Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2024, M. C A, actuellement au centre de rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a décidé de l’obliger à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi, et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans.

Il soutient que :

— la compétence du signataire de l’arrêté attaqué n’est pas établie ;

— l’arrêté est insuffisamment motivé ;

— l’arrêté n’a pas été précédé d’un examen complet de sa situation ;

— l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— l’arrêté est entaché d’une erreur de droit ;

— le préfet a méconnu le principe du contradictoire garanti par l’article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M. A n’est fondé.

Vu :

— l’ordonnance du 4 octobre 2024 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de M. A pour un délai maximum de vingt-six jours ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Albouy, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Albouy,

— les observations de M^e Berthet-Le Floch, avocate commise d’office, représentant M. A, qui a abandonné le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué et a soutenu que :

— la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d’une erreur de droit en tant qu’elle méconnaît les dispositions de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— cette décision est constitutive d’un détournement de procédure ;

— le préfet n’a pas procédé à l’examen prévu à l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors que M. A fait l’objet d’un suivi médical à l’hôpital Saint-Jacques de Nantes et d’un accompagnement social, que son état de santé s’est dégradé depuis 2012 et qu’on lui a prescrit un nouveau traitement ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au vu du suivi médical et de l’accompagnement social dont il bénéficie et de la présence en France de sa tante et de son oncle ;

— la décision lui refusant un délai de départ volontaire méconnaît l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que la menace à l’ordre public dont il est fait état n’est pas actuelle, sa dernière condamnation datant de l’année 2021, et que le risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement n’est pas établi ; cette décision l’expose à un risque de rupture de son traitement médical ;

— la durée de l’interdiction de retour est disproportionnée compte tenu de la durée de sa présence en France, de la présence en France de membres de sa famille et du recours en cours d’instruction devant le tribunal administratif de Nantes ;

— les explications de M. A, assisté d’une interprète.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant tunisien né en 1981, est entré en France irrégulièrement, en dernier lieu, postérieurement au 27 août 2017, date de son éloignement à destination de l’Italie et au plus tard le 29 janvier 2018, veille de l’un de ses séjours à l’hôpital Saint-Jacques de Nantes. Antérieurement à son éloignement à destination de l’Italie, il séjournait irrégulièrement en France depuis 2011. Il a été interpellé par les services de la police nationale, le 30 septembre 2024, et placé en garde à vue pour des faits de violences volontaires avec arme par personne agissant en état d’ivresse et maintien sur le territoire en méconnaissance d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire. Par l’arrêté attaqué du 30 septembre 2024 le préfet de la Loire-Atlantique a décidé d’obliger M. A à quitter le territoire français, de ne pas lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi, et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; / () / 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ; / () ".

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. ».

4. L’arrêté attaqué comporte l’ensemble des motifs de droit et de fait au regard desquels le préfet de la Loire-Atlantique a décidé de prendre chacune des décisions le composant. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique a procédé à une vérification du droit au séjour de M. A avant de décider de l’obliger à quitter le territoire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

5. En deuxième lieu, le moyen tiré de la violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est inopérant au soutien des conclusions présentées par M. A, toutefois, il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu’elle n’intervienne. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.

6. Il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition par les services de police le 19 août 2024, M. A a été interrogé sur les conditions de son entrée et de son séjour sur le territoire et a été invité à formuler des observations sur sa situation personnelle et familiale ainsi que sur la perspective d’une mesure d’éloignement. À cette occasion, il a été mis à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur sa situation irrégulière et sur l’éventualité d’une mesure d’éloignement. Le requérant n’établit ni même ne soutient qu’il aurait été ensuite empêché de porter à la connaissance de l’administration d’autres éléments de nature à faire obstacle à son éloignement. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire aurait été prise en méconnaissance du principe général du droit d’être entendu, du principe du contradictoire et par suite du respect des droits de la défense, ne peut qu’être écarté.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l’accompagne, ni avant que ce même tribunal n’ait statué sur ces décisions s’il a été saisi.

Lorsque la décision fixant le pays de renvoi est notifiée postérieurement à la décision portant obligation de quitter le territoire français, l’éloignement effectif ne peut non plus intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester cette décision, ni avant que le tribunal administratif n’ait statué sur ce recours s’il a été saisi. / Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des possibilités d’assignation à résidence et de placement en rétention prévues au présent livre. ".

8. L’effet suspensif que l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité attache à un recours contentieux contre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français n’interdit pas à l’autorité administrative de prendre, avant que le juge de première instance ait statué sur ce recours, un autre arrêté faisant obligation de quitter le territoire français à l’encontre du même étranger, dès lors que cet arrêté n’a pas le même fondement juridique que le précédent ou repose sur des circonstances de fait nouvelles de nature à justifier légalement la mesure prise. Mais il fait obstacle à ce que l’étranger soit effectivement éloigné avant que le juge de première instance ait statué sur le recours dirigé contre le premier de ces deux arrêtés.

9. Il ressort des pièces du dossier que la décision portant obligation de quitter le territoire français du 30 septembre 2024 a été prise sur le fondement du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors que la décision portant obligation de quitter le territoire français du 13 avril 2023, qui fait l’objet d’un recours actuellement en cours d’instruction au tribunal administratif de Nantes sous le n° 2402429, a été prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de l’existence d’une erreur de droit doit être écarté.

10. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’arrêté du 30 septembre 2024 aurait été pris dans le seul but de faire échec au caractère suspensif s’attachant, en application des dispositions précitées de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au recours formé par M. A contre l’arrêté du 13 avril 2023, dès lors, d’une part, que l’arrêté attaqué ne permet pas au préfet de la Loire-Atlantique d’éloigner effectivement M. A avant qu’il ait été statué sur le recours en cours d’instruction au tribunal administratif de Nantes et, d’autre part, qu’il était loisible au préfet de la Loire-Atlantique, s’il entendait accélérer l’examen de ce recours par la juridiction saisie, d’assigner le requérant à résidence une fois le délai de départ volontaire parvenu à son terme, ou s’il en estimait les conditions alors réunies, de le placer en rétention administrative, et d’en informer le tribunal administratif de Nantes. Par suite, le moyen tiré de l’existence d’un détournement de procédure doit également être écarté.

11. En cinquième lieu, M. A fait valoir qu’il fait l’objet d’une prise en charge médicale par le service de psychiatrie de l’hôpital Saint-Jacques de Nantes et d’un accompagnement social et que son état de santé s’est aggravé depuis l’avis rendu par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le 19 juillet 2022. Il souligne également qu’il a en France, à Nantes, une tante et un oncle. Toutefois, si ces deux membres de la famille du requérant ont, dans diverses attestations établies en 2024, déclaré héberger M. A à titre gratuit depuis plusieurs années ou depuis le 1er janvier 2023, ces attestations, au contenu variable, sont contredites par les déclarations successives du requérant, qui le plus souvent a indiqué être sans domicile fixe et notamment avoir vécu dans un « squat » et parfois a mentionné l’adresse de sa tante, qui apparaît constituer davantage une adresse de domiciliation qu’un lieu de résidence stable. D’ailleurs l’attestation établie, le 29 janvier 2024, par le docteur B, psychiatre des hôpitaux fait état d’un soutien a minima du requérant par sa famille présente à Nantes. M. A se dit divorcé, sa mère et ses cinq frères résident en Tunisie, où vit également sa fille âgée de dix-sept ans, qui réside chez sa mère. Si M. A soutient que son état de santé s’est aggravé depuis l’avis rendu, le 19 juillet 2022, par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, le certificat médical établi le 16 juin 2023 par le docteur B, dont il se prévaut, relève une aggravation de ses conduites addictives et non un changement de nature de sa pathologie, à savoir une psychose grave de type schizophrénique, pour laquelle il est suivi en France depuis le 1er septembre 2011 et dont l’origine n’est donc pas liée à sa situation administrative. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, contrairement à l’appréciation figurant dans l’avis du 19 juillet 2022, M. A ne pourrait pas bénéficier effectivement d’un traitement approprié à son état de santé en Tunisie. La prise en charge sociale, dont il fait état, est limitée à un accompagnement assuré par une assistance sociale lors de ses démarches administratives et est, par suite, sans influence sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire. Par ailleurs, M. A est sans source légale de revenu et est défavorablement connu des services de police pour des faits de vols, détention, usage et revente de stupéfiants, et de violence avec usage ou menace d’une arme. Les plus anciens sont des faits de vols simples commis le 5 décembre 2011 et le 25 septembre 2012. Il a été condamné, le 26 juillet 2017, par le tribunal correctionnel de Nantes, par un premier jugement, pour des faits commis le 21 avril 2017 d’usage illicite de stupéfiants et, par un second jugement, pour des faits commis le 7 avril 2017 d’usage illicite de stupéfiants, de tentative d’offre ou de cession non autorisée de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants et de transport non autorisée de stupéfiants. Au titre de ces mêmes faits, M A a été condamné en appel, le 8 octobre 2021, par la chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Rennes à trois et cinq mois d’emprisonnement. Le 23 avril 2019, il a été condamné à une peine de deux mois d’emprisonnement avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve pendant deux ans, pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, par le tribunal correctionnel de Nantes. La même juridiction l’a condamné, le 16 août 2019, à une peine de quatre mois d’emprisonnement, pour des faits d’acquisition, de transport non autorisé, d’usage illicite, de détention non autorisée et d’offre ou cession non autorisée de stupéfiants et, le 23 novembre 2020, à une peine de quatre mois d’emprisonnement pour des faits de vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt. Le 15 avril 2021 il a été condamné à une peine de quatre mois d’emprisonnement par le tribunal judiciaire de Toulon pour dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui. Plus récemment, M. A a été interpellé le 17 juillet 2024 pour des faits de vols par effraction et violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité, commis dans une boulangerie une première fois le 24 juin 2024 et à nouveau le 16 juillet 2024. À la suite de cette interpellation, il a été admis en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État (SPDRE) à l’hôpital Saint-Jacques de Nantes. Le 20 juillet 2024, il a fugué de cet hôpital. Le 23 juillet 2024, il a été interpellé pour vol à l’escalade alors qu’il tentait de franchir un mur afin de pénétrer dans une maison en construction qu’il a ensuite déclaré avoir squattée pendant un mois. À la suite de cette interpellation, il a été renvoyé à l’hôpital Saint-Jacques d’où il a fugué à nouveau dès le lendemain. Le 31 juillet 2024, il a été interpellé à Nantes, peu après minuit, torse nu, alors que muni d’un couteau il menaçait les passants. L’exploitation des enregistrements des caméras de vidéo-surveillance a révélé notamment qu’il avait porté un coup de couteau en direction d’un passant qui n’a pas été blessé en raison de son sac à dos. Il a alors été placé en garde à vue pour des faits de violences volontaires avec arme par personne agissant en état d’ivresse. Son état de santé ne permettant pas de l’interroger dans l’immédiat, il a été transféré, en l’absence de place disponible à l’hôpital Saint-Jacques, au centre hospitalier spécialisé Georges Daumezon de Bouguenais, puis a rejoint l’hôpital nantais le 6 août 2024, d’où il a, à nouveau, fugué le 8 août 2024. Il a été interpellé le 9 août 2024 en possession d’un sac à dos et d’une carte d’identité volés, placé en garde à vue pour les faits commis le 31 juillet 2024 et à nouveau transféré à destination de l’hôpital Saint-Jacques où il est resté quelques jours en hospitalisation libre postérieurement au 14 août 2024, date de la fin de la mesure de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État. Le 18 août 2024, il a été une nouvelle fois interpellé, après avoir été signalé comme abordant des passants de manière agressive, et placé en garde à vue. Il ressort de l’ensemble de ces éléments que le comportement et la présence en France de M. A constitue une menace pour l’ordre public. Par ailleurs, Il a déjà fait l’objet de plusieurs mesures d’éloignement. Ainsi, il a notamment fait l’objet de deux arrêtés lui refusant le droit au séjour et l’obligeant à quitter le territoire français des 14 novembre 2013 et 16 mars 2016 qu’il n’a pas respectés. Le 27 août 2017, il a été effectivement éloigné à destination de l’Italie, État membre de l’Union européenne pour lequel il justifiait d’un droit au séjour, en exécution d’un arrêté du 6 août 2017 portant obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Il a toutefois été interpellé à nouveau sur le territoire français dès le 27 mars 2018, et y était présent au moins depuis le 30 janvier 2018, date de l’une de ses hospitalisations à l’hôpital Saint-Jacques de Nantes. Le 19 avril 2019, M. A a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire. Cette mesure d’éloignement était assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Une fois encore il n’a pas déféré à la mesure d’éloignement. Un arrêté ayant le même objet a été pris le 12 novembre 2020. Pour l’exécution de cette mesure d’éloignement il a été assigné à résidence le 12 novembre 2020 mais n’a pas respecté l’obligation de pointage. Il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en invoquant son état de santé, mais cette demande a été rejetée le 13 avril 2023, par un arrêté portant également obligation de quitter le territoire français. Il ressort des procès-verbaux de police produits par l’administration que M. A a été placé en rétention administrative le 19 août 2024. Il a soutenu à l’audience, sans toutefois l’établir, que cette mesure de placement en rétention a été annulée par le magistrat judiciaire en charge des rétentions administratives au motif que le préfet de la Loire-Atlantique n’en avait pas informé le tribunal administratif de Nantes. Le 23 août 2024, le requérant a été assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours sur la commune de Nantes, mais n’a pas respecté l’obligation de pointage dont cette mesure était assortie. Il ressort de l’ensemble de ces éléments et circonstances de fait que le préfet de la Loire-Atlantique n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en décidant d’obliger M. A à quitter le territoire français.

En ce qui concerne la légalité de la décision refusant à M. A un délai de départ volontaire :

12. Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; 2° L’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. ".

13. Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : /() / 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ; / () / 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. "

14. M. A a contesté à l’audience le caractère actuel de la menace à l’ordre public en soulignant la date de sa dernière condamnation pénale et a fait valoir qu’il n’existe pas de risque de soustraction à l’obligation de quitter le territoire. Il ressort des faits relatés au point 11 que la menace à l’ordre public que constitue son comportement est actuelle et était suffisante pour justifier le refus de délai de départ volontaire. Par ailleurs, il est constant qu’il s’est déjà soustrait à l’exécution de plusieurs mesures d’éloignement et aucune circonstance particulière ne permet d’envisager que le risque de réitération de ce comportement a disparu. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. Si, M. A soutient également que l’absence de délai de départ volontaire l’expose à une rupture de son traitement médical, il n’assortit cette affirmation d’aucun élément permettant de la regarder comme fondée.

En ce qui concerne la légalité de l’interdiction de retour :

15. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. » Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ».

16. M. A fait valoir que la durée de cinq ans de l’interdiction de retour prévue par l’arrêté attaqué est excessive. Toutefois s’il est entré, la première fois, en France en juillet 2011, et y séjourne de façon continue depuis environ sept ans, il ne démontre aucune insertion sociale. Il n’a qu’une tante et un oncle sur le territoire français, l’essentiel de sa famille vivant en Tunisie. Compte tenu de son comportement depuis son arrivée en France, des condamnations dont il a fait l’objet et des faits commis en 2024, sa présence en France représente une menace pour l’ordre public. Par ailleurs, il a déjà fait l’objet de nombreuses mesures d’éloignement, dont certaines étaient assorties d’une interdiction de retour de trois ans, mesures d’éloignement auxquelles il n’a pas déféré. Par suite, le préfet de la Loire-Atlantique a pu légalement fixer à cinq ans la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français. Si M. A a également fait valoir à l’audience que le tribunal administratif de Nantes n’a toujours pas statué sur le recours qu’il a formé à l’encontre de l’arrêté du 30 avril 2023, le préfet de la Loire-Atlantique est tenu, en tout état de cause, d’attendre que le juge de première instance ait statué sur ce recours (n° 2402429) avant de procéder à tout éloignement effectif du requérant.

17. Il ressort des pièces du dossier ainsi que de tout ce qui précède que l’arrêté attaqué a été précédé d’un examen complet de la situation de M. A.

18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Loire-Atlantique.

Décision communiquée aux parties le 7 octobre 2024, en application de l’article R. 922-25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le magistrat désigné,

signé

E. AlbouyLa greffière d’audience,

signé

A. Gauthier

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.