TRIBUNAL
Extraits des minutes du greffe du JUDICIAIRE
DE PARIS tribunal judiciaire de Paris
N° RG 24/80797 – N°
Portalis
SERVICE DU JUGE DE […]EXÉCUTION 352J-W-B7I-C43AE
24/383 JUGEMENT rendu le 30 septembre 2024 N° MINUTE:
CE demandeur LRAR
CCC défendeur LRAR
CCC parties LS CCC avocats toque
Le: 01.10.2024 DEMANDEUR
Monsieur X Y Z AA AB né le […] à LOME (TOGO) 44 RUE D’ENGHIEN
75010 PARIS
représenté par M^e Aude ABOUKHATER, avocat au barreau de PARIS, 451 […]
numéro(bénéficie […]une aide juridictionnelle Totale C-75056-2023-510051 du 02/01/2024 accordée par le bureau […]aide juridictionnelle de Paris)
DÉFENDERESSE
S.C.I. […]
SIREN […]
15 RUE DE LA FAISANDERIE
75116 PARIS
représentée par M^e Linda ROMERO ALARCON, avocat au barreau de
VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC493
JUGE Madame Claire ARGOUARC’H, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER: Madame Çamille RICHY
DÉBATS: à l’audience du 09 Septembre 2024 tenue publiquement,
JUGEMENT: par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible […]appel
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EXPOSE DU LITIGE
Le 31 octobre 2023, la SCI […] a fait procéder à une saisie conservatoire de créance sur les comptes de M. Z AC ouverts auprès de la banque Société Générale pour un montant de 2.440,68 euros, en garantie du recouvrement […]une créance qu’elle prétendait détenir contre lui en vertu […]un bail. Cette saisie, fructueuse, a été dénoncée au débiteur le 3 novembre 2023.
Par acte du 6 mai 2024 remis à étude, M. Z AC a fait assigner la SCI […] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de cette mesure conservatoire. A l’audience du 24 juin 2024 à laquelle l’affaire a été appelée, un renvoi a été ordonné pour permettre aux parties de se mettre en état.
J
Le 19 juillet 2024, la SCI […] a donné mainlevée de la mesure conservatoire.
A l’audience du 9 septembre 2024 à laquelle l’affaire a été plaidée, M. Z AC a sollicité du juge de l’exécution qu’il condamne la SCI […] :
A lui verser la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral et 133 euros en réparation de son préjudice financier; A payer à M^e Aude Aboukhater la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Au paiement des entiers dépens.
Le demandeur fonde sa demande indemnitaire sur les articles L. 121-2 et
L. 512-2 du code des procédures civiles […]exécution. Il considère que la mesure conservatoire pratiquée par la défenderesse constituait un abus de droit qui lui a causé préjudice.
Pour sa part, la SCI […] a sollicité du juge de l’exécution qu’il : Déboute M. Z AC de ses demandes ; A défaut, limite son indemnisation à la somme de 100 euros; Condamne M. Z AC à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. Z AC au paiement des dépens.
La défenderesse relève que l’article L. 512-2 du code des procédures civiles […]exécution n’est pas applicable en ce que le juge n’a pas vocation à ordonner la mainlevée de la saisie. Elle conteste ensuite tout abus de sa part, expliquant la saisie par une erreur de droit, mais non par une intention de nuire.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de dommages-intérêts
En application de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles […]exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas […]abus de saisie.
En l’espèce, la SCI […] reconnaît avoir pratiqué une saisie conservatoire pour un montant de 2.440,68 euros sans titre le lui permettant, le bail écrit n’autorisant la saisie que de loyers impayés et non […]éventuelles pénalités. Si la commission […]une telle erreur de droit
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constitue une faute, elle ne matérialise pas nécessairement un abus. En revanche, le maintien de la saisie après que l’erreur a été signalée par le demandeur dès le 23 novembre 2023, jusqu’au 19 juillet 2024 soit pendant près de huit mois, matérialise l’abus de droit dénoncé.
La quasi-totalité des fonds déposés par M. Z AC auprès de la Société Générale ont été immobilisés pendant quinze jours (9.183,22 euros sur 9.790,97 euros), puis la somme de 2.440,68 euros est restée gelée durant plus de sept mois. Le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, ce dont il se déduit que ses revenus sont particulièrement faibles et qu’il ne dispose pas […]un patrimoine conséquent. Son préjudice moral sera réparé à hauteur de 500 euros.
Il justifie en outre […]un préjudice financier de 133 euros correspondant aux frais bancaires prélevés en raison de la saisie conservatoire, qui sera réparé
à hauteur de ce montant.
Sur la charge des dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. La SCI […], qui succombe, à
l’instance sera condamnée au paiement des dépens.
Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de
procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer:
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas
3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même […]office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %. »
La SCI […], partie tenue aux dépens et qui succombe, ne peut prétendre à une indemnité au titre des frais irrépétibles. Sa demande sera rejetée.
M^e Aude Aboukhater a été désignée par le bureau […]aide juridictionnelle pour représenter M. Z AC, qui bénéficie […]une aide de 100%. Il lui sera accordé une indemnité de 1.200 euros.
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PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE […]EXECUTION
CONDAMNE la SCI […] à payer à M. Z AC la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral ;
CONDAMNE la SCI […] à payer à M. Z AC la somme de 133 euros en réparation de son préjudice financier ;
CONDAMNE la SCI […] au paiement des dépens de
l’instance ;
DEBOUTE la SCI […] de sa demande […]indemnité formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI […] à payer à M^e Aude Aboukhater la somme de 1.200 euros en application de l’article 700 2° du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE DE […]EXÉCUTION
JUDICIARS
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Copie certifiée conforme à la minute 2020-1007
Le greffier
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LRAR
GREFFE DU JUGE DE […]EXÉCUTION TRIBUNAL
JUDICIAIRE LETTRE DE NOTIFICATION DE PARIS
Article R. 121-15 du code des procédures civiles […]exécution
Article 680 du code de procédure civile
Affaire : X AB
C/ S.C.I. […] S.C.I. […] SIREN […]
N° RG 24/80797
- N° Portalis
352J-W-B71-C43
AE
Paris, le 01 Octobre 2024
Veuillez trouver ci-joint copie de la décision rendue le 30 Septembre 2024 par le juge de l’exécution, dans le cadre de la procédure mentionnée ci-dessus.
Cette décision peut être frappée […]appel dans un délai de 15 jours à compter de cette notification (articles R.[…].121-20 du code des procédures civiles […]exécution). Le délai […]appel est augmenté […]un mois pour les personnes qui demeurent dans un département […]outre-mer et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger
(art. 643, 1° et 2°, du code de procédure civile).
[…]appel est formé devant la cour […]appel de Paris ([…]). La représentation par un avocat est obligatoire. […]appel est formé, instruit et jugé par la cour […]appel selon les règles applicables à la procédure prévue à l’article 905 du code de procédure civile ou à la procédure à jour fixe (article R. 121-20 du code des procédures civiles […]exécution).
En cas […]appel […]un jugement statuant exclusivement sur la compétence, l’appelant doit, à peine de caducité de la déclaration […]appel, saisir, dans le délai […]appel, le premier président en vue, selon le cas, […]être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier […]une fixation prioritaire de l’affaire (article 84 du code de procédure civile).
Le délai […]appel et l’appel lui-même n’ont aucun effet suspensif de l’exécution de la décision attaquée (article R.121-21 du code des procédures civiles […]exécution).
Toutefois, en cas […]appel, un sursis à exécution de la présente décision peut être demandé au premier président de la cour […]appel de Paris (article R.121-22 du code des procédures civiles […]exécution).
En cas […]appel dilatoire ou abusif ou […]une demande de sursis à exécution manifestement abusive, l’auteur du recours ou de la demande peut être condamné à une amende civile et au paiement de dommages-intérêts au profit de l’autre partie (article 559 du code de procédure civile; article R.121-22 alinéa 4 du code des procédures civiles […]exécution).
Le Greffier