Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, M. A D C, représenté par M^e Huard, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 octobre 2022 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire née le 15 janvier 2023 ;

2°) d’enjoindre à l’OFII de rétablir à son profit les conditions d’accueil rétroactivement au 26 octobre 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l’État à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

Il soutient que :

— la décision contestée est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle, notamment de sa vulnérabilité ;

— elle méconnait les dispositions des articles L. 551-15, L. 551-16 et L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile du même code et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de sa vulnérabilité et des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2024, l’OFII conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Derollepot, premier conseiller.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant pakistanais né le 14 septembre 1974, déclare être en France le 5 mai 2021. Sa demande d’asile a été rejetée le 23 juillet 2021 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Le 23 décembre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a pris à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français. Le 26 octobre 2022, une nouvelle demande d’asile de M. C a été enregistrée en préfecture de l’Isère, qui l’a placée en procédure accélérée. Par une décision du même jour l’OFII a refusé d’accorder à l’intéressé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Il demande l’annulation de cette décision et du rejet implicite par le directeur général de l’OFII du recours administratif préalable obligatoire qu’il a formé le 15 novembre 2022.

Sur l’étendue du litige :

2. Aux termes de l’article D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile tel qu’applicable au litige : « La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle prend effet à compter de sa signature. Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, le bénéficiaire peut introduire un recours devant le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux. La décision comporte la mention des voies et délais dans lesquels ce recours peut être formé. Le directeur général de l’office dispose d’un délai de deux mois pour statuer. A défaut, le recours est réputé rejeté. Toute décision de rejet doit être motivée. »

3. Aux termes de l’article L. 412-7 du code des relations entre le public et l’administration « La décision prise à la suite d’un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale ». Par suite, les conclusions à fin d’annulation pour excès de pouvoir présentées par M. C doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision implicite du 15 janvier 2023.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. »

5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait sollicité la communication des motifs de la décision implicite du 15 janvier 2023. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu’être écarté.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : 1° Il refuse la région d’orientation déterminée en application de l’article L. 551-3 ; 2° Il refuse la proposition d’hébergement qui lui est faite en application de l’article L. 552-8 ; 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d’asile ; 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. « . Aux termes de l’article L.531-41 du même code : » Constitue une demande de réexamen une demande d’asile présentée après qu’une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. () « . Aux termes de l’article L.522-1 du même code : » A la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s’ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d’asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d’asile et pendant toute la période d’instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l’entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l’examen de santé gratuit prévu à l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".

7. Il ressort des pièces du dossier que l’examen de la vulnérabilité de M. C a été réalisé le 26 octobre 2022, alors qu’au demeurant un tel examen avait été réalisé suite à sa première demande, le 11 mai 2021. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’OFII n’aurait pas procédé à l’examen particulier de la situation personnelle du requérant. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen de la situation de M. C, et notamment de sa vulnérabilité, doit être écarté.

8. En dernier lieu, la directrice territoriale de l’OFII a refusé à M. C le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif qu’il présentait une demande de réexamen de sa demande d’asile. Il ressort des pièces du dossier que M. C, âgé de quarante-huit ans à la date de la décision attaquée, n’est pas accompagné d’enfants en France. S’il se prévaut d’un état de santé fragile, il n’allègue pas souffrir d’une pathologie particulière. Enfin, s’il soutient qu’il ne dispose d’aucune ressource, ni d’aucun hébergement, il n’apporte aucune précision sur ses conditions d’existence après l’arrêt du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ayant fait suite au rejet de sa demande d’asile. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est illégale en raison de sa situation particulière et de son état de santé, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

D É C I D E :

Article 1er  :La requête de M. C est rejetée.

Article 2  :Le présent jugement sera notifié à M. A D C, à M^e Huard et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Délibéré après l’audience du 13 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Pfauwadel, président,

M^me Coutarel, première conseillère,

M. Derollepot, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2024.

Le rapporteur,

A. Derollepot

Le président,

T. Pfauwadel

Le greffier,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.