Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 novembre et 27 décembre 2023, M. E D, représenté par M^e Debord, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfète du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d’exécution d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans en l’informant qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

3°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai d’une semaine suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

— elle a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée et n’a pas été précédé d’un examen complet de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît le droit d’être entendu, issu des principes généraux du droit de l’Union européenne et protégé par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaisse des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il ne constitue pas une menace à l’ordre public ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

— elle a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaisse des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il ne constitue pas une menace à l’ordre public ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— elle a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée

— elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaisse des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il ne constitue pas une menace à l’ordre public ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

La requête a été communiquée au préfète du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en application de l’article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 29 décembre 2023 qui s’est tenue en présence de M^me Ben Hadj Messaoud, greffière :

— le rapport de M. B, qui a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement est susceptible de relever d’office deux substitutions de base légale, d’une part, de la décision portant obligation de quitter le territoire français, en la fondant sur le 2° de l’article L.611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en lieu et place des 1° et 5° du même article, visés par l’arrêté attaqué et d’autre part, de la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire, en la fondant sur le 2° de l’article L. 612-3 du même code, en lieu et place du 1° du même article ; les parties ont également été informées lors de l’audience qu’en application de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative que le tribunal était susceptible, en cas d’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, de prononcer d’office une injonction de procéder à l’effacement du signalement du requérant au sein du système d’information Schengen ;

— les observations de M^e Debord, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;

— le préfète du Val-de-Marne n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Une note en délibéré, présentée par M^e Debord pour M. D, a été enregistrée le 4 janvier 2024 et n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. M. E D, ressortissant tunisien né le 4 février 1987 à Sousse, est entré sur le territoire français le 5 septembre 2019 sous couvert d’un visa C valable du 11 avril au 7 octobre 2019. Il demande l’annulation de l’arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfète du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d’exécution d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l’informant qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ».

3. Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. D, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des décisions :

4. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-2671 du 25 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 23 de la préfecture du Val-de-Marne, le même jour, la préfète du Val-de-Marne a donné délégation à M^me C A, directrice des migrations et de l’intégration, pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, dont relèvent les décisions en litige en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires désignés, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

5. En deuxième lieu, l’arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. D, dont les éléments sur lesquels le préfet s’est fondé pour l’obliger à quitter le territoire français sans délai, pour fixer le pays de renvoi et pour prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans. Dès lors, cet arrêté comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d’en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation ne peut qu’être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

7. M. D soutient que l’arrêté litigieux méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu’il réside en France depuis 2019, auprès de son épouse et de ses deux enfants actuellement scolarisés. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, en particulier du document « Demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour », versé aux débats par le requérant, que l’intéressé a déclaré que son épouse, également de nationalité tunisienne, est dépourvue de titre de séjour et se maintient elle-même irrégulièrement sur le territoire français. Par ailleurs, l’intéressé ne démontre pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où vivent ses frères et sœur et où il a lui-même vécu au moins jusqu’à l’âge de trente-deux ans. Ainsi, la cellule familiale pourra se reconstituer en Tunisie, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que ses deux enfants étaient, à la date de l’arrêté attaqué, scolarisés en France. Enfin, la seule production d’un contrat de travail à durée indéterminée signé le 2 janvier 2020 est insuffisante pour établir que l’intéressé est inséré professionnellement en France. Dans ces conditions, l’arrêté attaqué n’a pas porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Il suit de là que la préfète du Val-de-Marne n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

8. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions de l’arrêté du 22 novembre 2023, que la préfète du Val-de-Marne a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. D avant de l’obliger à quitter le territoire français.

9. En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union. / 2. Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (). ».

10. Si les dispositions de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement telle qu’une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l’Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu’il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d’éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.

11. M. D, qui se borne à soutenir que son droit d’être entendu a été méconnu, ne précise pas en quoi il disposait d’informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu’il aurait été empêché de porter à la connaissance de l’administration avant que ne soit pris la décision en litige et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle au prononcé de la mesure d’éloignement contestée et des décisions subséquentes prises sur le fondement de cette mesure. Au demeurant, le requérant ne conteste pas les mentions figurant dans la décision attaquée selon lesquelles il a été entendu par l’officier de police judiciaire le 22 novembre 2023 et qu’il a été mis à même de présenter des observations. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu et du principe du contradictoire doit être écarté.

12. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré () 5° Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public ; () ".

13. M. D fait valoir qu’il ne constitue pas une menace à l’ordre public et que contrairement à ce que retient la décision en litige, il est entré régulièrement sur le territoire français au moyen d’un visa. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne s’est fondé sur la circonstance que M. D ne pouvait justifier, au moment de son interpellation, être entré en France régulièrement pour prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français et qu’il constituait une menace à l’ordre public. Cependant, le requérant justifie être régulièrement entré sur le territoire le 5 septembre 2019 sous couvert d’un visa C et il ressort des pièces du dossier que l’intéressé, qui n’a jamais fait l’objet d’une condamnation pénale, a été interpelé pour des faits de « conduite sans permis de conduire avec usage de faux permis » le 22 novembre 2023. Ces faits, isolés, et dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’ils aient été suivis de poursuites ne sont pas de nature à caractériser une menace à l’ordre public. Par suite, la préfète ne pouvait légalement prendre la décision attaquée en se fondant sur les dispositions des 1° et 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité.

14. Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d’avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point.

15. En l’espèce, la décision attaquée, motivée par l’irrégularité du séjour en France de M. D, trouve son fondement légal dans les dispositions du 2° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui peuvent être substituées à celles des 1° et 5° du même article dès lors que, s’étant maintenu en France après l’expiration de son visa sans être titulaire d’un premier titre de séjour régulièrement délivré, l’intéressé se trouvait dans la situation où, en application du 2° de l’article L. 611-1, la préfète pouvait décider qu’il serait obligé de quitter le territoire français. Cette substitution de base légale, sur laquelle les parties ont été invitées à présenter leurs observations par le tribunal au cours de l’audience publique, n’a pour effet de priver l’intéressé d’aucune garantie et l’administration dispose du même pouvoir d’appréciation pour appliquer l’une ou l’autre de ces deux dispositions. Il s’ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 611-1 doivent être écartés.

16. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 7 du présent jugement la préfète du Val-de-Marne, en obligeant M. D à quitter le territoire français, n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ni entachée sa décision d’erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

17. Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (). » Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. » Aux termes de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; 2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; () .".

18. D’une part, il résulte de ce qui a été dit au point 13 du présent jugement que M. D justifie d’être entré régulièrement sur le territoire français. Dans ces conditions, la préfète du Val-de-Marne, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, ne pouvait légalement se fonder sur le 1° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

19. Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d’avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point.

20. En l’espèce, la décision attaquée de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire, motivée par l’irrégularité du séjour en France de M. D, trouve son fondement légal dans les dispositions du 2° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui peuvent être substituées à celles du 1° du même article dès lors que, s’étant maintenu en France après l’expiration de son visa sans être titulaire d’un titre de séjour régulièrement délivré, l’intéressé se trouvait dans la situation où, en application du 2° de l’article L. 612-3, le préfet pouvait décider qu’il serait obligé de quitter le territoire français. Cette substitution de base légale, sur lesquelles les parties ont été invitées à présenter leurs observations par le tribunal lors de l’audience publique, n’a pour effet de priver l’intéressé d’aucune garantie et l’administration dispose du même pouvoir d’appréciation pour appliquer l’une ou l’autre de ces deux dispositions. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

21. D’autre part, si M. D fait valoir qu’il ne constitue pas une menace à l’ordre public, cette circonstance est sans incidence dès lors, qu’ainsi qu’il a été dit au point précédent, le refus d’accorder un délai de départ volontaire à l’intéressé est fondé sur la circonstance qu’il s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour. Dès lors, il y a lieu de regarder comme établi le risque que M. D se soustraie à l’obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation ne peut qu’être écartés.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

22. Aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

23. Si M. D soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît ces stipulations, il n’assortit ce moyen d’aucun argument relatif notamment à la nature des risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français :

24. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Et aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ».

25. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l’encontre d’un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l’étranger n’a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. En outre, il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux.

26. Il ressort des pièces du dossier que l’intéressé n’a jamais fait l’objet d’une décision l’obligeant à quitter le territoire français et qu’ainsi qu’il a été dit au point 13 du présent jugement il ne constitue pas une menace à l’ordre public. Par ailleurs, son épouse ainsi que ses deux enfants sont présents sur le territoire français. Dans les circonstances de l’espèce, eu égard à la présence en France de sa famille, la préfète du Val-de-Marne, en assortissant l’arrêté attaqué d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans, a commis une erreur d’appréciation. Par suite, il y a lieu d’annuler cette décision.

27. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. D est seulement fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a prononcé son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans. Les conclusions aux fins d’annulation dirigées contre les autres décisions contestées par le requérant ne peuvent qu’être rejetées, eu égard aux motifs du présent jugement.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

28. Aux termes de l’article L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l’étranger en cas d’annulation ou d’abrogation de l’interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire »

29. Le présent jugement implique qu’il soit mis fin au signalement de M. D dans le système d’information Schengen procédant de l’interdiction de retour du 22 novembre 2023, annulé par le présent jugement. Il y a lieu, dès lors, d’enjoindre au préfet de la Val-de-Marne, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence du requérant, de prendre toutes mesures propres à mettre fin à ce signalement.

Sur les frais de l’instance :

30. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros à M. D sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M. D est provisoirement admis à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’arrêté du 22 novembre 2023 de la préfète du Val-de-Marne est annulé en tant qu’il interdit à M. D le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans en l’informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pendant la durée de cette interdiction.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l’intéressé, de prendre toutes mesures propres à mettre fin au signalement de M. D dans le système d’information Schengen procédant de l’interdiction de retour du 22 novembre 2023, annulé par le présent jugement.

Article 4 : L’Etat versera à M. D la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et à la préfète du Val-de-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

signé

S. B La greffière,

signé

L. Ben Hadj Messaoud

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 230966