Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, M. B A, représenté par M^e Mainnevret, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés du 8 janvier 2025 par lesquels le préfet de la Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de 12 mois et l’a assigné à résidence dans le département de la Marne pour une durée de 45 jours ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

— la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à défaut pour le préfet d’avoir procédé à la vérification de son droit au séjour ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision portant assignation à résidence est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision l’obligeant à quitter le territoire français ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est disproportionnée.

La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Torrente, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant des dispositions des articles L. 921-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Torrente, magistrat désigné,

— les observations de M^e Malblanc qui substitue M^e Mainnevret, représentant M. A, qui reprend à l’oral les conclusions et moyens développés dans les écritures et ajoute que le préfet n’apporte pas la preuve de l’existence d’un mariage blanc entachant ainsi la décision portant obligation de quitter le territoire français de défaut d’examen particulier de la situation du requérant, d’erreur de fait et d’erreur d’appréciation ; le préfet n’a pas procédé à la vérification de son droit au séjour alors que M. A peut prétendre à la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision portant refus d’accorder un délai de départ volontaire ne procède pas d’un examen particulier de la situation du requérant et est entachée d’erreur d’appréciation dès lors qu’il pouvait prétendre à la délivrance d’un titre de séjour et qu’il était en possession de son passeport qui a été retenu par les services de police lors de son audition ; la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 612-10, le préfet ayant fait application de critères non prévus par cet article ; le préfet ne fait état d’aucune raison justifiant son assignation à résidence, dont les modalités d’exécution sont excessives.

— les observations de M. A qui ajoute qu’il comptait se marier au Bénin et en France, que les décisions contestées ont été prises à la suite de son audition par les services municipaux et de police ; qu’il est avec sa compagne depuis le mois de juillet 2023, qu’ils ont vécu ensemble en étant hébergés par un cousin dans un premier temps et sont désormais locataires.

Le préfet n’étant ni présent ni représenté, la clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant de nationalité béninoise né le 14 septembre 1995, est entré sur le territoire français au mois de juin 2023 muni d’un visa de court séjour. Le 8 janvier 2025, il a été entendu par les services de la ville de Reims dans le cadre d’une suspicion de mariage blanc. Par des arrêtés du 8 janvier 2025, dont M. A demande l’annulation, le préfet de la Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois, a fixé le pays de destination et l’a assigné à résidence dans le département de la Marne pour une durée de 45 jours.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

3. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : () / 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () « . Selon l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. () ".

5. Les dispositions précitées de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont issues en dernier lieu, dans leur rédaction applicable au litige, de l’article 37 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de cet article que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de séjour ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Il a ainsi entendu imposer au préfet, avant l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français, de vérifier, compte tenu des informations en sa possession, si un étranger peut prétendre à se voir délivrer de plein droit un titre de séjour et, dans le cas contraire, si la durée de sa présence en France et la nature et l’ancienneté des liens qu’il y entretient ou des circonstances humanitaires justifient qu’il se voit délivrer un tel titre.

6. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté contesté, qui mentionne les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur lesquels le préfet s’est fondé, mentionne que M. A, entré sur le territoire français en juin 2023, s’y est maintenu au-delà de la durée de validité de son visa sans entreprendre de démarche administrative en vue de la régularisation de sa situation, qu’il ne dispose d’aucune autorisation de travail pour subvenir à ses besoins, qu’il est suspecté d’avoir contracté un mariage blanc et qu’il ne déclare pas être démuni d’attaches familiales au Bénin. Cet arrêté relève également qu’après étude de son dossier, l’intéressé n’entre dans aucun cas de délivrance d’un titre de séjour de plein droit en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et ne contrevient pas aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Marne n’a pas vérifié, avant d’édiction la décision contestée, à partir des éléments en sa possession, s’il relevait d’un des cas de délivrance d’un titre de séjour de plein droit. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

7. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, M. A n’est pas fondé à soutenir que la décision contestée ne procède pas d’un examen sérieux et particulier de sa situation.

8. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». En vertu de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ».

9. M. A soutient qu’il entretient une relation avec une ressortissante française depuis le mois de juillet 2023, qu’ils vivent ensemble depuis le mois d’août 2024 et que cette dernière est enceinte de ses œuvres. Il se prévaut également de leur projet de mariage. S’il ressort des termes de l’arrêté contesté que le préfet de la Marne a considéré qu’il existerait une suspicion de mariage frauduleux, celui-ci, qui n’a pas produit de mémoire en défense, se borne à produire le compte rendu de l’audition réalisée par un officier de l’état civil le 18 octobre 2024 ainsi que le formulaire de demande de visa Schengen sur lequel l’intéressé a coché la case « marié », lesquels ne permettent pas, à eux seuls, d’établir que ce projet de mariage s’inscrirait dans le seul but d’obtenir un titre de séjour. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant n’est entré en France qu’au mois de juin 2023, soit depuis moins de deux ans à la date de l’arrêté attaqué, et que la relation dont il se prévaut est très récente. Si l’intéressé produit des attestations, peu circonstanciées, d’un cousin affirmant avoir hébergé le couple à compter du mois d’août 2024, et d’une personne témoignant de leur relation depuis le mois de juillet 2023, ces seuls éléments ne suffisent pas à démontrer qu’il entretient des liens d’une ancienneté ou d’une intensité particulière en France. En outre, à la date de la décision contestée, l’enfant du couple n’était pas né. Par ailleurs, M. A ne justifie d’aucun emploi ou perspective d’embauche. Dans ces conditions, eu égard au caractère récent de son entrée en France ainsi que des conditions de son séjour sur le territoire français, la décision en litige ne peut être regardée comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressé une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’il pouvait prétendre à la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni que la décision contestée est entachée d’erreur de fait et d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

10. En quatrième lieu, les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne prescrivent pas la délivrance d’un titre de plein droit, mais laissent à l’administration un large pouvoir pour apprécier si l’admission au séjour d’un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l’intéressé se prévaut. Le législateur n’a ainsi pas entendu imposer au préfet d’examiner d’office si l’étranger remplit les conditions prévues par cet article. Il en résulte que M. A ne peut pas utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 435-1 de ce code à l’encontre de la décision l’obligeant à quitter le territoire français, alors qu’il n’avait pas présenté une demande de titre de séjour sur ce fondement et que le préfet de la Marne n’a pas procédé à un examen d’un éventuel droit au séjour à ce titre.

En ce qui concerne le refus d’accorder un délai de départ volontaire :

11. Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. ». Selon l’article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; () / 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".

12. Il ressort des termes de l’arrêté contesté que pour refuser d’accorder un délai de départ volontaire à M. A, le préfet de la Marne a estimé qu’il n’était pas en mesure de présenter un document d’identité ou de voyage en cours de validité de sorte qu’il existait, au regard des dispositions des 3° de l’article L. 612-2 et du 8° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un risque qu’il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision contestée, M. A disposait d’un passeport délivré par les autorités béninoises en cours de validité lequel a d’ailleurs été remis aux services de police lors de la notification de l’arrêté l’assignant à résidence édicté le même jour, dont les motifs précisent que l’intéressé est apprécié comme présentant des garanties propres à prévenir le risque qu’il se soustraie à l’obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. Il s’ensuit que le requérant est fondé à soutenir que le préfet de la Marne n’a pas procédé à un examen sérieux de sa situation administrative et a commis une erreur manifeste d’appréciation en se fondant sur les dispositions des 3° de l’article L. 612-2 et du 8° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire.

13. Toutefois, il ressort des mentions de l’arrêté attaqué que pour estimer que le requérant présentait un risque de se soustraire à cette décision, le préfet de la Marne s’est également fondé sur les dispositions du 2° de l’article L. 612-3 du même code. Il est constant que l’intéressé s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour. Il résulte de l’instruction que le préfet de la Marne aurait pris la même décision s’il s’était fondé sur ce seul motif pour refuser d’accorder un délai de départ volontaire à l’intéressé, lequel ne saurait utilement se prévaloir de ce qu’il avait l’intention d’entamer des démarches en vue de régulariser sa situation ni de ce qu’il pouvait prétendre à la délivrance d’un titre de séjour de plein droit.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

14. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ». Selon l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ».

15. Il est constant que M. A n’a jamais fait l’objet d’une mesure d’éloignement depuis son arrivée sur le territoire français et ne constitue pas une menace pour l’ordre public. En outre, il ressort des pièces du dossier que sa compagne, avec laquelle il a été entamée des démarches en vue de se marier, est enceinte et qu’il a procédé à la reconnaissance anticipée de paternité le 19 décembre 2024. Le préfet de la Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense, n’établit pas, par les seuls éléments qu’il produit, que le projet de mariage de M. A et de sa compagne, de nationalité française, serait frauduleux. Dans ces conditions, en prononçant à l’égard de l’intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois, le préfet de la Marne a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. Ce moyen doit, par suite, être accueilli.

En ce qui concerne l’assignation à résidence :

16. En premier lieu, il résulte des motifs qui précèdent que le requérant n’est pas fondé à invoquer, par voie d’exception à l’encontre de la décision l’assignant à résidence, l’illégalité de la décision l’obligeant à quitter le territoire français.

17. En deuxième lieu, la décision contestée comporte l’ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit, par suite, être écarté.

18. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; () « . Selon l’article L. 732-3 de code : » L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. « . En vertu de l’article R. 733-1 de ce code : » L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d’application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu’elle fixe dans la limite d’une présentation par jour, en précisant si l’obligation de présentation s’applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ".

19. Il revient au juge administratif de s’assurer que les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d’être imparties par l’autorité administrative sur le fondement de ces dispositions, sont adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent.

20. En l’espèce, l’arrêté en litige fait obligation au requérant de se présenter tous les jours de la semaine excepté les dimanches et jours fériés, entre 8h et 9h au commissariat de police de Reims et lui fait interdiction de sortir du département. Si le requérant se prévaut de l’absence de risque qu’il se soustraie à l’assignation à résidence dont il fait l’objet, de telles considérations sont insuffisantes pour établir que la mesure contestée ne serait pas adaptée, nécessaire et proportionnée dans ses principes et modalités d’exécution. Dans ces conditions, le préfet de la Marne n’a pas méconnu les dispositions du 1° de l’article L. 731-1 précité en l’assignant à résidence pour une durée de 45 jours. Ce moyen doit, par suite, être écarté.

21. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A est seulement fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 8 janvier 2025 du préfet de la Marne en tant qu’il lui fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois. Le surplus des conclusions à fin d’annulation de la requête est rejeté.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

22. Le présent jugement, qui annule l’interdiction de retour sur le territoire français en litige, n’implique aucune mesure d’exécution.

Sur les frais liés au litige :

23. Dès lors que M. A a été admis provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle, ainsi qu’il a été dit au point 3, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Mainnevret, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à cet avocat de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^e Mainnevret par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. A.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’arrêté du 8 janvier 2025 du préfet de la Marne est annulé en tant qu’il fait interdiction à M. A de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois.

Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M. A à l’aide juridictionnelle et que M^e Mainnevret renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Mainnevret, avocat de M. A, une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à ce dernier.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié M. B A, à M^e Romain Mainnevret et au préfet de la Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

V. TORRENTELa greffière,

Signé

S. VICENTE

La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2500089