Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 10 mars 2023 et le 16 octobre 2024, M. F D, M^me J H, M^me A I et M. E C, représentés par M^e Martin, demandent au tribunal :

1°) d’annuler le permis de construire tacite du 8 novembre 2022 délivré par le maire de la commune de Perpezac-le-Noir à M. B pour la construction d’une stabulation sur les parcelles cadastrées sous les numéros D315, D316 et D1938 au lieu-dit « La Buginie » sur le territoire de la commune ;

2°) d’annuler le certificat de non-opposition à ce permis tacite délivré à M. B par le maire de la commune de Perpezac-le-Noir le 14 novembre 2022 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Perpezac-le-Noir la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— le maire aurait dû refuser le permis de construire, dès lors que les conditions de raccordement au réseau d’électricité du projet ne sont pas connues, ainsi que les travaux nécessaires et leur délai de réalisation alors que l’avis d’Enedis se borne à énoncer que le coût des travaux en matière de raccordement électrique ne serait pas à la charge de la collectivité ; la mention manuscrite « pas d’avis » sur le formulaire joint à la demande de permis de construire relatif à l’avis du maire révèle un refus de celui-ci d’exercer sa compétence et d’analyser la demande de permis de construire ;

— l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est entaché d’erreur d’appréciation et d’erreur de droit, dès lors que l’activité de transformation de céréales mentionnée dans le projet est indépendante de l’activité agricole du bénéficiaire et que l’implantation d’une stabulation au lieu-dit la Buginie n’est pas cohérente par rapport aux installations existantes utilisées par le bénéficiaire ;

— le permis de construire ne pouvait être tacitement accordé dès lors que le maire devait indiquer au pétitionnaire la nécessité de solliciter une autorisation complémentaire en tant qu’établissement accueillant du public ;

— le dossier de demande de permis de construire est incomplet et insuffisant : la notice paysagère ne précise pas l’existence du bâtiment d’exploitation agricole existant sur la parcelle, la proximité du hameau « la Buginie » et l’existence d’une mare, elle ne permet pas d’apprécier l’insertion de la construction dans son environnement proche ; le dossier ne comporte pas le justificatif du dépôt de la déclaration prévue à l’article L. 512-8 du code de l’environnement alors que la construction projetée porte sur une installation d’élevage bovin, ni les pièces mentionnés à l’article D. 122-12 du code de l’urbanisme alors que la construction projetée est susceptible d’être qualifiée d’établissement recevant du public ;

— le permis tacite méconnait les dispositions de l’article 1 et 2 du règlement du plan local d’urbanisme des zones classées agricoles du plan local d’urbanisme dès lors que la construction projetée n’est pas exclusivement liée à une activité agricole ;

— le permis tacite méconnait les dispositions de l’article 3 du règlement des zones classées agricoles du plan local d’urbanisme dès lors que l’accès et le stationnement ne sont pas adaptés à un établissement recevant du public ;

— le permis tacite méconnait les dispositions de l’article 6 du règlement des zones classées agricoles du plan local d’urbanisme dès lors que le projet est situé en retrait de la route départementale mais également du bâti existant ;

— le permis tacite méconnait les dispositions de l’article 7 du règlement des zones classées agricoles du plan local d’urbanisme dès lors que les distances prévues avec les habitations les plus proches, et entre les deux bâtiments, ne sont pas suffisantes ;

— le permis tacite méconnait les dispositions de l’article 12 du règlement des zones classées agricoles du plan local d’urbanisme dès lors le projet ne comporte aucun stationnement pour l’accueil du public ;

— le permis tacite méconnait les dispositions de l’article 13 du règlement des zones classées agricoles du plan local d’urbanisme dès lors le projet est susceptible de porter atteinte à une zone humide et qu’aucun aménagement paysager n’a été envisagé ;

— le permis tacite méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en ce qu’il n’est pas assorti de prescriptions spéciales de nature à assurer la salubrité publique et le respect des dispositions de l’article 155 du règlement sanitaire départemental de la Corrèze.

Par des mémoires enregistrés le 20 novembre 2023 et le 21 mars 2024, M. B, représenté par la Selarl Renaudie Lescure Badefort, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— il n’est pas justifié de l’intérêt à agir de M. C ;

— la construction projetée sera raccordée à l’électricité par l’intermédiaire du bâtiment préexistant sur la parcelle et ne nécessite aucun travail de raccordement dont le coût serait à la charge de la collectivité ;

— l’activité projetée de transformation de céréales est accessoire à sa propre activité de production, alors qu’il dispose de trois hectares consacrés à la culture de céréales ;

— la construction projetée ne peut être qualifiée d’établissement recevant du public ;

— le dossier de demande est complet et suffisant, et en tout état de cause, les erreurs et omissions alléguées n’ont pas été de nature à influencer l’examen du dossier et à fausser l’appréciation portée par l’administration sur la conformité du projet à la réglementation, alors que le service instructeur s’est déplacé sur les lieux du projet ;

— le projet est conforme au règlement applicable aux zones classées agricole par le plan local d’urbanisme ;

— les dispositions de l’article 155.2 sur les « aménagements des dépôts à caractère permanent » du règlement sanitaire départemental de Corrèze ne sont pas applicables aux stabulations paillées, le stockage des déjections des animaux sera couvert.

La requête a été communiquée à la commune de Perpezac-le-Noir qui n’a produit aucun mémoire en défense.

La clôture de l’instruction a été fixée au 18 novembre 2024 par une ordonnance du 18 septembre 2024.

Par un courrier du 13 mars 2024, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre le certificat de non-opposition à déclaration préalable délivré à M. B, lequel ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de l’environnement ;

— le code de la construction et de l’habitat ;

— le règlement sanitaire départemental de la Corrèze ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Gazeyeff,

— les conclusions de M. Houssais, rapporteur public,

— et les observations de M^e Martin pour les requérants.

Considérant ce qui suit :

1. M. B s’est vu délivré, en application des dispositions de l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme, un certificat de non opposition concernant le permis de construire tacite dont il a bénéficié à compter du 8 novembre 2022 pour la réalisation d’une stabulation située à La Buginie, sur le territoire de la commune de de Perpezac-le-Noir, permettant l’accueil de trente-six bovins, comprenant un atelier de transformation de céréales et des panneaux photovoltaïques sur son toit. M. F D, M^me J H, M^me A I et M. E C demandent l’annulation de ce certificat et du permis tacite délivré.

Sur les conclusions à fin d’annulation du certificat de décision de non-opposition à permis de construire :

2. Aux termes de l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme : « En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration, l’autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. »

3. Le certificat dont la délivrance est prévue à l’article précité a pour seul objet de constater l’existence d’une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable ou de permis de construire tacite. Il ne constitue donc pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Les conclusions de la requête dirigées contre le certificat d’urbanisme délivré à M. B sont, par suite, irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’annulations :

En ce qui concerne l’avis du maire et le raccordement au réseau électrique et l’avis d’Enedis :

4. Aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés () ».

5. Les dispositions de l’article L. 111-11 poursuivent notamment le but d’intérêt général d’éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d’être contraints, par le seul effet d’une initiative privée, de réaliser des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux publics et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, sans prise en compte des perspectives d’urbanisation et de développement de la collectivité. Un permis de construire doit être refusé lorsque, d’une part, des travaux d’extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou d’électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et que, d’autre part, l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation.

6. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, que la desserte électrique du projet sera réalisée depuis le bâtiment existant sur la même parcelle situé à 40 mètres du projet et déjà raccordé au réseau électrique. Il ressort également de l’avis d’Enedis du 3 août 2022 que le projet ne nécessitera aucun travail de raccordement dont le coût serait mis à la charge de la collectivité, compte tenu de ce que le projet prévoit une installation de production d’électricité dont la prise en charge ne relève pas de la collectivité en application des dispositions de l’article L. 342-11 du code de l’énergie. Dans ces conditions, alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet nécessiterait des travaux de renforcement ou d’extension du réseau électrique pour une distance supérieure à 100 mètres, dont une personne publique serait responsable et qui en assumerait le coût, le maire de la commune de Perpezac-le-Noir n’était pas tenu de s’opposer au permis de construire dès lors qu’elle n’aurait pas été en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux aurait dû être exécutés. Par ailleurs, l’avis du maire de la commune de Perpezac-le-Noir, autorité en l’espèce compétente pour délivrer le permis de construire litigieux, n’était pas requis et la mention manuscrite « pas d’avis » sur le formulaire relatif à un tel avis ne peut être regardée comme impliquant un refus par celui-ci d’instruire la demande de permis de construire déposée par M. B. Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers :

7. Les requérants soutiennent que l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est entaché d’erreur d’appréciation et d’erreur de droit, dès lors que l’activité de transformation de céréales mentionnée dans le projet est indépendante de l’activité agricole du bénéficiaire et que l’implantation d’une stabulation au lieu-dit la Buginie n’est pas cohérente par rapport aux installations existantes utilisées par le bénéficiaire. Toutefois, dès lors que le permis de construire contesté n’a pas été pris en application ni sur le fondement de cet avis, les requérants ne sauraient utilement exciper de l’illégalité de cet avis à l’appui de leurs conclusions dirigées contre le permis de construire tacite du 8 novembre 2022 délivré par le maire de la commune de Perpezac-le-Noir. Au demeurant, il n’est pas contesté que M. B dispose de trois hectares de cultures de céréales, dans ces conditions, alors que les requérants se bornent à alléguer que M. B envisagerait d’acheter des céréales pour les transformer et ne démontrent pas que les installations projetées, situées à quelques centaines de mètres du reste de l’exploitation, à savoir un local technique, un broyeur aplatisseur, un tamis séparateur de deux cellules de stockages, occupant un espace de 214,5 mètres carrés au sein d’une construction de 1 653 mètres carrés, sont incohérentes avec la surface exploitée, ne sont pas fondés à soutenir que ces installations sont dépourvues de lien avec l’activité agricole de M. B. Par suite, ces moyens doivent être écartés.

En ce qui concerne la complétude du dossier :

8. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

9. En premier lieu, la circonstance que la notice paysagère ne mentionne pas la proximité du hameau et l’existence d’une autre construction sur la parcelle, alors que le dossier comporte des photographies des lieux, un plan de coupe ainsi qu’une projection de la future construction sur la configuration des lieux, n’est pas de nature à constituer une insuffisance du dossier pour apprécier l’insertion paysagère du projet, en tout état de cause, une telle inexactitude, ne saurait être regardée, en l’espèce, comme ayant été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable, notamment dès lors que M. B soutient sans être contredit que le service instructeur s’est rendu, dans le cadre de l’instruction du dossier, sur les lieux.

10. En second lieu, aux termes de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l’autorisation prévue par l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation dès lors que la décision a fait l’objet d’un accord de l’autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l’exploitation des bâtiments en application de l’article L. 143-2 du code de la construction et de l’habitation. Le permis de construire mentionne ces prescriptions. Toutefois, lorsque l’aménagement intérieur d’un établissement recevant du public ou d’une partie de celui-ci n’est pas connu lors du dépôt d’une demande de permis de construire, le permis de construire indique qu’une autorisation complémentaire au titre de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l’aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public ».

11. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du dossier de demande du permis contesté que l’activité de transformation de céréales ne s’accompagne pas d’un espace de vente dédié accessible au public. Par suite, la construction projetée ne peut être qualifiée d’établissement accueillant du public et ainsi, le demandeur n’était pas tenu de joindre au dossier de demande de permis de construire les pièces mentionnées par les dispositions des articles R. 122-13, D. 122-12 et R. 123-22 du code de la construction et de l’habitation.

12. Aux termes de l’article L. 512-8 du code de l’environnement : « Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d’assurer dans le département la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 ». Aux termes de l’article L. 511-1 du même code, dans sa version applicable au litige : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. () ». Aux termes de l’article L. 511-2 du même code : « Les installations visées à l’article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. () ». Selon l’annexe 3 à l’article R. 511-9 du code de l’environnement, les élevages de vaches allaitantes relèvent de la rubrique 2101 de la nomenclature et sont soumis à déclaration lorsqu’ils comptent de manière simultanée plus de 100 animaux. Aux termes de l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige : « Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à enregistrement ou déclaration en application des articles L. 512-7 et L. 512-8 du code de l’environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d’enregistrement ou de la déclaration ».

13. En l’espèce le pétitionnaire a déclaré dans sa demande de permis de construire qu’il possédait 79 vaches allaitantes et 30 génisses et qu’il projetait une augmentation de son cheptel de 15 vaches allaitantes et 5 génisses supplémentaires. Dès lors que la somme des vaches allaitantes n’excédait pas 100 animaux, l’activité d’élevage de M. B n’était pas soumise à déclaration préalable au titre de la police des installations classées et par conséquent le pétitionnaire n’était pas tenu de joindre au dossier de demande de permis de construire une telle déclaration. Par suite, le moyen tiré de l’incomplétude du dossier du fait du défaut de déclaration préalable au titre de la police des installations classées est inopérant et ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne la méconnaissance du plan local d’urbanisme :

14. Aux termes de l’article A-1 du règlement prévu par les dispositions du plan local d’urbanisme, applicable aux zones agricoles : « sont interdites toutes occupations et utilisations des sols autres que celles destinées aux constructions et installations nécessaires à l’activité agricole et aux services publics ou d’intérêt collectif définies dans l’article 2 ». Aux termes de l’article A-2 du même règlement :« les constructions et installations ne sont admises que sous réserve d’une non-altération de la qualité du paysage et des milieux et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Constructions, installations ou utilisations du sol admises : les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et sous réserve d’une non altération de la qualité du paysage et des milieux et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ».

15. En l’espèce, le projet consiste en la construction d’une stabulation, permettant l’accueil de 36 vaches allaitantes, d’une aire de stockage de fourrage, d’un atelier de transformation en farine, avec une couverture photovoltaïque. Dès lors que le projet ne comporte pas de local ouvert au public, la circonstance que M. B serait amené à vendre sa production de farine, est sans incidence sur l’affectation de la construction et le lien avec l’activité agricole de M. B. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le permis tacite contesté méconnait les dispositions précitées.

16. Aux termes de l’article A-3 du règlement prévu par les dispositions du plan local d’urbanisme, applicable aux zones agricoles : « pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique, soit directement comme indiqué précédemment, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins conformément aux dispositions de l’article 682 du code civil. / Les créations d’accès directs ou les changements d’affectation d’accès existants par des constructions nouvelles ou des constructions existantes le long des voies ne pourront être autorisés que s’ils présentent les garanties de sécurité, tant pour les usagers de la voie publique que ceux des accès envisagés et seront soumis à l’avis du gestionnaire de la voie ».

17. En se bornant à affirmer que le projet méconnait les dispositions précitées dès lors qu’il n’est pas adapté pour l’activité de vente directe à la ferme de farine quant à l’accès et au stationnement du public, les requérants n’assortissent pas leur moyen des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. Au surplus, ainsi qu’il a été dit, le projet litigieux, qui est accessible directement depuis la route départementale existante située à 40 mètres, ne peut être regardé comme un établissement accueillant du public. Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté.

18. Aux termes de l’article A-6 du règlement du plan local d’urbanisme : « les constructions doivent être édifiées en respectant un recul minimal de 10 m par rapport à l’axe de la voie pour les routes départementales ou en continuité de l’existant ».

19. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du plan joint à la demande de permis de construire, que le projet est situé, au point le plus proche, à environ 43 mètres de l’axe départemental, par suite, alors que la construction n’avait pas à être placée en continuité de l’existant, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le permis tacite méconnait les dispositions précitées.

20. Les dispositions de l’article A-7 du règlement du plan local d’urbanisme prévoient, s’agissant des Bâtiments agricoles nouveaux que « Les constructions nouvelles de bâtiments agricoles, notamment celles destinées aux élevages, devront être implantées à une distance d’au moins 100 m des zones destinées à l’urbanisation (Ua, Ub et AU). Ces nouvelles constructions devront également être implantées à une distance maximale de 150 mètres d’au moins deux constructions (groupées ou non, maisons d’habitation agricoles ou bâtiments agricoles existants). Les bâtiments d’exploitation devront être à un minimum de 50 mètres des habitations les plus proches à l’exception des constructions existantes relatives à l’exploitation agricole. Cette distance pourra être augmentée à 100 m en fonction de la nature de la construction ».

21. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, ainsi que le fait valoir M. B, que le hameau de la Buginie situé à proximité du projet est classé en zone « Uv » soit une zone urbaine verte, par ailleurs, il ressort du plan joint au permis de construire, dont les mesures ne sont pas contredites par les requérants, que la construction envisagée est située à une distance d’environ 80 mètres de la maison d’habitation dont M. D et M^me H sont propriétaires de l’autre côté de la route départementale, soit 30 mètres de plus que la distance minimale prévue par les dispositions précitées. La construction envisagée est également située à une distance d’environ 75 mètres s’agissant de la maison d’habitation dont M. C et M^me I sont propriétaires. Dans ces conditions, et alors qu’ils ne font état d’aucun élément relatif à la nature de la construction qui serait susceptible de justifier que la distance minimale soit portée à 100 mètres au regard des dispositions précitées, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions contestées méconnaissent les dispositions précitées de l’article A-7 du règlement du plan local d’urbanisme.

22. Aux termes de l’article A-12 : « Aucune aire de stationnement des véhicules ne devra être créée dans cette zone. Le seul stationnement autorisé sera celui correspondant uniquement aux besoins engendrés par l’opération envisagée et devra obligatoirement être effectué en dehors des voies publiques pour les constructions nouvelles et existantes. ».

23. Les requérants soutiennent que le projet ne prévoit aucun stationnement pour l’accueil du public or, ainsi qu’il a été dit, le projet ne peut être qualifié d’établissement accueillant du public et les dispositions précitées interdisent la création d’aire de stationnement des véhicules dans les zones agricoles. Par suite, ils ne sont pas fondés, en tout état de cause, à soutenir que la décision contestée méconnait les dispositions de l’article A-12 du règlement du plan local d’urbanisme.

24. Aux termes de l’article A-13 du règlement du plan local d’urbanisme : « Les éléments végétaux structurant le paysage (notamment les arbres d’alignement, les haies bocagères et les ripisylves des cours d’eau) devront être conservés dans la mesure du possible. Si tel n’est pas le cas, ils devront être remplacés par des plantations équivalentes. / Les haies et plantations de végétaux à hautes tiges devront privilégier les essences locales de feuillus. / Le long des voies, les reculs par rapport à l’alignement seront traités en espaces verts. / Les bandes de reculs des constructions nouvelles par rapport aux cours d’eau (15 m) devront être enherbées et paysagers. / Les éléments paysagers (haies, alignements, arbres, chemins creux, mares) participant à la qualité du cadre de vie et au caractère du paysage devront être protégés et éventuellement mis en valeur ».

25. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la construction envisagée porterait atteinte à des éléments végétaux structurant le paysage, dès lors qu’elle est implantée dans une prairie dépourvue de tels éléments, alors en outre que le projet prévoit de conserver les espaces verts le long de la route départementale et d’ajouter des arbres, de chaque côté de la construction, notamment de manière à limiter la visibilité de la construction depuis la propriété de M. C et de M^me I. Par ailleurs, si les requérants soutiennent que M. B a fait réaliser des travaux en vue de l’asséchement d’une zone humide et que le projet conduirait à l’asséchement d’une mare à proximité, ils n’assortissent cette allégation d’aucun élément de nature à en justifier. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions contestées méconnaissent les dispositions précitées de l’article A-13 du règlement du plan local d’urbanisme.

26. Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. ».

27. Si les requérants soutiennent que le projet de construction est susceptible de porter atteinte à la salubrité publique, notamment du fait du traitement des déjections animales et de la faible distance qui sépare le projet et le hameau, il ressort des pièces du dossier, notamment de l’avis de l’agence régionale de santé de la Nouvelle-Aquitaine du 18 juillet 2022 que le bâtiment sera implanté à une distance de plus de 35 mètres de tout point d’eau et que l’élevage sera assuré sur litière accumulée avec curage tous les deux mois et qu’ainsi, la mise en place d’ouvrages de stockage pour les déjections ne s’avère pas nécessaire. Dans ces conditions, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l’article 155 du règlement sanitaire départemental de la Corrèze, applicables aux dépôts de stockage des fumiers et autres déjections solides, et ne démontrent pas l’existence d’un risque quant à la salubrité publique allant au-delà des nuisances inhérentes à l’existence d’un élevage. Par suite, c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que le maire de la commune de Perpezac-le-Noir n’a pas assorti l’autorisation délivrée de prescriptions spéciales.

28. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l’annulation du permis de construire tacite du 8 novembre 2022 délivré par le maire de la commune de Perpezac-le-Noir et du certificat de non-opposition par le maire de la commune de Perpezac-le-Noir délivré à M. B le 14 novembre 2022.

Sur les frais liés au litige :

29. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Perpezac-le-Noir, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse aux requérants la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge solidaire des requérants la somme de 1 200 euros au titre de l’application des mêmes dispositions à verser à M. B.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. D et autres est rejetée.

Article 2 : Les requérants verseront solidairement une somme de 1 200 (mille deux cents) euros à M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F D, M^me J H, M^me A I, M. E C, M. G B et à la commune de Perpezac-le-Noir.

Délibéré après l’audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Revel, président,

M. Christophe, premier conseiller,

M. Gazeyeff, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025.

Le rapporteur,

D. GAZEYEFF

Le président,

FJ. REVEL

La greffière,

M. K

La République mande et ordonne

au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,

M. K00if