INPI, 29 juillet 2024, NL 24-0011

INPI 29 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Dépôt de la marque de mauvaise foi
La cour a constaté que le titulaire de la marque contestée avait connaissance de l'usage antérieur du signe par le demandeur et a agi sciemment pour entraver son activité.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais
La cour a jugé que le demandeur, en tant que partie gagnante, a droit à la prise en charge de ses frais conformément à la législation applicable.

Résumé par Doctrine IA

La décision NL24-0011 du 29 juillet 2024 concerne une demande en nullité formulée par la société ORVIEL CONCEPT 1 contre la marque n°22/4896013, détenue par la société SB GROUP. La question juridique principale est de savoir si le dépôt de cette marque a été effectué de mauvaise foi, en violation des droits antérieurs de la demanderesse. La juridiction a conclu que la mauvaise foi était caractérisée, car le titulaire de la marque contestée avait connaissance de l'usage antérieur du signe "WALL STR’EAT CAFE" par le demandeur et a agi pour entraver son activité. En conséquence, la marque a été déclarée nulle pour tous les produits et services concernés, et la société SB GROUP a été condamnée à rembourser 1100 euros de frais à la partie gagnante.

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Sur la décision

Référence :	INPI, 29 juil. 2024, n° NL 24-0011
Numéro(s) :	NL 24-0011
Domaine propriété intellectuelle :	NULLITE MARQUE
Marques :	WALL STR' EAT CAFÉ
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle :	4896013
Classification internationale des marques :	CL09 ; CL16 ; CL21 ; CL25 ; CL28 ; CL29 ; CL30 ; CL32 ; CL35 ; CL37 ; CL38 ; CL39 ; CL41 ; CL42 ; CL43 ; CL45
Référence INPI :	NL20240011
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Sur les parties

Parties :	ORVIEL CONCEPT SAS c/ SB GROUP SAS

Texte intégral

NL24-0011 Le 29/07/2024 DECISION

STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE

****

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE;

Vu le Code de la propriété intel ectuel e dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L.422-4, L. 711-1 à L.711-3, L.713-1, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ;

Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industriel e ;

Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d’une procédure d’opposition à un brevet d’invention ou de nul ité ou déchéance de marque ;

Vu la décision modifiée n° 2020-35 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux modalités de la procédure en nul ité ou en déchéance d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE 1. Le 30 janvier 2024, la société par actions simplifiée ORVIEL CONCEPT 1 (le demandeur) a présenté une demande en nul ité enregistrée sous la référence NL24-0011 contre la marque n°22/4896013 déposée le 7 septembre 2022, ci-dessous reproduite :

L’enregistrement de cette marque, dont la société par actions simplifiée SB GROUP est titulaire (le titulaire de la marque contestée), a été publié au BOPI 2023-09 du 3 mars 2023.

2. Le demandeur indique que la demande en nul ité est formée contre une partie des produits et services désignés dans l’enregistrement de la marque contestée, à savoir :

« Classe 16 : Blister destiné à l’embal age ; Boîtes d’embal age en carton ; Boîtes d’embal age en papier ; Boîtes en carton pour gâteaux ; Boîtes hermétiques en carton pour l’embal age ; Carton d’embal age ; Cartons d’embal age ; Embal age alimentaire en carton à emporter ; Embal ages d’aliments en papier ou en carton ; Embal ages en carton ; Embal ages en carton ou en papier pour bouteil es ; Embal ages en papier ; Embal ages en papier ou en carton pour bouteil es ; Embal ages [film plastique] ; Embal ages pour bouteil es en carton ou en papier ; Embal ages transparents [blisters] ; Feuil es bul ées d’embal age en matières plastiques ; Filtres à café en papier ; Filtres en papier pour cafetières ; Matériaux d’embal age en succédanés de papier à base de minéraux ; Matériaux d’embal age en matières plastiques pour sandwiches ; Papier

NL24-0011 d’embal age ; Papier pour l’embal age et l’empaquetage ; Papier pour la confection de sacs et de sachets ; Papier pour produits d’épicerie ; Papier pour sacs et sachets ; Papiers-filtres à café ; Récipients d’embal age en papier ; Récipients d’embal age en cel ulose régénérée ; Sachets de conditionnement en papier ; Sachets en matières plastiques pour l’embal age ; Sachets en matières plastiques pour sandwiches ; Sachets en papier pour cuisson au four ; Sachets en papier pour l’embal age ; Sachets en plastique pour la cuisson au four ; Sachets (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l’embal age ; Sachets [enveloppes, pochettes] en papier ou en matières plastiques pour l’embal age ; Sachets pour cuisson au micro-ondes ; Sachets pour l’embal age en papier ; Sachets pour l’embal age en matières plastiques ; Sachets pour la cuisson par micro-ondes ; Sachets pour sandwiches ; Sachets pour sandwiches [papier] ; Sacs d’embal age en papier ; Sacs en matières plastiques destinés à conserver des aliments à usage ménager ; Sacs en papier pour aliments ; Sacs [enveloppes, pochettes] pour l’embal age en papier ou en matières plastiques ; Sacs (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l’embal age ; Sacs [enveloppes, pochettes] en papier ou en matières plastiques pour l’embal age ; Sacs et articles d’embal age, d’empaquetage et de stockage en papier, carton ou plastique ; Sacs et sachets en papier ; Sacs repas en papier ; papier ; carton ; linge de table en papier ; sacs (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l’embal age ; Classe 21 : Boîtes à sandwich ; Distributeurs de boissons portables ; Essoreuses à salade ; Glacières à boissons portables ; Pail es pour boissons ; Pinces à salade ; Pinces à salade [ustensiles de cuisine] ; Récipients calorifuges pour boissons ; Récipients isothermes pour aliments ou boissons ; Récipients pour boissons ; Supports en mousse pour boissons ; Vaissel e pour le service de boissons ; Verrerie pour boissons ; Classe 28 : Appareils de divertissement pour galeries de jeux d’arcade ; Appareils pour jeux ; Jeux ; Jeux automatiques [machines] à prépaiement ; Jeux d’arcade ; Jeux d’arcade électroniques [appareils à prépaiement ou à jetons] ; Machines de jeux vidéo ; Jeux ; Classe 29 : Aliments à base de poisson ; Amuse-gueule congelés composés principalement de poulet ; Bâtonnets de fromage ; Bâtonnets de poisson ; Beignets de poulet ; Biscuits salés sous forme de poisson [crackers] ; Boissons à base de bactéries d’acide lactique ; Boissons à base de lait ; Boissons à base de lait aromatisées au chocolat ; Boissons à base de lait contenant des fruits ; Boissons à base de lait contenant du café ; Boissons à base de lait contenant des jus de fruits ; Boissons à base de lait de coco ; Boissons à base de lait d’arachides ; Boissons à base de lait d’amandes ; Boissons à base de lait ou contenant du lait ; Boissons à base de produits laitiers ; Boissons à base de yaourt ; Boissons aromatisées au lait ; Boissons au yaourt ; Boissons au yogourt ; Boissons lactées aromatisées ; Boissons lactées où le lait prédomine ; Boissons principalement à base de lait ; Bœuf cuit au barbecue émincé et assaisonné [bulgogi] ; Bouil on de poulet ; Boulettes de poisson ; Boulettes de poulet ; Boulettes de viande ; Bulgogi [plat coréen à base de boeuf] ; Chile con queso [hors-d’œuvre composé de fromage fondu et de piment] ; Chips de fruits ; Colorants laitiers pour boissons ; Compositions de fruits transformés ; Compote de fruits ; Confitures ; Confitures de fruits ; Conserves de fruits ; Conserves de fruits coupés ; Conserves de poisson ; Conserves de viande ; Conserves de viande de porc ; Cottage cheese [fromage blanc cail é] ; Crème à café en poudre ; Croquettes de poisson ; Croquettes de poulet ; Desserts à base de lait artificiel ; Desserts à base de produits laitiers ; Desserts à base de yaourt ; Desserts aux fruits ; Desserts lactés ; Desserts lactés réfrigérés ; Émincé de viande [viande hachée] ; En-cas à base de fruits à coque ; En-cas à base de fruits confits ; En-cas à base de viande ; En-cas composés de fruits déshydratés et de fruits à coque transformés ; Extraits de fruits de mer ; Extraits de poisson ; Extraits de viande ; Filets de poitrine de poulet ; Fondue au fromage ; Frites ; Frites surgelées ; Fromage à pâte bleue ; Fromage à pâte dure ; Fromage à pâte fondue ; Fromage à pâte fraîche ; Fromage à pâte mol e ; Fromage à pâte mol e à croûte fleurie ; Fromage à tartiner ; Fromage affiné aux moisissures ; Fromage al égé ; Fromage cail é ; Fromage contenant des épices ; Fromage contenant des herbes ; Fromage de brebis ; Fromage de chèvre ; Fromage en 2

NL24-0011 poudre ; Fromage filtré ; Fromage frais ; Fromage frais de type quark ; Fromage fumé ; Fromage râpé ; Fromage sous forme de trempettes [dips] ; Fromages ; Fromages à tartiner ; Fromages affinés ; Fromages aux truffes ; Fromages blancs à pâte mol e faits en faissel e ; Fromages frais non affinés ; Fruits à coque assaisonnés ; Fruits à coque comestibles ; Fruits à coque confits ; Fruits à coque conservés ; Fruits à coque cuits ; Fruits à coque écalés ; Fruits à coque gril és ; Fruits à coque mondés ; Fruits à coque préparés ; Fruits à coque salés ; Fruits à coque séchés ; Fruits à coque transformés ; Fruits aromatisés ; Fruits confits ; Fruits congelés ; Fruits conservés dans l’alcool ; Fruits coupés ; Fruits cuisinés ; Fruits cuits à l’étuvée ; Fruits de mer congelés ; Fruits de mer en conserve ; Fruits de mer préparés ; Fruits de mer salés et fermentés [jeotgal] ; Fruits en bocaux ; Fruits en boîte de conserve ; Fruits en conserve ; Fruits en tranches ; Fruits enrobés de sucre en bâton ; Fruits glacés ; Fruits préparés ; Fruits secs ; Fruits secs et déshydratés ; Galbi [plats à base de viande gril ée] ; Garniture à base de fruits [mincemeat] ; Garniture de fruits secs, épices et alcools [mincemeat] ; Garnitures à base de fruits pour gâteaux et tartes ; Garnitures à base de fruits pour tourtes aux fruits ; Garnitures pour tarte aux fruits ; Gâteaux à base de pâte de poisson cuits à la vapeur ou gril és [kamaboko] ; Gâteaux cylindriques gril és à base de pâte de poisson [chikuwa] ; Gâteaux de purée de poisson et d’igname cuits à la vapeur [hampen] ; Gélatines de viande ; Gelées aux fruits ; Gelées, confitures, compotes, pâtes à tartiner de fruits et de légumes ; Gelées de fruits ; Gelées de fruits de mer ; Gelées de viande ; Lait de coco [boissons] ; Lait en poudre aromatisé pour la préparation de boissons ; Légumes précoupés pour salades ; Marmelades de fruits ; Mélange de fromage ; Mélanges de fromages ; Mélanges de fruits et de noix à coque ; Mets à base de poisson ; Milk-shakes à base de crème glacée ; Milk-shakes [boissons frappées à base de lait] ; Morceaux de poulet ; Morceaux de poulet utilisés comme garniture de sandwiches ; Mousse de poisson ; Mousse de poulet ; Mousses à base de viande ; Mousses de poisson ; Oeufs de poisson préparés ; Œufs de poisson artificiels préparés ; Œufs de poisson préparés ; Œufs de poissons préparés pour la consommation humaine ; Pâte à tartiner à base de fruits de mer ; Pâte à tartiner à base de poisson ; Pâte à tartiner à base de poisson fumé ; Pâte aux fruits de mer ; Pâtes à tartiner essentiel ement à base de fruits ; Pâtes de fruits à tartiner ; Pectine de fruits ; Plat cuisiné principalement à base de poulet sauté et de pâte de piments forts fermentés [dak-galbi] ; Plats cuisinés à base de viande ; Plats cuisinés entièrement ou principalement à base de viande ; Plats cuisinés principalement à base de poisson ; Plats cuisinés principalement à base de poulet et de ginseng [samgyetang] ; Plats préembal és essentiel ement à base de fruits de mer ; Plats préparés à base de viande [la viande étant l’ingrédient principal] ; Plats préparés à base de viande ; Plats préparés essentiel ement à base de croquettes de poisson, de légumes, d’œufs durs et de bouil on (oden) ; Plats préparés principalement à base de viande ; Plats préparés principalement à base de poulet ; Plats préparés principalement à base de fruits de mer ; Plats préparés principalement composés de substituts de viande ; Poisson ; Poisson bouil i et séché ; Poisson congelé ; Poisson cuit surgelé ; Poisson dans l’huile d’olive ; Poisson en conserve ; Poisson en gelée ; Poisson-frites ; Poisson mariné dans le vinaigre ; Poisson saumuré ; Poisson séché ; Poisson transformé ; Poissons ; Poissons conservés ; Poissons, fruits de mer et mol usques ; Poissons non vivants ; Pommes de terre frites ; Potages et bouil ons, extraits de viande ; Poulet ; Poulet cuit ; Poulet déshydraté ; Poulet frit ; Poulet gril é (Yakitori) ; Poulet rôti ; Poulet surgelé ; Poulet teriyaki ; Préparations à base de fromage frais de type cottage ; Produits à base de viande sous forme de steaks hachés ; Produits à base de viande congelée ; Produits à base de viande transformée ; Pulpes de fruits ; Quenel es de poisson ; Quenel es de viande ; Ril ettes de poisson et de fruits de mer ; Rondel es d’oignon frites ; Rösti [galettes frites de pommes de terre râpées] ; Salade César ; Salade d’œufs de mulet ; Salade de chou râpé ; Salade de pommes de terre ; Salade de poulet ; Salades à base de pommes de terre ; Salades d’antipasti ; Salades de fruits ; Salades de légumes ; Salades de légumes précoupés ; Salades de légumineuses ; Salades préparées ; Saucisses de poisson ; Saumon [poissons non vivants] ; Steak haché de viande ; Steaks de dinde pour hamburgers ; Steaks de poisson ; Steaks de soja pour hamburgers ; Steaks de tofu pour hamburgers ; Steaks de viande ; Steaks hachés crus pour hamburgers ; Succédanés de la viande 3

NL24-0011 à base de légumes ; Succédanés de lait pour boissons ; Succédanés de lait pour blanchir le café ; Succédanés de viande ; Succédanés du fromage ; Thon [poissons non vivants] ; Tourte à la viande ; Tranches de fruits en bocal ; Trempettes [dips] au fromage ; Viande ; Viande bouil ie dans de la sauce soja [viande de tsukudani] ; Viande congelée ; Viande conservée ; Viande cuisinée en conserve ; Viande cuite en boîte ; Viande d’agneau transformée ; Viande de bœuf séchée ; Viande de dinde ; Viande de porc ; Viande de porc en conserve ; Viande de veau ; Viande de volail e fraîche ; Viande émincée ; Viande fraîche ; Viande frite ; Viande fumée ; Viande fumée (Pastrami) ; Viande lyophilisée ; Viande préparée ; Viande séchée ; Viandes ; Viandes à tartiner ; Viandes embal ées ; Viandes fumées ; Volail e [viande] ; Zestes de fruits ; Viande ; poisson ; volail e ; gibier ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; œufs ; lait ; produits laitiers ; huiles à usage alimentaire ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; coquil ages non vivants ; insectes comestibles non vivants ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Classe 30 : Achards pachranga [pickles aux fruits] ; Aliments à base de sucre pour la préparation de desserts ; Amandes enrobées de chocolat ; Aromates de café ; Aromates de fruits autres qu’huiles essentiel es ; Aromates pour boissons autres que les huiles essentiel es ; Aromates pour gâteaux, autres que les huiles essentiel es ; Aromatisants à base de fruits ; Arômes à base de poisson ; Arômes à base de viande ; Aromes d’amande pour les aliments et boissons ; Arômes de café ; Arômes de chocolat ; Aromes de citrons pour les aliments ou boissons ; Arômes de fruits, à l’exception des essences ; Arômes de fruits [autres que les huiles essentiel es] ; Arômes naturels pour glaces [autres qu’essences éthériques ou huiles essentiel es] ; Arômes pour boissons autres que les huiles essentiel es ; Arômes pour fromage ; Arômes pour gâteaux ; Arômes pour gâteaux, autres que les huiles essentiel es ; Assaisonnement pour tacos ; Bagels [petits pains] ; Baguettes [pain] ; Baozi [petits pains farcis] ; Barres chocolatées ; Barres de chocolat au lait ; Barres de glace aux fruits ; Barres de nougat enrobées de chocolat ; Barres fourrées au chocolat ; Bâtonnets glacés aromatisés au lait ; Bâtonnets glacés contenant du lait ; Beignets (pâtisserie) ; Biscuit sablé avec un enrobage aromatisé au chocolat ; Biscuits ; Biscuits à apéritif ; Biscuits à apéritif au riz sous forme de granulés [arare] ; Biscuits à apéritif soufflés à base de maïs ; Biscuits à base de malt propres à la consommation humaine ; Biscuits à base de mil et enrobé de sucre ou de riz soufflé [okoshi] ; Biscuits à l’oignon ; Biscuits à la cuil ère ; Biscuits aromatisés au fromage ; Biscuits au beurre ; Biscuits au chocolat ; Biscuits au goût de fruits ; Biscuits aux céréales propres à la consommation humaine ; Biscuits aux oignons ou au fromage ; Biscuits avec glaçage ; Biscuits avec un enrobage parfum chocolat ; Biscuits chinois type cigarettes russes ; Biscuits contenant des fruits ; Biscuits contenant des ingrédients aromatisés au chocolat ; Biscuits d’avoine pour l’alimentation humaine ; Biscuits danois au beurre ; Biscuits de guimauve enrobés de chocolat contenant du caramel ; Biscuits de malt ; Biscuits de riz ; Biscuits de Savoie ; Biscuits enrobés de chocolat ; Biscuits épicés ; Biscuits Graham ; Biscuits nappés de chocolat ; Biscuits néerlandais au pain d’épice et à l’anis [taai taai] ; Biscuits [pain] ; Biscuits pour accompagner le fromage ; Biscuits sablés de type shortbread nappés de chocolat ; Biscuits salés ; Biscuits salés au riz [senbei] ; Biscuits salés [crackers] aromatisés aux épices ; Biscuits salés [crackers] au riz ; Biscuits salés [crackers] aromatisés aux herbes ; Biscuits salés [crackers] aromatisés à la viande ; Biscuits salés [crackers] aromatisés aux fruits ; Biscuits salés [crackers] à base de céréales préparées ; Biscuits salés [crackers] aux arômes de légumes ; Biscuits salés [crackers] fourrés au fromage ; Biscuits salés [crackers] goût fromage ; Biscuits semi-enrobés de chocolat ; Biscuits sucrés destinés à la consommation humaine ; Biscuits [sucrés ou salés] ; Boisson chocolatée ; Boissons à base de cacao ; Boissons à base de cacao et de lait ; Boissons à base de café ; Boissons à base de café avec du lait ; Boissons à base de café contenant du lait ; Boissons à base de café contenant de la crème glacée (affogato) ; Boissons à base de camomil e ; Boissons à base de chocolat ; Boissons à base de thé ; Boissons à base de thé aromatisées aux fruits ; Boissons à base de thé non médicinales ; Boissons à la crème glacée ; Boissons aromatisées au chocolat ; Boissons 4

NL24-0011 chocolatées à base de lait ; Boissons chocolatées au lait ; Boissons chocolatées n’étant ni à base de produits laitiers ni à base de légumes ; Boissons en poudre contenant du cacao ; Boissons gazeuses [à base de café, cacao ou chocolat] ; Boissons glacées à base de café ; Boissons glacées à base de chocolat ; Boissons glacées à base de cacao ; Boissons non médicinales à base de thé ; Boissons préparées au cacao et à base de cacao ; Boissons préparées au café ; Boissons principalement à base de café ; Bonbons ; Bonbons à base de menthe [non médicinaux] ; Bonbons à l’alcool non médicinaux ; Bonbons à la menthe ; Bonbons à la menthe à usage non médicinal ; Bonbons à la menthe non médicinaux ; Bonbons à mâcher ; Bonbons à mâcher à base de gélatine ; Bonbons à mâcher non médicinaux ; Bonbons à mâcher (non médicinaux) fourrés d’un liquide fruité ; Bonbons à usage non médical ; Bonbons acidulés [confiserie] ; Bonbons al égés en sucre ; Bonbons artisanaux ; Bonbons au cacao ; Bonbons au caramel ; Bonbons au chocolat ; Bonbons au chocolat fourrés ; Bonbons au miel ; Bonbons au miel non médicinaux ; Bonbons au sirop de maïs ; Bonbons aux fruits [confiserie] ; Bonbons de chocolat ; Bonbons en sucre ; Bonbons et biscuits traditionnels coréens [hankwa] ; Bonbons haricot ; Bonbons non à usage médical ; Bonbons non médicinaux ; Bonbons non médicinaux [confiseries] ; Bonbons (sucreries), friandises et gomme à mâcher ; Bonbons sucrés non médicinaux ; Boules soufflées au fromage [en-cas au maïs] ; Bretzels enrobés de chocolat ; Brioches [pâtisserie] ; Brisures de confiseries pour pâtisserie ; Cacao pour la préparation de boissons ; Café ; Café aromatisé ; Café au chocolat ; Café au lait ; Café décaféiné ; Café expresso ; Café glacé ; Café infusé ; Café malté ; Café moulu ; Café préparé et boissons à base de café ; Café soluble ; Café, thés, cacao et leurs succédanés ; Café [torréfié, en poudre, en grains ou en boisson] ; Café vert ; Cafés frappés ; Cakes aux fruits ; Cakes aux fruits glacés ; Capsules de café ; Caramel mou au chocolat ; Caramels [bonbons] ; Caramels durs (bonbons) ; Céréales de petit-déjeuner contenant des fibres ; Céréales de petit-déjeuner contenant un mélange de fruits et de fibres ; Céréales pour le petit-déjeuner à base de riz ; Céréales pour petit déjeuner chaud ; Céréales pour petit-déjeuner contenant des fruits ; Céréales pour petit-déjeuner aromatisées au miel ; Céréales pour petit-déjeuner contenant du miel ; Céréales pour petit déjeuner ; Céréales pour petit déjeuner, porridges et gruaux ; Céréales utilisées pour la préparation de pâtes alimentaires ; Cheeseburgers [sandwichs] ; Cheesecakes [gâteaux au fromage] ; Chocolat ; Chocolat au lait [boisson] ; Chocolat au raifort japonais ; Chocolat chaud ; Chocolat en poudre ; Chocolat non médicinal ; Chocolat poreux ; Chocolat pour confiserie et pain ; Chocolat pour nappages ; Chocolat sans produits laitiers ; Chocolats ; Chocolats à la liqueur ; Chocolats au cœur de menthe ; Chocolats au fourrage liquide ; Chocolats au lait ; Chocolats cœur gaufrette ; Chocolats en forme d’hippocampes ; Chocolats en forme de coquil ages ; Chocolats en forme de pralines ; Chocolats fourrés ; Chocolats fourrés à la guimauve ; Chocolats présentés dans un calendrier de l’avent ; Comprimés non médicinaux de glucose à base de caféine ; Concentrés de café ; Condiment de fruits ou de légumes marinés ; Confiserie à base de chocolat ; Confiserie aromatisée au chocolat ; Confiserie au chocolat ; Confiserie au chocolat parfum praliné ; Confiserie au chocolat praliné ; Confiserie chocolatée ; Confiserie non médicinale, à base de farine, contenant du chocolat ; Confiserie non médicinale, à base de farine, enrobée d’un succédané du chocolat ; Confiseries enrobées de chocolat ; Confiseries fourrées de liquide aux fruits ; Coulis de fruits ; Coulis de fruits [sauces] ; Coupel es en chocolat ; Crème glacée aux fruits ; Crèmes au chocolat ; Crèmes-desserts instantanées ; Crèmes glacées aux fruits ; Crèmes glacées contenant du chocolat ; Crèmes glacées [desserts] ; Crèmes pour salades ; Crêpes ; Crêpes [alimentation] ; Crêpes épaisses [pancakes] aux oignons verts [pajeon] ; Crumpets [petites crêpes épaisses] ; Décorations au chocolat pour gâteaux ; Décorations en chocolat pour gâteaux ; Décorations en sucre pour gâteaux ; Décorations pour gâteaux à base de confiserie ; Décorations sucrées pour gâteaux ; Déjeuners préembal és composés principalement de riz et incluant également de la viande, du poisson ou des légumes ; Denrées alimentaires à base de sucre pour sucrer les desserts ; Denrées alimentaires à base d’édulcorant pour la préparation de desserts ; Dérivés d’amidon de maïs sous forme de poudre pour la préparation de boissons ; Desserts à base de riz ; Desserts au muesli ; Desserts glacés à base de produits laitiers ; Desserts 5

NL24-0011 préparés [à base de chocolat] ; Desserts préparés [confiserie] ; Desserts préparés [pâtisseries] ; Desserts sous forme de mousses ; Desserts sous forme de mousses [confiserie] ; Desserts sous forme de poudre ; Dosettes de café ; Écorces de chocolat contenant des grains de café moulus ; Édulcorants naturels sous forme de concentré de fruits ; Édulcorants sous la forme de concentrés de fruits ; En-cas à base de cake aux fruits ; En-cas à base de pain croustil ant ; En-cas au maïs soufflé goût fromage ; En-cas de céréales aromatisés au fromage ; En-cas principalement à base de pain ; Enrobages assaisonnés pour viande, poisson et volail e ; Épices à gâteaux ; Essences de café ; Essences de chocolat pour la préparation de boissons ; Extraits de cacao pour aromatiser les boissons ; Extraits de café ; Extraits de café de malt ; Extraits de café pour aromatiser des boissons ; Extraits de café pour aromatiser les aliments ; Extraits de chocolat pour la préparation de boissons ; Farine pour gâteaux ; Farines de fruits à coque ; Ferments pour pâtes ; Filtres sous forme de sachets en papier remplis de café ; Flans [desserts cuits au four] ; Fourrages à base de café ; Fourrages à base de chocolat pour gâteaux et tourtes ; Fraisiers [gâteaux] ; Friandises [bonbons] aromatisées aux fruits ; Friandises [bonbons] contenant des fruits ; Frites à base de céréales ; Frites à base de farine ; Fruits à coque enrobés [confiserie] ; Fruits à coque enrobés de chocolat ; Fruits enrobés de chocolat ; Garnitures de chocolat pour produits de boulangerie- pâtisserie ; Garnitures pour gâteaux et tourtes à base de crème pâtissière ; Gâteau au chocolat ; Gâteau de malt aux fruits ; Gâteaux ; Gâteaux à base de riz gluant [mochi] ; Gâteaux à la crème glacée ; Gâteaux au chocolat ; Gâteaux au yaourt glacé ; Gâteaux de bonbons ; Gâteaux de céréales pour l’alimentation humaine ; Gâteaux de crème glacée ; Gâteaux de malt ; Gâteaux de mil et ; Gâteaux de riz ; Gâteaux de Savoie ; Gâteaux en forme de demi-lune à base de riz [songpyeon] ; Gâteaux enrobés de chocolat ; Gâteaux-éponges ; Gâteaux-éponges cuits à la vapeur (FaGao) ; Gâteaux et petits pains pour accompagner le thé ; Gâteaux glacés ; Gâteaux glacés de type génoise ; Gâteaux pour le petit-déjeuner ; Gâteaux surgelés ; Gaufrettes au caramel et au chocolat ; Gaufrettes enrobées de chocolat ; Gaufrettes pour pâtisserie monaka ; Gingerbread nuts [biscuits ronds au pain d’épice] ; Glaçage de gâteaux ; Glaçage pour gâteaux ; Glaçages pour gâteaux ; Glace aux fruits ; Glace, crèmes glacées, yaourts glacés et sorbets ; Glaces à l’eau aromatisées aux fruits sous forme de sucettes ; Glaces alimentaires ; Glaces comestibles ; Glaces comestibles à la truffe ; Glaces comestibles aux fruits ; Glaces mol es ; Gommes aux fruits [autre qu’à usage médical] ; Grains de café ; Grains de café enrobés de sucre ; Grains de café moulus ; Grains de café torréfiés ; Grains de maïs soufflés [pop-corn] enrobés de caramel avec des fruits à coque pralinés ; Granules de sel pour la conservation du poisson ; Hot- dogs [saucisses cuites insérées dans des petits pains] ; Hot-dogs [saucisses servies dans un petit pain] ; Huiles de café ; Infusions aux fruits ; Ingrédients à base d’un édulcorant pour sucrer les desserts ; Jus de poulet ; Jus de viande ; Jus de viande [sauces] ; Karinto [biscuits frits] ; Liaisons pour glaces alimentaires ; Loukoums enrobés de chocolat ; Macaronis au fromage ; Macaronis avec du fromage ; Macarons [pâtisserie] ; Massepain ; Massepain au chocolat ; Matza [pain non levé] ; Melanges à base de jus de viande ; Mélanges alimentaires à base de flocons de céréales et de fruits secs ; Mélanges d’essences et d’extraits de café ; Mélanges d’extraits de café malté et de café ; Mélanges de café ; Mélanges de café et de chicorée ; Mélanges de café et de malt ; Mélanges de café malté et de café ; Mélanges de café malté et de cacao ; Mélanges pour gâteaux ; Mélanges pour la préparation du pain ; Menthe pour confiseries et pâtisseries ; Mie de pain ; Mousses au chocolat ; Mousses [confiserie-pâtisserie] ; Nappages aromatisés au chocolat ; Nappages de chocolat ; Noix de macadamia enrobées de chocolat ; Nouil es frites ; Pain ; Pain à base de malt ; Pain à l’ail ; Pain aromatisé aux épices ; Pain au bicarbonate de soude ; Pain aux fèves de soja ; Pain aux raisins secs ; Pain avec haricots rouges sucrés ; Pain azyme ; Pain azyme en fines feuil es ; Pain complet ; Pain croustil ant dit Knäckebrot ; Pain cuit à la vapeur ; Pain d’épice ; Pain d’épices ; Pain danois ; Pain de seigle noir, dit pumpernickel ; Pain et petits pains ; Pain fourré ; Pain frais ; Pain gril é ; Pain mi-cuit ; Pain multicéréales ; Pain nan ; Pain non fermenté ; Pain pauvre en sel ; Pain perdu ; Pain pita ; Pain plat ; Pain précuit ; Pain sans gluten ; Pains aux fruits ; Pains briochés au lard ; Pains surprises garnis de fruits ; Parfaits [desserts] ; Pâte à biscuits frite ; Pâte à biscuits 6

NL24-0011 surgelée ; Pâte à crêpes ; Pâte à gâteaux ; Pâte à pâtisserie ; Pâte à pâtisserie longue durée ; Pâte à tartiner à base de chocolat et de fruits à coque pour sandwiches ; Pâte à tartiner au chocolat ; Pâte alimentaire [pâtisserie] ; Pâte de chocolat ; Pâte levée fourrée d’une farce à base de viande ; Pâte surgelée fourrée à la viande et aux légumes ; Pâtes à gâteaux ; Pâtés à la viande ; Pâtes à pain ; Pâtes à pizza précuites ; Pâtes à raviolis ; Pâtes à tarte surgelées ; Pâtes à tartiner à base de chocolat ; Pâtes à tartiner à base de mayonnaise et de ketchup ; Pâtes à tartiner au chocolat ; Pâtes à tartiner au chocolat contenant des fruits à coque ; Pâtes à tartiner sucrées [miel] ; Pâtes alimentaires ; Pâtes alimentaires à base de féculents propres à la consommation humaine ; Pâtes alimentaires à incorporer aux pizzas ; Pâtes alimentaires au curry ; Pâtes alimentaires aux truffes ; Pâtes alimentaires contenant des œufs ; Pâtes alimentaires farcies ; Pâtes alimentaires pour potages ; Pâtes alimentaires préparées ; Pâtes, appareils et leurs préparations instantanées ; Pâtes cuisinées en conserve ; Pâtes de curry ; Pâtes de fruits [confiserie] ; Pâtes de légumes [sauces] ; Pâtes fraîches ; Pâtés [pâtisserie] ; Pâtes sèches ; Pâtes surgelées ; Pâtes torsadées frites ; Pâtisserie ; Pâtisserie à base de légumes et de volail e ; Pâtisserie comprenant des légumes et de la viande ; Pâtisserie comprenant des légumes et du poisson ; Pâtisserie contenant de la crème et des fruits ; Pâtisserie contenant de la crème ; Pâtisserie glacée ; Pâtisserie surgelée farcie de légumes ; Pâtisserie surgelée farcie de viande ; Pâtisseries ; Pâtisseries à base de pâte phyl o ; Pâtisseries à la crème ; Pâtisseries au chocolat ; Pâtisseries aux amandes ; Pâtisseries aux fruits ; Pâtisseries contenant des fruits ; Pâtisseries cuites à la vapeur de style japonais [mushi-gashi] ; Pâtisseries fourrées à la confiture de haricots et enrobées d’une pâte à base de haricots sucrée [nerikiri] ; Pâtisseries fourrées aux fruits ; Pâtisseries fraîches ; Pâtisseries, gâteaux, tartes et biscuits ; Pâtisseries salées ; Pâtisseries sucrées à base de bouil ie de riz [mochi-gashi] ; Pelmeni [boulettes de pâte farcies à la viande] ; Pépites de chocolat ; Petit pain à base de farine de maïs (almojábana) ; Petits fours [pâtisserie] ; Petits pains ; Petits pains à croûte tendre [soft rol s] ; Petits pains à la cannel e ; Petits pains à la confiture ; Petits pains à la levure de bière ; Petits pains au lait et aux fruits secs ; Petits pains briochés ; Petits pains briochés à la confiture de haricots ; Petits pains briochés au chocolat au lait ; Petits pains cuits à la vapeur farcis de viande hachée [niku- manjuh] ; Petits pains danois ; Petits pains de farine de maïs frits [hushpuppies] ; Petits pains fourrés ; Petits pains garnis ; Petits pains pour hot-dogs ; Pikelets (petites crêpes levées) ; Plats cuisinés à base de pâtes ; Plats cuisinés contenant des pâtes ; Plats cuisinés déshydratés ou liquides, essentiel ement à base de pâtes ; Plats de pâtes ; Plats lyophilisés dont les pâtes alimentaires sont l’ingrédient principal ; Plats préparés principalement à base de pâtes alimentaires ; Poppadums [galettes de farine de lentil es frites] ; Poudre pour gâteaux ; Préparation pour brioches et petits pains ; Préparation pour pain au malt ; Préparations à base d’herbes pour faire des boissons ; Préparations aromatisantes pour gâteaux ; Préparations aromatisantes pour pâtisseries ; Préparations de cacao destinées à l’élaboration de boissons ; Préparations en poudre à base de cacao pour boissons ; Préparations en poudre à base de cacao pour boissons ; Préparations instantanées pour crêpes ; Préparations instantanées pour pancakes ; Préparations instantanées pour pain complet ; Préparations instantanées pour boissons nutritionnel es à base de glucides utilisées comme substituts de repas ; Préparations instantanées pour pâtisseries ; Préparations instantanées pour pain ; Préparations instantanées pour desserts ; Préparations pour biscuits ; Préparations pour boissons au chocolat aromatisées à la banane ; Préparations pour boissons au chocolat aromatisées au toffee ; Préparations pour boissons à base de cacao ; Préparations pour boissons au chocolat ; Préparations pour boissons au chocolat aromatisées à la menthe ; Préparations pour boissons au chocolat aromatisées à l’orange ; Préparations pour boissons au chocolat aromatisées à la noisette ; Préparations pour boissons à base de café ; Préparations pour boissons à base de chocolat ; Préparations pour boissons à base de thé ; Préparations pour boissons au chocolat aromatisées au moka ; Préparations pour faire des boissons aromatisées au chocolat ; Préparations pour faire de la sauce au jus de viande ; Préparations pour faire des pâtes à pizza ; Préparations pour farces contenant du pain ; Préparations pour farces à base de pain ; Préparations pour fonds de tartes ; 7

NL24-0011 Préparations pour pain ; Produits à base de chocolat ; Produits de boulangerie, confiserie, chocolat et desserts ; Produits de confiserie élaborés à partir de chocolat ; Produits de pâtisserie fourrés aux fruits ; Produits glacés à base de confiserie ; Produits pour attendrir la viande à usage domestique (condiments) ; Produits pour attendrir la viande à usage domestique ; Pudding au pain ; Raviolis au poisson ; Repas en boîte composés de riz accompagné de viande, de poisson ou de légumes ; Repas préparés à base de pâtes alimentaires ; Sachets de café ; Sachets de poudre acidulée ; Sachets de thé ; Sachets de thé au jasmin, à usage non médicinal ; Sachets de thé non médicinal ; Sachets de thé pour préparer du thé non médicinal ; Salade de macaronis ; Salade de pâtes ; Salade de riz ; Sandwiches ; Sandwiches à la crème glacée ; Sandwiches au bœuf haché ; Sandwiches au poisson ; Sandwiches contenant de la viande ; Sandwiches contenant des filets de poisson ; Sandwiches de Francfort ; Sandwiches garnis ; Sandwichs au fromage et au jambon gril és ; Sandwichs au fromage gril és ; Sandwichs contenant de la salade ; Sandwichs contenant du poulet ; Sandwichs contenant du steak haché ; Sandwichs gril és ; Sandwichs roulés (pain) ; Sauce au chocolat ; Sauce au fromage ; Sauce au poisson ; Sauce barbecue ; Sauces à salade ; Sauces à salade contenant de la crème ; Sauces aromatisées aux fruits secs ; Sauces au chocolat ; Sauces au jus de viande ; Sauces au jus de viande en granulés ; Sauces contenant des fruits à coque ; Sauces de viande ; Sauces pour pâtes ; Sauces pour pâtes alimentaires ; Sauces pour poisson surgelé ; Sauces pour poulet ; Sauces pour salades ; Sauces pour viande gril ée au barbecue ; Saucisse chaude et ketchup dans un petit pain coupé et ouvert ; Sel pour conserver le poisson ; Shortbread [sablé] avec un enrobage aromatisé au chocolat ; Shortbread [sablé] enrobé de chocolat ; Sirop de chocolat ; Sirop pour crêpes ; Sirops de chocolat pour la préparation de boissons chocolatées ; Snacks soufflés au fromage ; Sopaipil as [tortil as de farine de blé frites] ; Sopapil as [pâtisseries frites] ; Sorbets [glaces à l’eau] ; Sorbets [glaces alimentaires] ; Soufflés (desserts) ; Soupe de pâtes coréenne [sujebi] ; Spaghettis et boulettes de viande ; Steaks hachés cuits et insérés dans un petit pain, à savoir hamburgers ; Steaks hachés insérés dans des pains briochés, à savoir hamburgers ; Substances aromatisantes autres que huiles essentiel es destinées à ajouter une odeur aux boissons ; Substances aromatisantes autres que huiles essentiel es destinées à ajouter des goûts aux boissons ; Substances aromatisées à ajouter aux boissons et autres que huiles essentiel es ; Substances autres que huiles essentiel es destinées à aromatiser des boissons ; Substituts du chocolat ; Succédanés de café à base de légumes ; Succédanés de massepain ; Succédanés du chocolat ; Sucre en poudre pour préparer des boissons isotoniques ; Sucre pour faire des conserves de fruits ; Sucreries pour la décoration de gâteaux ; Tacos ; Tartelettes salées farcies à la viande hachée ; Tartes ; Tartes à la citrouil e ; Tartes à la crème ; Tartes au yaourt glacé ; Tartes aux fruits ; Tartes aux oeufs ; Tartes aux œufs ; Tartes aux pommes ; Tartes couvertes ; Tartes salées ; Tartes sucrées ou salées ; Thé aux fruits [à usage non médical] ; Thé en sachet à usage non médicinal ; Thés aromatisés aux fruits [autres que médicinaux] ; Tortil as de maïs pour tacos ; Tourtes à la viande ; Tourtes à la viande [cuisinées] ; Tourtes contenant de la viande ; Tourtes contenant du poisson ; Tourtes sans viande ; Treacle tarts [tartes à la mélasse raffinée] ; Vermicel es au chocolat ; Vinaigre de fruits ; Wrap [sandwich roulé] ; Yaourt glacé [glaces alimentaires] ; Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop d’agave (édulcorant naturel) ; levure ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé ; Classe 32 : Ale aromatisée au café ; Bière aromatisée au café ; Boissons à base d’eau contenant des extraits de thé ; Boissons à base de bière ; Boissons à base de coco ; Boissons à base de fruits ; Boissons à base de fruits à coque et de soja ; Boissons à base de fruits et jus de fruits ; Boissons à base de guarana ; Boissons à base de jus d’ananas ; Boissons à base de jus d’orange ; Boissons à base de jus d’aloe vera ; Boissons à base de jus de fruits sans alcool ; Boissons à base de jus de raisin ; Boissons à base de jus de fruits pétil antes non alcoolisées ; Boissons à base de jus de pomme ; Boissons à base de jus de ginseng rouge ; Boissons à base de légumes ; Boissons à base 8

NL24-0011 de petit-lait ; Boissons à base de prunes fumées ; Boissons à base de riz, autres que succédanés de lait ; Boissons à base de riz brun, autres que succédanés de lait ; Boissons à base de soja, autres que succédanés de lait ; Boissons aromatisées aux fruits ; Boissons au cola sans alccol ; Boissons aux fruits ; Boissons aux sirops de fruits additionnées d’eau ; Boissons composées d’un mélange de jus de fruits et de légumes ; Boissons composées essentiel ement de jus de fruits ; Boissons contenant des vitamines ; Boissons de fruits ou de légumes mixés [smoothies] ; Boissons de fruits sans alcool ; Boissons énergétiques ; Boissons énergétiques à usage non médical ; Boissons énergétiques contenant de la caféine ; Boissons enrichies d’un point de vue nutritionnel ; Boissons fonctionnel es à base d’eau ; Boissons gazeuses à base de fruits ; Boissons gazeuses aromatisées non alcoolisées ; Boissons gazeuses aromatisées ; Boissons gazeuses aux arômes de fruits ; Boissons gazeuses congelées sans alcool ; Boissons gazeuses sans alcool ; Boissons glacées aux fruits ; Boissons granitées en partie congelées ; Boissons maltées sans alcool ; Boissons non alcooliques à base de fruits congelées ; Boissons non alcoolisées sans malt à usage non médical ; Boissons non alcoolisées contenant des jus de légumes ; Boissons pour sportifs ; Boissons pour sportifs contenant des électrolytes ; Boissons protéinées pour sportifs ; Boissons sans alcool ; Boissons sans alcool à base de jus de légumes ; Boissons sans alcool à base de fruits aromatisées au thé ; Boissons sans alcool à base de jus de raisin ; Boissons sans alcool à base de miel ; Boissons sans alcool à l’aloe vera ; Boissons sans alcool aromatisées au café ; Boissons sans alcool aromatisées à la bière ; Boissons sans alcool contenant des jus de fruits ; Boissons sans alcool non gazéifiées ; Cocktails de fruits sans alcool ; Colas [boissons sans alcool] ; Concentrés de jus de fruits ; Concentrés destinés à la préparation de boissons sans alcool ; Concentrés pour la préparation de boissons aux fruits ; Eau gazeuse enrichie en vitamines [boissons] ; Eaux [boissons] ; Eaux minérales [boissons] ; Eaux minérales enrichies [boissons] ; Essences pour la fabrication de boissons sans alcool autres qu’huiles essentiel es ; Extraits de fruits sans alcool pour la préparation de boissons ; Extraits de fruits sans alcool ; Extraits de houblon destinés à la préparation de boissons ; Extraits pour la préparation de boissons ; Jus de citron pour la préparation de boissons ; Jus de citron vert pour la préparation de boissons ; Jus de fruits ; Jus de fruits [boissons] ; Jus de fruits concentrés ; Jus de fruits gazeux ; Jus de fruits mélangés ; Jus végétaux [boissons] ; Nectars de fruits ; Pastil es pour boissons gazeuses ; Poudre utilisée pour la préparation de boissons à base de fruits ; Poudres destinées à la préparation de boissons au jus de noix de coco ; Poudres pour boissons gazeuses ; Poudres pour la préparation de boissons ; Préparations pour faire des boissons ; Punchs aux fruits sans alcool ; Sirop de malt pour faire des boissons ; Sirops [boissons] ; Sirops pour boissons ; Sirops pour faire des boissons aromatisées aux fruits ; Sirops pour la fabrication de boissons à base de petit-lait ; Sirops pour la fabrication de boissons sans alcool ; Sirops sans alcool pour boissons ; Smoothies aux légumes [boissons aux légumes mixés] ; Smoothies [boissons de fruits ou de légumes mixés] ; Smoothies contenant de l’avoine et d’autres céréales ; Sorbets [boissons] ; Sorbets sous forme de boissons ; Veloutés aux fruits [smoothies] ; Bières ; eaux minérales (boissons) ; eaux gazeuses ; boissons à base de fruits ; jus de fruits ; sirops pour boissons ; préparations non alcoolisées pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruits ; sodas ; apéritifs sans alcool ; Classe 35 : Services de commande en ligne pour le domaine de la vente à emporter et de la livraison de produits de restauration ; Services de conseils commerciaux concernant l’exploitation de sandwicheries ; Services de conseils commerciaux concernant l’ouverture de sandwicheries ; Services de publicité pour la promotion de boissons ; Services de vente au détail via des réseaux informatiques mondiaux concernant des boissons non alcoolisées ; Services de vente au détail à travers des réseaux informatiques mondiaux concernant des boissons alcoolisées (à l’exception de la bière) ; Services de vente au détail par correspondance liés aux boissons non alcoolisées ; Services de vente au détail par le biais de catalogues liés aux boissons alcoolisées (à l’exception de la bière) ; Services de vente au détail par le biais de catalogues liés aux boissons non alcoolisées ; Services de vente au détail par correspondance liés aux boissons alcoolisées (à l’exception de la bière) ; Services de vente au détail de produits d’épicerie fine ; Services de vente au détail de fruits 9

NL24-0011 ; Services de vente au détail de bonbons ; Services de vente au détail concernant les boissons alcoolisées (excepté la bière) ; Services de vente au détail concernant les viandes ; Services de vente au détail concernant les préparations pour la confection de boissons ; Services de vente au détail concernant les préparations pour la confection de boissons alcoolisées ; Services de vente au détail concernant les boissons non alcoolisées ; Services de vente au détail concernant le chocolat ; Services de vente au détail concernant les desserts ; Services publicitaires pour la promotion des ventes de boissons ; Classe 39 : Livraison de pizzas ; Livraison de produits d’épicerie ; Services de livraison d’aliments ; Classe 43 : Approvisionnement de cafétérias à service rapide ; Bar à cocktails ; Bars ; Bars à jus de fruits ; Bars à salade ; Bars à tapas ; Bars à vins ; Cafés-bars ; Épiceries fines [restaurants] ; Fourniture d’aliments et de boissons par le biais d’une camionnette mobile [service de restauration] ; Fourniture d’informations sur des services de bar ; Fourniture d’informations sur les services de bar ; Fourniture de critiques en matière de restaurants et de bars ; Fourniture de repas pour la consommation immédiate (services de restauration) ; Location d’équipements de bar ; Location de matériel de restauration ; Mise à disposition d’aliments et de boissons dans des magasins de vente de beignets dits « doughnuts » ; Mise à disposition d’aliments et de boissons dans des restaurants et des bars ; Mise à disposition d’aliments et de boissons dans des cybercafés ; Organisation de la restauration pour fêtes d’anniversaire ; Restaurants à service rapide et permanent [snack-bars] ; Restauration ; Service d’aliments et de boissons dans des restaurants et des bars ; Service d’aliments et de boissons dans des cybercafés ; Service de restauration (alimentation) ; Service de restauration destiné à servir des glaces ; Services d’approvisionnement en café pour les bureaux [fourniture de boissons] ; Services d’hôtel erie et de restauration ; Services d’informations concernant des bars ; Services de bar privé pour membres ; Services de bars ; Services de bars à bière ; Services de bars à narguilé ; Services de buffet [restauration] lors de soirée ; Services de café ; Services de cafés ; Services de cafétéria en libre-service ; Services de cafétérias ; Services de conseils en matière de restauration en aliments et en boissons ; Services de plats à emporter [préparation de repas] ; Services de restaurants possédant une licence de débit de boissons à consommer sur place ; Services de restaurants vendant des repas à emporter ; Services de restauration ; Services de restauration pour la fourniture d’aliments ; Services de restauration [alimentaire] ; Services de restauration hôtelière ; Services de restauration rapide ; Services de restauration fournis par des hôtels ; Services de restauration ambulante ; Services de restauration (alimentation) ; Services de restauration [alimentation] et de bars proposés dans des clubs ; Services de restauration pour la fourniture de cuisine japonaise ; Services de restauration pour des cafétérias d’entreprises ; Services de restauration pour des établissements scolaires ; Services de restauration pour maisons médicalisées ; Services de restauration pour des maisons de retraite ; Services de restauration pour des écoles ; Services de restauration pour centres de conférences ; Services de restauration privée pour membres ; Services de restauration d’entreprise ; Services de restauration en aliments et en boissons pour des cocktails ; Services de restauration en aliments et en boissons pour des banquets ; Services de restauration rapide à emporter ; Services de restauration pour la fourniture de cuisine espagnole ; Services de restauration pour la fourniture de cuisine européenne ; Services de restauration pour suites de réception ; Services de restauration pour réceptions d’entreprises ; Services de restauration (aliments) destinés aux indigents à des fins caritatives ; Services de restauration (aliments et boissons) à des fins caritatives ; Services de restauration extérieure ; Services de restauration [aliments et boissons] ; Services de restauration pour l’approvisionnement en aliments et boissons ; Services de restauration [alimentation] ; Services de snack-bars ; Services de traiteurs ; Services de traiteurs [aliments et boissons] ; Services de traiteurs pour l’approvisionnement en nourriture et boissons ; Traiteurs ; Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs ».

NL24-0011 3. Le demandeur invoque le motif absolu suivant : « La marque a été déposée de mauvaise foi ».

4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nul ité aux termes duquel le demandeur :

— présente les faits, de la manière suivante :

• En 2021, Monsieur O R et la société SB GROUP (titulaire de la marque contestée) se sont rapprochés afin d’évoquer les conditions d’un éventuel partenariat visant à ouvrir un restaurant sous enseigne « STR’EAT BURGER » (marque déposée par la société SB GROUP depuis 2019). Ces discussions n’ont pas abouti.

• Le 22 avril 2022, Monsieur O R a immatriculé la société ORVIEL CONCEPT 1 (le demandeur) pour une activité de restauration rapide sur place et à emporter. Depuis sa création, cette société exerce son activité sous le nom commercial WALL STR’EAT CAFÉ inscrit sur son extrait Kbis.

• El e dispose également du nom de domaine www.wal streatcafe.com via lequel el e exploite son activité de restauration. El e présente son activité sur les réseaux sociaux sous les termes WALL STR’EAT CAFÉ (Facebook et Instagram).

• Le 3 septembre 2022, la société ORVIEL CONCEPT 1 a officiel ement ouvert les portes de son restaurant WALL STR’EAT CAFÉ en apposant ce signe comme enseigne de son établissement et sur ses supports de communication et de vente (cartes de menus, embal ages des produits, sacs, arcades de jeux, caisses, néons, etc.).

• Le 3 octobre 2022, la société ORVIEL CONCEPT 1 a procédé au dépôt de la marque verbale française WALL STR’EAT CAFÉ n°4 902 405 pour désigner des produits en classe 16, 25, 28, 28, 30 et 32. Le dépôt a été effectué le 3 octobre 2022.

• Le 26 décembre 2022, la société SB GROUP (titulaire de la marque contestée) a formé opposition contre cette demande de marque sur le fondement de plusieurs marques et notamment d’une demande de marque verbale française WALL STR’EAT CAFÉ n° 22 / 4 896 013 déposée le 7 septembre 2022 pour des produits et services en classes 9, 16, 21, 25, 28, 29, 30, 32, 35, 37, 38, 39, 41, 42, 43 et 45 et contre les produits des classes 16, 25, 28, 30 et 32 désignés par la demande de marque WALL STR’EAT CAFÉ n°4 902 405 de la société ORVIEL CONCEPT 1. Cette procédure d’opposition est pendante devant l’INPI.

• C’est à l’occasion de cette opposition que la société ORVIEL CONCEPT 1 a découvert que la société SB GROUP avait déposé la marque WALL STR’EAT CAFE en fraude de ses droits antérieurs, alors qu’el e avait parfaitement connaissance du fait qu’el e exploitait ce signe depuis des mois pour désigner des produits et services identiques et similaires à ceux repris au sein de son dépôt.

— Sur la connaissance de l’usage antérieur du signe, le demandeur se base sur la chronologie des évènements : • le 22 avril 2022, le demandeur a immatriculé une société sous le nom commercial WALL STR’EAT CAFE ; • le 10 mai 2022, le demandeur réserve le nom de domaine www.wal streatcafe.com ; 11

NL24-0011 • en août 2022, le demandeur crée ses réseaux sociaux sous le nom WALL STR’EAT CAFE et lance une campagne de promotion pour l’ouverture prochaine de son restaurant WALL STR’EAT CAFE ; • le 3 septembre 2022 le demandeur ouvre son restaurant WALL STR’EAT CAFE ; • le 7 septembre 2022 le titulaire de la marque contestée dépose la marque WALL STR’EAT CAFE auprès de l’INPI.

Il cite également une mise en demeure qui lui a adressé le titulaire de la marque contestée « de cesser d’utiliser la marque, la mention, le logo, le nom commerciale STR’EAT CAFE et de la marque WALL STR’EAT CAFE » en date du 19 décembre 2022 ; cel e-ci précise « A sa grande surprise, ma Cliente a été informé le 30 août 2022 par deux de ses fournisseurs historiques, que vous alliez ouvrir avec vos associés le 03 septembre 2022, soit environ 8 mois après l’arrêt de la col aboration avec STR’EAT BURGER, un restaurant de burger sous le nom de WALL STR’EAT CAFE au local commercial sis 25 COURS JOURDAN 87000 LIMOGES ».

— sur « la volonté du défendeur de priver le demandeur de l’usage du signe WALL STR’EAT CAFE » le demandeur énonce les éléments suivants : • le titulaire de la marque contestée a procédé au dépôt de la demande de marque WALL STR’EAT CAFE seulement 8 jours après avoir appris que le demandeur ouvrait un restaurant sous ce signe ; • le titulaire de la marque contestée a désigné au sein de son dépôt de marque « pas moins de 16 classes de produits et services avec 14 pages de libel és en désignant des produits et services très éloignés les uns des autres dans le seul but de s’attribuer le monopole le plus large possible sous cette marque et d’empêcher le Demandeur d’exploiter son signe distinctif pour tout type de produit et service » ; • le titulaire de la marque contestée a formé opposition dans le délai de 2 mois suivant la publication de la demande de marque WALL STR’EAT CAFÉ du Demandeur « ce qui montre son intention d’empêcher le Demandeur de faire usage de son signe » ; • Le titulaire de la marque contestée n’avait jamais fait usage du signe WALL STR’EAT CAFÉ auparavant et n’en fait toujours pas usage aujourd’hui.

— Sur l’identité des signes : le demandeur invoque l’identité des signes en cause.

— Sur l’identité et la similarité des produits et services :  classe 43 : « L’ensemble des services susvisés de la classe 43 sont ainsi strictement identiques ou tout au moins similaires et complémentaires aux services exploités par le Demandeur sous le signe WALL STR’EAT CAFÉ et ont par conséquent été désignés de mauvaise foi au sein du dépôt de la Marque contesté » ;  classe 35 : « les services suivants sont strictement identiques ou tout au moins extrêmement similaires aux services proposés par le Demandeur sous le signe WALL STR’EAT CAFÉ qui incluent la vente de produits alimentaires et de boissons auprès des consommateurs » ;  classes 29, 30 et 32 : les produits désignés dans ces classes par la marque contestée sont identiques ou similaires, en ce qu’ils sont des produits alimentaires, aux produits commercialisés par le demandeur ; 12

NL24-0011  classe 28 : le demandeur propose depuis l’ouverture de son établissement des jeux d’arcade sur lequel le signe WALL STR’EAT CAFE est apposé ;  classe 16 : « le signe WALL STR’EAT CAFÉ est apposé par le Demandeur sur des embal ages de produits alimentaires et boissons, sachets, sacs, etc » ;  classes 21 et 39 : ces produits et services sont complémentaires aux activités du demandeur sous le signe WALL STR’EAT CAFE en ce qu’ils sont en lien avec les services de restauration et la vente de produits alimentaires.

- demande le remboursement des frais exposés dans le cadre de la présente procédure.

5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en nul ité et l’a invité à se rattacher au dossier électronique, par courriel ainsi que par courrier simple envoyé à l’adresse indiquée lors du dépôt.

6. Aucun rattachement n’ayant été effectué suite à cette invitation, la demande en nul ité a été notifiée conformément à l’article R.718-3 du code de la propriété intel ectuel e au titulaire de la marque contestée, par courrier recommandé en date du 5 avril 2024, reçu le 10 avril 2024. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception.

7. Aucune observation n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d’instruction, à savoir le 10 juin 2024.

II.- DECISION

A- Sur le motif absolu de nullité

1. Sur le droit applicable 8. Conformément à l’article L.714-3 du Code de la propriété intel ectuel e dans sa version applicable au jour du dépôt, « L’enregistrement d’une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industriel e, en application de l’article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ».

9. A cet égard, l’article L.711-2 du même code dispose notamment que « s’ils sont enregistrés, sont susceptibles d’être déclaré nuls : […] 11° Une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur ». 10. La présente demande en nul ité doit être appréciée au regard de ces dispositions.

2. Sur le fond

11. La Cour de justice de l’Union européenne a posé en principe que la notion de mauvaise foi constitue une notion autonome du droit de l’Union qui doit être interprétée de manière uniforme dans l’Union (CJUE, 29 janvier 2020, C-371/18, §73 ; CJUE, 27 juin 2013, C-320/12), et pour laquel e il convient de prendre en compte tous les facteurs pertinents propres au cas d’espèce appréciés globalement au moment du dépôt de la demande d’enregistrement, et notamment de prendre en considération l’intention du déposant par référence aux circonstances objectives du cas d’espèce.

NL24-0011 12. A cet égard, la mauvaise foi est susceptible d’être retenue lorsqu’il ressort « d’indices pertinents et concordants que le titulaire d’une marque a introduit la demande d’enregistrement de cette marque non pas dans le but de participer de manière loyale au jeu de la concurrence, mais avec l’intention de porter atteinte, d’une manière non conforme aux usages honnêtes, aux intérêts de tiers, ou avec l’intention d’obtenir, sans même viser un tiers en particulier, un droit exclusif à des fins autres que cel es relevant des fonctions d’une marque, notamment de la fonction essentiel e d’indication d’origine » (CJUE, 29 janvier 2020, SKY, C 371/18, §75).

13. La jurisprudence a pu relever que pouvait notamment constituer un facteur pertinent de la mauvaise foi, le fait que le demandeur sait ou doit savoir qu’un tiers utilise un signe identique ou similaire pour des produits et/ou services identiques ou similaires, prêtant à confusion avec le signe dont l’enregistrement est contesté (CJUE, 11 juin 2009, LINDT GOLDHASE, C-529/07).

14. Enfin, il convient de préciser que le caractère frauduleux du dépôt s’apprécie au jour du dépôt et ne se présume pas, la charge de la preuve de la fraude pesant sur celui qui l’al ègue.

15. En l’espèce, à titre liminaire, si l’identité ou la similarité des signes ne constitue pas une condition de la mauvaise foi, il convient de relever que la marque contestée porte sur le signe verbal ci-dessous reproduit :

et que le demandeur invoque l’usage antérieur de ce même signe pour un restaurant.

 Connaissance de l’usage antérieur du signe WALL STR’EAT CAFE

16. En l’espèce, la marque contestée a été déposée le 7 septembre 2022. Il convient donc de rechercher si, à cette date, le titulaire de la marque contestée avait connaissance de l’usage antérieur du signe WALL STR’EAT CAFE par le demandeur.

17. Le demandeur fait valoir que : • le 22 avril 2022, il a immatriculé une société sous le nom commercial WALL STR’EAT CAFE ; • le 10 mai 2022, il réserve le nom de domaine www.wal streatcafe.com ; • en août 2022, il crée ses réseaux sociaux sous le nom WALL STR’EAT CAFE et lance une campagne de promotion pour l’ouverture prochaine de son restaurant WALL STR’EAT CAFE ; • le 3 septembre 2022 il ouvre son restaurant WALL STR’EAT CAFE ; • le 7 septembre 2022 le titulaire de la marque contestée dépose la marque WALL STR’EAT CAFE auprès de l’INPI.

Il cite également une mise en demeure qui lui a adressé le titulaire de la marque contestée, « de cesser d’utiliser la marque, la mention, le logo, le nom commerciale STR’EAT CAFE et de la marque WALL STR’EAT CAFE » du 19 décembre 2022.

A l’appui de ces éléments, le demandeur a fourni les pièces suivantes :

— Annexe 1 : Kbis de la société ORVIEL CONCEPT 1, indiquant que la société a été immatriculée le 22 avril 2022 avec pour nom commercial : Wal Str’eat Café pour les activités suivantes : « restauration rapide sur place et à emporter, sans vente de boissons alcoolisées » ;

- Annexe 2 : Fiche whois du nom de domaine <wal streatcafe.com>, indiquant qu’il a été créé le 10 mai 2022 ; 14

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- Annexe 3 : Extraits des réseaux sociaux de Wal Str’eat Café :  Page « Information du compte » Instagram, indiquant que la date d’adhésion est d’ août 2022 ;  Page « Information du compte » Facebook, indiquant que la date d’adhésion est du 20 août 2022 et extraits de la page Facebook ;  Résultats sur Google Maps pour WALL STR’EAT CAFE, avec des photos datant d’août 2022 ;

- Annexe 4 : diverses publications des pages Facebook et Instagram de WALL STR’EAT CAFE antérieures au 7 septembre 2022;

- Annexe 5 : avis Google pour WALL STR’EAT CAFE ;

- Annexe 6-1 : Extrait du registre des marques de l’INPI – demande de marque verbale française WALL STR’EAT CAFÉ n°4 902 405 ;

- Annexe 6-2 : Inscription de l’immatriculation de la société ORVIEL CONCEPT 1 à l’INPI (inscription n° 0908779) ;

- Annexe 7 : Extrait du registre des marques de l’INPI – marque verbale française WALL STR’EAT CAFÉ n°4 896 013 ;

- Annexe 8 : Récapitulatif de l’opposition portant le numéro OP22-4999, du 26 décembre 2022, formée par la société SB GROUP (titulaire de la marque contestée) à l’encontre de la demande de marque WALL STR’EAT CAFE n° 4902405 dont le demandeur est titulaire ;

- Annexe 9 : Lettre de mise en demeure adressée à la société ORVIEL CONCEPT 1 le 19 décembre 2022 par le mandataire du titulaire de la marque contestée.

18. Il ressort des pièces fournies par le demandeur, et particulièrement des annexes 1, 3, 4 et 5, que le demandeur exploite le signe « WALL STR’EAT CAFE » pour désigner un restaurant ouvert depuis le 3 septembre 2022.

19. Il est clairement indiqué au sein de la lettre de mise en demeure adressée au demandeur le 19 décembre 2022 par le mandataire du titulaire de la marque contestée, que ce dernier avait connaissance de l’ouverture programmée de son restaurant le 3 septembre 2022 :

« A sa grande surprise, ma Cliente a été informé le 30 août 2022 par deux de ses fournisseurs historiques, que vous al iez ouvrir avec vos associés le 03 septembre 2022, soit environ 8 mois après l’arrêt de la col aboration avec STR’EAT BURGER, un restaurant de burger sous le nom de WALL STR’EAT CAFE au local commercial sis 25 COURS JOURDAN 87000 LIMOGES » (annexe 9).

20. L’ensemble des éléments et pièces fournis par le demandeur sont ainsi de nature à démontrer l’exploitation, par ce dernier, du signe WALL STR’EAT CAFE à titre de nom commercial, enseigne et nom de domaine pour désigner un restaurant antérieurement au dépôt de la marque contestée, ainsi que la connaissance de cet usage par le titulaire de la marque contestée. 21. Il en résulte ainsi que le titulaire de la marque contestée ne pouvait ignorer, au jour du dépôt de cette marque, l’usage antérieur du signe WALL STR’EAT CAFE par le demandeur dans le secteur de la restauration.

 L’intention du titulaire de la marque contestée

22. Il convient dès lors de déterminer si le dépôt litigieux a été effectué afin de détourner la finalité du droit des marques ou dans l’intention de priver il égitimement autrui d’un signe nécessaire à son activité.

23. En effet, « la circonstance que le demandeur sait ou doit savoir qu’un tiers utilise un tel signe ne suffit pas, à elle seule, pour établir l’existence de la mauvaise foi de ce demandeur. Il convient, en 15

NL24-0011 outre, de prendre en considération l’intention dudit demandeur au moment du dépôt de la demande d’enregistrement d’une marque, élément subjectif qui doit être déterminé par référence aux circonstances objectives du cas d’espèce » CJUE, 27 juin 2013, C-320/12, point 36).

24. Le demandeur invoque « la volonté du défendeur de priver le demandeur de l’usage du signe WALL STR’EAT CAFE », « compte tenu de la rancœur qu’il nourrissait suite à l’échec du partenariat initialement envisagé entre eux », dans la mesure où le titulaire de la marque contestée:

— a procédé au dépôt de la demande de marque WALL STR’EAT CAFE 8 jours après avoir appris que le demandeur ouvrait un restaurant sous ce signe ;

— a formé opposition dans le délai de 2 mois suivant la publication de la demande de marque WALL STR’EAT CAFÉ du demandeur déposée le 3 octobre 2022, en se fondant sur cette demande de marque du 7 septembre 2022 ;

— n’avait jamais fait usage du signe WALL STR’EAT CAFE auparavant et n’en fait toujours pas usage aujourd’hui, démontrant bien que son objectif était uniquement de paralyser l’activité du demandeur.

25. En l’espèce, il convient de relever que la marque contestée porte sur un signe strictement identique au signe dont l’usage antérieur est invoqué par le demandeur, et désigne des produits et services identiques au secteur d’activité du demandeur, ou susceptibles d’être en lien avec ce dernier.

Il est également important de souligner :

— que les parties en présence opèrent sur le même secteur de la restauration,

— que le représentant légal du demandeur, et le titulaire de la marque contestée s’étaient rapprochés courant 2021 afin d’évoquer un éventuel partenariat pour l’ouverture d’un restaurant sous la franchise du titulaire de la marque contestée STR’EAT BURGER (observations du demandeur, et lettre de mise en demeure pièce n°9) ;

— que si dans sa mise en demeure en date du 19 décembre 2022 (dont l’existence et le contenu n’a pas été contesté par le titulaire de la marque contestée qui a été mis en mesure de répondre à la présente procédure), ce dernier évoque la marque contestée dans ses droits antérieurs et son atteinte, il n’évoque que l’exploitation de son réseau de restauration STR’EAT BURGER qui n’a cessé de croitre et de gagner en notoriété.

26. De plus, il apparaît que le titulaire de la marque contestée a formé opposition dans le délai de 2 mois suivant la publication de la demande de marque WALL STR’EAT CAFÉ du demandeur (annexe n° 8), en se fondant sur la marque contestée déposée quelques semaines plus tôt.

27. Il résulte ainsi de la chronologie des faits tel e que démontrée par le demandeur, ainsi que de l’identité entre les secteurs d’activité des parties en présence conjuguée à l’identité des signes, que le dépôt de la marque litigieuse ne saurait manifestement être le fruit du hasard. 28. Dans ces conditions, il ressort des éléments objectifs développés précédemment que le titulaire de la marque contestée a agi sciemment au mépris des intérêts du demandeur en le privant d’un signe dont il faisait déjà usage dans le cadre de son activité, et dont le dépôt à titre de marque par un tiers est de nature à entraver l’exercice, en sorte que la mauvaise foi est caractérisée. 29. En conséquence, la marque contestée doit être déclarée nulle pour tous les produits et services visés par la présente action en nullité.

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B- Sur la répartition des frais

30. L’article L. 716-1-1 du Code de la propriété intel ectuel e dispose que : « Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l’Institut national de la propriété industriel e met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l’autre partie dans la limite d’un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industriel e ».

31. L’arrêté du 4 décembre 2020, pris pour l’application de la disposition susvisée, prévoit dans son article 2.II, qu’« Au sens de l’article L. 716-1-1, est considéré comme partie gagnante : … le demandeur quand il est fait droit à sa demande pour l’intégralité des produits ou services visés initialement dans sa demande en nul ité ou déchéance ».

Il précise, enfin, à l’article 2.III, que « Pour l’application de l’article L. 716-1-1, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème en annexe ».

32. En l’espèce, le demandeur a présenté une demande de prise en charge des frais exposés.

33. Le demandeur, représenté par un mandataire, doit être considéré comme partie gagnante, dès lors que la demande en nul ité est reconnue bien fondée pour l’intégralité des produits services visés initialement par la demande.

34. Par ail eurs, si la procédure d’instruction n’a pas donné lieu à des échanges entre les parties, le titulaire de la marque contestée n’ayant pas présenté d’observations en réponse, la mauvaise foi de ce dernier a été caractérisée.

35. Au regard de ces considérations propres à la présente procédure, il convient de mettre, en application des montants maximaux déterminés par le barème précité, la somme de 1100 euros à la charge du titulaire de la marque contestée (partie perdante à la présente procédure), correspondant à une partie des frais exposés par le demandeur au titre de la phase écrite (600 euros) et au titre des frais de représentation (500 euros).

PAR CES MOTIFS

DECIDE

Article 1 : La demande en nul ité NL24-0011 est justifiée.

Article 2 : La marque n°22/4896013 est déclarée nul e pour l’ensemble des produits et services visés par la présente action en nul ité, à savoir :