TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANÇON
N° 2401693 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________
M. X Y et M^me Z AA ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
M^me Cécilia Goyer-Tholon Rapporteure ___________ Le tribunal administratif de Besançon M^me Fabienne Guitard Rapporteure publique (1ère chambre) ___________
Audience du 15 octobre 2024 Décision du 12 novembre 2024 ___________
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, M. X AB et M^me Z AC, représentés par M^e Zoubeidi-Defert, demandent au tribunal :
1°) d’admettre M. AB, à titre provisoire, à l’aide juridictionnelle ;
2°) d’annuler la décision du 23 août 2024 par laquelle la commission académique de Besançon a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 17 juin 2024 portant refus d’instruction en famille de leur enfant AD ;
3°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Besançon de leur délivrer une autorisation d’instruction en famille pour leur enfant AD, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la commission qui a délibéré sur la demande de dérogation s’est réunie selon une composition irrégulière, dès lors qu’elle n’a pas été présidée par le recteur d’académie ; les règles de délibéré et de quorum n’ont pas été respectées ;
- cette circonstance entache la décision contestée d’un vice d’incompétence ;
- la décision contestée est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dès lors que la commission a substitué sa propre appréciation à celle des parents sur l’existence d’une situation propre à AD alors qu’il lui appartenait seulement de

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vérifier s’il existait une situation propre décrite dans le projet présenté par les parents, qu’elle n’a pas apprécié la situation propre de l’enfant uniquement au regard du projet présenté par les parents et qu’elle a omis d’assurer la balance des avantages et inconvénients pour l’intérêt de l’enfant des deux modalités d’instruction ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que la commission n’a pas pris en compte les spécificités du projet pédagogique proposé ;
- elle repose sur des faits matériellement inexacts dès lors que la commission n’a pas pris en compte le fait que l’enfant sera inscrit en grande section de maternelle dans le cadre du projet pédagogique présenté par les parents.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2024, la rectrice de l’académie de Besançon conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
M. AB a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 septembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’éducation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M^me Goyer-Tholon, conseillère ;
- les conclusions de M^me Guitard, rapporteure publique ;
- et les observations de M^e Zoubeidi-Defert, pour M. AB et M^me AC.
Considérant ce qui suit :
1. M. AB et M^me AC ont demandé, au titre de l’année scolaire 2024-2025, une dérogation permettant l’instruction en famille de leur enfant AD, âgé de quatre ans, en raison de l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. Par une décision du 17 juin 2024, le directeur académique des services de l’éducation nationale a rejeté leur demande, puis par une décision du 23 août 2024, la commission académique a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire. M. AB et M^me AC demandent au tribunal d’annuler cette seconde décision.
Sur l’aide juridictionnelle :
2. Par une décision du 24 septembre 2024 M. AB a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Dès lors, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’aide juridictionnelle à titre provisoire.
Sur la légalité de la décision contestée :

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En ce qui concerne la légalité externe :
3. En premier lieu, aux termes de l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation : « Toute décision de refus d’autorisation d’instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l’enfant auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie. ». Aux termes de l’article D. 131-11-11 de ce même code : « La commission est présidée par le recteur d’académie ou son représentant. Elle comprend en outre quatre membres : / 1° Un inspecteur de l’éducation nationale ;/ 2° Un inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional ;/ 3° Un médecin de l’éducation nationale ;/ 4° Un conseiller technique de service social./ Ces membres sont nommés pour deux ans par le recteur d’académie./ Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. (…) ». Aux termes de l’article D. 131-11-11 du même code : « La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. La commission rend sa décision à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. (…) ».
4. D’une part, il résulte de l’arrêté du 10 octobre 2023 publié au recueil des actes administratifs spécial n° BFC 2023-117 le 17 octobre 2023 et fixant la composition de la commission de l’académie de Besançon que ladite commission est présidée par la rectrice de l’académie de Besançon, ou son représentant nommément identifié, M. Christophe Monny, secrétaire général adjoint, directeur de l’organisation et des moyens. En l’espèce, il résulte des termes de la décision contestée que la commission a été présidée par M. Christophe Monny en qualité de représentant de la rectrice de l’académie. Dès lors, le moyen tiré de l’irrégularité la composition de la commission en raison de sa présence, doit être écarté.
5. D’autre part, il résulte du procès-verbal de la commission académique de recours tenue le 22 août 2024, que ladite commission était régulièrement composée lors de l’examen de la demande des requérants et que les règles de quorum et de délibéré ont été respectées. Par suite, les moyens soulevés sur ce fondement doivent également être écartés.
6. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée doit être écarté.
En ce qui concerne la légalité interne :
7. En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-1 du code de l’éducation : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. (…) ». Aux termes de l’article L. 131-2 du même code, modifié par l’article 49 de la loi du 24 août 2021 : « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l’article L. 131-5. (…) ». Aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131- 1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé ou bien, à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction en famille. (…) / L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant : / 1° L’état de santé de l’enfant ou son handicap ; / 2° La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ; / 3° L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public ; / 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables

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justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l’engagement d’assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille. (…) ». Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l’obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d’enseignement public ou privé, il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à ce que l’instruction d’un enfant dans la famille soit, à titre dérogatoire, autorisée, de rechercher, au vu de la situation de cet enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d’une part dans un établissement d’enseignement, d’autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l’issue de cet examen, de retenir la forme d’instruction la plus conforme à son intérêt.
8. En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation prévoyant la délivrance par l’administration, à titre dérogatoire, d’une autorisation pour dispenser l’instruction dans la famille en raison de « l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif », ces dispositions, telles qu’elles ont été interprétées par la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021, impliquent que l’autorité administrative, saisie d’une telle demande, contrôle que cette demande expose de manière étayée la situation propre à cet enfant motivant, dans son intérêt, le projet d’instruction dans la famille et qu’il est justifié, d’une part, que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de cet enfant, d’autre part, de la capacité des personnes chargées de l’instruction de l’enfant à lui permettre d’acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire.
9. Il résulte plus particulièrement des dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation issues de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, éclairées par les débats parlementaires à l’issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter strictement aux quatre cas mentionnés au point précédent la possibilité pour l’administration de délivrer, à titre dérogatoire, une autorisation pour dispenser l’instruction en famille. Il ressort également de ces débats parlementaires que, s’agissant particulièrement du quatrième et dernier cas, tenant à « l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif », le législateur a entendu réserver la possibilité d’accorder une dérogation exclusivement lorsque les familles relèvent un besoin de l’enfant à partir duquel elles élaborent un projet éducatif adapté. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État a considéré que le motif visé préserve une possibilité de choix éducatif des parents, mais tiré de considérations propres à l’enfant. En outre, l’étude d’impact de la loi précise que l’instruction en famille constitue désormais une exception au principe de scolarisation obligatoire qui ne peut être accordée qu’en raison de la situation particulière de l’enfant. Il en résulte que l’administration ne saurait délivrer une autorisation pour dispenser l’instruction en famille présentée sur le fondement de ce quatrième cas lorsque les personnes responsables de l’enfant n’établissent pas expressément l’existence d’une situation propre à l’enfant. Pour délivrer une telle autorisation sur ce fondement, l’autorité administrative doit en outre s’assurer, sous le contrôle du juge administratif, que le projet d’instruction en famille comporte les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant ainsi que le Conseil constitutionnel a interprété, au point 76 de sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, le critère tenant à la situation propre à l’enfant.

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10. Pour refuser la demande de M. AB et M^me AC, la commission académique s’est fondée sur le motif tiré de ce que les éléments constitutifs de la demande d’autorisation d’instruction en famille n’établissaient pas une situation propre à l’enfant nécessitant un projet éducatif particulier. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 que contrairement aux allégations des requérants, l’appréciation de la situation propre de l’enfant ne relève pas de la seule appréciation discrétionnaire des parents et qu’ainsi, en vérifiant l’existence d’une situation propre à l’enfant de nature à justifier un projet éducatif spécifiquement adapté à cette situation, la commission académique n’a pas entaché sa décision d’erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation.
11. En deuxième lieu, dès lors que la commission n’a pas retenu l’existence d’une situation propre à l’enfant de nature à justifier un projet éducatif spécifiquement adapté à cette situation, les requérants ne peuvent utilement invoquer qu’elle n’a pas analysé les avantages et inconvénients des deux modes d’instruction et qu’elle n’a pas pris en compte les spécificités du projet pédagogique qu’ils proposaient, et notamment la circonstance que l’enfant serait inscrit en grande section de maternelle.
12. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet éducatif présenté par M. AB et M^me AC est motivé par le souci de faire bénéficier leur fils AD d’une instruction permettant notamment de respecter le rythme de la famille, plus particulièrement celui de ses frère et sœur, d’accompagner son propre rythme d’apprentissage en raison de ses capacités spécifiques, de respecter ses besoins d’activité notamment en plein air et son haut potentiel intellectuel. Toutefois, ces considérations ne suffisent pas, par elles-mêmes et en l’absence de toute autre justification, à caractériser de manière objective une situation propre au jeune AD de nature à permettre une dérogation au principe de l’instruction dans un établissement d’enseignement public ou privé, lequel est en mesure de prendre en compte de tels besoins en raison de leur caractère fréquent les enfants de cet âge. Il est à cet égard sans incidence que la spécificité alléguée du projet pédagogique, qui ne constitue pas un élément d’appréciation de la situation propre à l’enfant au sens des textes susvisés mais n’en est que la conséquence, n’aurait pas été prise en compte. Dans ces conditions, la commission académique n’a pas fait une application inexacte des dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation. La décision attaquée n’est pas davantage entachée d’une erreur de fait à cet égard.
13. Il résulte de tout ce qui précède que M. AB et M^me AC ne sont pas fondés à demander l’annulation de la décision du 23 août 2024 par laquelle la commission de l’académie de Besançon a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire. Leurs conclusions aux fins d’annulation doivent par suite être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, celles aux fins d’injonction.
Sur les frais liés au litige :
14. L’Etat n’étant pas, dans la présente instance, partie perdante, les conclusions présentées par les requérants au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’aide juridictionnelle à titre provisoire.

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Article 2 : La requête de M. AB et M^me AC est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. X AB, M^me Z AC, et à la ministre de l’éducation nationale.
Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice de l’académie de Besançon.
Délibéré après l’audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient :
- M^me Michel, présidente ;
- M^me Goyer-Tholon, conseillère ;
- M^me Kiefer, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024.
La rapporteure, La présidente,
C. Goyer-Tholon F. Michel
La greffière,
E. Cartier
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, La greffière