Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 octobre 2021, un mémoire enregistré le 13 septembre 2022, un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 8 septembre 2023, et un mémoire non communiqué du 7 novembre 2022, M. F O, M^me L N, M. L M et M^me G M, M. B I, M. K P et M^me J P, représentés par M^e Laclau, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Toulouse a autorisé la construction d’un ensemble collectif de vingt et un logements sur un terrain situé 21-23 bis rue Notre Dame à Toulouse et le permis de construire modificatif du 11 juillet 2022, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux du 5 août 2021 ;

2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Toulouse et de la SCI 18 rue L Magendie une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— l’arrêté du 19 avril 2021 est entaché d’incompétence ;

— la notice architecturale est insuffisante, s’agissant de l’état initial du terrain relatif à la végétation, notamment, et n’a pas permis au service instructeur d’apprécier si la règle relative aux espaces libres et de pleine terre était respectée ;

— le plan de masse est insuffisant pour le même motif ;

— les imprécisions sur la surface de la parcelle assiette du projet n’ont pas permis au service instructeur de s’assurer du respect du coefficient d’emprise au sol ;

— le dossier de demande du permis de construire est imprécis car il ne définit pas l’activité tertiaire prévue dans le local d’une surface de 158 m² alors que le règlement de la zone interdit toute activité incompatible avec l’animation de la vie urbaine et ne répondant pas aux besoins courants de la population ;

— la réalisation du projet, qui implique une occupation du domaine public, ne comporte pas d’accord exprès de la commune tel que prévu par l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme ;

— l’arrêté du 19 avril 2021 méconnaît l’article L. 451-1 du code de l’urbanisme dès lors que le permis initial ne porte pas sur les démolitions indispensables à la réalisation du projet alors que la demande le prévoyait ;

— le permis de construire initial accordé sur le fondement du PLUi-H est entaché d’erreur de droit, dès lors que ce document d’urbanisme a été annulé à compter du 30 mars 2021 par jugement n° 1902329 du tribunal et, en tout état de cause, pour un motif qui n’est pas étranger aux règles applicables au projet ;

— à titre principal, sur la méconnaissance des dispositions du PLU de la commune de Toulouse, que :

— le projet est situé sur un espace vert protégé par le plan local d’urbanisme applicable ;

— le projet méconnaît les articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l’urbanisme ;

— il méconnaît l’article UF9.1.1 du règlement applicable à la zone UF1 relatif à l’emprise au sol dès lors que celle-ci dépasse 50 % ;

— il méconnaît l’article 3 des dispositions communes auxquelles le règlement de la zone UF renvoie s’agissant de l’accès, qui crée un risque pour la sécurité ;

— il méconnaît l’article UF10.2.1 relatif à la hauteur absolue des constructions, qui est limitée à 14,50 m, dès lors que le point le plus haut de la construction est d’une hauteur de 15,60 mètres ;

— il ne respecte pas l’exigence de 20 % de la surface plancher devant être affectée aux logements en accession sociale ou à prix maîtrisé en matière de diversité sociale imposée pour le territoire de centralités T1 ;

— à titre subsidiaire, sur la méconnaissance des dispositions du PLUi-H de la métropole Toulouse Métropole, que :

— le projet méconnaît le coefficient d’emprise au sol maximum de 50 % correspondant à une emprise de 625,5 m² pour ce terrain, alors que le projet présente une emprise de 635 m² ;

— le projet qui révèle une hauteur de 15,60 mètres méconnaît la hauteur maximale en façade, limitée à 15 m ;

— le projet méconnaît la règle de la hauteur maximale sur voie, limitée à une hauteur équivalente à la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment (hors débord de toit) au point le plus proche de l’alignement opposé ;

— le projet méconnaît les dispositions du paragraphe 1 relatif aux accès de la section 1 « Desserte par les voies publiques ou privées », auquel renvoie le règlement en zone UM3, dès lors qu’il se situe à proximité immédiate d’un croisement et coupera la circulation importante vers la Grande Rue Saint-Michel ;

— le projet méconnaît les dispositions communes en matière de mixité sociale auxquelles renvoie le règlement écrit en zone UM3.

Par des mémoires en défense enregistrés le 18 février 2022, le 2 août 2022 et le 23 septembre 2022, la SCI 18 rue L Magendie, représentée par M^e Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable faute pour les requérants de justifier d’un intérêt à agir personnel, direct et actuel ;

— les moyens tirés de la méconnaissance du PLU de la commune de Toulouse sont inopérants ;

— les autres moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense enregistrés le 2 mai 2022 et le 13 octobre 2022, la commune de Toulouse, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable faute pour les requérants de justifier d’un intérêt à agir ;

— les autres moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 14 octobre 2022, la clôture d’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 7 novembre 2022.

Par lettre datée du 26 septembre 2022, M^e Laclau a indiqué qu’en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, M. F O a été désigné comme étant le représentant unique des signataires de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lequeux, rapporteure,

— les conclusions de M^me Matteaccioli, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Laclau, représentant les requérants, de M^me H, représentant la commune de Toulouse et de M^e Dunyach, représentant la SCI 18 rue L Magendie.

Une note en délibéré présentée par la SCI 18 rue L Magendie a été enregistrée le 22 décembre 2023 et n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 19 avril 2021, le maire de la commune de Toulouse a autorisé la SCI 18 rue L Magendie à construire un immeuble collectif comprenant vingt et un logements, un local de bureau de 158 m² et un parking souterrain, sur les parcelles AB 413-414-518-519, situées 21-23 bis rue Notre-Dame, dont elle est propriétaire, pour une surface de plancher totale de 1980 m². Cet arrêté a été rectifié le 6 octobre 2021 comme valant également permis de démolir. La SCI pétitionnaire a déposé un dossier de demande de permis de construire modificatif afin de corriger une erreur matérielle relative à la superficie du terrain d’assiette de l’opération, d’apporter des précisions sur les éléments paysagers existants et à venir, de modifier la position de l’ouvrage de rétention et de prendre en considération l’avis du gestionnaire de la voirie. Ce permis de construire modificatif lui a été accordé par arrêté du 11 juillet 2022, communiqué en cours d’instance.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :

2. Il résulte des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme qu’il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci.

3. La commune et la société pétitionnaire font valoir que M. et M^me P, résidents au 10 rue Notre Dame, qui se prévalent d’un préjudice de vue et d’une perte d’ensoleillement n’auront qu’une vue oblique sur le projet, qui s’inscrit en continuité de l’environnement urbain existant, que les clôtures et les toitures végétalisées viendront préserver. Toutefois, une demande collective tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une autorisation d’urbanisme est recevable dès lors qu’au moins un des signataires de cette demande a intérêt à l’annulation de la décision attaquée. En l’espèce, les propriétaires de logements situés au 15 rue Notre Dame se prévalent d’une obstruction de leurs fenêtres donnant sur la parcelle assiette du projet et d’une perte de luminosité en découlant, d’un préjudice de vue en raison de la différence importante de dimension entre le projet et la maison toulousaine actuellement érigée sur la parcelle, qui est de plain-pied, et de la disparition de l’espace vert existant. Ce faisant, ils justifient d’un intérêt à agir au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme. Par suite, la requête collective est recevable et les fins de non-recevoir opposées en défense doivent être écartées.

Sur le bien -fondé des conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le document d’urbanisme applicable :

4. Par un jugement du 30 mars 2021, le tribunal a annulé la délibération du 11 avril 2019 par laquelle l’assemblée délibérante de Toulouse Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUi-H) et sursis à statuer sur la date d’effet de cette annulation. Si le tribunal n’a décidé de ne pas moduler dans le temps les effets de cette annulation que par un jugement du 20 mai 2021, les autorités chargées de délivrer des certificats d’urbanisme ou des autorisations d’utilisation ou d’occupation des sols dans les communes couvertes par le PLUi-H devaient, à compter de la date du premier jugement du 30 mars 2021, écarter l’application de ce document d’urbanisme dont l’illégalité totale avait d’ores et déjà été constatée. Ces autorités devaient ainsi, à compter du 30 mars 2021, pour statuer sur les demandes dont elles étaient saisies, se fonder sur les dispositions du document d’urbanisme immédiatement antérieur applicable sur le territoire concerné, en application de l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme. Il suit de là que si le maire de la commune de Toulouse a commis une erreur de droit en délivrant le permis de construire initial attaqué au regard des dispositions du PLUi-H, toutefois, cette erreur de droit a pour seule conséquence que la légalité du permis initial, délivré par arrêté du 19 avril 2021 du maire de Toulouse à la société pétitionnaire, doit être appréciée au regard du règlement du plan local d’urbanisme de Toulouse, dans sa version immédiatement antérieure à l’approbation du PLUi-H. Les moyens tirés de la méconnaissance du PLUi-H doivent donc être écartés comme étant inopérants.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte :

5. Par un arrêté en date du 3 novembre 2020, affiché le 3 novembre 2020, transmis au contrôle de légalité le même jour, Madame E a reçu délégation permanente du maire dans le domaine de l’urbanisme à l’effet de signer les « autorisations en matière de droits du sol : permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et toutes autres autorisations () ». Par suite le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne la régularité du dossier de demande :

6. Lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.

7. Aux termes de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public ». Il résulte de ces dispositions que lorsqu’un permis de construire est demandé pour l’édification d’un ouvrage sur le domaine public ou le surplombant, il ne peut être légalement accordé que si le pétitionnaire justifie d’un accord exprès du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour l’ouvrage qu’il se propose d’édifier.

8. Il ressort des pièces du dossier qu’à l’appui de sa demande de permis de construire modificatif, le pétitionnaire a versé un courrier du 21 octobre 2021 par lequel le vice-président délégué à la voirie de Toulouse Métropole a donné son accord pour qu’une procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public soit engagée s’agissant des jardinières créant une saillie d’un mètre sur le domaine public. Par suite, le moyen tiré de ce que le pétitionnaire ne justifiait pas d’un accord du gestionnaire du domaine pour obtenir son autorisation à construire ne peut en tout état de cause qu’être écarté en raison de l’intervention du permis de construire modificatif.

9. Aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé; / b) L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement « . Aux termes de l’article R. 431-9 du même code : » Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / () ".

10. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

11. Si les requérants soutiennent que la notice architecturale ne comportait pas d’informations suffisantes relatives à l’état initial du terrain, il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis modificatif comportant une notice complétée sur ce point, est suffisant au regard des règles dont le service instructeur devait vérifier l’application. De plus, le plan de masse produit dans le cadre de cette demande de permis de construire modificatif permet d’identifier les arbres existants, ajoutés ou supprimés, et détaille leurs essences respectives. Par suite, les requérants ne sont en tout état de cause pas fondés à soutenir, après intervention du permis de construire modificatif, que le dossier de demande de permis aurait été insuffisant au regard, d’une part, de la notice et, d’autre part, du plan de masse, s’agissant de l’état initial du terrain.

12. Si les requérants soutiennent que la destination du local d’activité prévu dans le bâtiment n’est pas suffisamment précisée et n’a pas permis au service instructeur de s’assurer que l’activité prévue était autorisée dans la zone, le règlement écrit applicable à la zone UF1c ne prévoit aucune restriction quant à l’occupation et à l’utilisation des sols, alors au demeurant que le dossier de demande précise qu’il s’agira en l’espèce de bureaux destinés une activité tertiaire. Par suite, le moyen tiré de l’imprécision du dossier de demande de permis de construire initial s’agissant de la destination du local d’activité ne peut en tout état de cause qu’être écarté.

13. Si le dossier de demande de permis de construire initial indiquait de manière incohérente différentes surfaces d’emprise foncière, le dossier de demande de permis de construire modificatif a été présenté en vue de corriger ces contradictions et de rectifier la surface de l’assiette de terrain, pour en fixer l’étendue à 1 251 m². Il ressort des pièces du dossier, que la notice explicative du calcul relatif aux installations de traitement des eaux pluviales portait sur la même surface de sorte que la seule modification de la notice architecturale était suffisante pour renseigner le service instructeur sur ce point et que le moyen tiré de l’incohérence dans la surface de l’assiette foncière ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des règles du plan local d’urbanisme :

14. Les dispositions de l’article UF1 9.1.1 applicables, autorisent une emprise au sol égale à 50 % de la surface de la parcelle. Il résulte en l’espèce de ce qui a été dit au point 13 que la surface de la parcelle est de 1 251 m², ce qui permet une emprise de 625,5 m². En l’espèce, l’emprise au sol du projet est de 625,1 m². Par suite les dispositions de l’article UF1 9.1.1 n’ont pas été méconnues.

15. L’existence d’un espace vert protégé au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme implique, en vertu des dispositions du plan local d’urbanisme de Toulouse les protégeant « () de ne pas altérer leur caractère paysager, écologique ou végétal. Les modifications apportées ne peuvent impacter ainsi l’unité générale de l’élément paysager classé en espace vert protégé. Les végétaux peuvent être déplacés, remplacés, recomposés et certains élément minéraux, aménagements ou constructions d’impact modéré sont autorisés (allées piétonnes, voies d’accès, aménagements liés à l’accessibilité des personnes à mobilité réduire, éléments décoratifs, emmarchements, kiosques, abris de jardin, bassins, pistes cyclables, une piscine, set son local technique etc.) Il sera recherché de façon privilégiée le traitement perméable du sol ».

16. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le document d’urbanisme applicable a classé 646 m² d’espaces verts protégés au 21 rue Notre Dame, soit la parcelle 518, assiette du projet, dans sa totalité, hormis les parties construites, dont l’emprise de l’ancienne maison d’habitation. Si les allées piétonnes, le parc situé à l’arrière du projet et le stockage de type alvéolaire des eaux de pluie sont des éléments pouvant être caractérisés comme des constructions d’impact modéré admises au sens des dispositions précitées, en revanche, une partie du projet d’immeuble d’habitation comprenant le parking en sous-sol, se trouve implanté sur cet espace. Or, un tel aménagement, par son ampleur et son impact sur la perméabilité du sol, ne saurait être regardé comme constituant une construction d’impact modéré pouvant être autorisée par les dispositions précitées du PLU auxquelles n’échappent que les surfaces sur lesquelles des bâtiments à démolir étaient construits. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la réalisation du projet emportera, dans la mesure où les constructions à édifier excèdent la surface des bâtiments à démolir et empiètent ainsi sur l’espace vert protégé existant, destruction irrémédiable d’une partie de cet espace vert protégé.

17. Aux termes de l’article 10UF du plan local d’urbanisme : « 10.2.1 secteur UF1 : / La hauteur absolue de toute construction ne peut excéder 14,5 m ». En l’espèce, il ressort des plans de la construction que la différence d’altitude entre la base de l’acrotère, cotée à 208,55 m C et le niveau de la chaussée au droit de la construction, coté à 193,55 m C, est de 15 m. A en résulte que les requérants sont fondés à soutenir que le projet méconnaît la règle de hauteur absolue des constructions posée par le plan local d’urbanisme de Toulouse.

18. Aux termes de l’article 3 des dispositions communes du plan local d’urbanisme : « Pour être constructible, toute unité foncière doit disposer d’un accès privatif à une voie, positionné et aménagé pour les véhicules, le plus perpendiculairement possible à la voie, de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour les usagers de ces voies ou accès, en prenant en compte la nature et l’intensité du trafic sur ces voies ou accès. / Un seul accès de véhicule est admis par unité foncière, le plus éloigné possible des carrefours, excepté si la spécificité des besoins ou l’importance de l’opération, et l’éloignement des carrefours justifient un nombre d’accès supérieur. »

19. Il ressort des pièces du dossier que l’accès des véhicules sera situé à l’extrémité de la parcelle, au droit de l’alignement en limite séparative du n° 15 de la rue, qui est une rue à sens unique, et qu’une aire de 10 m² sera laissée ouverte en journée pour éviter aux véhicules d’attendre sur la voie publique. Dans ces conditions, l’accès des véhicules est le plus éloigné possible du carrefour, est perpendiculaire à la voie, et ne crée pas de risque pour les usagers de la voie. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 précité doit donc être écarté.

20. L’assiette foncière du projet, située en territoire de centralité par les documents graphiques applicables, est soumise aux termes de l’annexe au règlement écrit du PLU, s’agissant des exigences en matière de diversité sociale, à un taux de 0 % de surface de plancher affectée aux logements en accession sociale et/ou en accession à prix maîtrisé, dès lors que la surface de plancher à usage d’habitation du projet est comprise entre 1001 et 2 000 m². Dès lors, à supposer même qu’aucun logement en accession sociale à la propriété ou en accession à prix maîtrisé ne serait prévu, le moyen tiré du non-respect des exigences en matière de diversité sociale doit en tout état de cause être écarté.

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du code de l’urbanisme :

21. Il ressort des pièces du dossier que sur la parcelle 518 assiette du projet, 646 m² sont classés en espace vert protégé par le PLU applicable. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l’urbanisme relatifs à la protection des espaces boisés classés est inopérant.

22. Par arrêté du 6 octobre 2021 le maire de la commune de Toulouse a entendu rectifier le permis de construire initial accordé le 19 avril 2021, en tant qu’il vaut également permis de démolir, dès lors que le dossier de demande portait également sur une autorisation de démolir pour la réalisation du projet. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 451-1 du code de l’urbanisme ne peut, en tout état de cause, qu’être écarté.

Sur l’application des dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme :

23. Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra en demander la régularisation, même après l’achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle est motivé ».

24. Il résulte des dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme que le juge administratif peut procéder à l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme dans le cas où une illégalité affecte une partie identifiable du projet et où cette illégalité est susceptible d’être régularisée par un arrêté modificatif de l’autorité compétente.

25. Il ressort des pièces du dossier que les illégalités résultant d’une part, de la méconnaissance de l’article 10.2.1 applicable en secteur UF1, relatif à la règle de hauteur absolue des constructions et, d’autre part, de la construction du bâtiment principal y compris en sous-sol sur une partie de l’espace vert protégé résultant du classement de 646 m² de la parcelle 518, assiette du projet, par le PLU, affecte une partie identifiable du projet autorisé. Leur régularisation n’implique pas d’apporter au projet litigieux un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, de prononcer la seule annulation partielle du permis au sens de ce texte et de fixer à six mois le délai, courant à compter de la notification du présent jugement, dans lequel la société pétitionnaire pourra demander la régularisation de ce permis de construire.

Sur les frais liés au litige :

26. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de la commune de Toulouse et de la SCI 18 rue L Magendie une somme de 1 000 euros chacune, à verser aux requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge des requérants qui n’ont pas, en l’espèce, la qualité de partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : Le permis de de construire initial du 19 avril 2021 est annulé en tant qu’il autorise la réalisation de la construction principale sur l’espace vert protégé institué sur la parcelle et en tant qu’il excède la hauteur maximale autorisée.

Article 2 : Il appartiendra à la SCI 18 rue L Magendie de solliciter de l’autorité administrative compétente, dans le délai de six mois à compter de la notification du présent jugement, une régularisation rendant le projet en litige conforme au document d’urbanisme en vigueur.

Article 3 : La commune de Toulouse et la SCI 18 rue L Magendie verseront chacune une somme de 1 000 (mille) euros aux requérants sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. F O, à la commune de Toulouse et à la SCI 18 rue L Magendie.

Délibéré après l’audience du 22 décembre 2023 à laquelle siégeaient :

M. Grimaud, président,

M. Quessette, premier conseiller,

M^me Lequeux, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024.

Le rapporteur,

A. LEQUEUX

Le président,

P. GRIGMAUDLa greffière,

M. D

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,