Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2023 sous le n° 2301195, complétée par un mémoire enregistré le 5 décembre 2023, la SCI Avertin, représentée par M^e Alle, demande au tribunal :

— la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2016 au 30 novembre 2018,

— la mise à la charge de l’Etat d’une somme à déterminer sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle conteste les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents au retour dans ses droits de l’associé retrayant ; cette opération de restructuration, purement juridique, s’est imposée à elle et ne constitue pas une opération taxable pour laquelle elle agirait en tant qu’assujettie ; la référence à l’article 257 du code général des impôts est erronée car ce dernier ne s’applique pas dans la mesure où il vise les opérations pour lesquelles les assujettis agissent en tant que tels ; en l’espèce, une personne physique ou morale ne saurait être considérée comme agissant en tant qu’assujetti lorsque la propriété d’un actif est transférée en dehors d’un objet d’entreprise ou d’un but commercial ; en outre, une doctrine administrative, opposable au service en application de l’article L 80 du livre des procédures fiscales (LPF), prévoit que la cession d’un immeuble réalisé par une entreprise, qui à cette occasion vise seulement à mieux tirer parti d’un bien devenu étranger à son activité économique, peut être considérée comme hors du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée ; la référence par le service à l’article 283 du code général des impôts, est erronée, dès lors que ce dernier ne s’applique pas dans le cadre d’une opération de restructuration et de retrait d’un associé ; cet article ne vise que les ventes d’immeubles ;

— elle conteste la taxation à la taxe sur la valeur ajoutée par le service, sur le fondement des articles 256, 257 et 283-3° du code général des impôts, des remboursements par ses soins d’un compte courant d’associé de la société Technisol et d’un compte courant de la société Immotech ; le caractère injustifié de la prétendue créance de la SCI Immotech, à l’origine de la dation en paiement, est invoqué par la SCI Avertin devant le tribunal judiciaire de Mende ; l’opération en cause ne peut être qualifiée de dation en paiement, comportant une contre-valeur et/ou contrepartie pour la SCI et, par suite, d’opération accomplie par un assujetti agissant en tant que tel ; la référence par le service à l’article 256 du code général des impôts est erronée, car il s’agit d’un simple remboursement d’emprunt, et non d’un profit ou résultat économique résultant d’une opération participant de la réalisation de son objet social et de l’exercice de son activité, à savoir la location d’immeuble ; il ne s’agit pas non plus d’une vente d’immeuble ; la référence par le service à l’article 257 et à l’article 283 du code général des impôts est erronée pour les mêmes motifs que ceux invoqués supra pour contester la taxe sur la valeur ajoutée afférente au retour dans ses droits de l’associé retrayant ; en outre, l’extension jurisprudentielle de la notion de facture à celle d’acte notarié ne concerne que les ventes d’immeubles, et n’est donc pas applicable en l’espèce, en l’absence de toute cession immobilière ;

— elle conteste les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à l’activité de location ; les rectifications ne sont pas fondées à défaut de référence aux relevés bancaires retraçant les encaissements de recettes et la méthode du service procède d’un renversement de la charge de la preuve.

— les rappels de taxe sur la valeur ajoutée relatifs à la cession de divers matériels industriels sont injustifiés, dès lors que la cession desdits matériels devenus inutiles à la SCI ne participe pas à son activité de location, la SCI n’agissant pas en tant qu’assujettie au sens de la doctrine administrative.

— elle conteste le rejet de la taxe sur la valeur ajoutée déductible ayant grevé diverses factures ; en effet, le service a admis la réalité des prestations en cause et leur utilité pour la SCI à défaut de position contraire dans la proposition de rectification ;

— la régularisation de taxe sur la valeur ajoutée est injustifiée ; en effet, la facture en cause ne participe pas à son activité économique, mais relève d’une opération de restructuration et elle n’a pas à être taxée à la taxe sur la valeur ajoutée ; l’article 283 du code général des impôts ne s’applique pas en l’espèce, en l’absence de toute vente ;

— s’agissant de la garantie fiscale, elle observe qu’à l’issue de la vérification de l’ensemble des déclarations, de nombreux points n’ont pas fait l’objet d’une remise en cause par le service ; par conséquent, elle a été privée à tort du bénéfice de la garantie fiscale.

— en application des dispositions de l’article 257 bis du code général des impôts, aucune taxe sur la valeur ajoutée ne saurait être due au cas particulier ;

— par voie de conséquence, l’application des intérêts de retard et des majorations est injustifiée.

Par des mémoires en défense enregistrés les 13 septembre et 11 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête est infondée dans les moyens qu’elle soulève.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Philippe Parisien ;

— les conclusions de M. Baccati, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Alle pour la SCI Avertin.

Considérant ce qui suit :

1. La SCI Avertin, qui exerce une activité multi-services dans le bâtiment et les travaux publics, a pour activité la location de locaux nus professionnels au titre de laquelle elle a opté à la taxe sur la valeur ajoutée. La société requérante a pour gérant et associé M. B A, à hauteur de 1,55 % des parts sociales, ainsi que la SAS Technisol, détenant 98,45 % des parts sociales de la SCI Avertin. L’activité de la SCI Avertin a fait l’objet d’une vérification de comptabilité du 9 avril 2019 au 31 juillet 2019, portant sur les déclarations de taxe sur le chiffre d’affaires au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. À l’issue des opérations de contrôle sur place, une proposition de rectification a été adressée à la société requérante le 27 août 2019, portant sur le constat du caractère non probant de la comptabilité présentée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et proposant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée. À l’issue de la procédure de contrôle, la mise en recouvrement des rectifications proposées est intervenue le 15 octobre 2020. Les réclamations préalables présentées par la société ayant été rejetées, la SCI Avertin demande au tribunal la décharge la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge.

Sur la taxe sur la valeur ajoutée afférente au retrait d’un associé :

2. Aux termes du 3 de l’article 283 du code général des impôts, applicable à l’opération en litige contrairement à ce que soutient la requérante : « 'Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation° ». Cette disposition permet à l’administration d’appréhender entre les mains de celui qui l’a facturée le montant de la taxe qui est ainsi mentionné et qui est dû au Trésor de ce seul fait.

3. Il résulte de l’instruction que, dans le cadre de son retrait du capital de la SCI Avertin, constaté par acte authentique du 31 octobre 2018, la société Technisol, ancienne associée majoritaire, s’est vu attribuer au titre de ses droits dans l’actif social, deux immeubles, à savoir un immeuble à usage commercial et industriel situé sur la commune de Saint-Paulien (Haute-Loire) et un terrain à bâtir sur la commune de Cazeres-sur-Garonne (Haute-Garonne). Il est constant que cet acte notarié mentionnait le prix hors taxes, le montant de taxe sur la valeur ajoutée, le montant toutes taxes comprises et enfin que la mutation était soumise à la taxe sur la valeur ajoutée pour le prix total. Ainsi, l’acte authentique du 31 octobre 2018 indique expressément que la vente est conclue, pour le bien sis à Saint-Paulien, au prix de 320 400 euros « taxe sur la valeur ajoutée incluse », que le montant hors taxes est de 267 000 euros et que la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % s’élève à 53 400 euros, tandis que pour le bien situé à Cazeres-sur-Garonne, la vente est conclue au prix de 38 808 euros « taxe sur la valeur ajoutée incluse », que le montant hors taxes est de 32 340 euros et que la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % s’élève à 6 428 euros. Dans le paragraphe intitulé « calcul de la taxe sur la valeur ajoutée », il est indiqué « la SCI Avertin déclare que la taxe sur la valeur ajoutée sera acquittée par elle sur l’imprimé CA3, à la recette des Impôts d’Avignon Est, cité administrative, BP 84 098, Avignon Cedex 9, et que le numéro d’identification qui lui a été attribué est le n° FR67 488 134 735 00 015 ». Par suite, la seule mention de la taxe sur la valeur ajoutée dans cet acte suffisait à rendre la SCI Avertin redevable de cette taxe.

4. En outre, les cessions par un assujetti de terrains à bâtir et d’immeubles achevés depuis moins de 5 ans, comme c’est le cas en l’espèce, sont soumis de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée lors de leur cession conformément aux dispositions combinées des articles 256 et 257 du code général des impôts. Par conséquent, la requérante ne peut utilement soutenir que cette opération ne constituait pas une opération taxable pour laquelle elle agissait en tant qu’assujettie et qu’elle pouvait être considérée comme hors du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que l’examen des actes d’acquisition des biens immobiliers, du 26 avril 2012 pour le bien sis à Saint-Paulien et du 7 novembre 2013 pour le bien sis à Cazeres-sur-Garonne, permet de confirmer la qualité d’assujettie dont s’est prévalue la SCI Avertin, ainsi que le droit à déduction dont elle a pu bénéficier, s’agissant de la cession d’un immeuble qu’elle a immobilisé et affecté à l’exercice de son activité taxable. La taxe sur la valeur ajoutée ayant été facturée, au sens et pour l’application de l’article 283 du code général des impôts, elle était due en tout état de cause, quelle qu’ait pu être la qualification de l’opération possible au regard de la doctrine administrative par ailleurs invoquée.

5. Par conséquent, la taxe sur la valeur ajoutée ayant été facturée, au sens et pour l’application de l’article 283 du code général des impôts, quelle qu’ait pu être la qualification de l’opération à retenir, elle était due au titre de la taxe collectée. C’est donc à bon droit que les remises d’immeubles ont été soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Dès lors, la SCI Avertin était bien redevable de cette taxe.

Sur la taxation à la taxe sur la valeur ajoutée des remboursements d’un compte courant d’associé de la société Technisol et d’un compte courant de la société Immotech :

6. En application des dispositions combinées des articles 256 et 257 du code général des impôts, les cessions par un assujetti de terrains à bâtir et d’immeubles achevés depuis moins de 5 ans sont soumises de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée. L’article 268 du code général des impôts prévoit également un régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge réalisée par le cédant, de plein droit pour les cessions de terrains à bâtir, et sur option sur les cessions d’immeubles achevés depuis plus de 5 ans, lorsque l’acquisition initiale réalisée par ce dernier n’a pas ouvert droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée. En outre, l’article 283 point 3 du code général des impôts dispose que « toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ».

7. Il résulte de l’instruction qu’en remboursement de son compte courant d’associé détenu dans la SCI Avertin, la société Technisol, majoritaire au capital, s’est vu attribuer un terrain à bâtir sis sur la commune de Laroque d’Olmes. En remboursement d’un prêt consenti par la SCI Immotech à la SCI Avertin, la société Immotech s’est vu attribuer un terrain à bâtir sis sur la commune de La Cavalerie, un terrain à bâtir avec construction en cours selon permis de construire du 16 mars et du 12 juillet 2017 sis sur la commune de Castelsarrasin, un terrain à bâtir avec construction en cours sis sur la commune de Saint-Vulbas et enfin un bâtiment à usage d’entrepôt et terrains attenants sis sur la commune de Chastel Nouvel.

8. Dès lors que d’une part, les parties ont entendu taxer à la taxe sur la valeur ajoutée les opérations en cause, comme en témoignent les mentions dans les actes authentiques publiés au fichier immobilier, et d’autre part que le transfert de propriété des biens en cause, concernant un immeuble à usage industriel et commercial achevé depuis moins de 5 ans et des terrains à bâtir ayant ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors de leur acquisition, est assujetti de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée, la SCI Avertin, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 3 à 6 du présent jugement, n’est pas fondée à contester le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige.

Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à l’activité de location

9. Conformément aux dispositions de l’article 256-I du code général des impôts, : « sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». Aux termes de l’article 269-1-a du code général des impôts : « le fait générateur de la taxe se produit au moment où la livraison, l’acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectuée ». L’article 269-2-c du code général des impôts dispose que « pour les prestations de services, la taxe sur la valeur ajoutée est exigible lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération, ou sur option du redevable, d’après les débits ».

10. Il résulte de l’instruction que le rapprochement entre les encaissements bancaires et les déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée souscrites par la SCI Avertin a permis de révéler que cette dernière avait minoré le montant de taxe sur la valeur ajoutée collectée sur les loyers encaissés au titre des exercices clos en 2016, 2017 et au 31 octobre 2018. La requérante soutient que les rectifications ne seraient pas fondées, à défaut de référence aux relevés bancaires retraçant les encaissements de recettes. Toutefois, il résulte des précisions apportées en défense que les encaissements bancaires ont tous été retracés dans les tableaux figurant en annexes à la proposition de rectification. En outre, tous les codes journaux, mentionnés colonne 3 des tableaux précités, font référence aux comptes bancaires concernés, chaque code étant rattaché à une banque différente. Ces codes, identiques sur l’ensemble de la période contrôlée, ont été déterminés par les personnes en charge d’établir la comptabilité présentée au service. Enfin, le service a constaté que les règlements provenant de la société Technisol, associée de la SCI Avertin jusqu’au 31 octobre 2018, étaient effectués via son compte courant d’associé (règlements aux 31 décembre 2016, 30 septembre 2017 et 31 décembre 2017), via son compte 467 « débiteur créditeur divers » (règlement au 31 octobre 2018) ou encore par compensation avec son compte 400 « fournisseurs » (31 décembre 2016), comme indiqué dans la colonne « Libellés » des tableaux en cause. Par conséquent, le service établit le bien-fondé des rappels concernés.

Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée relatifs à la cession de divers matériels industriels :

11. Aux termes de l’article 256-I du code général des impôts : « sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». En vertu de l’article 269-1-a du code général des impôts, « le fait générateur de la taxe intervient en ce qui concerne les livraisons de biens, lorsque la livraison est effectuée ». En outre, aux termes de l’article 269-2-a du code général des impôts : « la taxe est exigible pour ces mêmes opérations lors de la réalisation du fait générateur ». En outre, l’article 283 point 3 du code général des impôts dispose que « toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ».

12. Il résulte de l’instruction que le 30 octobre 2018, la société Avertin a comptabilisé une facture portant sur la cession de divers matériels industriels immobilisés, comptabilisés au crédit du compte 215 400 « Matériels industriels » lors de leur acquisition, pour un montant de 70 833,33 euros hors taxes et 14 166,67 euros de taxe sur la valeur ajoutée. L’examen de la comptabilité a permis de constater que la taxe sur la valeur ajoutée portée au crédit du compte « taxe sur la valeur ajoutée collectée » n’avait pas été déclarée. Ces mêmes matériels avaient été acquis le 31 décembre 2017 pour un montant de 85 000 euros taxes comprises et inscrits au débit du compte 215 400 « matériels industriels » pour un montant hors taxes de 70 833,33 euros. Cette acquisition, soumise à taxe sur la valeur ajoutée, a ouvert droit à déduction de la taxe en 2017 pour un montant de 14 166,67 euros. Par conséquent, la SCI Avertin, qui cédait un bien qu’elle avait immobilisé et affecté à l’exercice de son activité taxable, agissait nécessairement en tant qu’assujetti qui a facturé la taxe sur la valeur ajoutée, alors même que les matériels concernés seraient devenus inutiles à son activité et ne participaient plus à son activité de location. C’est donc à bon droit qu’elle a été reconnue redevable de la taxe ainsi mentionnée, du seul fait de sa facturation conformément aux dispositions de l’article 283-3 du code précité.

Sur la taxe sur la valeur ajoutée déductible ayant grevé diverses factures :

13. Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération / () II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est () : / a) Celle qui figure sur les factures d’achat qui leur sont délivrées par leurs vendeurs, dans la mesure où ces derniers étaient légalement autorisés à la faire figurer sur lesdites factures () ».

14. Il résulte de l’instruction que la SCI Avertin a porté en déduction des CA3 souscrites au titre de l’exercice 2017, la somme de 80 680 euros et au titre de l’exercice 2018 et la somme de 22 107 euros, correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée grevant un certain nombre de factures. Si la société requérante soutient que le service aurait admis la réalité des prestations en cause et leur utilité pour la SCI, cette circonstance ne résulte pas de l’examen de la proposition de rectification et elle ne produit aucune des factures en cause. Par conséquent, elle n’est pas fondée à contester le rejet de la taxe sur la valeur ajoutée déductible en litige.

Sur la régularisation de taxe sur la valeur ajoutée :

15. Aux termes de l’article 207 de l’annexe II du code général des impôts, " une régularisation doit être effectuée lors de la vente d’immeubles immobilisés, lorsqu’elles ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Les régularisations peuvent intervenir pendant un délai de vingt années en ce qui concerne les immeubles immobilisés. Aussi, lorsque la vente d’un immeuble intervient au-delà des cinq ans de son achèvement, sans que le vendeur n’ait opté pour la taxation, une régularisation par le vendeur s’impose, dès lors que la vente intervient dans le délai de régularisation. Il peut être convenu, dans le cadre de la négociation entre les parties, de faire supporter par l’acquéreur, en sus du prix, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée à régulariser par le vendeur, à la condition que l’acquéreur soit lui-même un professionnel assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Dans ce cas, et à condition que cette convention soit expressément acceptée par l’acquéreur, ce dernier va verser au vendeur, en sus du prix de vente, la régularisation de la taxe initialement déduite dont ce dernier est personnellement redevable. Ainsi, le vendeur sera remboursé par l’acquéreur, du reversement dont il devra s’acquitter. Le vendeur s’obligera alors à délivrer à l’acquéreur l’ensemble des éléments permettant à ce dernier de déduire le reversement qu’il aura supporté. Le vendeur doit notamment délivrer à l’acquéreur une attestation mentionnant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée régularisée. L’acquéreur pourra ainsi déduire la taxe sur la valeur ajoutée régularisée qu’il aura supportée en lieu et place du vendeur. Il est souligné que dans cette perspective, ce mécanisme de transfert des droits à déduction de taxe sur la valeur ajoutée régularisée ne constitue pas un coût pour les parties ; le montant versé en sus du prix par l’acquéreur sera remboursé par le Trésor Public dans le cadre de la déduction du montant de la taxe sur la valeur ajoutée régularisée mentionné sur l’attestation délivrée par le vendeur ; le montant de la taxe sur la valeur ajoutée régularisée et reversée au Trésor par le vendeur est compensée par le complément que lui verse l’acquéreur, étant précisé que ce mécanisme de transfert des droits à déduction de taxe sur la valeur ajoutée régularisée ne fonctionne que si l’acquéreur du bien immobilier, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, inscrit l’immeuble en immobilisation et l’utilise pour une activité soumise à taxe sur la valeur ajoutée « . ».

16. Il résulte de l’instruction que, par acte notarié du 31 octobre 2018, portant sur le retrait d’un associé avec attribution d’actifs et réduction de capital, la SCI Avertin a cédé à la SARL Technisol un bâtiment à usage commercial et industriel sis à Saint-Benoît de Carmaux. La SCI Avertin est propriétaire du bien pour avoir acquis le terrain à bâtir aux termes d’un acte du 9 mars 2010 et du 7 novembre 2013 et de la construction, pour l’avoir faite édifier en vertu d’un permis délivré le 24 mars 2009. La SCI Avertin, en sa qualité d’assujetti agissant en tant que tel, a pu exercer son droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors de l’acquisition du terrain à bâtir et au fur et à mesure de la construction de l’immeuble en cause. L’attribution de l’immeuble au profit de la société Technisol a été réalisée pour une valeur de 301 261,50 euros. Dans le cadre des opérations de contrôle, le service a constaté que la SCI Avertin avait facturé à la société Technisol une taxe sur la valeur ajoutée à régulariser le 30 octobre 2018. La facture établie par la SCI Avertin était intitulée « taxe sur la valeur ajoutée à régulariser par nos soins, à rembourser, bâtiment de Carmeaux » et la taxe sur la valeur ajoutée a été inscrite au crédit du compte 445 710 « taxe sur la valeur ajoutée collectée » le même jour. Enfin, la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée a été mentionnée en page 10 de l’acte notarié du 31 octobre 2018 portant sur le retrait d’un associé avec attribution d’actifs.: « le transfert des biens et droits immobiliers objet des présentes, entraîne la remise en cause pour partie de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur immobilisation opérée par la SCI Avertin, conformément aux dispositions de l’article 210 de l’annexe II au code général des impôts. La SCI Avertin déclare que le reversement à effectuer au titre de l’immeuble sis à Saint-Benoît de Carmaux s’élève à la somme globale de 70 470 euros. Cette somme sera versée par la SAS Technisol à la SCI Avertin, ce jour et hors la comptabilité du notaire soussigné. La SCI Avertin remettra à la société Technisol une facture qui lui permettra de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée reversée ». Le règlement a été effectué par chèque et encaissé le 8 novembre 2018. La SCI a déclaré à ce titre que le reversement à effectuer au titre de l’immeuble s’élevait à 70 740 euros, somme versée par la société Technisol à la SCI Avertin au jour de l’acte et hors comptabilité du notaire. La SCI Avertin a remis à la société Technisol une facture lui permettant de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée reversée.

17. Il résulte de l’ensemble de ces circonstances, étant rappelé que la SCI a cédé un bien qu’elle avait immobilisé et affecté à l’exercice de son activité taxable, que les parties se sont placées en qualité d’assujettis agissant en tant que tels et ont expressément accepté de faire supporter à l’acquéreur, en sus du prix, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée à régulariser par le vendeur. Dans ces conditions, la société requérante, qui ne pouvait ignorer qu’elle devait reverser la taxe sur la valeur ajoutée, n’est pas fondée à soutenir que la régularisation de taxe sur la valeur ajoutée serait injustifiée au motif que la facture en cause, qui relèverait d’une opération de restructuration, ne participerait pas à son activité économique. Par conséquent, conformément aux dispositions précitées, c’est à bon droit que le transfert du bien a entrainé le rappel de taxe sur la valeur ajoutée collectée correspondant.

Sur la garantie fiscale :

18. Aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration. / Il en est de même lorsque, dans le cadre d’un examen ou d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu’elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l’administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification () ». Aux termes de l’article L. 49 du même livre : « Quand elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’une personne physique au regard de l’impôt sur le revenu, à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité, l’administration des impôts doit en porter les résultats à la connaissance du contribuable, même en l’absence de rectification. / Les points contrôlés mentionnés au second alinéa de l’article L. 80 A et au 10° de l’article L. 80 B sont indiqués au contribuable sur la proposition de rectification ou sur l’avis d’absence de rectification, y compris s’ils ne comportent ni insuffisance, ni inexactitude, ni omission, ni dissimulation au sens de l’article L. 55 ». Il résulte de ces dispositions que l’administration est engagée sur les points qui n’ont pas fait l’objet de rectification, mais qu’elle a validés conformément aux règles de droit commun applicables en matière de garantie contre les changements de doctrine.

19. Il résulte des termes de la proposition de rectification du 27 août 2019 que l’ensemble des points examinés pendant la procédure de contrôle et sur lesquels le vérificateur a interrogé la société ont fait l’objet de rappels. Par conséquent, la garantie fiscale ne s’applique pas à la situation du requérant s’agissant des rappels en litige.

Sur l’application de l’article 257 bis du code général des impôts :

20. Aux termes de l’article 257 bis du code général des impôts : " les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d’apport à une société, d’une universalité totale ou partielle de biens [] Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant, notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par ce dernier, ainsi que, s’il y a lieu, pour l’application des dispositions du e du 1 de l’article 266, de l’article 268 ou de l’article 297 A « . Ces dispositions n’instaurent pas une dispense de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée mais instaurent un régime de dispense de cette taxe, reposant sur le principe que, dans l’hypothèse visée, aucune livraison de biens ou prestation de services n’est intervenue, le bénéficiaire étant réputé continuer la personne du cédant. Ainsi, une telle opération ne devant pas être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, le prix de vente ne saurait être libellé » taxe sur la valeur ajoutée incluse ".

21. Aux termes de l’article 283-3 du même code : « Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ». Il résulte de ces dispositions que la mention, dans un acte authentique de cession d’un immeuble, d’un prix de vente comprenant la taxe sur la valeur ajoutée, équivaut à la facturation de cette taxe.

22. Il résulte des circonstances mentionnées au point 16, notamment des mentions sur la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnées en page 10 de l’acte notarié du 31 octobre 2018, que la facturation de la taxe sur la valeur ajoutée est avérée. La SCI Avertin était donc redevable de la taxe sur la valeur ajoutée de ce seul fait, conformément aux dispositions du 3 de l’article 283 du code général des impôts. Cette dernière ne soutient par ailleurs pas avoir fait réaliser un acte de cession modificatif. L’administration fiscale était donc fondée à réclamer à la SCI Avertin, la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée collectée à l’issue de la cession du bien immobilier litigieux pour un montant de 70 740 euros, alors même que l’opération prise dans son ensemble s’analysait comme la transmission d’une universalité de biens entraînant la dispense de taxe sur la valeur ajoutée prévue par l’article 257 bis du code général des impôts.

23. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la SCI Avertin n’est pas fondée à contester le bien-fondé des rappels litigieux. Par voie de conséquence, elle ne peut utilement faire valoir l’illégalité desdits rappels pour contester l’application des majorations correspondantes.

24. Par conséquent, les conclusions à fin de décharge présentées par la SCI Avertin doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que celles formées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SCI Avertin est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Avertin et à la directrice départementale des finances publiques du Gard.

Délibéré après l’audience du 14 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Peretti, président,

M. Parisien, premier conseiller,

M. Mouret, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025.

Le rapporteur,

P. PARISIEN

Le président,

P. PERETTI

Le greffier,

D. BERTHOD

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

ez ici]

N°2301195