Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2020, M^me A C, représentée par M^e Callon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 août 2019 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la pathologie dont elle souffre, ensemble la décision du 14 novembre 2019 de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande et de prendre en charge ses arrêts de travail à compter du 25 avril 2017 au titre d’une maladie imputable au service avec maintien de son plein traitement ;

3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

—  la décision du 9 août 2019 attaquée a été conjointement prise par M. B et M^me Baronne, sans qu’il soit possible d’identifier le signataire, et alors qu’il n’est pas justifié de leur compétence pour la signer ;

— cette décision est entachée d’un vice de forme en ce qu’elle ne comporte ni la signature, ni le cachet du « maire » ;

— les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en fait ;

— la décision du 9 août 2019 est entachée d’un vice de procédure, dès lors que l’administration n’a pas pris cette décision dans le délai qui lui était imparti pour se prononcer sur l’imputabilité au service en vertu de l’article 37-5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;

— alors qu’elle est atteinte d’un syndrome anxio-dépressif à la suite du harcèlement moral dont elle a fait l’objet, la décision du 9 août 2019 est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2021, le département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;

— le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me D,

— et les conclusions de M. Garron, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C, adjointe administrative principale au sein du département des Bouches-du-Rhône, exerçait les fonctions d’assistante de gestion administrative à la maison départementale de la solidarité de Bonneveine à Marseille quand elle a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 25 avril 2017 en raison de troubles dépressifs réactionnels. A la suite de son placement en disponibilité d’office pour raison de santé du 25 avril 2018 au 24 octobre 2018, par un arrêté non daté, pris après avis du comité médical émis lors de sa séance du 12 septembre 2018, M^me C a sollicité le 27 novembre 2018 la reconnaissance de l’imputabilité au service de cette dépression. Après avis défavorable de la commission de réforme, l’administration a, par décision du 9 août 2019, refusé de faire droit à sa demande et a rejeté, le 14 novembre 2019, son recours gracieux à l’encontre de cette décision. M^me C demande au tribunal d’annuler la décision du 9 août 2019 refusant de reconnaitre l’imputabilité au service des arrêts de travail prescrits à compter du 25 avril 2017, ensemble la décision du 14 novembre 2019 de rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :

2. Si la requérante soutient que la décision du 9 août 2019 attaquée a été conjointement prise par M. B et M^me Baronne, sans qu’il ne soit possible d’identifier le signataire, tandis que ces derniers ne justifient pas de leur compétence pour la signer, il ressort des mentions de cette décision qu’elle a été prise pour la présidente du conseil départemental et « o/ » par le directeur des ressources humaines, Jean-Frédéric B. Le mention « pour ordre » figurant devant la qualité du directeur des ressources humaines, indique que ce n’est pas ce dernier qui a signé l’acte en litige mais la directrice adjointe des ressources humaines, M^me Baronne, laquelle disposait, conformément à l’arrêté du 23 juillet 2019, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département du 15 août 2019, d’une délégation de signature de la présidente du conseil départemental à l’effet de signer notamment les actes relatifs aux accidents de travail. Par suite, le signataire de la décision attaquée est clairement identifié, et était compétent pour signer une telle décision.

3. Le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne comporte ni la signature, ni le cachet du maire est inopérant à l’encontre d’une décision prise au nom de la présidente du département. En tout état de cause, la décision du 9 août 2019 comporte l’en-tête du conseil départemental des Bouches-du-Rhône et la mention selon laquelle la décision est prise par délégation de la présidente de son conseil départemental.

4. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l’attribution (). ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

5. Les décisions refusant à un fonctionnaire le bénéfice de la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie doivent être regardées comme refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir, au sens de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elles doivent en conséquence être motivées en droit et en fait.

6. La décision contestée du 9 août 2019 rappelle que M^me C a déclaré avoir été victime d’un accident de service le 25 avril 2017 et que, lors sa séance du 4 juillet 2019, la commission de réforme s’est prononcée défavorablement à la reconnaissance de ses arrêts de travail comme étant imputables au service aux motifs qu’il n’existait pas de lien direct et certain entre les lésions constatés et l’événement déclaré et que les arrêts de travail à compter du 25 avril 2017 relevaient de la maladie ordinaire. Il en résulte que la décision attaquée, prise au vu de l’ensemble de ces éléments, est, contrairement à ce que soutient la requérante, suffisamment motivée en fait.

7. Aux termes de l’article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Pour se prononcer sur l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie, l’autorité territoriale dispose d’un délai :/1° En cas d’accident, d’un mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l’article 37-2 ;/2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l’article 37-2 et, le cas échéant, des résultats des examens complémentaires prescrits par les tableaux de maladies professionnelles. () Au terme de ces délais, lorsque l’instruction par l’autorité territoriale n’est pas terminée, l’agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire pour la durée d’incapacité de travail indiquée sur le certificat médical prévu au 2° de l’article 37-2 ou au dernier alinéa de l’article 37-9 ".

8. Il résulte des dispositions transitoires prévues à l’article 15 du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale que les conditions de forme et de délais prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987 ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déclaré un accident ou une maladie avant l’entrée en vigueur du décret du 10 avril 2019, soit avant le 13 avril 2019. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a déposé une déclaration valant demande d’imputabilité au service d’un accident par un courrier du 27 novembre 2018, soit avant l’entrée en vigueur du décret du 10 avril 2019. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 est inopérant.

9. D’une part, aux termes de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, qui a institué un « congé pour invalidité temporaire imputable au service » en insérant dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable, un article 21 bis : « I. – Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l’incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L’autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l’état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est directement causée par l’exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. () / VI. – Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités du congé pour invalidité temporaire imputable au service mentionné au premier alinéa et détermine ses effets sur la situation administrative des fonctionnaires. Il fixe également les obligations auxquelles les fonctionnaires demandant le bénéfice de ce congé sont tenus de se soumettre en vue, d’une part, de l’octroi ou du maintien du congé et, d’autre part, du rétablissement de leur santé, sous peine de voir réduire ou supprimer le traitement qui leur avait été conservé ». L’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017 a aussi, en conséquence de l’institution du congé pour invalidité temporaire imputable au service à l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, modifié l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 applicable au litige.

10. L’application de ces dispositions résultant de l’ordonnance du 19 janvier 2017 était manifestement impossible en l’absence d’un texte réglementaire fixant, notamment, les conditions de procédure applicables à l’octroi de ce nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service. Les dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu’elles concernent la fonction publique territoriale, qu’à la date d’entrée en vigueur du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale, soit le 13 avril 2019, et ne s’appliquent aux situations en cours que sous réserve du respect des exigences attachées au principe de non-rétroactivité qui exclut que de nouvelles dispositions s’appliquent à des situations juridiquement constituées avant leur entrée en vigueur.

11. D’autre part, aux termes de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l’avis d’arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l’article 58. / Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l’exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans le cas visé à l’alinéa précédent, l’imputation au service de l’accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales () ".

12. Les droits des agents publics en matière d’accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l’accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée.

13. Il ressort des pièces du dossier que la pathologie dont souffre M^me C a été diagnostiquée le 25 avril 2017. Dès lors, les dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ne peuvent, en vertu des principes énoncés au point 10, s’appliquer à la situation juridique de la requérante qui s’est constituée avant leur entrée en vigueur. La situation de M^me C demeure ainsi régie par les dispositions du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 citées au point 11.

14. Une maladie contractée par un fonctionnaire en lien direct avec l’exercice de ses fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de cette maladie doit être regardée comme imputable au service, sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie du service.

15. M^me C a sollicité la reconnaissance de l’imputabilité au service du syndrome anxio-dépressif dont elle souffre en faisant valoir une situation de harcèlement moral dont elle estime être victime. Toutefois, si elle a déclaré, dans son courrier de demande d’imputabilité du 27 novembre 2018, avoir subi « des tourments » depuis plusieurs années, consistant notamment en des remarques incessantes au sujet de son engagement syndical, en une surveillance de ses heures d’arrivée et de départ, en des remarques désobligeantes et en divers reproches sur son comportement, les pièces qu’elle produit, de nature médicale, notamment les certificats de médecins psychiatres des 19 juillet 2018 et 27 septembre 2018, qui, s’ils font état de troubles anxio-dépressifs réactionnels à des difficultés professionnelles ou personnelles, sont exclusivement fondés sur ses propres déclarations, sont insuffisantes pour justifier des faits qu’elle allègue, dont le caractère répété n’est pas plus démontré. En outre, l’administration verse aux débats une attestation de la supérieure de l’intéressée établie le 28 février 2019 qui contredit les allégations de celle-ci en indiquant qu’elle ne s’est jamais plainte d’une souffrance au travail et se trouvait dans une démarche de mobilité depuis longtemps. Il ressort en outre de cette attestation que l’intéressée s’accordait de longues pauses, ne badgeait pas quand elle allait déjeuner et se plaignait de ne pas être formée, alors qu’elle a régulièrement été accompagnée par les agents du pôle. Dans ces conditions, et alors que la commission de réforme s’est prononcée, lors sa séance du 4 juillet 2019, dans un sens défavorable à la reconnaissance de ses arrêts de travail comme étant imputables au service, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’exercice des fonctions de M^me C ou ses conditions de travail ont été de nature à susciter le développement de sa maladie psychiatrique. La requérante n’est donc pas fondée à soutenir qu’en refusant de reconnaître l’imputabilité au service de son syndrome anxio-dépressif au titre de la maladie professionnelle, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.

16. A supposer que la requérante ait entendu se prévaloir d’un accident qui serait survenu le 25 avril 2017, elle ne fournit aucune précision ou pièce utile de nature à établir qu’un événement serait survenu à cette date et dont il serait résulté pour elle une lésion, la date du 25 avril 2017 ne correspondant qu’au début de son arrêt de travail, selon le certificat initial, sans qu’il ne puisse en être induit aucun événement précis.

17. Il résulte de tout ce qui précède que M^me C n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 9 août 2019 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de reconnaissance de la pathologie dont elle souffre comme maladie professionnelle. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’annulation de la décision du 14 novembre 2019 rejetant son recours gracieux doivent également être rejetées, ainsi que ses conclusions à fin d’injonction.

Sur les frais liés à l’instance :

18. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par M^me C soit mise à la charge du département des Bouches-du-Rhône, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A C et au département des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l’audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient :

M^me Jorda-Lecroq, présidente,

M^me Gaspard-Truc, première conseillère,

M^me Balussou, première conseillère,

Assistées de M^me Faure, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022.

La rapporteure,

Signé

F. D

La présidente,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La greffière,

Signé

N. Faure

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.