Tribunal administratif de Montreuil, 27 juillet 2024, n° 2408416

TA Montreuil
Rejet 27 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a reconnu l'urgence de la situation du demandeur, justifiant ainsi l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Rejeté
Carence du département dans sa mission d'accueil
La cour a constaté que le département avait finalement accueilli M. A, rendant ainsi sans objet la demande d'injonction.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais d'avocat
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 27 juil. 2024, n° 2408416
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2408416
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Roman SANGUESamy DJEMAOUN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, M. B A, représenté par

M^e Samy Djemaoun, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’enjoindre au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis d’accomplir toutes les diligences utiles pour qu’il puisse bénéficier d’une mise à l’abri, dans un délai de 12 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’il renonce à la part contributive de l’Etat.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il se trouve sans hébergement, sans aucune prise en charge et sans aucun moyen de subsistance sur le territoire français, ce qui l’expose à un risque immédiat pour sa sécurité ;

— la décision du département de la Seine-Saint-Denis porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, du fait de sa carence dans l’accomplissement de sa mission d’accueil à l’égard des mineurs, en méconnaissance de l’article 375 du code civil, des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 juin 2024 et le 28 juin 2024, le département de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de l’action sociale et des familles ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M^me Cayla, première conseillère, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 28 juin 2024, tenue en présence de M^me Le Ber, greffière d’audience :

— le rapport de M^me Cayla, juge des référés ;

— les observations de M^e Sangue, substituant M^e Djemaoun, représentant M. A.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1. Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

2. Il ressort des pièces du dossier, que postérieurement à l’introduction de l’instance, le département de la Seine-Saint-Denis a accueilli M. A au service de l’aide sociale à l’enfance dans le cadre d’un recueil provisoire d’urgence pour sa mise à l’abri, et l’a convoqué à un rendez-vous d’évaluation. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Sur les conclusions de M^e Djemaoun tendant à l’application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M^e Djemaoun à l’application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

4. En raison de l’urgence liée à la procédure de référé, il y a lieu d’admettre provisoirement M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M. A.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à M^e Djemaoun et au département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 27 juillet 2024.

La juge des référés,

F. Cayla

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.