Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, M^me B, représentée par M^e Hiriart, avocate, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat du 11 mai 2022 prononçant son licenciement ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat de la rétablir dans ses droits ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que la décision attaquée :

— méconnaît les dispositions de l’article 41-5 du décret n°91-155 du 6 février 1991 en matière d’obligation de reclassement ;

— est entachée d’un détournement de procédure au motif que le centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat a utilisé la procédure de licenciement pour modification substantielle de son contrat pour lui nuire et l’évincer de l’établissement, celle-ci n’étant pas motivée par l’intérêt du service ;

— victime de harcèlement moral, elle méconnait les dispositions de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique et constitue une sanction déguisée ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et de faits.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2023, le centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat, représenté par la SCP KPL Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M^me B en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 2 mars 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 3 avril 2023.

Un mémoire complémentaire de la requérante, enregistré le 17 mai 2023 n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ;

— le décret n°91-155 du 6 février 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Mounic, rapporteure,

— les conclusions de M. Dufour, rapporteur public,

— les observations de M^me B et de M^e Pielberg, représentant le centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B a été recrutée par le centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat le 2 mai 2016, par contrat à durée indéterminée, pour exercer les fonctions d’attachée d’administration hospitalière à la tête du service des finances de l’établissement. M^me B ayant implicitement refusé une proposition de modification de son contrat de travail consistant à partager l’exercice de ses fonctions à 60 % à Sarlat et à 40 % au profit du centre hospitalier de Domme, lequel partage depuis 2015 avec les centres hospitaliers de Sarlat, Périgueux et Lanmary une direction commune, le directeur du centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat a prononcé son licenciement le 28 juin 2019. Par un jugement n°1905712 du 17 décembre 2020, confirmé par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt n°21BX00111 du 2 février 2023, le tribunal a annulé cette décision au motif d’une méconnaissance de l’obligation de reclassement, et a enjoint au centre hospitalier de procéder à la réintégration de M^me B, ce qui a été effectivement fait le 28 février 2021. L’intéressée ayant toutefois refusé deux nouvelles propositions de modification de son contrat de travail, les 30 avril et 9 juillet 2021, le directeur du centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat, sur avis favorable de la commission consultative paritaire départementale compétente à l’égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière, a prononcé son licenciement par courrier du 7 décembre 2021, avec expiration du délai de préavis au 10 février 2022. M^me B ayant présenté une demande de reclassement qui n’a pas pu être satisfaite, elle a été placée en congés sans traitement à compter du 11 février 2022 pour une durée de trois mois, en application du 3ème alinéa de l’article 41-7 du décret du 6 février 1991. Par la présente requête, M^me B demande au tribunal, d’annuler la décision du 11 mai 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat a prononcé son licenciement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 41-3 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d’un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par l’un des motifs suivants : () / 4° Le refus par l’agent d’une modification d’un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévues à l’article 41-4 ; () « . Aux termes de l’article 41-4 du même décret : » En cas de transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement de l’agent contractuel recruté pour un besoin permanent, l’administration peut proposer la modification d’un élément substantiel du contrat de travail tel que la quotité de temps de travail de l’agent, ou un changement de son lieu de travail. Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l’agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l’agent. / Lorsqu’une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l’agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Cette lettre informe l’agent qu’il dispose d’un mois à compter de sa réception pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. / A défaut de réponse dans le délai d’un mois, l’agent est réputé avoir refusé la modification proposée « . L’article 41-5 du décret précité dispose que : » Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l’article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l’agent, dans un autre emploi que la loi du 9 janvier 1986 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents non titulaires, n’est pas possible (). Il est proposé un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve de l’accord exprès de l’agent, d’un emploi relevant d’une catégorie inférieure. / L’offre de reclassement concerne les emplois relevant de l’autorité ayant recruté l’agent. L’offre de reclassement proposée à l’agent est écrite et précise. L’emploi proposé est compatible avec ses compétences professionnelles « . Tandis que l’article 41-6 du même décret dispose que : » Lorsque l’administration envisage de licencier un agent pour l’un des motifs mentionnés aux 1° à 4° de l’article 41-3, elle convoque l’intéressé à un entretien préalable selon les modalités définies à l’article 43. A l’issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l’article 2-1, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l’article 42. / Cette lettre invite également l’intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l’article 42 et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont susceptibles de lui être adressées « . L’article 41-7 dispose que : » () Dans l’hypothèse où l’agent a formulé une demande de reclassement et lorsque celui-ci ne peut être proposé avant l’issue du préavis prévu à l’article 42, l’agent est placé en congé sans traitement, à l’issue de ce délai, pour une durée maximale de trois mois, dans l’attente d’un reclassement dans les conditions prévues à l’article 41-5. / Le placement de l’agent en congé sans traitement suspend la date d’effet du licenciement. Une attestation de suspension du contrat de travail du fait de l’administration est délivrée à l’agent. / L’agent peut à tout moment, au cours de la période de trois mois mentionnée au troisième alinéa, revenir sur sa demande de reclassement. Il est alors licencié. / En cas de refus de l’emploi proposé par l’administration ou en cas d’impossibilité de reclassement au terme du congé sans traitement de trois mois, l’agent est licencié « . Enfin, aux termes de l’article 43 de ce même texte : » () Au cours de l’entretien préalable, l’administration indique à l’agent les motifs du licenciement et le cas échéant le délai pendant lequel l’agent doit présenter sa demande écrite de reclassement ainsi que les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont présentées ".

3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat a proposé par courrier du 22 février 2021 une modification du contrat de la requérante en lui indiquant que le poste de chargée de mission des budgets annexes, des suivis des financements complémentaires dédiés et chargé de missions de la direction qu’elle occupait serait dans le cadre de la direction commune, partagé à part égale entre le centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat et le centre hospitalier de Domme. Il ressort également des pièces du dossier que suite à différents échanges de courrier, les 22, 25 mars et 30 avril 2021 avec le centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat, une nouvelle proposition de modification de son contrat, réduisant sa quotité de travail à 50% pour des fonctions exercées uniquement pour le centre hospitalier de Sarlat, lui a été adressée le 4 juin 2021 et que la requérante a expressément refusé cette modification par courrier du 9 juillet 2021. En application de l’article L. 41-3 précité, le centre hospitalier a engagé une procédure de licenciement pour refus d’une modification substantielle du contrat de travail et l’a informée par courrier, en date du 7 décembre 2021, que suite à l’entretien préalable au licenciement du 1er octobre et l’avis de la commission consultative paritaire du 10 novembre 2021, elle serait licenciée à l’issue de son préavis de deux mois et qu’elle disposait d’un délai d’un mois pour formuler sa demande de reclassement. Il n’est pas contesté que la requérante n’a présenté sa demande de reclassement que le 4 janvier 2022 et a dès lors été placée, à l’issue de son préavis, en congé sans traitement à compter du 11 février 2022. Ce n’est qu’à compter de la demande de reclassement formulée par la requérante que le centre hospitalier de Sarlat a effectivement effectué des recherches de reclassement. Par suite, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient la requérante, à la date à laquelle elle a formulé sa demande de reclassement, le poste d’attaché d’administration aux ressources humaines qu’elle reproche au centre hospitalier de ne pas lui avoir proposé, était pourvu depuis le 1er juillet 2021 et ne figurait par ailleurs plus au tableau des effectifs du centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat, les délibérations des conseils d’administration des hôpitaux de Sarlat et de Domme des 23 et 28 juin 2021 ayant acté le caractère partagé entre les deux établissements de ce poste et son rattachement statutaire au centre hospitalier de Domme. En tout état de cause, le centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat n’était pas tenu de le lui proposer lorsqu’il a été vacant dès février 2021, comme en atteste les annonces de recrutement du 2 février 2021 et 8 mars 2021 versées au débat par la requérante.

4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le centre hospitalier, chargé en matière de reclassement d’une obligation de moyens, a effectivement effectué des recherches de reclassement et que le défaut d’offre de reclassement s’explique par l’absence de poste vacant d’attaché d’administration hospitalière comme en témoignent les suivis de poste vacants effectués par la direction des ressources humaines de septembre 2021 à janvier 2022. Aucun poste correspondant à son grade n’étant vacant, le centre hospitalier a alors procédé à l’issue des trois mois de congé à son licenciement. Par ailleurs, la requérante soutient que le centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat « ne saurait se retrancher derrière sa proposition du 4 avril 2022 portant sur un poste au centre hospitalier de Gourdon pour soutenir qu’il a satisfait à ses obligations de reclassement ». Il ressort en effet des pièces du dossier que le centre hospitalier de Sarlat a contacté d’autres établissement hospitaliers dans le cadre de ses recherches de « reclassement » et que le CH de Gourdon y a répondu favorablement car disposant d’un poste vacant de responsable des services financiers et des services économiques, correspondant aux fonctions précédemment exercées par la requérante. Il ne fait toutefois aucun doute que cette démarche, comme le précise le centre hospitalier en défense, ne constituait pas une proposition de reclassement mais une offre de recrutement à laquelle le centre hospitalier de Sarlat n’était pas tenu, car distincte de la procédure réglementaire de reclassement. La requérante ne saurait se prévaloir de cette proposition pour considérer la procédure de reclassement comme irrégulière. Aussi, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L.41-5 du décret n°91-155 du 6 février 1991 en matière d’obligation de reclassement manque en fait, et n’est pas de nature à entacher la procédure de reclassement d’illégalité.

5. En troisième lieu, la requérante soutient que la décision de licenciement est entachée d’un détournement de procédure au motif que le centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat a utilisé la procédure de licenciement pour modification substantielle de son contrat pour lui nuire et l’évincer de l’établissement, celle-ci n’étant pas motivée par l’intérêt du service. Or, il ressort des pièces du dossier, contrairement à ce que soutient la requérante que, si la convention de direction commune génère un effet statutaire d’affectation en ce qui concerne le personnel de direction auquel n’appartient pas la requérante, elle fixe bien des orientations stratégiques générales de fonctionnement et d’organisation des différents CH et des services supports qui sont concernés par la direction commune et ont vocation à être mutualisés avec eux les postes d’expertise tels que celui qu’occupe la requérante. Par suite la proposition de modification de son contrat adressée par le centre hospitalier de Sarlat dans son courrier du 22 février 2021 et indiquant que le poste de chargée de mission des budgets annexes, des suivis des financements complémentaires dédiés et chargé de missions de la direction qu’elle occupait serait dans le cadre de la direction commune, partagé à part égale entre le centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat et le centre hospitalier de Domme, est bien motivé par l’intérêt du service. Devant le refus constant de la requérante d’envisager l’exercice de ses fonctions dans un service mutualisé avec le centre hospitalier de Domme, comme l’explique le centre hospitalier de Sarlat, mais aussi dans l’optique de poursuivre la mise en œuvre de la direction commune et permettre une fonction partagée, le centre hospitalier a également motivé sa proposition de réduction de sa quotité de travail à 50% par l’intérêt du service et il ne ressort pas des pièces du dossier mais simplement des allégations de la requérante, que le centre hospitalier aurait poursuivi d’autres buts et notamment de nuire à la requérante. Par suite, la requérante n’établit pas ce détournement de procédure allégué et ce moyen doit être écarté comme manquant en fait.

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Les dispositions de cet article s’appliquent à tout agent public, y compris contractuel.

7. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral.

8. La requérante soutient qu’elle a subi, dans l’exercice de ses fonctions au sein du centre hospitalier de Sarlat des agissements répétés de harcèlement moral ayant profondément dégradé ses conditions de travail, jusqu’à conduire à son licenciement qui constitue une sanction déguisée dès lors que le centre hospitalier n’avait d’autre volonté que de l’évincer à tout prix. Toutefois, d’une part, les faits dont la requérante se prévaut ne permettent pas de la regarder comme apportant des éléments susceptibles de faire présumer qu’elle aurait fait l’objet d’un harcèlement moral, dès lors que la seule prétendue dégradation des conditions de travail n’est pas de nature à établir l’existence de faits de harcèlement moral et que la requérante n’identifie nommément aucun agent qui serait à l’origine de ces faits de harcèlement. D’autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce que soutient la requérante, que sa réintégration sur un poste de chargée de mission aurait constitué une sanction déguisée dès lors que le poste qu’elle occupait avant son licenciement n’existait plus suite à la réorganisation scindant les fonctions finances et économiques en deux postes partagés sur les centre hospitaliers de Domme et Sarlat et ce quand bien même le poste qui lui a été proposé ne comprenant pas d’encadrement, n’est pas équivalent à celui qu’elle occupait précédemment, il correspond à ses compétences et est classé au même grade. La requérante n’établit pas par ailleurs de perte de rémunération et si elle allègue contrairement à son poste précédent ne plus faire partie du tour de garde de l’établissement et par conséquent ne plus percevoir l’indemnité compensatrice de logement correspondante, il ne s’agit pas d’un élément de rémunération mais d’une contrepartie d’astreinte auquel elle ne saurait prétendre. Enfin, il ne ressort pas davantage du dossier que le centre hospitalier l’aurait « placardisée » en l’isolant dans un bureau du troisième étage et qu’elle n’aurait pas accès aux espaces informatiques communs, et que la direction aurait sommé certains agents de s’abstenir de toute interaction avec elle alors même que le centre hospitalier contredit ces affirmations, évoque le fait qu’elle n’est pas isolée au troisième étage, qu’elle bénéficie des mêmes droits que ses collègues et que ses allégations ne sont en aucun cas étayées par un commencement de preuve. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 133-2 du code de la fonction publique doit être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M^me B n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 11 mai 2022 par laquelle, le centre hospitalier a prononcé son licenciement. Par suite les conclusions à fin d’annulation de la requête de M^me B doivent également être rejetées, ainsi que ses conclusions à fin d’injonction.

Sur les frais liés à l’instance :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que réclame M^me B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il convient de mettre à la charge de la requérante la somme de 1 500€ à verser au Centre hospitalier Jean Leclaire au titre des mêmes dispositions.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : M^me B versera la somme de 1 500 euros au centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat.

Délibéré après l’audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient :

— M. Delvolvé, président,

— M^me Mounic, première conseillère,

— M^me Passerieux, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2023.

La rapporteure,

S. MOUNIC Le président,

Ph. DELVOLVÉ

La greffière,

L. SIXDENIERS

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2203829