Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 octobre 2023, 23-84.339, Inédit

CA Aix-en-Provence 6 juillet 2023

CASS
Cassation 10 octobre 2023

Arguments

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Accepté
Nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire
La cour a constaté que le retard dans la réception de la désignation de l'avocat n'était pas dû à une circonstance imprévisible et insurmontable, ce qui a conduit à une méconnaissance des droits de la défense.
Accepté
Nécessité de mesures de contrôle judiciaire
La cour a jugé que le placement sous contrôle judiciaire était indispensable pour préserver les preuves et prévenir le renouvellement des infractions, compte tenu des circonstances de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

M. [V] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel prolongeant sa détention provisoire. Il invoquait la nullité de cette prolongation, arguant que son nouvel avocat n'avait pas été convoqué au débat contradictoire, ce qui violait les articles 114, 115 et 145-2 du code de procédure pénale. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, constatant que le retard dans la réception de la désignation de l'avocat n'avait pas été justifié par une circonstance imprévisible, ce qui a méconnu les droits de la défense. La cassation est sans renvoi, entraînant la mise en liberté de M. [H], sous contrôle judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 10 oct. 2023, n° 23-84.339
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-84.339
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 juillet 2023
Textes appliqués :	Articles 114, 115 et 145-2 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000048211086
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2023:CR01314
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)
Avocat(s) :	Marie-Blanche TAPIERO-SAUVATCharlène NEVEU SANCHEZ
Cabinet(s) :	ANNE SEVAUX ET PAUL MATHONNET

Texte intégral

N° Y 23-84.339 F-D

N° 01314

RB5

10 OCTOBRE 2023

CASSATION SANS RENVOI

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 10 OCTOBRE 2023

M. [V] [H] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 6 juillet 2023, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs de meurtre et tentative, en bande organisée, et association de malfaiteurs, en récidive, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Des mémoires ampliatif et personnel ont été produits.

Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [V] [H], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. M. [V] [H] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire.

3. Cette mesure a été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention.

4. M. [H] a relevé appel de cette décision.

Examen de la recevabilité du mémoire personnel

5. Ce mémoire, qui n’offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l’article 590 du code de procédure pénale.

6. Il est, dès lors, irrecevable.

Examen des moyens

Sur le second moyen

7. Il n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le premier moyen

Enoncé du moyen

8. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a rejeté le moyen tiré de la nullité de l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire, alors :

« 2°/ qu’en tout état de cause, l’avis de désignation d’un nouvel avocat auprès du chef de l’établissement pénitentiaire étant transmis sans délai au greffier du juge d’instruction, un débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention auquel l’avocat nouvellement désigné n’a pas été convoqué à raison d’un retard pris dans la réception par le greffier du juge d’instruction de la nouvelle désignation est irrégulier sauf circonstance imprévisible et insurmontable extérieure au service de la justice de nature à justifier l’absence de convocation au débat contradictoire de l’avocat régulièrement désigné ; qu’en écartant l’exception de nullité du débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention provisoire prise de l’absence de convocation devant le juge des libertés et de la détention de l’avocat désigné en dernier lieu par le mis en examen, de l’absence de délivrance d’un permis de communiquer et de l’absence d’accès au dossier de la procédure, par la considération que cette désignation en date du 3 mai 2023 n’avait pris effet qu’à la date de sa réception, le 26 juin 2023, par le greffier du juge d’instruction, sans constater que le retard de 54 jours dans cette réception résultait d’une circonstance imprévisible et insurmontable extérieure au service de la justice, la chambre de l’instruction a violé les articles 114, 115, 145-2 et 593 du code de procédure pénale et 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 114, 115 et 145-2 du code de procédure pénale :

9. Il résulte de ces textes que la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu’après un débat contradictoire auquel l’avocat de la personne mise en examen a été convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant ledit débat. Si plusieurs avocats ont été désignés, doit être convoqué celui d’entre eux que la personne mise en examen a chargé de recevoir les convocations et notifications, et, à défaut de ce choix, l’avocat premier choisi.

10. La personne mise en examen détenue peut désigner un nouvel avocat dans les mêmes conditions que la désignation initiale, par une déclaration constatée et datée par le chef de l’établissement pénitentiaire. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au greffier du juge d’instruction. Sous cette condition, et sauf circonstance imprévisible et insurmontable extérieure au service de la justice, la désignation de l’avocat prend effet à compter de la réception du document par le greffier.

11. Pour écarter le moyen de nullité du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, l’arrêt attaqué énonce que, lors de son interrogatoire de première comparution le 18 juin 2021, M. [H] a désigné M^mes Charlène Neveu Sanchez et Marie-Blanche Tapiero-Sauvat, avocates, pour l’assister dans le cadre de la procédure, les convocations et notifications devant être adressées à la première.

12. Les juges constatent que M. [H] a signé le 3 mai 2023 une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire désignant M. [S] [PV] comme nouvel avocat devant être destinataire des convocations, ce document mentionnant une transmission au juge d’instruction le jour-même.

13. Ils relèvent que le greffier du juge d’instruction n’a reçu et enregistré cette déclaration que le 26 juin 2023, M. [PV] ne s’étant avant cette date manifesté que par un courrier du 20 mai 2023, mis en attente de régularisation, alors qu’il lui appartenait de vérifier que sa désignation avait bien été prise en compte en l’absence de réponse à sa demande.

14. Les juges retiennent que M^me Neveu Sanchez a été régulièrement convoquée le 19 mai 2023 pour le débat contradictoire du 12 juin 2023 et que M^me Tapiero-Sauvat a sollicité le 8 juin 2023 la copie actualisée du dossier de la procédure, démontrant que ces deux avocates appartenant au même cabinet assistaient alors toujours la personne mise en examen.

15. Ils ajoutent que M. [H] a comparu sans avocat devant le juge des libertés et de la détention, sans que M^me Neveu Sanchez se soit manifestée pour faire connaître les raisons de sa carence.

16. Les juges soulignent que M. [H], à l’appui d’une demande de renvoi qui a été rejetée, a indiqué avoir vu son avocat trois mois auparavant, sans informer en aucune manière le juge des libertés et de la détention d’une désignation plus récente de M. [PV], alors que le greffe tentait toujours en vain de contacter M^me Neveu Sanchez plus de quarante minutes après l’heure fixée pour l’audience.

17. Ils en concluent qu’il n’a été porté aucune atteinte aux droits de la défense, M^me Neveu Sanchez, qui était toujours l’avocate de M. [H] à la date du débat contradictoire, ayant été régulièrement convoquée et ayant disposé d’une copie actualisée de la procédure.

18. En statuant ainsi, sans constater que le retard de transmission au greffe du juge d’instruction de la déclaration au chef d’établissement pénitentiaire du 3 mai 2023 résultait d’une circonstance imprévisible et insurmontable extérieure au service de la justice, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

19. La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres griefs.

Portée et conséquences de la cassation

20. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire.

21. Elle entraînera la remise en liberté de M. [H], sauf s’il est détenu pour autre cause.

22. Cependant, les dispositions de l’article 803-7, alinéa 1er, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissance des formalités prévues par ce même code, dès lors qu’elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d’information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l’un des objectifs énumérés à l’article 144 du même code.

23. En l’espèce, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que M. [H] ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d’instruction est saisi.

24. La mesure de contrôle judiciaire est indispensable afin de :

— conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ; empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ; empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, en ce qu’il est nécessaire de préserver les investigations qui se poursuivent d’un risque d’interférences d’autant plus élevé que certaines personnes susceptibles d’être mises en cause demeurent à entendre en détail ;

— mettre fin à l’infraction et prévenir son renouvellement, en ce que l’intéressé est en état de récidive légale, que son casier judiciaire porte mention de nombreuses autres condamnations, notamment pour des faits d’infractions à la législation sur les armes et infractions à la législation sur les stupéfiants, et que le contexte des faits reprochés, qui s’inscrivent dans une logique de règlement de comptes, laisse craindre un important risque de renouvellement de l’infraction.

25. Afin d’assurer ces objectifs, M. [H] sera astreint à se soumettre aux obligations précisées au dispositif.

26. Le magistrat chargé de l’information est compétent pour l’application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 6 juillet 2023 ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

CONSTATE que M. [H] est détenu sans titre depuis le 19 juin 2023 dans la présente procédure ;

ORDONNE la mise en liberté de M. [H] s’il n’est détenu pour autre cause ;

ORDONNE le placement sous contrôle judiciaire de M. [H] ;

DIT qu’il est soumis aux obligations suivantes :

— Ne pas sortir des limites territoriales suivantes : départements de la Savoie et de la Haute-Savoie ;

— Ne s’absenter de son domicile, qu’il convient de fixer chez M. [EX] [Y] au [Adresse 2] à [Localité 3], qu’aux conditions suivantes : entre 6 heures 00 et 21 heures 00 ;

— Se présenter au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant son élargissement, puis chaque lundi, mercredi et vendredi, à la brigade de gendarmerie d'[Localité 3], [Adresse 1] ;

— Remettre au greffe du juge d’instruction, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant son élargissement, tout justificatif de son identité et notamment son passeport, en échange d’un récépissé valant justificatif de l’identité ;

— S’abstenir de recevoir ou de rencontrer les personnes dont les noms suivent, ou d’entrer en contact avec elles, de quelque façon que ce soit : MM. [T] [J], [G] [J], [ME] [X], [ZW] [R], [W] [D], [Z] [MP], Mmes [U] [F], [C] [A], MM. [P] [A], [K] [A], Mmes [I] [A], [O] [A], [L] [A], [E] [RG], [M] [RG] et M. [B] [N] ;

— Ne pas détenir ou porter une arme ;

DÉSIGNE la brigade de gendarmerie d'[Localité 3], pour veiller au respect des obligations prévues aux rubriques ci-dessus ;

DÉSIGNE le magistrat chargé de l’information aux fins d’assurer le contrôle de la présente mesure de sûreté ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 141-2 du code de procédure pénale, toute violation de l’une quelconque des obligations ci-dessus expose la personne sous contrôle judiciaire à un placement en détention provisoire ;

DIT que le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l’article 138-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille vingt-trois.