Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire récapitulatif, enregistrés respectivement les 27 novembre 2023 et 30 juin 2025, la société Master Class Success, représentée par M^e Regnier, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle le directeur de la formation professionnelle et des compétences de la caisse des dépôts et consignations a prononcé le déréférencement de son organisme de formation sur la plateforme « Mon compte formation » pour une durée de deux mois, ensemble la décision implicite née de l’absence de réponse à son recours hiérarchique formé le 27 juillet 2023 et dont la caisse des dépôts et consignations a accusé réception le 31 juillet suivant ;

2°) d’ordonner à la caisse des dépôts et consignations de lui rembourser la somme de 214 960,36 euros ;

3°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Master Class Success soutient que :

- la décision est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle a méconnu le respect de la procédure contradictoire ;

- la commission ad hoc prévue à l’article 4.2.3 des conditions particulières n’a pas été saisie ;

- la décision a méconnu la règle du principe non bis in idem ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et a violé le principe de proportionnalité.

Par deux mémoires en défense, enregistrés respectivement les 22 octobre 2024 et 24 juillet 2025, la caisse des dépôts et consignations (CDC), représentée par M^e Nahmias, de la société Adden Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Master Class Success au titre des dispositions de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Beugelmans-Lagane ;

- les conclusions de M^me Belkacem, rapporteure publique ;

- les observations de M^e Guena substituant M^e Nahmias du cabinet Adden Avocats représentant la caisse des dépôts et consignations ;

- la société Master Class Success n’étant ni présente ni représentée.

Considérant ce qui suit :

La société Master Class Success, spécialisée dans la formation professionnelle, qui assure des formations d’actions à la création et à la reprise d’entreprises (ACRE) et des formations à la force de vente, a fait l’objet d’une décision de déréférencement de l’ensemble de ses formations pour une durée de deux mois prise par la caisse des dépôts et consignation (CDC) le 1er juin 2023. Elle a formé un recours hiérarchique le 27 juillet 2023 dont la caisse des dépôts et consignations a accusé réception le 31 juillet suivant et qui a donné lieu à la naissance d’une décision implicite de rejet. Par la présente requête, la société Master Class Success doit être regardée comme demandant l’annulation de ces deux décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens de légalité externe :

S’agissant de la méconnaissance du principe du non bis in idem :

Il ressort des pièces du dossier que la société Master Class Success a fait l’objet d’un premier contrôle dont la procédure contradictoire a été ouverte par une lettre du 21 octobre 2022. Dans ce cadre, la CDC a exercé un contrôle de conformité des offres de formation ACRE au regard des critères prévus par les articles L. 6313-1, L. 6313-2 et D. 6323-7 du code du travail et constaté que ces offres ne les respectaient pas. Constatant que la société avait supprimé les offres non conformes au cours de la procédure contradictoire, la CDC a lui a infligé une sanction d’avertissement par une décision du 6 janvier 2023, tout en précisant que cette clôture de procédure de préjugeait en rien des éventuels contrôles ultérieurs sur ses actions de formation et dossiers passés, en cours, et à venir. La société Master Class Success a ensuite fait l’objet d’un second contrôle qui a débuté par la décision d’ouverture du contradictoire prise le 28 mars 2023 par la CDC, au cours duquel elle a examiné les tarifs des offres de formation et 114 dossiers de stagiaires suivant les différentes formations, ACRE et Force de vente, dispensées par la société. A l’issue de ce contrôle, la CDC lui a infligé la sanction de déréférencement de ses formations pour une durée de deux mois, en cause dans le présent litige. Si la requérante soutient que la CDC a contrôlé deux fois les mêmes dossiers ACRE, elle ne l’établit pas, dès lors d’une part, que le premier contrôle portait seulement sur la conformité des offres de formation et, d’autre part, qu’elle se borne à produire la liste des dossiers des stagiaires contrôlés par la CDC lors du second contrôle, sans établir que ces dossiers avaient fait l’objet du premier contrôle. Le principe du non bis in idem n’a pas été méconnu et le moyen doit donc être écarté.

S’agissant de la motivation de la décision attaquée :

Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) / 2° Infligent une sanction ; (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée (…) doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

En l’espèce, la décision attaquée, qui revêt le caractère d’une sanction administrative, a rappelé les motifs de la procédure de contrôle engagée à l’égard de la société requérante et développé son analyse sur les éléments qu’elle lui a transmis lors de la procédure contradictoire puis indiqué pourquoi elle a considéré que la société ne remplissait pas les conditions réglementaires pour les offres proposées sur la plateforme « Mon compte formation » et les raisons pour lesquelles le financement de ces formations ne peut pas être pris en compte par la CDC. Il s’ensuit que la décision attaquée est suffisamment motivée en fait et en droit. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

S’agissant du principe du contradictoire :

En premier lieu, aux termes de l’article R. 6333-8 du code du travail en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement d’un prestataire mentionné à l’article L. 6351-1 aux engagements qu’il a souscrits de nature à porter une atteinte grave aux intérêts publics, elle peut suspendre temporairement le paiement du prestataire et son référencement sur le service dématérialisé. Ces mesures sont d’effet immédiat et peuvent être maintenues jusqu’au terme de la procédure contradictoire mentionné au premier alinéa de l’article R. 6333-6 du code du travail ». Dans la décision d’ouverture du contradictoire du 28 mars 2023, la CDC a procédé, à titre conservatoire, à la suspension du référencement de la société Master Class Success et des paiements correspondant, en vertu des dispositions précitées du code du travail. Or, dans la présente instance, la société n’a pas contesté la décision d’ouverture de la procédure contradictoire du 28 mars 2023. Dans ces conditions, le moyen est inopérant et doit comme tel être écarté.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 6333-6 du code du travail : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l’un des prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 aux engagements qu’il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, lui prononcer un avertissement, refuser le paiement des prestations, demander le remboursement des sommes qu’elle lui a indûment versées et suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l’article L. 6323-9. Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d’une procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé précisent. ».

D’autre part l’article 4.2.2. des conditions particulières applicables aux organisme de formation prévoit que : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate des manquements répétés ou graves aux CG et aux présentes CP, elle peut suspendre le référencement de l’Organisme de formation. / Cette mesure, proportionnée au manquement constaté, est prise après application d’une procédure contradictoire, conformément à l’article 13 des CG. (…) » Aux termes de l’article 13.1.1 des conditions générales d’utilisation de la plateforme « Mon compte formation » applicable aux relations entre la CDC et les organismes de formation : « En présence de tout différend entre la CDC d’une part et les OF ou Titulaires de compte d’autre part, les Parties conviennent d’appliquer la présente procédure aux fins de tenter de trouver un accord amiable. La CDC adresse par tout moyen physique ou dématérialisé permettant d’en garantir la date de réception, à la partie en manquement, une lettre d’observations. / A réception de la lettre d’observations, le Titulaire du compte ou l’Organisme de formation concerné dispose d’une période d’échange sur les constats et observations adressés. Cette période est dite ‘Période Contradictoire’ / Durant cette Période Contradictoire, le Titulaire du compte ou l’Organisme de formation peut dans un délai précisé par la CDC dans un délai précisé par la CDC dans la lettre d’observation qui ne peut être inférieur à 8 (huit) jours calendaires, formuler ses observations écrites, apporter les précisions nécessaires, faire part d’un éventuel désaccord, ou bien fournir tout document utile. (…) Au terme de la Période Contradictoire, la CDC notifie la décision par tout moyen physique ou dématérialisé permettant d’en garantir la date de réception. (…). »

Enfin, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) /2° Infligent une sanction ». En outre, en application de l’article L. 121-1 de ce code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article

L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. (…) ». Aux termes de l’article L. 122-2 de ce même code : « Les mesures mentionnées à l’article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu’après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant ». S’agissant d’une sanction administrative, la personne en cause doit être mise à même de demander la communication des pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus. Il résulte des dispositions qui précèdent que la décision litigieuse, qui présente le caractère d’une sanction administrative, doit être précédée d’une procédure contradictoire, laquelle vise à informer l’intéressé, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre.

Premièrement, la société qui ne saurait utilement invoquer la procédure contradictoire suivie dans le cadre d’un précédent contrôle qui a abouti à la sanction d’avertissement qui lui a été infligée le 6 janvier 2023, a reçu la notification d’ouverture de la procédure contradictoire prévue à l’article 13 des conditions générales d’utilisation de « Mon compte formation » datée du 28 mars 2023 lui accordant un délai de trois semaines pour produire les pièces demandées et ses observations à partir de la date de la réception de cette notification. Elle disposait donc d’un temps suffisant pour produire les documents demandés. Au demeurant, la société Master Class Success a produit des pièces et présenté ses observations par un courrier du 18 avril 2023. Ainsi, le moyen tiré de ce qu’elle n’aurait pas disposé d’un temps raisonnable pour présenter ses observations doit être écarté.

Deuxièmement, les pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus sont uniquement celles qui ont été produites par la société Master Class Success lors du contrôle dont elle a fait l’objet, dans le cadre de la procédure contradictoire. D’une part, dans la décision d’ouverture du contradictoire du 28 mars 2023, la CDC énumère les références des 114 dossiers de formation à justifier en annexe 1 ainsi que les pièces justificatives demandées. D’autre part, dans la décision attaquée du 1er juin 2023, la CDC décrit chaque manquement de façon très précise à partir des pièces produites par la requérante et reprend, en annexe 1 la liste exhaustive des références des 114 dossiers concernés par la décision qui est la même celle figurant en annexe 1 de la décision d’ouverture du contradictoire. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la CDC se serait fondée, pour prendre sa décision, sur d’autres documents que ceux qui ont été produits par la société Master Class Success. Dans ces conditions, la société Master Class Success avait à sa disposition l’ensemble des pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté.

En troisième lieu, l’article 4.2.3 des conditions particulières, dispose, dans sa version 9 du mois de novembre 2022 applicable : « Le directeur de la formation professionnelle et des compétences de la CDC peut, préalablement à la décision de mise en œuvre d’une sanction prévue à l’article 4.1 des présentes, saisir, s’il l’estime nécessaire une commission ad hoc. Cette commission consultative formule un avis sur la qualification des faits et les mesures qui pourraient être prises ». Il résulte de cette disposition que la saisine de cette commission est facultative et non obligatoire. La société ne pouvait donc utilement invoquer l’absence de saisine de cette commission. Il s’ensuit que le moyen tiré du défaut de saisine de cette commission doit être écarté.

En quatrième lieu, et toutefois deux des griefs reprochés à la société Master Class Success, par la décision de sanction du 1er juin 2023 en litige, soit, d’une part, le manquement aux obligations liées aux inscriptions aux examens pour les actions de formation visant la certification « Technique de vente omnicanal » et, d’autre part, l’absence de documents attestant des titres et qualités des formateurs et du suivi de l’accompagnement des stagiaires pendant la formation, ne figuraient pas dans la décision d’ouverture du contradictoire du 28 mars 2023 et n’ont pas davantage été portés à la connaissance de la requérante au cours du contradictoire antérieurement à la décision litigieuse. Dans ces conditions, la société est seulement fondée à soutenir que ces deux griefs, qui n’ont pas été soumis au contradictoire, ne pouvaient être retenus à l’encontre de la société requérante.

S’agissant des moyens de légalité interne :

En premier lieu, s’agissant du grief de déroulements de parcours très rapides entre la création du dossier par le titulaire, la proposition de formation et la validation par celui-ci, la décision expose les explications fournies par la requérante dans le cadre du contradictoire, selon lesquelles, d’une part, les démarches d’inscription ont été réalisées par téléphone avec les stagiaires et d’autre part, elle les a informés du délai de rétractation de 14 jours. La CDC, qui indique qu’elle prend acte de cette réponse, doit ainsi être regardée comme ayant abonné ce grief.

En deuxième lieu, s’agissant du grief relatif à l’indice d’anomalie lié à l’usage du parcours utilisateur engendré par la récurrence d’un taux anormalement élevé de 100% des actions de formation, soit 114 dossiers sur les 122 engagés, aucune base légale, réglementaire ou relative aux conditions d’utilisation de la plateforme « Mon compte formation » n’est invoquée par la CDC de nature à qualifier cette situation de manquement. Ce grief doit donc être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 6316-6 du code du travail : « Les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1 veillent à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues. » Aux termes de l’article 7.1 des conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation « (…) Lorsque le prix de l’Action de formation peut être ajusté (notamment en fonction des besoins de personnalisation de l’offre), l’Organisme de formation en informe préalablement le Titulaire de compte et met à sa disposition les modalités de calcul du prix. En tout état de cause, il ne peut en aucun cas fixer le prix de l’Action de formation proposée en fonction des droits disponibles sur le Compte du titulaire (…) ».

Lors de son contrôle, la CDC a relevé que la société Master Class Success a pratiqué des tarifs différents pour les mêmes formations, à savoir pour la formation intitulée « Technique de vente omnical », 20 tarifs différents pour 15 heures de formation, 10 tarifs différents pour 24 heures de formation, 9 tarifs différents pour 25 heures de formation, pour la formation ACRE avec visio, 3 tarifs différents pour 12 heures de formation et pour 16 heures de formation, 4 tarifs différents pour 6 heures de formation, pour la formation ACRE en visio, 6 tarifs différents pour 15 heures de formation et 2 tarifs différents pour 20 heures de formation, et enfin, pour la formation ACRE, 2 tarifs différents pour 7 heures de formation, 9 tarifs différents pour 10 heures de formation, 4 tarifs différents pour 13 heures de formation, et 2 tarifs différents pour 18 heures de formation. En se bornant à soutenir qu’elle propose des tarifs à la carte, que l’interface ne permet pas de détailler le contenu exact de la formation de chaque candidat et prend en compte seulement le nombre d’heures, seul paramètre pouvant être entré dans l’application, que le fait d’avoir un même nombre d’heures avec des tarifs différents reflète le choix effectué par chaque candidat, que les différentes formations ont été choisies et validées par chaque candidat et que la société a permis à certains candidats qui n’avaient pas le financement suffisant, d’accéder quand même à certaine formations et enfin qu’elle a obtenu la qualification Qualiopi en 2018, la société requérante, qui n’a produit aucune pièce ni aucun élément suffisamment probant sur les modalités de détermination des prix de ses formations, ne peut être regardée comme justifiant sa pratique de tarifs différents pour des formations identiques et ne conteste pas utilement les affirmations de la CDC selon lesquelles elle a modulé ses tarifs en fonction des droits figurant sur les comptes des stagiaires. La CDC pouvait, pour ce seul motif, d’une gravité suffisante, prononcer le déréférencement de la société Master Class Success pour une durée de deux mois, sanction qui n’est pas disproportionnée.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de la société Master Class Success doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin de restitution des sommes versées à la CDC :

Il ressort des pièces du dossier que la CDC a reçu la somme de 214 960,36 euros restituée par la société Okali, anciennement SFPMEI, le 16 janvier 2023, à la suite de la clôture du compte bancaire de la société Master Class Success dans cet organisme. C’est ce mouvement de fonds qui a occasionné le second contrôle de la CDC. Si la société Master Class Success soutient que la CDC a conservé ces fonds de manière illégale et aurait dû immédiatement recréditer ces sommes sur son nouveau compte ouvert à la banque Qonto, la restitution de ces sommes, constitue un litige distinct de celui de la contestation de la décision de sanction de déréférencement prise le 1er juin 2023 faisant l’objet du présent litige.

Sur les frais d’instance :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Master Class Success la somme demandée par la caisse des dépôts et consignations sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Master Class Success est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la CDC sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié la société Master Class Success et à la caisse des dépôts et consignations (CDC).

Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Gracia, président ;

- M^me Beugelmans-Lagane, première conseillère ;

- M. Rannou, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025.

La rapporteure,

N. BEUGELMANS-LAGANE

Le président,

J-Ch. GRACIA

Le greffier,

Y. FADEL

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.