CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 29 septembre 2016

Cassation

M^me FLISE, président

Arrêt n° 1416 F-D

Pourvoi n° X 15-25.541

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est […] ,

contre l’arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d’appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l’opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, dont le siège est […] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 31 août 2016, où étaient présents : M^me Flise, président, M^me Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, M^me Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lévis, avocat de la société Gan assurances, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, l’avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 706-11 du code de procédure pénale, L. 124-3 du code des assurances et 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que U… C… est décédé le 26 novembre 2000 dans l’incendie de l’appartement de M. Y…, assuré par la société Gan assurances (l’assureur) ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a indemnisé les ayants droit de U… C…, à la suite d’un arrêt de la cour d’appel de Colmar du 26 janvier 2007 ; que par acte du 27 avril 2012, il a assigné l’assureur en remboursement des indemnisations versées ;

Attendu que, pour déclarer recevable l’action du FGTI, l’arrêt énonce que la prescription applicable à l’action récursoire du fonds contre le tiers, auteur du dommage, est celle qui aurait été applicable à l’action de la victime si cette dernière, à défaut d’être indemnisée, avait agi contre ledit tiers, mais que la subrogation naissant du paiement, le recours du créancier subrogé n’existe pas avant celui-ci et que dès lors, la prescription de l’action des proches de U… C… n’étant ni acquise ni soutenue à la date du règlement des indemnités qui leur étaient dues, ces paiements étant nécessairement postérieurs à la date de la saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions en novembre 2003, voire des décisions de cette juridiction et de la cour d’appel de Colmar, tous événements survenus moins de dix ans avant la saisine du tribunal de grande instance de Paris par acte du 27 avril 2012, l’action du FGTI est recevable ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le FGTI, subrogé dans les droits des victimes et soumis à la prescription applicable à leur action contre le responsable, pouvait se voir opposer par l’assureur la prescription acquise antérieurement à son assignation, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 juin 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du trésor public ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Gan assurances

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’AVOIR déclaré le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions recevable en son action et d’AVOIR, en conséquence, condamné la société Gan Assurances à lui payer la somme de 95 528,56 € avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2011 ;

AUX MOTIFS QUE le fonds de garantie rappelle les dispositions transitoires de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 et dit que le point de départ du délai de prescription décennale des victimes par ricochet doit être fixé en application de l’article 2226 du code civil, à la date de consolidation du dommage initial des parents du défunt, et soutient, que, dès lors que cette date n’est pas fixée, aucune prescription n’est acquise ; qu’il propose à la cour comme point de départ du délai de prescription, la transmission à ses services de la requête saisissant la CIVI, le 14 novembre 2003 soit moins de dix ans avant son assignation ; qu’il lui propose également, si cette date n’était pas retenue, se fondant alors sur des décisions de la Cour suprême, la date de paiement des indemnités, la prescription d’une action récursoire ne pouvant commencer qu’à compter des paiements subrogatoires intervenus en l’espèce, les 11 mai 2004, 7 février 2007 et 14 août 2007, voire la date de la décision de la cour d’appel de Colmar, ainsi que l’a retenu la cour d’appel de Pau, dans deux autres instances ; que la SA Gan Assurances Iard se fonde sur les dispositions de l’article 2270-1 du code civil alors applicables pour soutenir que la prescription court à compter du décès de M. C… soit au 26 novembre 2000, le subrogé ne disposant pas de plus de droit que son subrogeant et le fonds de garantie ayant disposé, après la saisine de la CIVI, de sept années pour engager son action, ce qui exclut qu’il puisse arguer d’une impossibilité à agir ; qu’elle critique le point de départ proposé par le fonds de garantie, la date du 11 mai 2004 correspondant à des premiers paiements dont il n’est justifié que par des documents émanant de ses services, relevant que la jurisprudence citée par l’appelant se rapporte à des recours récursoires entre co-responsables et que la subrogation ne peut s’analyser en une cause d’interruption de la prescription ; que le fonds qui, en application de l’article 706-11 du code de procédure pénale, est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l’indemnité versée par lui, peut exercer l’action directe de la victime prévue à l’article L. 124-11 du code des assurances ; que certes la prescription applicable à l’action récursoire du fonds contre le tiers, auteur du dommage (ou une personne tenue à réparation) est celle qui aurait été applicable à l’action de la victime si cette dernière, à défaut d’être indemnisée, avait agi contre ledit tiers et que le préjudice par ricochet subi par les proches de la victime se manifestant dans toute son étendue lors de la consolidation de celui de la victime principale, qui en application de l’article 2226 du code civil (anciennement article 2270-1) constitue, à leur égard le point de départ de la prescription, mais il est indéniable que la subrogation naissant du paiement, le recours du créancier subrogé n’existe pas avant celui-ci, le fonds ne pouvait agir avant cet événement ; que dès lors, la prescription de l’action des proches de M. C… n’étant ni acquise ni soutenue à la date du règlement des indemnités qui leur étaient dues, ces paiements étant nécessairement postérieurs à la date de la saisine de la CIVI en novembre 2003 voire des décisions de cette juridiction et de la cour d’appel de Colmar, tous événements survenus moins de dix ans avant la saisine du tribunal de grande instance de Paris par acte du 27 avril 2012, l’action du fonds est recevable, la décision déférée devant être infirmée (arrêt, p. 2 et 3) ;

1°) ALORS QUE l’action du FGTI, subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou de leur assureur le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, est soumise à la prescription applicable à l’action de la victime subrogeante ; que l’action en responsabilité civile extra-contractuelle directement exercée à l’encontre de l’assureur de responsabilité se prescrit par le même délai que l’action de la victime contre le responsable, soit dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; que pour déclarer recevable l’action du Fonds de garantie, intentée plus de dix ans après le décès de M. C…, l’arrêt retient que certes la prescription applicable à l’action récursoire du Fonds contre le tiers, auteur du dommage (ou une personne tenue à réparation) est celle qui aurait été applicable à l’action de la victime si cette dernière, à défaut d’être indemnisée, avait agi contre ledit tiers, mais que la subrogation naissant du paiement, le Fonds de garantie ne pouvait agir avant paiement des indemnités aux proches de la victime directe, que l’action de ces derniers n’était pas prescrite à la date de la saisine de la CIVI et le règlement de leurs indemnités intervenu nécessairement moins de dix ans avant la saisine du tribunal de grande instance de Paris par acte du 27 avril 2012 ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’article 706-11 du code de procédure pénale, l’article L. 124-3 du code des assurances et l’article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;

2°) Et ALORS, subsidiairement, QUE la règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure, ne s’applique pas lorsque le titulaire de l’action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l’expiration du délai de prescription ; qu’à supposer l’arrêt fondé sur la circonstance que le Fonds de garantie avait été dans l’impossibilité d’agir à l’encontre de la société Gan Assurances avant le règlement des indemnités aux proches M. C…, la cour d’appel ne pouvait déclarer recevable son action sans rechercher si, au moment où ce paiement est intervenu, le Fonds de garantie disposait encore du temps nécessaire pour agir avant l’expiration du délai de prescription ; qu’en s’abstenant de procéder à une telle recherche, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 2251 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.

SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR condamné la société Gan Assurances à payer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions la somme de 95 528, 56 € avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2011 ;

AUX MOTIFS QUE le fonds recherche la responsabilité de M. Y…, assuré auprès du Gan Assurances au titre d’une police multirisque habitation couvrant les conséquences dommageables de tout incendie pouvant survenir dans son appartement, prétendant démonter sa faute engageant sa responsabilité sur le fondement de l’article 1384 alinéa 2 du code civil, l’incendie ayant pour origine une cigarette qu’il a laissée allumée ainsi qu’il ressort de la procédure d’enquête et des déclarations de M^me K…, l’assureur devant établir le fait qui le décharge de cette responsabilité en application de l’article 1315 du code civil ; que la SA Gan Assurances Iard rappelle que le fonds supporte la charge de la preuve et soutient que les circonstances de l’incendie demeurent indéterminées, l’hypothèse d’un feu de fumeur ne permettant pas d’écarter la responsabilité des deux autres occupants, également fumeurs ; qu’en application des articles 9 et 1315 du code civil, le fonds supporte la charge et le risque de la preuve et il lui appartient dès lors de prouver la faute de M. Y…, locataire de l’appartement dans lequel a pris l’incendie ; qu’il ressort de l’enquête pénale que l’appartement loué par M. Y… était composé d’un couloir, d’un salon et d’une cuisine en rez-de-chaussée et d’une chambre et d’une salle de bains à l’étage, la cuisine et le salon ayant été réduit à l’étal de cendres et le départ de feu localisé dans le salon, à l’emplacement de la table basse installée devant le canapé, les policiers ayant émis l’hypothèse que M. Y…, qui devait passer la nuit dans le salon, s’était endormi avec une cigarette allumée ; que l’expert requis dans le cadre de cette enquête, a également situé le départ de feu devant le canapé, ajoutant que l’hypothèse la plus vraisemblable était qu’un mégot de cigarette tombé de la table a enflammé le lapis sur lequel reposait la table basse, la proximité immédiate de matériaux facilement inflammables expliquant sa propagation rapide et son développement ; que ce dernier constat prive de toute pertinence la contestation de l’assureur, qui estime que la propagation rapide de l’incendie serait peu compatible avec l’hypothèse d’un mégot mal éteint ; que par ailleurs, M^me K… a toujours témoigné y compris auprès de M. A…, voisin qui l’a secourue, que M. Y… (qui était en état d’ébriété) avait crié au tout début de l’incendie, qu’il s’était endormi avec une cigarette allumée, ce qu’elle a confirmé lors de son audition du 25 novembre 2000 ; que les constatations de l’expert quant à la cause de l’incendie et le témoignage de M^me K… prouvent suffisamment la faute de M. Y… à l’origine de l’incendie ce qui engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 1384 alinéa 2 et oblige son assureur à indemniser les proches de M. C… des préjudices qu’ils ont subis ; que le Gan Assurances ne conteste pas le montant des indemnités allouées à la famille du défunt dans le cadre de la procédure engagée devant la CIVI ; qu’il sera condamné à rembourser les indemnités réglées par le fonds de garantie (arrêt, p. 3 et 4) ;

ALORS QU’il résulte des constatations de l’arrêt que selon l’expert, la cause la plus vraisemblable de l’incendie était qu’un mégot de cigarette tombé de la table basse avait enflammé le tapis sur lequel reposait celle-ci ; qu’en jugeant que la faute de M. Y… était suffisamment démontrée par les constatations de l’expert et le témoignage de M^me K… selon lequel M. Y… avait crié au tout début de l’incendie qu’il s’était endormi avec une cigarette allumée, sans répondre au chef déterminant des conclusions de la société Gan Assurances selon lequel aucun élément ne permettait d’apporter la preuve certaine que l’incendie a eu pour cause la cigarette mal éteinte de M. […] dès lors que les trois personnes présentes lors de l’incendie étaient fumeuses et que l’on pouvait imaginer que le mégot de n’importe laquelle d’entre elles, non éteint, soit à l’origine de l’incendie (conclusions, p. 14, § 4 et 5), la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile.