CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 15 février 2023

Cassation partielle sans renvoi

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 119 F-D

Pourvoi n° Q 21-14.794

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023

M. [N] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-14.794 contre l’arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d’appel d’Amiens (chambre de la famille), dans le litige l’opposant à Mme [B] [E], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Agostini, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [P], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [E], après débats en l’audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, M^me Agostini, conseiller rapporteur, M^me Auroy, conseiller doyen, et M^me Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Amiens, 21 janvier 2021), Mme [E] a saisi le juge aux affaires familiales d’une requête tendant à la modification, à compter du mois de décembre 2013, de la contribution de M. [P] à l’entretien et l’éducation de leur fille majeure.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses six premières branches, ci-après annexé

2. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa septième branche

Enoncé du moyen

M. [P] fait grief à l’arrêt de le condamner à verser à Mme [E] une pension alimentaire pour leur fille majeure [W], d’un montant mensuel de 2 000 euros à compter du mois de décembre 2013, alors « que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu’en condamnant M. [P] à verser à Mme [E] une contribution à l’entretien et à l’éducation de [W] rétroactivement à compter du mois de décembre 2013, alors que cette dernière, qui avait formé cette demande, avait pris soin de préciser, dans son dispositif, « à l’exception des mois de novembre (à partir du 12 novembre) jusqu’à avril (30 avril 2020) », la cour d’appel, qui a ainsi statué ultra petita, a violé l’article 5 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

3. Vu l’article 5 du code de procédure civile :

4. Aux termes de ce texte, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

5. L’arrêt condamne M. [P] à verser à Mme [E] une contribution de 2 000 euros par mois pour l’entretien et l’éducation de [W] à compter du mois de décembre 2013.

6. En statuant ainsi, alors que, dans le dispositif de ses conclusions, Mme [E] avait exclu de sa demande la période du 12 novembre 2019 au 30 avril 2020, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

7. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8. La cassation prononcée n’implique pas, en effet, qu’il soit à nouveau statué sur le fond.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu’il condamne M. [P] à payer à Mme [E] une contribution de 2 000 euros par mois pour l’entretien et l’éducation de [W] pour la période s’étendant du 12 novembre 2019 au 30 avril 2020 inclus, l’arrêt rendu le 21 janvier 2021, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Condamne Mme [E] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. [P]

M. [P] fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué de l’avoir condamné à verser à Mme [E] une pension alimentaire pour leur fille majeure [W], d’un montant mensuel de 2 000 euros à compter du mois de décembre 2013 ;

1°/ ALORS QUE la cour d’appel ne statue que sur les dernières conclusions des parties ; qu’en l’espèce, l’exposant a conclu le 9 novembre puis le 23 novembre 2020 ; que la cour d’appel n’a visé que les conclusions de M. [P] en date du 9 novembre 2020 et les a qualifiées de « dernières » (arrêt, p. 4) ; qu’en ne statuant ainsi pas au vu des dernières conclusions de l’exposant, la cour d’appel a violé les article 455 et 954 du code de procédure civile ;

2° ALORS QUE la contribution due par les parents pour l’entretien et l’éducation de leur enfant est proportionnelle aux ressources de chacun d’eux et aux besoins de l’enfant ; que la cour d’appel a constaté que l’enfant majeur avait, sur la période concernée, connu « des frais supplémentaires » suite à son installation à Lille pour y faire ses études, puis une diminution de ses charges dès lors qu’elle les a « partagé[es] avec son concubin du 20 juillet 2016 au 1er janvier 2019 », avant que M. [P] ne prenne en charge directement son « loyer mensuel d’un montant de 530 € », qu’elle avait bénéficié « d’un contrat d’apprentissage du 04 septembre 2017 au 04 septembre 2019, pour lequel elle percevait un revenu mensuel net imposable de 790,89 € » ainsi que de « l’APL […] pour un montant mensuel de 131 € », qu’elle était retournée vivre au domicile maternel et qu’enfin, elle avait « occupé un emploi d’auxiliaire de vie […] qui lui a procuré un revenu mensuel net imposable de 1.297,04 €, et [perçu] depuis lors de POLE EMPLOI l’ARE d’un montant mensuel de 644,10 € » ; qu’en condamnant M. [P] à verser rétroactivement à Mme [E] la somme uniforme de 2 000 euros mensuelle pour l’ensemble de la période concernée, sans la moduler, compte-tenu des évolution tant des ressources que des besoins de l’enfant et du parent débiteur, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article 371-2 du code civil ;

3°/ ALORS QUE la contribution due par les parents pour l’entretien et l’éducation de leur enfant est proportionnelle aux ressources de chacun d’eux et aux besoins de l’enfant ; qu’en condamnant M. [P] à verser à Mme [E] la somme de 2 000 euros à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de [W], et ce de façon rétroactive à compter du mois de décembre 2013, sans en déduire le montant du loyer qu’il avait, selon ses propres constatations, directement réglé en novembre et décembre 2018, puis de février à avril 2019, la cour d’appel a violé l’article 371-2 du code civil ;

4°/ ALORS QUE le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation ; qu’en accueillant la demande de Mme [E], après avoir énoncé « qu’il n’est pas contesté que Mme [B] [E] a pris en charge les enfants à tout le moins au début de la période concernée par ses demandes », sans vérifier si elle avait bien assumé, tout au long de la période concernée, à titre principal, la charge de l’enfant majeur [W], la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 373-2-5 du code civil ;

5°/ ALORS QUE l’objet du litige est déterminé par les parties ; qu’en infirmant le jugement qui avait dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [W] due par M. [P] serait versée directement entre les mains de l’enfant majeur et en condamnant ce dernier à la verser à Mme [E], alors même que cette dernière se bornait à solliciter la condamnation du père à payer « une pension alimentaire de 2 000 € pour l’entretien et l’éducation de [W] » sans demander qu’elle lui soit personnellement versée, la cour d’appel a violé l’article 4 du code de procédure civile ;

6°/ ALORS QUE le jugement doit être motivé ; qu’en infirmant le jugement quant à la contribution à l’entretien et à l’éducation de [W] qui avait dit que celle-ci serait versée entre les mains de l’enfant majeur et en condamnant l’exposant à verser cette contribution à la mère, la cour d’appel, qui en a modifié le créancier, sans s’expliquer à ce sujet, n’a pas respecté l’exigence de l’article 455 du code de procédure civile ;

7°/ ALORS QUE le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu’en condamnant M. [P] à verser à Mme [E] une contribution à l’entretien et à l’éducation de [W] rétroactivement à compter du mois de décembre 2013, alors que cette dernière, qui avait formé cette demande, avait pris soin de préciser, dans son dispositif, « à l’exception des mois de novembre (à partir du 12 novembre) jusqu’à avril (30 avril 2020) », la cour d’appel, qui a ainsi statué ultra petita, a violé de l’article 5 du code de procédure civile.