Tribunal administratif de Caen, 11 septembre 2024, n° 2402320

TA Caen 17 décembre 2021

CAA Nantes
Annulation 7 février 2023

TA Caen
Rejet 11 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Urgence de la réintégration
La cour a estimé que la demande de réintégration relevait de la compétence de la cour administrative d'appel de Nantes, et non du juge des référés.
Rejeté
Inexécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel
La cour a jugé que la demande d'exécution d'un arrêt rendu par une cour administrative d'appel doit être adressée à cette cour, et non au juge des référés.
Rejeté
Droit à la réparation des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande principale de réintégration, ce qui rend la demande de frais irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 11 sept. 2024, n° 2402320
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2402320
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Nantes, 7 février 2023, N° 22NT00489
Précédents jurisprudentiels :	Conseil d'État, 13/02/2024, n° 472726
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	BFL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024, M^me C B, représentée par le cabinet Brand et Fautrat, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la Chambre de commerce et d’industrie de la région de Normandie de la réintégrer au sein de ses effectifs, sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de la Chambre de commerce et d’industrie de la région de Normandie une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition tenant à l’urgence est caractérisée compte tenu de l’ancienneté de l’arrêt prononcé par la cour administrative d’appel de Nantes ;

— la Chambre de commerce et d’industrie de la région de Normandie ne peut faire obstacle à l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nantes qui est devenu définitif ;

— la Chambre de commerce et d’industrie de la région de Normandie n’a jamais donné suite aux différentes demandes amiables déposées par la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 25 août 2020, la Chambre de commerce et d’industrie de la région de Normandie (CCIR) a prononcé le licenciement de M^me C B. Par un jugement n° 2002037 rendu le 17 décembre 2021, le présent tribunal a rejeté la requête présentée par M^me B tendant à l’annulation de cette décision. Par un arrêt n° 22NT00489 rendu le 7 février 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé ce jugement ainsi que la décision portant licenciement de M^me B. Par une ordonnance n° 472726 du 13 février 2024, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi formé par la CCIR de Normandie contre cet arrêt. Par sa requête, M^me B demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner sa réintégration au sein de la CCIR de Normandie.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ». Aux termes de l’article R. 921-2 du même code : « La demande d’exécution d’un jugement frappé d’appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d’appel. / La demande d’exécution d’un arrêt rendu par une cour administrative d’appel est adressée à celle-ci. () ».

4. Par sa requête, M^me B, qui demande sa réintégration au sein de la CCIR sous astreinte, sollicite une mesure d’exécution de l’arrêt n° 22NT00489 rendu par la cour administrative d’appel de Nantes le 7 février 2023. Or, de telles conclusions relèvent de la seule compétence de la cour administrative d’appel de Nantes en application des dispositions précitées de l’article L. 911-4 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M^me B doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B.

Fait à Caen, le 11 septembre 2024.

Le juge des référés,

Signé

F. A

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost