TRIBUNAL JUDICIAIRE

de MELUN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGE DES CONTENTIEUX DE

JUGEMENT du 16 DECEMBRE 2025

LA PROTECTION

Sous la Présidence de Natalène MOUNIER, Juge des contentieux

2, avenue du Général Leclerc

de la protection du Tribunal judiciaire, as[…]tée de Anick PICOT,

Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

[…]

� : 01.64.79.80.00

dans la c[…]se, ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame X AH

48 allée du Merisier

N° RG 25/03693 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDS4

93600 AULNAY-SOUS-BOIS

comparante en personne et représentée par Maître Rémi

Minute signéeélectroniquement

HOUDAIBI, Avocat […] Barre[…] de PARIS

JUGEMENT du 16/12/2025

ET :

DÉFENDEUR :

Madame X AH

Monsieur AA AB AG

[…]

C/

RDC 1ère porte droite

77680 ROISSY-EN-BRIE

non comparant, ni représenté

Monsieur AA AAHG

Après débats à l'[…]dience publique du 28 Octobre 2025,

Copie exécutoire délivrée le(voir mention) :à :M^e Rémi HOUDAIBI

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition […]greffe :

Expédition délivrée le (voirmention) :à :M. LE PREFET DE SEINE ETMARNE

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EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 28 février 2025, M. AE AF aloué à M. AA AB AG un local à usage d’habitation meublé situé […], 77680ROISSY EN BRIE, moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 333,61 € hors charges.

Par acte […]thentique en date du 4 octobre 2006, M^me X AH a acquis la propriété du local à usaged’habitation situé […], 77680 ROISSY EN BRIE faisant l’objet dudit contrat.

Par acte de commissaire de justice du 28 février 2025, M^me X AH a fait délivrer […] locataire uncommandement de justifier de l’assurance contre les risques locatifs.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2025, M^me X AH a fait assigner M. AAAB AG devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun etdemande de :

�juger que M. AA AB AG en qualité de locataire et M^me X AH, en qualité de

bailleur, sont contractuellement liés par un contrat de location à titre de résidence principaleportant sur le local […] […], rez-de-ch[…]ssée, 1ère porte droite, à Roissy-en-Brie(77680),�prononcer la résiliation judiciaire du bail, ou, subsidiairement de constater l’acquisition de lacl[…]se résolutoire du contrat de bail,�ordonner l’expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef deslieux loués, sous astreinte de 25 € par jour de retard à compter de la signification du jugementà intervenir, avec si besoin le concours de la force publique,�condamner le locataire à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale […] montant desloyers et charges jusqu’à la libération complète des lieux et jusqu’à la libération effective desloc[…]x qu’il occupe,�condamner le locataire à payer la somme de 2 600 € sur le fondement de l’article 700 du codede procédure civile, ainsi qu'[…]x entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l'[…]dience du 28 octobre 2025.

A cette […]dience, M^me X AH, représentée par son conseil sollicite le bénéfice de son acteintroductif d’instance.

Cité par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, M. AA AB AG ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré […] 16 décembre 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoinsstatué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bienfondée.

I. Sur les demandes principales

�Sur l’existence d’un contrat de bail

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Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En application de l’article 1743 du code civil, la vente du bien loué opère transfert du contrat de bailentre le vendeur et l’acquéreur, lorsque le contrat de bail est […]thentique ou dont la date est certaine.

Tel est le cas lorsque le contrat de bail est mentionné dans l’acte notarié de vente de l’immeuble.

En l’espèce, M^me X AH produit un contrat de bail non signé, daté du 28 février 2005, liant M. AE AF en qualité de bailleur et M. AA AB AG en qualité de locataire et désignantles loc[…]x loués comme étant situés […] […], 77680 ROISSY EN BRIE.

Par ailleurs, il est produit un acte notarié en date du 4 octobre 2006 […]x termes duquel M. AEAF, en qualité de vendeur, cède à titre onéreux la pleine propriété du lot de copropriété […] situé[…] […] à M^me X AH, en qualité d’acquéreur.

L’acte précise que le bien vendu fait l’objet de plusieurs contrats de location dont un contrat delocation meublée à usage d’habitation […] profit de M. AA AB AG, en date du 28 février2005, conclu pour une durée d’un an renouvelable tacitement.

Enfin, il est produit une quittance de loyer établie par M^me X AH le 9 octobre 2025 et attestantdu règlement du loyer d’un montant de 454,08 €, charges comprises, par M. AA AB AG,correspondant […] règlement du loyer du mois d’octobre 2025.

Ainsi, les pièces versées […]x débats permettent d’établir l’existence d’un contrat de bail entre M. AAAB AG et M^me X AH.

Il convient donc de constater l’existence de ce bail.

�Sur la résiliation judiciaire du bail

En vertu des articles 1217 et 1224 à 1230 du code civil, le bailleur peut demander […] juge de prononcerla résiliation du contrat en cas d’inexécution des obligations mises à la charge du locataire soit en vertude la loi soit en vertu du contrat de bail.

La résolution met fin […] contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévuespar la cl[…]se résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par lecréancier, soit à la date fixée par le juge ou, à déf[…]t, […] jour de l’assignation en justice.

Aux termes de l’article 7 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d’user paisiblementdes loc[…]x loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de s’abstenirde tout comportement ou de toute activité qui, […]x abords de ces loc[…]x ou dans le même ensembleimmobilier, porte atteinte […]x équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité despersonnes ou à leur liberté d’aller et venir.Aux termes de l’article 7 d) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de prendre à sacharge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés […] contrat et les menuesréparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, s[…]f sielles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Aux termes de l’article 7 g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s’assurer contreles risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés, puischaque année à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise […]bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant.

Enfin, il ressort de l’article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que l’article 7 de cette loi estapplicable […]x logements meublés.

En l’espèce, il ressort des pièces communiquées par la bailleresse qu’un procès-verbal en date du 28février 2025 a été établi par commissaire de justice présent dans les loc[…]x faisant l’objet du contratde bail et ayant procédé […]x constatations suivantes : « […] sein de la pièce principale, […] sol, ducarrelage, encrassé dans son ensemble. » « Les joints sont noircis. » ; « Dans la pièce principale, […]plafond, de la peinture de couleur beige, très fortement écaillée et j[…]nie. » ; « La peinture est horsd’usage. » ; « Des […]réoles j[…]nâtres sont visibles. » ; « D’importants morce[…]x de peinture s’écaillentet se délitent. ».

Le procès-verbal est accompagné de photographies attestant de l’état d’incurie du logement.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1er avril 205, le conseil de M^me XAH a mis en demeure M. AA AB AG d’avoir à justifier dans un délai d’un mois du respect deses obligations d’entretien et de jouissance paisible du logement.

En outre, un commandement de justifier de l’assurance contre les risques locatifs a été délivré par actede commissaire de justice en date du 28 juillet 2025 […] locataire. La bailleresse précise dans sonassignation que depuis cette date, le locataire n’a pas justifié d’une attestation d’assurance contre lesrisques locatifs.

Monsieur AA AB AG, absent à l’[…]dience, ne justifie pas avoir procédé à l’entretien dulogement depuis la mise en demeure en date du 1er avril 2025. Il ne produit pas de justificatifd’assurance.

Il s’agit de manquements graves du locataire à ses obligations qui empêchent la poursuite du contrat.

En conséquence, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail à compter du présentjugement.

�Sur l’expulsion

L’expulsion de M. AA AB AG sera ordonnée, en conséquence.

Il n’apparaît en revanche pas nécessaire d’assortir d’une astreinte l’obligation pour M. AA AAHG de quitter les lieux. En effet, la condamnation […] paiement d’une indemnité mensuelled’occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l’objectifassigné à l’astreinte en cette matière par l’article L.421-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé […]x articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution […] titre des opérations d’expulsion.

M. AA AB AG sera également condamné […] paiement d’une indemnité mensuelled’occupation pour la période courant du mois de décembre 2025 à la date de la libération effective etdéfinitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée […] montant du loyer et descharges, tel qu’il […]rait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour ledemandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

En vertu de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion porte sur un lieuhabité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’àl’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions desarticles L.[…].412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement

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effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas étésuivie d’effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.Le délai prévu […] premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonnel’expulsion constate la m[…]vaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a étéordonnée sont entrées dans les loc[…]x à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou decontrainte.

Compte tenu des dispositions précitées et des circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de réduire ledélai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, la bailleresse sera donc déboutée desa demande de ce chef.

II. Sur les demandes accessoires

�Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée […]x dépens,à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une […]trepartie.

M. AA AB AG succombe à l’instance de sorte qu’il doit être condamné […]x entiers dépens.

�Sur les frais irrépétibles Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partietenue […]x dépens ou qui perd son procès à payer à l’[…]tre partie la somme qu’il détermine, […] titre desfrais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou dela situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées desmêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire lesjustificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir M^me X AH et en l’absence d’élémentssur la situation financière du défendeur, M. AA AB AG sera condamné à verser à lademanderesse la somme de 500 € […] titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition […] greffe, parjugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’existence d’un contrat de bail entre M^me X AH et M. AA AB AG portantsur le logement situé […], 77680 ROISSY EN BRIE ;

PRONONCE la résiliation du bail en date du 28 février 2025 conclu entre M^me X AH, venant […]xdroits de M. AE AF, d’une part, et M. AA AB AG, d'[…]tre part, concernant lelogement situé […] […], 77680 ROISSY EN BRIE à compter de la présente décision ;

ORDONNE en conséquence à M. AA AB AG de libérer les lieux et de restituer les clés dansle délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à déf[…]t pour M. AA AB AG d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clésdans ce délai, M^me X AH pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitterles lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le caséchéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément […]x dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 ducode des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE M. AA AB AG à verser à M^me X AH une indemnité mensuelled’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il […]rait été si le contrats’était poursuivi, à compter du terme du mois de décembre 2025 et jusqu’à la date de la libérationeffective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

DÉBOUTE M^me X AH du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE M. AA AB AG à verser à M^me X AH une somme de 500 € […] titre del’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. AA AB AG […]x dépens, qui comprendront notamment le coût ducommandement de justifier d’une assurance, et de l’assignation ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement […] greffe du tribunal judiciaire, le 16décembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues […] deuxièmealinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.

La greffière, Le juge,

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