Conseil de prud'hommes de Paris, 13 septembre 2021, n° 21/01565

CPH Paris 13 septembre 2021

CA Paris
Confirmation 27 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Litispendance
Le conseil a jugé que les demandes de Madame AA Y étaient effectivement pendantes et que la saisine du conseil pour des demandes identiques était irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Conseil de Prud'hommes de Paris, Madame AA Y a engagé une seconde instance contre les sociétés S.A.R.L. Européenne des Arts Graphiques et S.A.S. Contrast & Numerix, pour les mêmes motifs que dans une première instance déjà pendante. La question juridique posée était celle de l'irrecevabilité de cette seconde demande en raison de la litispendance. Le Conseil a statué en déclarant la demande de Madame AA Y irrecevable, confirmant ainsi que les mêmes demandes ne peuvent être présentées simultanément contre les mêmes parties.

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Sur la décision

Référence :	Cons. prud’h. Paris, 13 sept. 2021, n° 21/01565
Juridiction :	Conseil de prud'hommes de Paris
Numéro(s) :	21/01565

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas PEYREJérémie NUTKOWICZNicolas SAUVAGE

Texte intégral

CONSEIL DE PRUD’HOMMES
DE PARIS
27 Rue Louis Blanc
75484 PARIS CEDEX 10
Tél : 01.40.38.52.00
SECTION
Industrie chambre 2
AH
N RG F 21/01565 N° Portalis
-
3521-X-B7F-JNDMK
NOTIFICATION par LR/AR du :
Délivrée au demandeur le :
au défendeur le :
COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
-le:
RECOURS n°
fait par :
le :
par L.R. au S.G.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Contradictoire en premier ressort
Prononcé à l’audience du 13 septembre 2021
Rendu par le bureau de jugement composé de
Madame Nadège TOURNAY, Président Conseiller (E) Madame Paulette GASSMANN, Assesseur Conseiller (E) Madame Catherine JUNG, Assesseur Conseiller (S) Monsieur Olivier NAGEL, Assesseur Conseiller (S) Assistés lors des débats de Madame Angharad HALFEN, Greffière
ENTRE
VESTATUAL DO TRAND RESTIGENDER A M^me X Y née le […]
Lieu de naissance : ALMADA (PORTUGAL) 7 BIS RUE VOLTAIRE
92800 PUTEAUX
Assistée de M^e Nicolas PEYRE BOB135 (Avocat au barreau de
SEINE SAINT DENIS)
Z
DEMANDERESSE
ET
HU
S.A.R.L. EUROPEENNE DES ARTS GRAPHIQUES N° SIRET: 482 809 100 […]
14 RUE CHARLES V
75004 PARIS
Représentée par Monsieur Philippe EYMARD (gérant), assisté de M^e Jérémie NUTKOWICZ C 323 (Avocat au barreau de PARIS)
S.A.S. […] CONTRAST & NUMERIX N° SIRET: 442 215 257 00035
72-78 AVENUE VICTOR HUGO
92170 VANVES
Représentée par M^e Nicolas C. SAUVAGE C2240 (Avocat au barreau de PARIS)
DÉFENDERESSES

Il va alors être mis à la diligence des parties, et avec leur accord, de se communiquer leurs éléments tels que prévu à l’article 15 du code de procédure civile avant :
-le 6 mars 2020 pour Madame AA Y,
-le 1er juin 2020 pour la société.
Le 29 juin 2020, l’affaire va être renvoyée devant le bureau de jugement du 15 octobre
2020.
Madame AA Y n’ayant pas respecté l’engagement pris devant le B.C.O., la société […] CONTRAST & NUMERIX va solliciter le renvoi de l’affaire.
Le conseil va faire droit à cette demande et renvoyer l’affaire devant le bureau de jugement du 4 février 2021.
La société […] CONTRAST & NUMERIX va solliciter qu’il soit fait application des dispositions de l’article 469, alinéa 2 du code de procédure civile.
Le conseil va faire droit à cette demande et déclarer la citation de Madame AA
Y.
Madame AA Y va solliciter du Conseil, par courrier du 18 février 2021, que la décision soit rapportée sur la base des dispositions de l’article 407 du code de procédure civile.
Il n’appartient pas au présent bureau de jugement qui n’en est pas saisi, de déterminer la recevabilité de la demande de relevé de caducité fondée sur l’article 407 du C.P.C.
Il résulte de la demande de Madame AA Y que cette instance est présentement pendante devant le conseil de céans dans l’attente d’une décision sur la recevabilité de la demande de Madame AA Y.
Le 18 février 2021, Madame AA Y engage la présente instance contre les deux mêmes sociétés visées par sa première instance et pour les mêmes chefs de demande.
Devant le bureau de jugement du 17 juin 2021, le Conseil va prendre la décision suivante :
< Se déclare incompétent et décide de renvoyer l’affaire sur le dossier d’origine pour relever la caducité.
Renvoi les parties au B.J. du 132/09/2021 ».
Devant le bureau de jugement du 13 septembre 2021, la société […] CONTRAST
NUMERIX va soulever l’irrecevabilité de la seconde instance engagée par Madame
AA Y.
MOYENS DES PARTIES
Moyens de la société […] CONTRAST & NUMERIX, demanderesse à
l’irrecevabilité
La société se fonde sur les dispositions applicables en matière de litispendance pour solliciter que les demandes présentées dans le cadre de la seconde instance soient déclarées irrecevables.
Elle fait en outre que le conseil ne peut être saisi de mêmes demandes contre les mêmes sociétés, les secondes demandes n’ayant pas d’intérêt puisque pendantes devant le conseil au titre de la première instance.
3

Il doit être en conséquence prononcé l’irrecevabilité des demandes de Madame AA Y.
***
PAR CES MOTIFS :
Le conseil statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort :
Déclare la demande ou le recours irrecevable.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
مرداد Hournay COPIE CERTIFIEE CONFORME Le Greffier en Chef
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