée ne relevant pas de circonstances humanitaires exceptionnelles.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

20. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M^me F épouse D n’est pas fondée à invoquer, par la voie de l’exception, l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

21. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ».

22. Ainsi qu’il a été dit au point 6 du présent arrêt, la motivation du refus de titre de séjour contenu dans l’arrêté litigieux est suffisante. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, doit être écarté.

23. En troisième lieu, d’une part, M^me F épouse D ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, abrogées par l’article 6 de l’ordonnance du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration. En tout état de cause, ces dispositions, désormais reprises à l’article L. 121-1 de ce code, qui imposent de façon générale le respect d’une procédure contradictoire en préalable aux décisions individuelles soumises à l’exigence de motivation, ne peuvent être utilement invoquées à l’encontre de la décision contestée dès lors que les dispositions du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile déterminent l’ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l’intervention et l’exécution des décisions par lesquelles l’autorité administrative signifie à l’étranger l’obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français ainsi que des décisions les assortissant. Le moyen doit, par suite, être écarté.

24. D’autre part, dans l’hypothèse où, comme en l’espèce, la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment à un refus de titre de séjour, l’obligation de quitter le territoire français découle nécessairement de cette décision de refus. Le droit d’être entendu n’implique alors pas que l’autorité administrative ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, dès lors qu’il a pu être entendu avant que n’intervienne la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté.

25. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 18 du présent arrêt, en obligeant M^me F épouse D à quitter le territoire français, le préfet de la Haute-Garonne n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but poursuivi par cette mesure. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché cette décision d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences qu’elle emporte sur la situation personnelle de l’intéressée doit également être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :

26. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M^me F épouse D n’est pas fondée à invoquer, par la voie de l’exception, l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire.

27. En deuxième lieu, le délai de trente jours accordés à un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français correspond au délai de droit commun prévu à l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas à faire l’objet d’une motivation spécifique, distincte du principe même de cette obligation. En tout état de cause, il ressort des termes de la décision contestée, qui vise les dispositions de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que le préfet de la Haute-Garonne précise que la situation de M^me F épouse D ne justifie pas qu’un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit accordé. Par suite, cette décision est suffisamment motivée.

28. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 23 du présent arrêt, la requérante ne peut se prévaloir de ce que la décision contestée méconnaît les dispositions de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 ni de ce qu’elle méconnaît les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration.

29. En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision contestée, ni des pièces du dossier, que le préfet aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen de la situation de l’appelante ou qu’il se serait placé à tort en situation de compétence liée. Au contraire, le préfet a justifié dans sa décision l’application du délai de droit commun par l’absence de circonstances particulières de nature à permettre à M^me F épouse D de prétendre à l’octroi d’un délai supérieur au délai de droit commun de trente jours pour quitter le territoire français.

30. En cinquième lieu, la requérante n’invoque aucune circonstance particulière de nature à justifier un délai supérieur au délai de droit commun de trente jours et le préfet n’a donc commis aucune erreur manifeste d’appréciation en lui octroyant ainsi le délai de départ de droit commun.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

31. D’une part, la décision fixant le pays de renvoi vise les textes dont il a été fait application, en particulier les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et contrairement à ce que soutient M^me F épouse D, la mention précisant qu’elle n’allègue pas être exposée à des peines ou traitements contraires à ces stipulations suffit à regarder cette décision comme étant suffisamment motivée.

32. D’autre part, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et aux termes de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ». L’article L. 721-4, anciennement L. 513-2, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « () Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ». Il appartient à l’étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu’il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

33. Ainsi qu’il a été dit au point 15 du présent arrêt, M^me F épouse D n’établit pas qu’elle ne pourrait effectivement bénéficier d’un traitement approprié à son état de santé en Algérie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées doit être écarté.

34. Il résulte de tout ce qui précède que M^me F épouse D n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de M^me F épouse D.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse n°2305233 du 12 avril 2024 est annulé.

Article 3 : La demande présentée par M^me F épouse D devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me F épouse D est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M^me A F épouse D, à M^e Laspalles et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 28 août 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Teuly-Desportes, présidente-assesseure, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative,

M^me Dumez-Fauchille, première conseillère,

M^me Bentolila, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2025.

La rapporteure,

H. Bentolila

La présidente de la formation de jugement,

D. Teuly-DesportesLa greffière,

M. E

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.