Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024 sous le n° 2406506, M. A D demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’être assisté d’un interprète en langue turque ;

3°) d’annuler l’arrêté en date du 15 mai 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne :

— lui a refusé son admission au séjour ;

— l’a obligé à quitter le territoire français sans délai ;

— lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire ;

— a fixé le pays de destination ;

— l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

4°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de l’admettre au séjour ou de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour, au besoin sous astreinte ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

M. D soutient que :

— les décisions contestées sont entachées d’incompétence de leur auteur ;

— elles sont entachées d’un défaut de motivation ;

— elles sont entachées d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

— elles sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation ;

— elles violent les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

—  elles violent les dispositions des 7° et 11° de l’article L. 313.11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elles méconnaissent l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 ;

— elles violent les articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2024, le préfet de Seine-et Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu :

— l’arrêté préfectoral litigieux du 15 mai 2024 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de cette loi ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en application des dispositions de l’article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique tenue le 5 mars 2025 en présence de M^me Darnal, greffière d’audience :

— M. Freydefont, magistrat désigné, qui a présenté son rapport et informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de soulever d’office un moyen d’ordre public tiré de ce que les conclusions à fin d’annulation du refus d’admission au séjour sont irrecevables en l’absence d’une telle décision ;

— M^e Langagne, représentant M. D, requérant absent, persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens que ceux de sa requête en soutenant, de plus, que son comportement ne constitue pas un trouble à l’ordre public puisqu’il n’a fait l’objet d’aucun signalement ; de même, il ne s’est soustrait à aucune précédente meure d’éloignement ; par suite, le refus de délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation.

Le préfet du Seine-et-Marne n’est ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 12 heures 45.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ()

2. Par un arrêté en date du 15 mai 2024 notifié le même jour à 18 heures 16, le préfet de Seine-et-Marne a, sur le fondement du 1° de l’article L. 611-1 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, obligé M. A D, ressortissant turc né le 20 juillet 1993 à Eleskirt, à quitter le territoire français sans délai, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par la requête susvisée, enregistrée le 17 mai 2024 à 11 heures 50, M. D demande l’annulation des décisions contenues dans cet arrêté préfectoral.

Sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

3. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ». Aux termes de l’article 62 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour l’application de ces dispositions : « L’admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section ou au président de la juridiction saisie () / L’admission provisoire peut être prononcée d’office si l’intéressé a formé une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas encore été définitivement statué. » Dans les circonstances de l’espèce, M. D a bénéficié au cours de l’audience publique du 5 mars 2025 de l’assistance d’un avocat commis d’office en la personne de M^e Langagne ; par suite, les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle ne peuvent être que rejetées.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision alléguée de refus d’admission au séjour :

4. Il ne ressort ni des termes de l’arrêté attaqué, et notamment pas de son dispositif, ni d’aucune pièce du dossier que le préfet de Seine-et-Marne aurait opposé à M. D un refus d’admission au séjour, admission qu’au demeurant l’intéressé n’a pas demandée au préfet. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation décision de refus d’admission au séjour doivent être rejetées comme irrecevables.

En ce qui concerne les autres décisions :

5. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M^me C B, cheffe du bureau de l’éloignement de la préfecture, qui bénéficiait d’une délégation de signature par un arrêté n° 2024-BC-021 du 26 avril 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Seine-et-Marne du même jour tel que le démontre l’administration. Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision ne peut ainsi qu’être écarté.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-12 de code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l’article L. 721-3, à destination duquel l’étranger est renvoyé en cas d’exécution d’office. » ; aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. »

7. D’une part, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de l’obligation faite à M. D de quitter le territoire français puisqu’il vise l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et le 1° de l’article L. 611-1 précité et mentionne que le requérant déclare être entré sur le territoire français il y’a cinq ans sans être en mesure de justifier de la régularité de cette entrée et sans n’avoir jamais demandé un titre de séjour. Enfin, l’arrêté indique que si M. D déclare être marié et père d’un enfant mineur, il ne justifie pas contribuer à son entretien et à son éducation ; le préfet en déduit qu’il n’est pas porté une atteinte disproportionnée à la situation personnelle et familiale de M. D, qui n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine, et que la décision qui lui est opposée ne contrevient pas aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il résulte de ce qui précède que l’obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée en droit comme en fait conformément à l’obligation prévue à l’article L. 613-1 précité.

8. D’autre part, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. » ; aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour () / 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement () / 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, () qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () »

9. Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de la décision de refus de délai de départ volontaire opposée à M. D puisqu’en plus de ce qui a été développé au point 5, l’arrêté vise les articles L. 612-2 et

L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise que le requérant ne justifie d’aucune circonstance particulière. Il résulte de ce qui précède que le refus de délai de départ volontaire est suffisamment motivé en droit comme en fait.

10. De plus, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de la décision fixant le pays de destination puisqu’il vise l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, précise la nationalité de M. D, en l’espèce turque, et indique que la décision qui lui est opposée ne contrevient pas aux stipulations de cet article 3. Ces considérations suffisent à établir une décision fixant le pays de destination motivée en droit comme en fait.

11. Enfin, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. » ; aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. »

12. Il résulte des dispositions précitées que, si une décision d’interdiction de retour doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger ; elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

13. Il résulte des termes de l’arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait fondement de l’interdiction faite à M. D de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans puisqu’il vise l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles L. 612-6 à L. 612-10 du code, et reprend les éléments de faits mentionnés au point 6. Si le requérant fait plus particulièrement valoir que le préfet n’a pas motivé son interdiction de retour au regard des quatre critères énoncés à l’article L. 612-10 précité du code, en n’indiquant pas s’il représente une menace pour l’ordre public ou s’il s’est soustrait à une précédente mesure d’éloignement, cette prise en compte n’est pas obligatoire ainsi qu’il a été dit au point précédent. Par suite, l’interdiction de retour sur le territoire français est suffisamment motivée conformément aux dispositions de l’article L. 613-2.

14. En troisième lieu, le requérant produit son attestation de demandeur d’asile valide jusqu’au 27 avril 2024, et allègue que le préfet n’a pas pris compte de sa situation puisqu’il se déclare en attente de la décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) dans sa requête. Or, la préfecture démontre en produisant le fichier telemofpra du requérant que son recours devant la CNDA a été rejeté par une décision notifiée à M. D le 29 janvier 2024, antérieurement à l’arrêté querellé. Ainsi, il ne ressort pas des termes de l’arrêté litigieux ni d’aucune pièce du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation de M. D avant de prendre à son encontre l’arrêté litigieux.

15. En quatrième lieu, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée et familiale dispose : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui a remplacé le 7° de l’article L. 313-11 dans sa nomenclature antérieure au 1er mai 2021 : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

16. M. D soulève la violation de ces stipulations, en soutenant qu’il dispose des centres d’intérêts de sa vie personnelle, familiale et professionnelle en France. Il n’apporte au soutien de ce moyen aucun élément probant, sa requête n’étant accompagnée d’aucune pièce jointe relative à sa situation professionnelle ou familiale. D’une part, si M. D a indiqué être entré en France il y’a cinq ans, il n’en justifie pas ; au demeurant, sa durée de séjour en France n’est que la résultante de l’examen de sa demande d’asile entre 2019 et 2024 et ne lui confère par-là même aucun droit au séjour. De plus, il ne justifie d’aucune attache familiale sur le territoire français ; la préfecture produit en effet le procès-verbal de son audition pour vérification du droit au séjour le 15 mai 2024 aux termes duquel le requérant a déclaré que sa femme et son enfant sont en Turquie. Aussi, la seule relation familiale présente en France que le requérant mentionne est celle de son cousin l’hébergeant. En outre, M. D s’est déclaré lors de son audition comme sans emploi ni ressources. Enfin, le requérant n’établit pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine qu’il a quitté selon ses déclarations à l’âge de 26 ans et où résident son épouse et son enfant. Il résulte de ce qui précède que le préfet n’a porté aucune atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale et que, par suite, le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté comme infondé.

17. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ayant remplacé depuis le 1er mai 2021 le 11° de l’article L. 313-11 du même code : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale« d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » S’il est saisi d’un moyen relatif à l’état de santé du requérant, aux conséquences de l’interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d’en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment le dossier médical du requérant ainsi que les éléments versés au débat contradictoire.

18. Si M. D soulève la violation de ces dispositions, il ne démontre ni que son état de santé nécessite une prise en charge médicale, ni que le défaut de celle-ci pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, ni qu’il ne pourrait pas effectivement bénéficier d’un traitement approprié à son état de santé dans son pays d’origine. Par suite, ce moyen sera écarté comme infondé.

19. En sixième lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ayant remplacé depuis le 1er mai 2021 l’article L. 313-10 du même code : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »salarié« d’une durée maximale d’un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. » Si M. D invoque la violation de ces dispositions, il ne démontre pas qu’il serait en possession d’une autorisation de travail régulièrement délivrée.

20. En septième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ayant remplacé depuis le 1er mai 2021 l’article L. 313-14 du même code : «   » L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. " M. D soulève la violation de ces dispositions. Or, d’une part, le requérant ne saurait utilement invoquer à l’encontre d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français les dispositions précitées de cet article L. 435-1 du code, relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, celles-ci ne prévoyant pas de délivrance d’un titre de séjour de plein droit que le requérant ne démontre même pas avoir demandé. D’autre part, et au surplus, il résulte de la situation personnelle, médicale, professionnelle et familiale de M. D décrite aux points précédents que celui-ci ne fait état d’aucune circonstance humanitaire ni d’aucun motif exceptionnel de nature à justifier son admission au séjour.

21. En huitième lieu, pour les mêmes raisons que celles qui ont été développées aux points précédents, le préfet n’a pas entaché son arrêté d’erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur la situation du requérant.

22 En neuvième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’arrêté ministériel du

8 janvier 2008 n’est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre au juge d’en apprécier le bien-fondé.

23. En dixième lieu, le moyen tiré de la double circonstance selon laquelle M. D ne constitue pas un trouble à l’ordre public ne s’est jamais soustrait à une précédente meure d’éloignement est inopérant à l’encontre de la décision de refus de délai de départ volontaire, le préfet n’ayant pas fondé cette décision sur le 1° de l’article L. 612-2 ni sur le 5° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mais sur le 1° de ce même article, c’est-à-dire sur le fait que le requérant ne peut justifier être entré régulièrement en France, ce qui n’est pas contesté.

24. En onzième lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. » ; aux termes de cet article 3 : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » M. D soutient que la décision fixant le pays de destination comporte des conséquences dommageables pour lui et qu’elle viole de ce fait les stipulations et dispositions précédentes ; toutefois, il ne démontre pas de manière probante qu’il serait directement et personnellement exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour forcé en Turquie, soit du fait des autorités de cet Etat d fait de son appartenance à la communauté kurde, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l’Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. Et ce d’autant que, selon les propres termes de la requête, sa demande d’asile aurait été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) sans que l’intéressé n’apporte aucun élément nouveau sur lequel ces instances ne se seraient pas déjà prononcées.

25. En dernier lieu, compte tenu de la situation personnelle et familiale de M. D, compte tenu aussi de ce qui a été développé au point 12, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’interdiction de retour sur le territoire français serait entachée d’erreur manifeste d’appréciation notamment compte tenu du fait que son comportement ne constitue pas un trouble à l’ordre public puisqu’il n’a fait l’objet d’aucun signalement.

26. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. D doivent être rejetées ; par voie de conséquence, seront également rejetées ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles tendant au bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D au préfet de Seine-et-Marne.

Délibéré après l’audience du 5 mars 2025.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.

Le magistrat désigné,

Signé : C. FreydefontLa greffière,

Signé : L. Darnal

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,