Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 février et 27 octobre 2022, la société Sky Valley, représentée par M^es Verdeil et Barrouillet, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, de contribution annuelle sur les revenus locatifs et de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

— elle n’est pas assujettie à l’impôt sur les sociétés ; elle ne remplit pas le critère lié à la forme de la société dès lors qu’elle n’est pas assimilable à une société de capitaux française, son objet social n’étant ni commercial, ni civil, et n’étant soumise à aucun obligation comptable dans son pays d’établissement, qui ne la soumet pas à l’impôt ;

— l’administration, qui a considéré dans la proposition de rectification qu’elle ne remplissait pas le critère lié à la forme de la société, ne peut revenir sur cette prise de position formelle en procédant à une substitution de base légale, sans méconnaître l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales ;

— elle ne remplit pas davantage le critère lié au caractère lucratif des opérations dès lors que la simple détention et mise à disposition gratuite d’un bien immobilier au profit de ses associés ne constitue pas une opération lucrative ; c’est par erreur qu’elle a déposé des liasses au titre de l’impôt sur les sociétés ;

— elle ne fait pas partie des sociétés autorisées à opter pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, exhaustivement visées au 3 de l’article 206 du code général des impôts.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 18 août 2022 et le 18 janvier 2023, l’administratrice générale des finances publiques, directrice de la direction du contrôle fiscal sud-est outre-mer conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Sky Valley ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 22 août 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 13 septembre 2024 à 12h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 13 novembre 2024 :

— le rapport de M. Loustalot-Jaubert, rapporteur,

— les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public,

— et les observations de M^e Barrouillet, représentant la société Sky Valley.

Considérant ce qui suit :

1. La société Sky Valley, société de droit caïmanais détenue par le « Hollygrove Trust », trust de droit néo-zélandais, est propriétaire d’un bien immobilier situé au 14/18 avenue de la Tropicale à Cannes. Elle a fait l’objet d’un examen de comptabilité portant sur ses exercices 2015 à 2017. Estimant que la mise à disposition de ce bien aux bénéficiaires du Hollygrove Trust était constitutive d’une renonciation à recettes, l’administration lui a notifié, par proposition de rectification du 10 mai 2019, des rehaussements d’impôt sur les sociétés, de contributions annuelles sur les revenus locatifs et de retenues à la source selon la procédure de rectification contradictoire prévue par l’article L. 55 du livre des procédures fiscales au titre des exercices 2016 et 2017. Par la présente requête, la société Sky Valley demande la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des impositions supplémentaires mises à sa charge par l’avis de mise en recouvrement du 14 mai 2021.

Sur le bien-fondé de l’imposition :

En ce qui concerne l’application de la loi fiscale :

2. Aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « 1. Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes () et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. () ». Aux termes de l’article 1655 quinquies du même code : « Pour l’application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme ». Il appartient au juge de l’impôt, saisi d’un litige portant sur le traitement fiscal d’une opération impliquant une société de droit étranger, d’identifier dans un premier temps, au regard de l’ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable. Compte tenu de ces constatations, il lui revient ensuite de déterminer le régime applicable à l’opération litigieuse au regard de la loi fiscale française.

3. Pour déterminer si une société de droit étranger est assimilable à une société par actions de droit français, le juge de l’impôt n’a pas à tenir compte du caractère civil ou commercial de l’objet de cette société, un tel critère n’étant pas au nombre des caractéristiques définissant ce type de sociétés. Il résulte par ailleurs des dispositions citées au point 2 qu’une société anonyme de droit français est assujettie à l’impôt sur les sociétés à raison de sa forme sociale, quel que soit son objet. Enfin, il résulte de ces mêmes dispositions que, dès lors qu’il constate qu’une société de droit étranger doit être assimilée à un type de société de droit français passible de l’impôt sur les sociétés à raison de sa forme sociale, il appartient au juge de l’impôt d’appliquer à cette société le régime fiscal correspondant, sans qu’ait d’incidence la circonstance que le droit étranger en cause ne prévoirait pas de structure comparable aux types de sociétés de droit français mentionnés à l’article 8 du code général des impôts.

4. Il résulte de l’instruction que la société Sky Valley, dont l’acte constitutif du 4 avril 2014 indique qu’il s’agit d’une « company limited by shares », est une société de capital pour laquelle la responsabilité de ses associés est limitée au montant de leurs apports, comme le prévoit le point 5 de cet acte constitutif, et dont les parts sont librement cessibles sauf stipulation contraire. Cette société est détenue par un associé unique, personne morale. Ainsi, et alors même qu’elle n’est soumise à aucune obligation comptable ni assujettie à l’impôt aux îles Caïmans, la société Sky Valley est assimilable à une société par actions simplifiée unipersonnelle de droit français et doit être regardée comme commerciale du seul fait de sa forme sociale. Par suite, elle est passible de l’impôt sur les sociétés en application des dispositions précitées de l’article 206 du code général des impôts, sans qu’il soit besoin de s’interroger, en tout état de cause, sur la nature civile ou commerciale de son objet ou sur le caractère lucratif de ses opérations.

En ce qui concerne l’interprétation administrative de la loi fiscale :

5. Si la société soutient que l’administration fiscale a estimé, dans la proposition de rectification du 10 mai 2019, qu’elle n’était pas passible de l’impôt sur les sociétés au regard de sa forme sociale, de sorte qu’elle ne pouvait revenir sur cette prise de position formelle, les contribuables ne sont en droit d’invoquer, sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 80 A ou de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, lorsque l’administration procède à un rehaussement d’impositions antérieures, que des interprétations ou des appréciations antérieures à l’imposition primitive. Dès lors, les opinions émises par les agents des services fiscaux lors d’une procédure d’imposition conduisant à l’établissement d’impositions supplémentaires ne peuvent, en tout état de cause, être invoquées dès lors que ces opinions ne sont pas antérieures aux impositions primitives. Par suite, la requérante n’est pas fondée à invoquer la garantie de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, pas davantage qu’elle ne peut invoquer le paragraphe n° 140 de la documentation administrative référencée BOI-SJ-RES-10-20-10 qui ne contient aucune interprétation de la loi fiscale dont elle pourrait utilement se prévaloir.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge des cotisations supplémentaires à l’impôt sur les sociétés, de contribution annuelle sur les revenus locatifs et de retenue à la source mises à la charge de la société Sky Valley au titre des exercices 2016 et 2017 ainsi que des pénalités correspondantes doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par la société Sky Valley est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Sky Valley et à Mme la directrice du contrôle fiscal sud-est outre-mer.

Délibéré après l’audience du 13 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Emmanuelli, président,

M^me Sorin, première conseillère,

M. Loustalot-Jaubert, conseiller,

assistés de M^me Foultier, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2024.

Le rapporteur,

Signé

P. LOUSTALOT-JAUBERTLe président,

Signé

O. EMMANUELLI

La greffière,

Signé

M. FOULTIER

La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.

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