Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 et 29 juin 2023, M. D B et M^me C A, représentés par M^e Flamant, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

—  d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 11 mai 2023 par laquelle le sous-préfet de Grasse a accordé le concours de la force publique, à compter du 11 juillet 2023, pour expulser M. B et l’ensemble des occupants de son chef de la villa qu’ils occupent au 279 chemin des Espinets, lieu-dit « Les Malvans », à Saint Paul de Vence ;

—  de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

—  l’urgence est caractérisée : la décision en litige préjudicie gravement et directement à leur situation et à celle de leur fils mineur ; ils vont être privés de leur habitation ; ils se retrouvent sans solution de relogement ; ils sont à la recherche d’une solution amiable avec l’adjudicataire de leur villa, ce qui nécessite de surseoir à la procédure d’expulsion ;

—  des moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* le sous-préfet a dénaturé les faits : il vise une ordonnance de référé inexistante et qualifie, à tort, l’opération d’expulsion locative ;

* la procédure est irrégulière : le préfet a été saisi par un procès-verbal de gendarmerie et non par un commissaire de justice par interface électronique dédiée en méconnaissance du code des procédures civiles d’exécution ;

* la procédure est irrégulière : le préfet s’est abstenu de les mettre à même de faire valoir leur droit au logement opposable et les a ainsi privés d’une garantie ; le préfet ne démontre pas que le recours par l’interface électronique « exploc » a été régulièrement effectué ;

* le sous-préfet a entaché sa décision d’une erreur de droit : une décision de refus d’octroi de la force publique était née et le sous-préfet lui a substitué la décision en litige en méconnaissance du délai de quatre mois imparti prévu à l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

* les dispositions des articles L. 121-1, L. 211-2, L. 211-5-1 du code des relations entre le public et l’administration ont été méconnues : la décision implicite de refus d’octroi de la force publique a été retirée sans qu’ils aient été mis à même de présenter des observations ; à défaut de procédure contradictoire, ils ont été privés d’une garantie ; la décision en litige n’est pas motivée dès lors qu’elle ne mentionne pas les motifs du retrait de la décision implicite de refus d’octroi de la force publique ;

* la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation : elle ne prend pas en compte des éléments postérieurs à la décision judiciaire d’expulsion ; leur fils, qui suit une formation nécessitant une justification de domicile, va être déscolarisé et sans hébergement ; ils ne trouvent pas de logement dans une zone géographique proche ; ils sont sur le point de trouver un accord pour racheter leur bien.

Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 23 juin 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que :

—  l’Etat est tenu d’accorder son concours à l’exécution des jugements ; le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion ; la force publique a été requise régulièrement ; les requérants ont disposé d’un délai significatif pour trouver à se reloger ; ils ne démontrent pas l’urgence à suspendre la mesure.

Par un mémoire, enregistré au greffe le 28 juin 2023, la société Jyske Bank A/S, représentée par Me de La Ville-Baugé conclut au rejet de la requête et demande, en outre, au tribunal de mettre à la charge des requérants la somme de 3 500 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’urgence n’est pas établie : les requérants sont occupants sans titre depuis plus de sept ans ; la scolarisation de l’enfant a été prise en compte ; il ne ressort d’aucun document versé par les requérants une impossibilité de relogement ;

— aucun moyen n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :

* le moyen tiré de la « dénaturation des faits » manque en fait et en droit ;

* la procédure suivie a été régulière : la réquisition a été présentée par un commissaire de justice par voie électronique ;

* la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives n’a pas à être saisie pour avis avant l’octroi du concours de la force publique ;

* la décision en litige n’est pas entachée d’une erreur de droit : le refus de donner suite à une demande de concours de la force publique ne crée aucun droit pour l’occupant sans titre ; le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire est inopérant ;

* la décision n’est entachée d’aucune erreur manifeste d’appréciation : la situation des requérants ne conduit pas à un risque d’atteinte à la dignité humaine.

Vu :

—  la décision attaquée ;

—  la requête, enregistrée le 14 juin 2023 sous le n° 2302861, par laquelle les requérants demandent l’annulation de la décision en litige ;

—  les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des procédures civiles d’exécution ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 29 juin 2023 à 14 h 00 en présence de M^me Bianchi, greffière d’audience, M. Pascal a lu son rapport et entendu :

—  les observations de M^e Sajous substituant M^e Flamant pour M. B et M^me A, qui reprend les moyens et arguments de la requête et qui fait valoir que la procédure suivie est irrégulière en insistant sur les conséquences de la méconnaissance des droits attachés à la décision implicite de refus d’octroi de la force publique ;

— les observations de Me de La Ville-Baugé pour la société Jyske Bank A/S, qui reprend ses écritures et qui insiste sur l’absence d’urgence, les requérants occupant sans titre depuis sept ans le bien immobilier sans verser d’indemnités d’occupation ; ils n’ont aucun argument sérieux pour s’opposer à une décision de justice ; la procédure a été strictement respectée tant au stade de la notification du commandement de quitter les lieux que de l’octroi du concours de la force publique ;

—  le préfet n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins de suspension :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. () ». Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire ».

2. M. D B et M^me C A demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 11 mai 2023 par laquelle le sous-préfet de Grasse a accordé le concours de la force publique, à compter du 11 juillet 2023, pour les expulser de la villa qu’ils occupent au 279 chemin des Espinets, lieu-dit « Les Malvans », à Saint Paul de Vence.

3. Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ». Aux termes de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux ». Aux termes de l’article L. 322-13 du même code : « Le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi. ». L’article R. 322-64 du même code prévoit que : « Sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés ».

4. Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution. Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d’expulsion – telles que l’exécution de celle-ci serait susceptible d’attenter à la dignité de la personne humaine – peuvent légalement justifier, sans qu’il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique. En cas d’octroi de la force publique, il appartient au juge de rechercher si l’appréciation à laquelle s’est livrée l’administration sur la nature et l’ampleur des troubles à l’ordre public susceptibles d’être engendrés par sa décision ou sur les conséquences de l’expulsion des occupants compte tenu de la survenance de circonstances postérieures à la décision de justice l’ayant ordonnée, n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

5. Il résulte de l’instruction que par un jugement d’adjudication sur saisie immobilière du 24 février 2022, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse a déclaré la Jyske Bank A/S adjudicataire de la parcelle et des constructions y édifiées situées au 279 chemin des Espinets à Saint Paul de Vence, lequel jugement rappelle que « conformément aux dispositions de l’article L. 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi ». Le 11 mai 2023, le sous-préfet de Grasse a pris la décision en litige autorisant le chef d’escadron commandant la compagnie de Grasse à accorder son concours au commissaire de justice pour expulser, à compter du 11 juillet 2023, M. B et M^me A. Le 31 mai 2022, l’huissier instrumentaire a adressé un commandement de quitter les lieux à M. B et à M^me A et l’a transmis électroniquement, le 1er juin 2023, à la sous-préfecture de Grasse et à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes.

6. Les requérants soutiennent que le sous-préfet de Grasse a dénaturé les faits en se référant à une décision de justice inexistante et en qualifiant l’opération d’expulsion locative, qu’il a suivi une procédure irrégulière et qu’il a méconnu la procédure contradictoire et entaché sa décision d’une erreur de droit en ne tenant pas compte de la décision implicite de refus d’octroi du concours de la force publique ainsi que d’une erreur manifeste dans l’appréciation de leur situation notamment de celle de leur fils.

7. Conformément aux dispositions de l’article L. 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication du tribunal judiciaire de Grasse du 24 février 2022 vaut titre d’expulsion. Les moyens tirés de ce que la décision attaquée serait entachée d’une erreur de fait et d’un vice de procédure, faute d’existence d’une décision de justice ordonnant l’expulsion des requérants, manquent en fait. De même, il ne résulte pas de l’instruction que l’octroi du concours de la force publique n’aurait pas été accordé conformément aux dispositions applicables du code des procédures civiles d’exécution. Par ailleurs, les moyens des requérants, tirés de la méconnaissance alléguée d’une décision préfectorale de refus d’octroi du concours de la force publique ne sont pas, en l’absence de décision créatrice de droits, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 11 mai 2023. Enfin, les circonstances invoqués tenant à la poursuite de la formation du fils des requérants et de la difficulté de la famille à se loger ne sont pas susceptibles d’entraîner un trouble à l’ordre public justifiant que le sous-préfet de Grasse puisse, sans erreur manifeste d’appréciation, ne pas prêter son concours à une décision juridictionnelle.

8. Il résulte de ce qui précède et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’existence d’une urgence, qu’aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, les conclusions des requérants aux fins de suspension de l’exécution de la décision du 11 mai 2023 doivent être rejetées.

Sur les frais de justice :

9. D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser aux requérants la somme qu’ils demandent. D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge des requérants la somme de 1 000 euros à verser à la société Jyske Bank A/S au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er  : La requête de M. B et de M^me A est rejetée.

Article 2 : M. B et M^me A verseront à la société Jyske Bank A/S la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à M^me C A, au ministre de l’intérieur et des outre-mer et à la société Jyske Bank A/S.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 30 juin 2023.

Le juge des référés,

signé

F. Pascal

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,