Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, M^me A F, représentée par M^e Lokamba Omba, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sur le fondement de l’article

L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et une carte de séjour temporaire, ou, à défaut, de réexaminer sa situation.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

— elle a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’une erreur de fait ;

— elle méconnait les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnait le droit fondamental à l’éducation, à l’instruction et à la formation garanti par le préambule de la Constitution française de 1946, la déclaration universelle des droits de l’homme, le protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 111-1 du code de l’éducation ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est illégale en raison de l’illégalité, invoquée par voie d’exception, de la décision portant refus de titre de séjour ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire :

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, le préfet du Nord, représenté par la SELARL Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M^me E a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Constitution, et notamment son Préambule ;

— la déclaration universelle des droits de l’homme ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Leclère a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par la requête susvisée, M^me E, ressortissante gabonaise née le 17 novembre 1992, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l’existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 15 février 2023, régulièrement publié au recueil n° 42 des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet du Nord a donné délégation à M. B C, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, aux fins de signer, notamment, la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision contestée mentionne tant les circonstances de fait que de droit sur lesquelles le préfet du Nord s’est fondé pour l’édicter. Elle est ainsi suffisamment motivée pour l’application des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision en litige doit ainsi être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » étudiant « d’une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l’étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l’âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l’autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d’une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. () ». Il appartient à l’administration, saisie d’une demande de renouvellement de titre de séjour présentée en qualité d’étudiant, de rechercher, à partir de l’ensemble du dossier et notamment au regard de sa progression dans le cursus universitaire, de son assiduité aux cours et de la cohérence de ses choix d’orientation, si le demandeur peut être regardé comme poursuivant effectivement ses études.

5. Il ressort des pièces du dossier que M^me E est entrée en France le 18 septembre 2019 sous couvert d’un visa long séjour portant la mention « étudiant ». Au titre de l’année universitaire 2019-2020, l’intéressée s’est inscrite en première année de brevet technique supérieur (BTS) « management commercial opérationnel » dans un établissement d’enseignement supérieur de Lille. A l’issue de cette année, elle a été ajournée, l’intéressée ayant obtenu une moyenne de 7,6/20 au premier semestre et de 7,38/20 au second semestre. Pour l’année 2020-2021, M^me E justifie d’une inscription dans le même cursus que l’année antérieure. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle se serait présentée aux examens et aurait validé cette année. Au titre de l’année

2021-2022, M^me E produit des relevés de notes pour un cursus en

« Gestion logistique et transport ». Outre un changement d’orientation sans cohérence avec le précédent cursus suivi par l’intéressée, ces relevés de notes établissent qu’elle a été ajournée autre titre des deux semestres et qu’une réorientation lui a été recommandée.

Enfin, la requérante n’apporte aucun élément quant à sa situation pour l’année 2022/2023. Ainsi, il ressort des pièces du dossier, qu’à l’issue de plus de trois années d’études en France, la requérante n’a validé aucun semestre et par conséquent obtenu aucun diplôme.

Dans ces circonstances, le préfet du Nord n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il n’a pas plus entaché sa décision d’une erreur de fait. Par suite, les moyens afférents doivent être écartés.

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article 2 du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction () ». Aux termes de l’alinéa 13 du préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture ». En outre, aux termes de l’article 26 de la déclaration universelle des droits de l’homme : « Toute personne a droit à l’éducation. () ».

7. En l’espèce, rien ne s’oppose à ce que la requérante poursuive un enseignement à l’étranger. Dès lors les moyens tirés de la violation de l’alinéa 13 du préambule de la Constitution de 1946, de l’article 26 de la déclaration universelle des droits de l’homme et de l’article 2 du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

8. En cinquième lieu, M^me E se prévaut des dispositions de l’article L. 111-1 du code de l’éducation en application desquelles le droit à l’éducation est garanti à chacun. Ces dispositions ne sauraient toutefois faire obstacle à l’application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, citées au point 4, par lesquelles le législateur a fixé les conditions auxquelles est subordonné le droit au séjour de l’étranger qui souhaite suivre un enseignement en France. Le moyen tiré d’une méconnaissance du droit à l’éducation garanti par l’article L. 111-1 du code de l’éducation ne peut qu’être écarté.

9. En sixième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 5 et de l’absence de caractère réel et sérieux des études poursuivies, M^me E n’est pas fondée à soutenir qu’en refusant de lui délivrer un titre de séjour le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de sa décision sur la poursuite de ses études.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M^me E n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision lui refusant un titre de séjour.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

11. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l’illégalité, invoquée par voie d’exception, de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté.

12. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M^me E est entrée sur le territoire français le 18 septembre 2019, soit depuis moins de quatre ans à la date de la décision attaquée, après avoir vécu jusqu’à l’âge de 27 ans dans son pays d’origine où résident notamment ses parents. La requérante est par ailleurs célibataire et sans charge de famille. Elle ne fait valoir aucune insertion particulière, ni aucune attache sur le territoire français, hormis une cousine chez qui elle réside, les pièces du dossier ne permettant toutefois pas d’établir l’existence de liens d’une particulière intensité avec cette dernière. Enfin, si l’intéressée soutient que la décision en litige a pour conséquence de l’empêcher de trouver un emploi en lien avec ses études, elle ne justifie d’aucune démarche réalisée en ce sens et alors qu’il ressort des pièces du dossier, ainsi qu’il a été dit au point 5 du présent jugement, qu’elle n’a obtenu aucun diplôme. Dans ces circonstances, le préfet du Nord n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste quant à l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante. Le moyen doit être écarté.

13. Il résulte de ce qui précède que M^me E n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne la décision octroyant un délai de départ volontaire :

14. Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L’étranger est informé par écrit de cette prolongation. ».

15. En l’espèce, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l’existence de circonstances particulières impliquant pour le préfet d’accorder à M^me E à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours, n’est pas établie. Dans ces conditions, le préfet du Nord n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation. Le moyen doit, dès lors, être écarté.

16. Il résulte de ce qui précède que M^me E n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision lui octroyant un délai de départ volontaire de trente jours.

17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 16 mars 2023 présentées par M^me E doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquences, celles présentées à fin d’injonction et d’astreinte.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A F, à M^e Lokamba Omba et au préfet du Nord.

Délibéré après l’audience du 25 avril 2024, à laquelle siégeaient :

— M. Chevaldonnet, président,

— M^me Grard, première conseillère.

— M^me Leclère, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024.

La rapporteure

Signé

M. LECLERE

Le président,

Signé

B. CHEVALDONNET

La greffière,

Signé

M. D

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,