Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 août 2022 et le 1er août 2023, M. A B représenté par M^e Grebille-Romand, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié l’ensemble des retraits de points affectant son permis de conduire ainsi que l’ensemble des décisions successives de retrait de points ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer le permis de conduire invalidé en reconstituant le capital de points, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— les décisions portant retrait de points ne lui ont pas été notifiées ;

— il n’a pas été informé des droits prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

— les infractions constatées ne sont pas établies.

Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2022, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de l’ensemble des autres conclusions de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête sont infondés.

Par une ordonnance du 26 août 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 26 septembre 2024.

Par un courrier en date du 26 septembre 2024, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir est susceptible d’être fondée sur un moyen d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre les retraits de points consécutifs aux infractions relevées les 22 février 2017, 3 juillet 2018, 26 octobre 2018, 8 novembre 2019, 31 janvier 2020, 15 juin 2020 et 9 mai 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de procédure pénale ;

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

En application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du Tribunal administratif a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Myara, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision 48 SI en date du 26 juillet 2022, le ministre de l’intérieur a notifié à M. B le dernier retrait de points consécutif à la dernière infraction, et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu’il avait perdu le droit de conduire. M. B demande l’annulation de l’ensemble de ces décisions.

Sur l’étendue du litige

2. Il ressort des mentions du relevé d’information intégral de M. B du 27 septembre 2022 qu’antérieurement à l’introduction de la requête, les points retirés à la suite des infractions des relevées les 22 février 2017, 3 juillet 2018, 26 octobre 2018, 8 novembre 2019, 31 janvier 2020, 15 juin 2020 et 9 mai 2021, ont été restitués. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de ces décisions sont irrecevables.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le moyen tiré de la notification irrégulière des retraits de points :

3. Les conditions de la notification au conducteur des décisions d’invalidation du permis de conduire ou de retrait de points ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité de ces retraits. Cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l’intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. Au demeurant, et en tout état de cause, il ressort du relevé d’information intégral du requérant en date du 27 septembre 2021 que la décision « 48 SI » en litige lui a été adressée par courrier recommandé avec avis de réception daté du 13 août 2022. Par suite, le moyen tiré de l’absence de notification des décisions de retrait de points successifs ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route :

4. Aux termes de l’article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l’intéressé est avisé qu’une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l’article L. 223-2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l’auteur de l’infraction est informé que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès. () « . Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : » I. – Lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé qu’il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L. 223-1. II. – Il est informé également de l’existence d’un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d’accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d’accès aux informations ci-dessus mentionnées s’exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. III. – Lorsque le ministre de l’intérieur constate que la réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l’article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l’auteur de cette infraction. () ".

5. Il résulte de ces dispositions que l’administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d’une infraction dont la réalité a été établie, que si l’auteur de l’infraction s’est vu, préalablement, délivrer un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, lesquelles constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l’infraction et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il appartient à l’administration d’apporter la preuve, par tout moyen, qu’elle a satisfait à cette obligation d’information.

S’agissant des infractions commises les 15 décembre 2016, 25 décembre 2016, 18 janvier 2017, 22 février 2017 et 2 juillet 2018 :

6. Il résulte de la mention « CNT CSA » pour « centre national de traitement-contrôle des sanctions automatisées », portée sur le relevé d’information intégral relatif à la situation de M. B que les infractions relevées les 15 décembre 2016, 25 décembre 2016, 18 janvier 2017, 22 février 2017 et 2 juillet 2018 ont été constatées par radar automatique. Lorsqu’une contravention mentionnée à l’article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l’aide d’un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur adresse à l’intéressé un formulaire unique d’avis de contravention, qui comprend en bas de page la carte de paiement et comporte, d’une part, les références de l’infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l’amende forfaitaire et, d’autre part, une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

S’agissant des infractions commises les 14 avril et 11 mai 2021 :

7. Le paiement par le contrevenant de l’amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l’article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu’il a préalablement reçu l’avis d’amende forfaitaire majorée. Le formulaire d’avis d’amende forfaitaire majorée utilisé par l’administration est revêtu de mentions qui permettent au contrevenant de comprendre qu’en l’absence de contestation de l’amende, il sera procédé au retrait de points et qui portent à sa connaissance l’ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Ainsi, le paiement de l’amende forfaitaire majorée suffit à établir que l’administration s’est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d’information, à moins que l’intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l’avis qu’il a nécessairement reçu, ne démontre que cet avis était inexact ou incomplet. Il en va autrement si le contrevenant, qui conteste les éléments du relevé d’information intégral et l’attestation de paiement établie par le comptable public produite en défense par le ministre, apporte la preuve que le paiement de l’amende forfaitaire majorée est intervenu par la voie du recouvrement forcé engagée par le comptable public.

8. Il résulte de l’instruction que les infractions commises les 14 avril 2021 et 11 mai 2021 ont été relevées par radar automatique et ont donné lieu à une amende forfaitaire majorée. Le ministre de l’intérieur produit des attestations de paiement de ces amendes établies par le comptable de la trésorerie du contrôle automatisé, certifiant l’encaissement de la somme correspondant au montant de celles-ci. M. B, qui a ainsi payé les amendes forfaitaires majorées afférentes à ces infractions et ne produit pas le moindre élément probant de nature à établir qu’elles auraient donné lieu à un recouvrement forcé, doit dès lors être regardé comme ayant été destinataire de l’information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, le moyen tiré du défaut de délivrance de l’information pour ces infractions doit être écarté.

S’agissant des infractions commises les 19 août 2021, 24 septembre 2021, 25 septembre 2021, 7 décembre 2021 et 16 décembre 2021 :

9. Il résulte des mentions du relevé d’information intégral afférent au permis de conduire de M. B, que les infractions commises les 19 août 2021, 24 septembre 2021, 25 septembre 2021, 7 décembre 2021 et 16 décembre 2021, ont été relevées au moyen d’un radar automatique, et ont donné lieu à l’émission d’un titre exécutoire des amendes forfaitaires majorées. Si le ministre produit un modèle d’avis de contravention comportant l’ensemble des informations requises par le code de la route et se prévaut des mentions du relevé d’information intégral de l’intéressé pour attester de l’émission d’un titre exécutoire, il n’est pas établi que le requérant a été destinataire de l’avis de contravention ou d’un formulaire d’amende forfaitaire majorée comportant les informations requises par le code de la route. Toutefois, la seule circonstance que l’intéressé n’a pas été informé, lors de la constatation d’une infraction, de l’existence d’un traitement automatisé des points et de la possibilité d’y accéder n’entache pas d’illégalité la décision de retrait de points correspondante s’il résulte de l’instruction que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l’occasion d’infractions antérieures suffisamment récentes. En l’espèce, il résulte des mentions du relevé d’information intégral de M. B que celui-ci a commis, en particulier les 14 avril et 11 mai 2021, des infractions de même nature, constatées par un radar automatique, qui ont donné lieu à des amendes forfaitaires acquittées de façon différée. Dès lors, le requérant qui a nécessairement reçu la carte de paiement et l’avis de contravention lui permettant d’effectuer ces paiements, a déjà été destinataire de l’ensemble des informations requises, y compris celles relatives au traitement automatisé des points et à la possibilité d’exercer un droit d’accès, lors de ces infractions antérieurement commises. Par suite, l’omission éventuelle de la délivrance de l’information pour les infractions précitées n’a pu avoir pour effet, dans les circonstances de l’espèce, de la priver de la garantie instituée par la loi pour lui permettre, avant d’en reconnaître la réalité par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’exécution d’une composition pénale, d’en mesurer les conséquences sur la validé de son permis et éventuellement d’en contester la réalité devant le juge pénal. Par suite, le moyen tiré du défaut d’information préalable s’agissant de ces infractions doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de réalité des infractions :

10. Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « () La réalité d’une infraction entraînant retrait de point est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. () ».

11. Il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la recevabilité d’une réclamation contre le titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée, laquelle est appréciée par l’officier du ministère public sous le contrôle de la juridiction pénale devant laquelle l’auteur de la réclamation dispose d’un recours. Si le titulaire du permis de conduire peut utilement faire valoir devant le tribunal administratif, à l’appui d’une contestation relative au retrait de points, que la réalité de l’infraction n’est pas établie compte tenu de l’annulation du titre exécutoire du fait d’une réclamation, il ne saurait se borner à justifier de la présentation de cette réclamation mais doit établir qu’elle a été regardée comme recevable et a par suite entraîné l’annulation du titre. Cette preuve peut être apportée soit par un document émanant de l’autorité judiciaire, soit, au besoin, par le document couramment intitulé « bordereau de situation des amendes et des condamnations pécuniaires », tenu par le comptable public pour chaque contrevenant et dont la personne concernée peut obtenir communication en application de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

12. Si M. B soutient que les infractions en litige n’ont donné lieu à aucune condamnation et qu’il a contesté ces infractions auprès de l’ officier du ministère public, il ne produit aucun document permettant d’établir que cette réclamation a entraîné l’annulation du titre exécutoire et il n’établit pas davantage qu’à la suite de sa convocation devant le tribunal de police de Cagnes-sur-Mer en date du 4 avril 2023, le jugement suivant l’audience du 17 novembre 2023 a écarté sa responsabilité pour ces faits. La réalité de ces infractions doit par suite être regardée comme établie.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d’injonction et tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

A. MYARALa greffière,

signé

S. GENOVESE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.

N°2204164